Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER ST MICHEL 69 rue Camille Sauvageau PRESENTATION DU PROJET Préambule InCité mène le volet habitat du projet de renouvellement du Centre Historique mis en place par la Ville de Bordeaux, via une Concession d Aménagement signée avec la Mairie de Bordeaux le 22 mai 2014. Cette concession liste les objectifs précis de l'opération, dont notamment la nécessité de restructurer des îlots entiers en vue d'améliorer la qualité des logements. InCité a ainsi acquis, au sein d une copropriété, le local situé au RDC et le 1er étage arrière de l immeuble «69, rue Camille Sauvageau» objet de la présente vente. Cet immeuble est situé dans le périmètre règlementaire du PLU, zone UR. InCité a débuté son intervention sur cet immeuble, avec la mise en place d un projet de réhabilitation pour les lots lui appartenant, associés aux parcelles mitoyennes (65 et 67, rue Camille Sauvageau, également maitrisées par InCité), afin de réaliser un programme de 4 logements et le curetage et le retraitement des fonds de parcelles situées en cœur d ilot. Dossier de candidature/69 rue Camille Sauvageau 1
Ce dossier a pour objet de présenter les conditions de réalisation de cette opération ainsi que les modalités de cession du T3 Le programme - l aménagement d un logement T3 d environ 109 m 2, dispose d un jardin. - l aménagement d une place de stationnement sur rue reliée directement à ce logement La maitrise d œuvre de l opération est assurée par le cabinet ACT ARCHITECTURE CONDITION DE LA VENTE L offre produite à destination de résidence principale dans le cadre de cette opération a vocation à permettre la vente de logements à prix maitrisés à des ménages qui ne pourraient pas accéder à la propriété dans le centre historique au prix du marché. Phase de commercialisation Des visites de l appartement seront organisées à la demande des acquéreurs. Les acquéreurs intéressés feront parvenir à InCité un dossier complet de candidature comprenant les pièces suivantes : - le présent dossier de candidature complété et signé - la fiche de candidature jointe en annexe - copie du livret de famille ou des pièces d identité - le dernier avis d imposition - mode de financement envisagé : apport personnel, prêts bancaire ou prêt familial, simulation bancaire. Ce dossier sera complété par une lettre de présentation précisant la profession exercée, la situation actuelle du candidat( locataire ou propriétaire), la qualité ou non de primo accédant. Choix des futurs acquéreurs Les dossiers de candidature seront présentés à une commission de cession présidée par la Ville de Bordeaux qui décidera de l attribution des lots Le choix des acquéreurs sera effectué notamment sur la base des critères suivants (sans ordre hiérarchique entre ces différents critères) : Dossier de candidature/69 rue Camille Sauvageau 2
- Acquisition réalisée par une personne physique - analyse des revenus des ménages et de leur mode de financement. - priorité à la primo-accession (première acquisition) pour les biens destinés à être occupé par l acquéreur à titre de résidence principale - adéquation entre la typologie du logement et la composition du ménage En cas de candidature multiples pour un même logement, la commission pourra être amenée à effectuer un tirage au sort pour sélectionner le candidat retenu. Compromis de Vente Les compromis de vente seront signés entre vendeur et acquéreur après échange d un projet rédigé par le notaire du vendeur. Une copie dudit compromis sera notifiée à l acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par les soins du notaire susnommé, au moins 7 jours avant la date de réitération par acte authentique, conformément à l obligation faite par la loi SRU (article L.271-1 alinéas 1 et 2 du Code de la construction et de l'habitation). Un cahier des charges de cession définissant les obligations de l acquéreur et du vendeur sera annexé à ce compromis de vente. Un dépôt de garantie d un montant de 5% sera versé par l acquéreur au vendeur et séquestré chez le notaire. La régularisation de l acte pourra être conditionnée par l obtention d un crédit immobilier couvrant l ensemble des frais d acquisition et du prix. Acte authentique L acte authentique sera régularisé au plus tard dans un délai de trois mois après signature du compromis de vente Le prix de vente et les frais seront versés en totalité par l acquéreur le jour de l acte authentique. Les obligations attachées à la vente L acquéreur s oblige à occuper le bien à titre de résidence principale pendant une durée de 9 ans à compter de la signature de l acte authentique de vente, sauf cas de force majeure : divorce ou séparation justifiée par acte judiciaire ou notarié, naissance Dossier de candidature/69 rue Camille Sauvageau 3
conduisant à une situation de sur occupation du logement, mutation professionnelle, décès d un des acquéreurs. En cas de vente suite à l un des cas de force majeure avant l échéance des 9 ans, InCité bénéficie d un droit de rachat prioritaire (droit de préemption conventionnel) au prix conventionnel déterminé comme suit : prix de vente initial indexé sur l indice INSEE du coût de la construction augmenté du prix justifié par une facture originale de l achat et de l installation d une cuisine équipée ; ce dernier se verra appliquer un coefficient de vétusté. L acquéreur s engage à adresser à la Société INCITE BORDEAUX LA CUB, venderesse, tous les ans, et ce, durant neuf (09) ans à compter de la signature de l acte authentique, une copie de l avis d imposition de taxe d habitation, dès sa réception. Si InCité renonce à faire valoir son droit de priorité, l acquéreur aux présentes s engage : - soit à revendre le bien objet des présentes à un acquéreur qui devra prendre l'engagement de les occuper à titre de résidence principale pour la durée de l'engagement restant à courir (c'est-àdire jusqu'à l'expiration du délai de 09 ans à compter de la signature de l acte authentique) et ce, moyennant le prix conventionnel tel que défini ci-dessus dans les dispositions relatives au droit de priorité Le nouvel acquéreur devra adresser à la Société INCITE BORDEAUX LA CUB, venderesse, tous les ans, et ce, jusqu à l expiration dudit délai de neuf (09) ans, une copie de l avis d imposition de taxe d habitation, dès sa réception. Grille de prix : typologie surface annexes Prix de vente Lot 28 T3 Environ 109 m² Garage : 21m² Terrasse : 11m² Jardin : 43m² 300 000 ADMINISTRATION ET GESTION DE L IMMEUBLE Le lot 28 se situe dans l ensemble immobilier «67 et 69 rue Camille Sauvageau», cet ensemble est divisé en 12 lots. Les charges de copropriété s élèvent à environ 90 /mois Flash immobilier assure la gestion de l immeuble. Dossier de candidature/69 rue Camille Sauvageau 4
EQUIPEMENTS PRIVATIFS Chauffage individuel électrique Production d eau chaude sanitaire par cumulus électrique Sol : parquet massif pin ou carrelage Double vitrage Terrasse bois ELEMENTS DE PLANNING Visites possibles à partir de : Mi-juin Achèvement des travaux : Juillet 2015 Contact : Marie-Eve NADOT Tel. : 05 57 19 05 97 Mail : m.nadot@incite-bordeaux.fr Pièce jointe au présent dossier Fiche de candidature Plan de commercialisation (non contractuel) Dossier de candidature/69 rue Camille Sauvageau 5