CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES POUR LE STOCKAGE, LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS MUNICIPAUX LOT 1 Stockage, collecte et traitement des déchets industriels
Dans le cadre de sa politique menée en faveur du développement durable, et dans le souci de répondre aux objectifs nationaux de valorisation des déchets, la ville de Feyzin souhaite mettre en place le tri, la collecte et le traitement ou la valorisation par les filières appropriées des différents types de déchets qu elle peut produire. Dans cet objectif, elle a mis en place le tri et la collecte des papiers et cartons en mélange, de la ferraille, des encombrants, des déchets inertes (du type gravats), du bois, des déchets de voirie, des déchets contenant de l'amiante et des déchets verts. A ce titre, la ville de Feyzin souhaite mettre en place une solution de stockage, de collecte et de traitement éventuel de ces déchets, en vue d un recyclage matière, chaque fois que cela sera possible. ARTICLE 1 : DEFINITION DU LOT 1 Définition des déchets à collecter Déchets divers ou DIB : sont compris les déchets mélangés tels que cartons, verre, déchets de cuisine, emballages, déchets textiles, Les ferrailles : sont constituées uniquement de fonte ou d'acier provenant à la fois des déchets de fabrication du produit industriel (tournures, copeaux) et des objets métalliques mis au rebut (fûts, bidons, tôles, cerclages métalliques...). Les déchets de bois proviennent soit : de l'exploitation forestière : houppiers, branchages, écorces, souches, sciures des industries de première transformation (scieries) qui produisent des dosses et délignures, des écorces, des sciures, des copeaux et des chutes courtes des industries de deuxième transformation (menuiseries, fabriques de meubles, de parquets, de charpentes...) qui produisent des sciures, des chutes, des copeaux d'usinage, des poussières de ponçage des objets mis au rebut : bois de chantier et de démolition, caissettes, palettes, bois de coffrage, charpentes, meubles, traverses de chemin de fer, bois de veine... Déchets de voirie : déchets de balayage et de voirie et les déchets mélangés tels que encombrants Les déchets inertes : tels que le gravât, les déblais, les terres, les déchets issus de la démolition Déchets dangereux trouvés sur voirie: décret du 18 avril 2002 Amiante libre ou en ciment : les flocages et calorifugeages, les matériaux en amiante-ciment... L'amiante, sera traitée selon la législation en vigueur : circulaire du 22 février 2005, circulaire du 9 janvier 1998 et décret n 88-466 du 28 avril 1988 relatif au transport et à l'étiquetage des produits contenant de l'amiante. Définition des besoins Le prestataire s'engage, par le présent cahier des charges : à mettre à disposition de la ville, en location, le matériel de stockage souhaité à transporter les déchets chez le prestataire de traitement à enlever dés que nécessaire les déchets industriels banals, sauvages et spéciaux (type amiante) à la demande de la collectivité sur site ou sur les lieux de stockage de la ville (CTM et Plateforme des espaces verts)
à permettre l'apport volontaire de déchets par les services municipaux de la ville au centre de traitement à assurer la prise en charge des déchets municipaux et de de les traiter selon leurs catégories (en respectant la réglementation en vigueur) à remettre à la ville, au moment de chaque facturation, les éléments précis justifiant des tarifs, et notamment : le nombre de rotations mensuelles avec les bordereaux de prise en charge des déchets (comprenant également les pesées et la traçabilité du suivi des déchets). ARTICLE 2 : STOCKAGE Matériel de stockage et de collecte Le prestataire devra mettre à disposition de la ville (en location) une benne par type de déchet, neuve ou d'occasion, qui permettra de stocker séparément : les papiers et cartons en mélange, la ferraille, les encombrants, le bois, les déchets de voirie. Les caractéristiques des bennes souhaitées sont les suivantes : PAPIERS / CARTONS EN MELANGE - benne fermée à toit coulissant FERRAILLE DIVERS / DIB BOIS DECHETS DE VOIRIE AMIANTE - Big-bag ou palette (sur site) - moyen de conditionnement le plus adapté - Mise à disposition de personnel habilité et qualifié Pour chaque demande de traitement de l'amiante, une photo et un diagnostic seront joint afin que le titulaire puisse rapidement mettre en œuvre le conditionnement et l'enlèvement des déchets contenants de l'amiante. Un plan de retrait conforme à la réglementation en vigueur,
devra être établi au besoin par le prestataire et soumis à la collectivité pour validation de la commande. DEPOTS SAUVAGES - Camion benne muni d'un grappin Les emplacements des bennes seront définis en fonction des préconisations fournies par le prestataire et notamment selon les dégagements nécessaires pour les manœuvres de mise en place et d'enlèvement. Utilisation et entretien du matériel Utilisation : Le matériel sera utilisé dans les conditions normales de bon fonctionnement (selon la notice du fabriquant) et répondre aux exigences de la ville. De cette manière, le prestataire s'engage à communiquer à la ville toutes les recommandations pour un fonctionnement optimal. Les bennes mises à disposition seront utilisées pour le stockage des déchets mentionnés exclusivement. Elle ne sauraient être destinées à un autre usage. Les bennes seront remplies uniformément et au maximum de leur contenance, sauf précision contraire du prestataire pour tenir compte de la réglementation applicable en matière de poids transporté. Entretien : L'entretien des bennes incombera au prestataire. Responsabilités La ville est garante du matériel mis en dépôt au Centre Technique Municipal, situé 15 rue Léon Blum à Feyzin et à la plate-forme des Espaces verts située rue du Docteur Long à Feyzin. La ville de Feyzin en assurera la responsabilité tant que les bennes se trouveront immobilisées sur son site. En cas de besoin, la ville se réserve le droit de modifier l'emplacement des bennes : le nouvel emplacement sera communiqué au prestataire qui devra se charger du déplacement. Le prestataire en aura l'entière responsabilité dès lors que les bennes seront prises en charge lors des collectes (transport). ARTICLE 3 : COLLECTE, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS Collecte / transport Sur demande de la ville, le prestataire devra assurer la collecte et le vidage des bennes, ainsi que la remise à disposition. De même, il devra s'assurer que les bennes sont suffisamment remplies pour procéder à leur enlèvement. Il devra également veiller à tasser, presser ou compacter les déchets sur site pour éviter les rotations de bennes non pleines et les déplacements de camions (émissions de CO²). Concernant les déchets contenant de l'amiante, le titulaire devra être muni des autorisations de transport par route des déchets délivré par la préfecture. Le transport des déchets d'amiante devra respecter la réglementation ADR (Accord Européen Relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
Pour assurer l'enlèvement d'une ou plusieurs bennes, le prestataire devra se présenter dans un délai de 24 heures ouvrables suivant la commande de la ville. La commande pourra être effectuée par fax ou par mail. A ce titre, le prestataire fournira une matrice du document de demande d'enlèvement. Prise en charge des déchets Le transport des déchets devra être assuré jusqu'au site de prise en charge des déchets, qui devra être situé dans un rayon de 30 km de la ville (à l'exception des déchets contenant de l'amiante). Le titulaire devra fournir les éléments permettant de caractériser les déchets d'amiante afin de déterminer les filières adaptées : centre d'enfouissement technique de classe 3 ou classe 1. A chaque prise en charge des bennes ou contenants par le prestataire de traitement, le transporteur devra récupérer et fournir un bordereau de suivi des déchets renseigné (BDSI conforme au modèle réglementaire), qui sera impérativement remis à la collectivité. Suivi de collecte Les installations de traitement devront être conformes à la Réglementation en vigueur, notamment au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les centres de traitement proposés devront être équipés d'un système de pesage agrée. Le système de pesage devra permettre l'établissement de ticket d'accueil et de pesée personnalisé comprenant : Le numéro minéralogique du véhicule le jour et l'heure d'arrivée La provenance : chantier, service émetteur, CTM, Plate-forme des espaces verts... La nature et le poids de chaque catégorie de déchets apportés Un compte rendu mensuel accompagnant la facture devra être fourni à la collectivité. Ce bilan reprendra toutes les entrées par catégories de déchets tenant compte des tickets de pesées et des traitements opérés. Le titulaire du marché est tenu responsable du bon traitement et du suivi des déchets. Le traitement et la valorisation des déchets est imposé dans le respect strict des lois, décrets et directives sur l'élimination des catégories de déchets citées. Feyzin, le Le Député Maire Yves BLEIN Le, Cachet et signature La Ville de FEYZIN s'est engagée dans la voie du développement durable par la publication d'un Agenda 21 local, programme d actions en faveur du développement durable. Concrètement, il s'agit pour elle, à la fois dans son activité quotidienne et dans ses projets futurs de contribuer à la protection des ressources naturelles, à la sauvegarde de la biodiversité, à la réduction des pollutions et au respect des droits de l'homme. Toutes propositions s'inscrivant dans cette démarche seront accueillies favorablement.