- 7 - L allocation Frais de transport 91 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Enfance et famille TITRE 1
7 - L allocation frais de transport. Définition et objectifs de l allocation pour frais de transports. L Allocation de transport est une prestation facultative qui a pour but de compenser les frais de transports des personnes adultes handicapées qui se rendent de leur domicile en centre d accueil de jour financé par le Conseil général. Conditions d attribution. Article 2.1 Condition d âge et de structures d accueil. Article 2.1.1 Condition d âge. Sont concernées, les personnes handicapées de 20 ans à 60 ans résidant à domicile ou en famille d accueil. Le demandeur doit disposer d une orientation «foyer de vie et/ou d accueil de jour» décidée par la Commission départementale des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Article 2.1.2 Condition de structure d accueil. La personne handicapée doit être accueillie dans une structure d accueil de jour financée par le Conseil général du Finistère, en accueil de jour en Maison d Accueil Spécialisée l allocation ne peut être attribuée. A titre dérogatoire, l allocation peut être accordée pour des demandeurs hospitalisés en hôpital spécialisé qui se rendent à la journée en accueil de jour. Article 2.2 Conditions de ressources. Toutes les ressources et allocations sont prises en considération : - Allocation Adulte Handicapé ; - Pension d invalidité ; - Revenus de capitaux ; - Rente dépendance ; - Pensions alimentaires figurant sur la feuille d imposition ; - Allocation compensatrice ; - Majoration tierce personne ; - Prestation de compensation du handicap ; - Allocation logement. Pour justifier de ses ressources, le demandeur doit fournir : - L avis d imposition sur les revenus ; - Le relevé des capitaux mobiliers ; - Les justificatifs d attribution de l allocation logement. Article 2.3 Charges retenues. Le demandeur qui fait état des charges déductibles doit les justifier par tout moyen. Sont déduits des ressources : - La participation à ses frais d accueil de jour (attestée par le directeur du Centre d Accueil) ; - Les frais de tutelle ; - Les cotisations mutuelles si les capitaux placés sont inférieurs au montant annuel de l AAH ; - Les frais de placement familial ; - Les remboursements d emprunt immobilier. 93 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
Il est procédé à un abattement forfaitaire équivalent au montant mensuel de l allocation adulte handicapée au titre d un minimum à vivre disponible. Article 2.4 Participation du bénéficiaire. La personne handicapée participe à ses frais de transport à concurrence de ses ressources. Les ressources disponibles sont celles qui résultent de l ensemble des ressources retenues diminuées des charges autorisées. La procédure. Article 3.1 Dépôt de la demande. La demande de frais de transport peut être formulée soit directement auprès des services de la Direction des Personnes âgées-personnes Handicapées, soit auprès du centre d accueil de jour. Article 3.2 Etablissement du dossier. Article 3.2.1 Les pièces à fournir. Un imprimé type de frais de transport est à compléter par le demandeur accompagné de l attestation délivré par le directeur du centre d accueil de jour en fonction du contrat de séjour. Le bénéficiaire doit également fournir les justificatifs suivants : - Une copie de la décision d orientation de la CDAPH en «foyer de vie» ou «accueil de jour» ; - Une copie de la décision d orientation de la CDAPH concernant la prestation de compensation et précisant les montants attribués au titre des surcoûts transports ; - Un relevé d identité bancaire ; - Une copie du dernier avis d imposition ou de non imposition ; - Un relevé des capitaux placés ; - Les justificatifs d attribution de l allocation logement ; - Le devis mensuel des frais de transport ou des factures (de taxi, transport en commun). Pour les trajets effectués par un véhicule personnel, l évaluation des frais se fera sur la base des jours de présence et des distances parcourues. Article 3.2.2 Décision d attribution et durée. La décision d attribution de l allocation pour frais de transport est prise par le Président du Conseil général du Finistère pour une durée de deux ans. Montant de l allocation pour frais de transport. Les frais de transport réels sont pris en compte, qu ils soient effectués en taxi, transports en commun ou véhicule personnel. Article 4.1 Calcul du montant de l allocation de transport. Le montant de l allocation est égal au coût du transport, diminué des ressources affectées et du montant de la Prestation de compensation du handicap au titre des transports : Montant allocation = coût du transport ressources affectées PCH au titre des transports. 94 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
Les ressources affectées s entendent de l ensemble des ressources diminuées des charges retenues, et du forfait vie courante. Ressources affectées = R charges retenues - forfait vie courante. Article 4.2 Calcul de l allocation pour frais de transport lorsqu il s agit du véhicule personnel. Lorsque les transports sont assurés par véhicule personnel, il est tenu compte d un forfait kilométrique calculé en référence aux modalités retenues dans la fonction publique pour un véhicule de 6-7 CV, effectuant plus de 2 000 kms annuels. Le nombre de kilomètres parcourus est calculé sur la base de deux allers/retours journaliers multipliés par le nombre de journée d accueil mensuel. Article 4.3 Montant maximum alloué. Le montant maximum de l allocation transport est égal à 80 % de la Majoration Tierce Personne. Le versement de l allocation pour frais de transport. Article 5.1 Périodicité du versement. L allocation est versée mensuellement au bénéficiaire ou à son tuteur légal. Article 5.2 Versement au transporteur ou au centre d accueil de jour. En cas de non paiement des frais de transports, elle peut être versée directement au transporteur ou au centre d accueil de jour s il organise les transports. Article 5.3 Non mise en paiement. L allocation n est pas mise en paiement si son montant est inférieur à trois SMIC horaires. Contrôle de l effectivité. Article 6.1 Périodicité du contrôle. Le contrôle de l effectivité des dépenses de transport est assuré tous les ans. Article 6.2 Obligation du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit transmettre les justificatifs de frais de transport à la Direction des Personnes Agées Personnes handicapées. A défaut de transmission, le Conseil général du Finistère met en demeure de produire les justificatifs sous un mois. En l absence de transmission, l allocation pour frais de transports est suspendue. Article 6.3 Révision du montant de l allocation pour frais de transport. Le montant de l allocation est révisé à la hausse ou à la baisse en fonction du constat des dépenses, si la différence mensuelle est supérieure à trois SMIC horaires. 95 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées
Récupération d indu. Article 7.1 Suspension de l allocation. La récupération de «trop-versé» se fait prioritairement par voie de suspension de l allocation. Article 7.2 Echéancier de remboursement. Toutefois, afin de tenir compte des difficultés particulières du bénéficiaire, la récupération est opérée par émission d un titre de recettes permettant au demandeur de solliciter éventuellement un échéancier de remboursement au payeur départemental. Article 7.3 Non récupération. Les indus inférieurs à trois SMIC horaires ne sont pas récupérés. Caractère subsidiaire de l allocation pour frais de transport. La Prestation de compensation du handicap doit être prioritairement demandée, l allocation de transport n intervenant qu à titre subsidiaire. Si la personne handicapée dispose de tout autre avantage en nature, ou ayant le même objet, l allocation de transport n intervient qu en second lieu. 96 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées