EPARGNE RETRAITE MULTIGESTION ASAC-FAPES Notice d Information Contractuelle Le présent document est remis à titre de proposition et de projet de contrat Dispositions essentielles Le contrat Epargne Retraite MultiGestion est un contrat collectif d assurance sur la vie à adhésion individuelle et facultative. Les droits et obligations de l Adhérent peuvent être modifiés par des avenants au contrat conclus entre Generali Vie dénommé ci-après l Assureur et l association souscriptrice ASAC. L Adhérent est préalablement informé de ces modifications. Garanties : Le contrat prévoit le paiement d un capital : - en cas de vie de l assuré (cf chapitre 1 «L objet du contrat» de la Notice d Information Contractuelle). - en cas de décès de l assuré avant le terme du contrat (cf chapitre 14 «La Garantie en Cas de Décès» de la Notice d Information Contractuelle). Pour la partie des montants investis sur le Fonds en Euros, le contrat Epargne Retraite MultiGestion comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais, rémunérées au taux garanti à la date de chaque versement. La partie des montants alloués sur les supports en unités de compte n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Participation aux résultats : Le contrat Epargne Retraite MultiGestion comprend une participation aux résultats fixée à 100 % des résultats financiers du Fonds en Euros et des résultats techniques, de l ensemble des contrats Epargne Retraite MultiGestion sous déduction des frais de gestion annuels. (cf chapitre 11 «La Participation aux résultats»). Faculté de rachat : Ce contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l Assureur dans un délai maximum de huit jours à réception des documents énoncés au chapitre 12 «Disponibilité du capital acquis en cours de contrat» de la Notice d Information Contractuelle. Les modalités de rachat ainsi que le tableau mentionné à l article L 132-5-2 du Code des assurances sont précisés au chapitre 12 «Disponibilité du capital acquis en cours de contrat» et au chapitre 16 «Les valeurs de rachat» de la Notice d Information Contractuelle. Frais prélevés par l Assureur : Frais à l entrée et sur versements : 2 % des versements, maximum. Frais en cours de vie d'adhésion : - Frais de gestion annuels : 0,36 % de la provision mathématique pour le Fonds en euros 0,60 % de la provision mathématique pour les supports en unités de compte. Les frais supportés par les supports en unités de compte sont précisés dans les prospectus simplifiés y afférents disponibles à tout moment sur simple demande écrite adressée au siège de l Assureur et accessibles à l adresse internet : www.assurances.generali.fr. - Frais de rachats partiels programmés : aucuns frais. - Frais de sortie : rachat total ou rachats partiels : aucuns frais. Autres frais : - Frais d arbitrage : 0,45 % des sommes arbitrées. - Frais d arbitrage pour stop loss relatif : 0,50% des sommes arbitrées. - Droit d adhésion à l ASAC : Règlement annuel de la cotisation statutaire (3,05 en 2010) si celui qui demande à adhérer n est pas déjà membre de l association souscriptrice. La durée de l'adhésion recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l Adhérent de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques de l'adhésion choisies.. L Adhérent est invité à demander conseil auprès de son conseiller FAPES Diffusion. Le(s) bénéficiaire(s) est (sont) désigné(s) à l'adhésion ou ultérieurement. Cette désignation peut figurer dans les conditions particulières, par avenant à l'adhésion ou suivant toute autre forme juridiquement valide, notamment par acte sous seing privé ou authentique, portée à la connaissance de l Assureur par l intermédiaire du délégataire de gestion. (Cf. chapitre 2 «La désignation bénéficiaire» de la Notice d Information Contractuelle). Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l Adhérent sur certaines dispositions essentielles du présent projet de contrat. Il est important que l Adhérent lise intégralement le présent projet de contrat et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer la proposition et le contrat. 1
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SOMMAIRE Préambule...4 1 - L objet du contrat...4 2 - La désignation bénéficiaire...4 3 - La durée du contrat...5 4 - Les modalités d adhésion...5 5 - Les modalités de versement et supports proposés...5 6 - Le fonctionnement des supports en unités de compte...7 7 - Les frais sur versements...7 8 - Les frais de gestion annuels...7 9 - Arbitrage entre les supports...7 10 - Les dates de valeur... 9 11 - La participation aux résultats... 9 12 - Disponibilité du capital acquis en cours de contrat...10 13 - Les avances...11 14 - La garantie en cas de décès...12 15 - Disponibilité du capital acquis au terme du contrat...12 16 - Les valeurs de rachat...12 17 - Des adhérents informés...14 18 - Délai de renonciation...14 19 - Délai de prescription...14 20 - Médiation & autorité de contrôle...15 21 - Informatique et libertés...15 3
Préambule La présente notice d information contractuelle a pour objet de présenter avec précision les garanties, exclusions et obligations des parties conformément aux articles L 112-2, L 132-5-1, L 132-5-2, L 132-5-3, A132-4, A132-5, A132-6 et L 141-4 et suivants du Code des assurances. EPARGNE RETRAITE MULTIGESTION ASAC-FAPES est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion individuelle et facultative, régi par les branches 20 «Vie- Décès» et 22 «Assurances Vie liées à des fonds d investissement» définies à l article R 321-1 du Code des assurances. Conçu sous l égide de la Fédération des Associations de Prévoyance et d Entraide Sociale (F.A.P.E.S.), ce contrat relève de la Convention N 144 222 conclue entre l Association de Sécurité et d Assistance Collective, l A.S.A.C. dont les statuts sont présentés en annexe et Generali Vie ci-après dénommé l Assureur. Sa promotion est assumée par FAPES Diffusion, cabinet de courtage dédié aux Associations Membres de la FAPES. L Assureur assume la garantie technique et financière du régime et de l ensemble des dispositions prévues par le présent contrat et a délégué la gestion admi ni strative de celui-ci à FAPES Diffusion. Cette convention d assurance collective sur la vie, établie en conformité avec la réglementation en vigueur, prend effet le 01 06 2004 et est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Chaque adhésion valant contrat est constituée : De la présente notice d information contractuelle remise à titre de proposition et de projet de contrat ; Des conditions particulières émises sur la base de la demande d adhésion répondant à la proposition et au projet de contrat présenté par l Assureur, par l intermédiaire de FAPES Diffusion matérialisant l engagement réciproque des parties ; Celles-ci mentionnent les personnes (Adhérent(s)- Assuré(s), Bénéficiaire(s)), les dates d effet et de fin des garanties, ainsi que le montant du premier versement ; Des annexes éventuelles mentionnées aux conditions particulières par les parties ; De la liste exhaustive des fonds dans lesquels les versements, nets de frais, peuvent être investis. Le contrat est réputé conclu à la date de signature des conditions particulières par les parties. Il prend effet à la date du premier versement. Le présent contrat est soumis à la Loi Française et toute action judiciaire y afférente devra être portée en premier ressort devant les tribunaux français. Aucune des références aux dispositions législatives ou réglementaires figurant au présent contrat n'a pour effet de leur conférer une quelconque valeur contractuelle autonome. Toute modification ultérieure des présentes dispositions contractuelles nécessaire au bon fonctionnement et à l évolution du contrat EPARGNE RETRAITE MULTI - GESTION ASAC-FAPES, convenue entre l association souscriptrice et l Assureur, est subordonnée à l obligation d information de l Adhérent par la souscriptrice (Lettre Recommandée avec accusé de réception), en vertu de l article L. 141-4 du Code des assurances. En cas de résiliation de la convention, celle-ci est sans incidence sur les adhésions en cours qui poursuivent leurs effets jusqu à leur terme contractuel. 1 - L objet du contrat Selon la dénomination du Code des assurances, EPARGNE RETRAITE MULTIGESTION ASAC-FAPES est un contrat à capital différé avec contre assurance. Il permet à l Adhérent, au moyen de versements libres ou programmés de se constituer, dans le cadre fiscal de l assurance vie : Une épargne disponible en toute liberté ; Un capital convertible en rentes viagères. En cas de décès de l Adhérent en cours d'adhésion et en l absence de toutes dispositions particulières ou lorsque celles-ci sont caduques, le capital acquis tel que défini au chapitre 14 «La garantie en cas de décès» de la présente notice d information contractuelle est versé au(x) Bénéficiaire(s) selon l ordre déterminé dans le cadre de la clause bénéficiaire contractuelle figurant au chapitre 2 «La désignation béné fi ciaire». Les versements effectués par l Adhérent sont investis, nets de frais sur versements, par l Assureur, selon le choix exprimé par l Adhérent, sur le Fonds en Euros et /ou sur les supports en unités de compte proposés par le contrat EPARGNE RETRAITE MULTIGESTION ASAC-FAPES. 2 - La désignation bénéficiaire Le(s) Bénéficiaire(s) est (sont) désigné(s) à l adhésion ou ultérieurement notamment lorsque cette désignation n est plus appropriée. Elle peut figurer dans les conditions particulières, par avenant à l adhésion ou suivant toute autre forme juridiquement valide notamment par acte sous seing privé ou authentique portée à la connaissance de l Assureur. Le cas échéant l identité du Notaire ainsi que l adresse de l étude doivent être portées à la connaissance de l Assureur. Les coordonnées du (ou des) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) peuvent être portées à l adhésion ; elles seront utilisées par l Assureur au décès de l Assuré. Il appartient à l Adhérent d être le plus précis possible afin de faciliter la recherche du(es) Bénéficiaire(s) par l Assureur. 4
A défaut d une telle désignation : le Bénéficiaire en cas de décès est le conjoint ou le partenaire de PACS de l Adhérent, à défaut les enfants de l Adhérent nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut les héritiers de l Adhérent. L adhésion peut être réalisée sous forme d adhésion conjointe par des conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle. Le capital décès est alors versé au décès du dernier des conjoints, aux enfants vivants ou représentés des Adhérents par parts égales entre eux, à défaut, aux héritiers des assurés, sauf autre désignation stipulée aux conditions particulières ou par avenant à l'adhésion.. L attention de l Adhérent est attirée sur le fait que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé peut devenir irrévocable par l acceptation de ce dernier dans les conditions de l article L 132-9-II du Code des assurances, sauf dans le cas où le droit en dispose autrement. A défaut de mention particulière expresse lors de l acceptation, tout rachat, demande d avance ou changement de bénéficiaire acceptant est bloqué et l Adhérent reste libre d effectuer toute autre opération sur l adhésion. Aucune des dispositions du présent contrat n a pour effet de conférer un droit particulier à un bénéficiaire acceptant. L assureur s engage à l égard de l Adhérent à assurer la confidentialité des dispositions contractuelles à l égard de tout tiers de l adhésion, sauf communication relevant de l exécution de l adhésion, conforme à la volonté de l Adhérent et à l exclusion des demandes faisant suite à décision de justice émanant d autorités bénéficiant d un droit de communication légal. 3 - La durée du contrat EPARGNE RETRAITE MULTIGESTION ASAC-FAPES est un contrat d assurance établi pour : - une durée initiale définie aux conditions particulières (limitée à 30 ans, éventuellement prorogeable, sans frais) ou - une durée viagère. L'adhésion prend fin : Consécutivement à un rachat total (cf chapitre 12 «Disponibilité du capital acquis en cours de contrat») ; Par suite du décès de l Adhérent (ou au décès du 2 ème des co-adhérents)à la date de versement du capital; Par suite de l arrivée au terme fixé aux conditions particulières. 4 - Les modalités d'adhésion Pour souscrire au contrat EPARGNE RETRAITE MULTIGESTION ASAC-FAPES, il convient d adhérer à l ASAC (*) (Association de Sécurité et d Assistance Collective) en retournant à FAPES Diffusion le dossier d'adhésion composé de : - la demande d adhésion, annexée à la présente notice d information contractuelle, dûment complétée et signée, accompagnée : - de la fiche de répartition figurant à la fin de la brochure descriptive des fonds jointe à cette notice ; - du premier versement dénommé «versement d'adhésion» ; - du règlement distinct des droits associatifs(*) ; - de la copie recto verso de la carte d identité de l Adhérent ainsi que celle d un justificatif de domicile. (*)L'adhésion au contrat implique l'acceptation des statuts de l'association ASAC et le paiement de la cotisation statutaire annuelle dont le montant est défini par l Assemblée Générale des sociétaires (3,05 /an). Celle-ci doit être réglée à l'adhésion par chèque distinct de celui représentatif du versement d'adhésion. Il en est de même, le cas échéant, pour l abonnement facultatif à la revue associative «Avenir et Sécurité» (5,00 /an). Ces droits associatifs ne sont pas exigibles si la personne est déjà sociétaire de l ASAC au titre d un autre contrat. Par la suite, ces droits seront prélevés annuellement, par priorité, sur le Fonds en Euros, avant imputation des intérêts au compte. Si l épargne acquise sur le contrat n est représentée que par des supports financiers, le montant de ce(s) droit(s) viendra en diminution, en unités de compte, de l épargne acquise sur le support dont le montant est le plus élevé au terme de chaque année civile.tout Adhérent au contrat EPARGNE RETRAITE MULTIGESTION ASAC-FAPES ne peut plus être exclu du régime contre son gré. La prise d effet de l'adhésion est subordonnée à la date de réception de l ensemble de ces pièces à FAPES Diffusion ; le versement d adhésion, net de frais sur verse - ment, générant intérêts dès le 3 ème jour ouvré suivant la date de réception à FAPES Diffusion de l ensemble des pièces constituant le dossier d adhésion (cf chapitre 10 «Les Dates de Valeur»). Des versements complémentaires peuvent être réalisés à tout moment. L Adhérent dispose également de la faculté de procéder à des versements programmés dont le montant, la périodicité et la répartition entre les différents supports sont définis lors de l'adhésion, par avenant, ou par annexe aux conditions particulières. L Adhérent définit, pour chacun de ses versements, les sommes à allouer aux supports existants sur son adhésion et/ou accessibles à l époque du versement. Chaque support retenu, y compris le Fonds en Euros, doit comporter un investissement net minimum de 450 euros. 5 - Les modalités de versement et supports proposés Les versements sont effectués sur le contrat EPARGNE RETRAITE MULTIGESTION ASAC-FAPES selon une ou plusieurs modalités prévues par celui-ci. 5
A l'adhésion, l Adhérent peut ainsi opter librement pour : Un versement unique ou des versements occasionnels, à toutes époques de l année, cette modalité de versements est dénommée ci-après «Versements libres» Et/ou Des versements réguliers selon la périodicité choisie dans le cadre de ce qui est dénommé ci-après «Plan de versements programmés». Versements libres : Versement(s) unique ou occasionnels (nets de frais). Le versement initial, par support financier retenu, est au moins égal à 450 euros ; Les versements ultérieurs sont au moins égaux à 150 euros. Les versements libres sont effectués par chèque bancaire, obligatoirement établi à l ordre de l ASAC. Plan de versements programmés : Versements réguliers (nets de frais) Le versement initial, par support financier, retenu est au moins égal à 450 euros et doit être réglé par chèque bancaire, obligatoirement établi à l ordre de l ASAC. Les versements ultérieurs doivent être effectués par prélèvement automatique et respecter, selon la périodicité retenue, les minima suivants : 150,00 euros par an ; 112,50 euros par semestre ; 75,00 euros par trimestre ; 75,00 euros par mois. Aucuns frais contractuels supplémentaires ne sont imputés au titre des prélèvements automatiques effectués directement sur le compte bancaire de l Adhérent, en général à date fixe en fonction de l échéance retenue. L Adhérent peut augmenter ou diminuer le montant de ses prélèvements automatiques, demander leur arrêt temporaire ou définitif à tout moment. Il peut également modifier selon sa convenance, les modalités de versements sans modifier la vie du contrat. Toute demande de modification doit être adressée à : FAPES Diffusion - Direction des Relations Adhérents - 31 rue des colonnes du trône - 75603 Paris Cedex 12. Le fonds en euros Lorsque les versements de l Adhérent sont investis, nets de frais, totalement ou partiellement par l Assureur, sur le Fonds en Euros, le montant de l épargne est exprimé en permanence en Euros. L Assureur assume la gestion financière du Fonds en Euros. Les produits financiers sont affectés à l'adhésion selon les règles énoncées au chapitre 11 «La Participation aux Résultats» de cette notice d information contractuelle. Les intérêts ne sont pas versés à l Adhérent mais crédités automatiquement sur l épargne déjà constituée. Leur montant annuel est déterminé à la clôture de chaque exercice civil. A effet du 1 er janvier de chaque année, le total (versements nets, augmentés des intérêts) porte à nouveaux intérêts, de façon systématique selon le principe des intérêts composés également appelé «Effet de Cliquet». Ainsi, l Adhérent se constitue un capital qui se revalorise d année en année dont le nouveau montant, fixé chaque 1 er janvier, ne peut subir de réduction. Afin de garantir au mieux d année en année l évolution du capital constitué, le Fonds en Euros prévoit selon la réglementation en vigueur, un taux brut de rémunération de l épargne au moins égal à 60 % du T.M.E. (Taux Moyen des Emprunts d État) à l époque de chaque investissement (versement et arbitrage) dans la limite de 3,50 %. Ce taux de rémunération diminué des frais de gestion détermine le taux net garanti. Les supports en unités de compte (supports financiers) Les versements sont investis, nets de frais, par l Assureur sur des supports en unités de compte selon le choix de l Adhérent exprimé aux conditions particulières. La liste des supports en unités de compte proposés par le contrat figure dans la brochure descriptive des supports financiers jointe à cette notice. Il est tenu compte des dispositions spécifiques de certains supports en unités de compte (date de commercialisation, montant investi, durée) pour fixer les conditions d investissement des versements par l Assureur. Tous les supports en unités de compte considérés sont agréés par l A.M.F. (Autorité des Marchés Financiers). La liste est revue périodiquement en fonction des opportunités offertes par les marchés financiers. Certains supports en unités de compte à durée limitée auront une période de commercialisation prédéterminée. La liste et les fiches descriptives des supports en unités de compte (notices A.M.F.) sont disponibles à tout moment sur simple demande écrite adressée au siège de l Assureur et accessibles sur le site de l assureur et à l adresse internet : www.fapes-diffusion.fr. En cas de disparition fortuite d un support financier, l Assureur s engage, dans la mesure des opportunités offertes par les marchés financiers, à le remplacer par un support de même nature. 6
6 - Le fonctionnement des supports en unités de compte Certains supports en unités de compte à durée limitée auront une période de commercialisation prédéterminée. Lorsque le support en unités de compte donne lieu à distribution de dividendes ou à attribution gratuite de titres, à l exclusion de toute autre forme d attribution de revenus ou d avantages liés à la détention du titre, ceux-ci viennent augmenter la garantie constituée, exprimée en unités du même support. En cas de disparition pure et simple d un support en unités de compte ou si celui-ci ne répond plus aux exigences réglementaires du Code des assurances, l Assureur proposera un nouveau support de même nature se substituant à l ancien. A défaut de choix exprimé par l Adhérent au jour de la disparition du support en unités de compte, l arbitrage, sans frais, se fera vers le Fonds en Euros sur la base de la dernière valeur de part connue du support d origine. En cas de disparition par fusion ou absorption d un support en unités de compte, l Assureur procèdera à l arbitrage, sans frais, vers le support absorbant ou résultant de la fusion sur la base des valeurs des unités de compte à la date de la fusion ou de l absorption. En cas de suspension temporaire de cotation d une unité de compte, si le marché ne permet pas de définir une cotation (valorisation officielle suspendue, opération sur le marché partiellement réalisée...), l Assureur ne sera pas en mesure de fournir de valeur de part à l unité de compte et ne pourra régulariser aucune opération (versement, arbitrage, rachat, Stop Loss Relatif) jusqu à la reprise de cotation. En cas d absence de cotation d un support en unités de compte (jour férié, jour de fermeture de la bourse ou des services de gestion de l assureur ), l Assureur ne pourra régulariser aucune opération (versement, arbitrage, rachat, Stop Loss Relatif) jusqu au premier jour de cotation suivant. Au cas où, suite à la disparition d un support en unités de compte, aucune valeur de part ne serait déterminée ou déterminable, l absence de valeur de part sera imputable à la garantie, étant rappelé que l Adhérent supporte le risque lié à la fluctuation à la hausse ou à la baisse des supports sélectionnés. En cas d opération de division ou de multiplication de la valeur de part d un support en unités de compte décidée par le gestionnaire du support, le nombre de parts acquis sur ce support à la date de l opération sera respectivement multiplié ou divisé, afin que l épargne acquise sur ce support demeure inchangée. Pour le cas où les opérations affectant le support en unités de compte permettraient de dégager une valeur résiduelle, celleci sera attribuée à l Adhérent par crédit au Fonds en Euros à la condition que l'adhésion soit en vigueur à cette date. 7 - Les frais sur versements Les frais relatifs à chaque versement sont fixés comme suit : (*) Déduits du versement effectué pour déterminer le montant net à inscrire au contrat. Ils ne s appliquent pas aux opérations d arbitrage Ils sont mentionnés aux conditions particulières et avenants de versements supplémentaires, selon le montant de chaque versement. 8 - Les frais de gestion annuels Les frais de gestion sont prélevés le 1 er de chaque mois, au prorata journalier pour le Fonds en Euros, par mois entier pour les supports financiers. Les taux annuels de frais de gestion s élèvent à : 0,36 % pour le Fonds en Euros, 0,60 % pour les supports financiers. Ces frais, traduits en nombre de parts par rapport à la valeur liquidative du supports en unités de compte, sont prélevés sur le nombre de parts constaté au titre de chaque support en unités de compte détenu.. 9 - Arbitrage entre les supports 9.1 - L arbitrage sur demande L Adhérent peut, sur demande écrite adressée au service des relations adhérents, modifier la composition de son épargne en exerçant des arbitrages d un support vers un autre support proposé dans le cadre du contrat EPARGNE RETRAITE MULTIGESTION ASAC-FAPES. Toute demande d arbitrages ponctuels ou automatiques doit faire l objet de l envoi d un document signé de l Adhérent au service des relations adhérents. La somme transférée doit être au moins égale à 450 euros. La première opération d arbitrage de l année civile ne supporte pas de frais d arbitrage. Pour les arbitrages suivants, un taux de frais de 0,45 % est appliqué aux sommes faisant l objet de l arbitrage. Chaque arbitrage constaté au cours d un même exercice donne lieu à l émission d une lettre avenant aux conditions particulières. Par ailleurs, l Adhérent peut opter pour l un ou l autre des arbitrages automatiques suivants : 9.2 - Les arbitrages automatiques Opérations ne supportant aucuns frais à l exclusion des arbitrages pour stop loss relatif. Que ce soit à l'adhésion ou par la suite le choix de l option retenue, la date d effet, la périodicité, et les supports concernés doivent être précisés sur la demande écrite de l Adhérent. 7
Arbitrage-répartition cible L'adhésion peut faire l objet d un arbitrage périodique dans le but de conserver à l épargne investie une répartition cible préalablement définie. Cette faculté d arbitrage ne peut être réalisée que dès l instant où les supports retenus pour ce type d opération sont accessibles au moment de l arbitrage cible. L option «Arbitrage répartition cible» est révocable à tout moment sur simple demande écrite adressée au service des Relations Adhérents. Arbitrage des Plus Values Plus values constatées sur les supports en unités de compte (capitalisation des plus values) L'adhésion peut faire l objet d un arbitrage ayant pour objet de transférer les plus values constatées sur chaque support concerné vers le Fonds en Euros. Cette possibilité d arbitrage ne vise que les supports dont la durée de commercialisation n est pas prédéterminée. En l absence de plus values sur un support financier, il n y a pas de possibilité d arbitrage. L option «Arbitrage des Plus Values» est révo - cable à tout moment sur simple demande écrite adressée au service des Relations Adhérents. Plus values du Fonds en Euros (optimisation des plus values acquises) L'adhésion peut faire l objet d un arbitrage ayant pour objet de transférer les plus values constatées sur le Fonds en Euros vers un ou plusieurs supports financiers. (cf Chapitre 11 «La Participation aux Résultats»). L option «Arbitrage des Plus Values» est révo - cable à tout moment sur simple demande écrite adressée au service des Relations Adhérents. Arbitrage à Investissements Programmés Périodiquement, l'adhésion peut faire l objet d un arbitrage du Fonds en Euros vers un ou plusieurs supports financiers pour un montant et une périodicité préalablement définis aux conditions particulières. L arbitrage doit être au minimum de 450 Euros. Cette faculté d arbitrage ne peut être réalisée que dès l instant où le Fonds en Euros dispose des sommes nécessaires pour effectuer l investissement programmé. Si ce n est pas le cas, le service de gestion informe l Adhérent de l arrêt définitif du plan. L ensemble des arbitrages effectués seront repris sur la situation annuelle de l'adhésion. L option «Arbitrage à Investissements Pro - gram més» est révocable à tout moment sur simple demande écrite adressée au service des Relations Adhérents. Arbitrage pour Stop Loss Relatif (ou limitation des moins values relatives) : (Non compatible avec tout arbitrage automatique décrit au point 9.2) L Adhérent peut à tout moment choisir les supports en unités de compte pour lesquels il souhaite limiter la baisse, grâce à un arbitrage de ces supports vers le Fonds en Euros. Pour cela, il fixe pour chaque support, le taux de baisse ou seuil de déclenchement parmi les taux suivants : 5%, 10%, 15% ou 20%. Chaque vendredi (date de calcul), un arbitrage total du support concerné vers le Fonds en Euros sera activé si le seuil de déclenchement du support est strictement inférieur au taux de baisse constaté à cette même date. La date de valeur de l arbitrage est définie au chapitre 10 «Les dates de valeur». Le taux de baisse constaté sur un support en unités de compte, est la différence entre sa valeur de référence et sa dernière valeur de part connue la veille de la date de calcul, divisée par sa valeur de référence. La valeur de référence pour chaque support est la valeur de la part maximale atteinte entre la date d effet du Stop Loss Relatif sur ce support et la date de calcul. Si la date de calcul correspond à un jour férié, le calcul s effectuera le jour ouvré précédant cette date. On entend par date d effet du Stop Loss Relatif pour un support donné, si le Stop Loss Relatif est mis en place : - à l adhésion : la date de valeur du versement initial sur ce support (cf chapitre 10 «Les Dates de valeur») ; - en cours d adhésion: la date de réception par FAPES Diffusion de tous les documents et informations nécessaires à la mise en place du Stop Loss Relatif, sous condition qu un investissement ait été enregistré au préalable sur le support. Cet arbitrage supporte des frais : 0.5% des sommes investies. En cas de suspension de cotation d un support en unités de compte bénéficiant de cette option, aucun arbitrage ne pourra être réalisé jusqu à la reprise de cotation (cf. chapitre 6 «Le fonctionnement des supports en unités de compte»). Le Stop Loss Relatif est automatiquement désactivé dès lors qu il n existe plus d épargne sur le support pour quelque cause que ce soit (arbitrage rachat partiel, Opération sur titre). L Adhérent a toutefois la possibilité de remettre en place le Stop Loss Relatif sur un support, sous condition qu un investissement ait été enregistré sur celui- ci. Les modalités de mise en place, de modification et de révocation sont les suivantes : Toute demande de mise en place d un stop loss relatif ou de modification de ses composantes doit faire l objet de l envoi d un document signé de l Adhérent et transmis au Service des Relations Adhérents : 8
Soit par simple courrier adressé au service des Relations Adhérents. Ce courrier devra préciser le nom du support et le seuil de déclenchement du Stop Loss Relatif Soit en utilisant le formulaire de demande de mise en place ou de modification du Stop Loss Relatif disponible auprès du service des Relations Adhérents. L option «Arbitrage pour Stop Loss Relatif» est révocable à tout moment sur simple demande écrite adressée au service des Relations Adhérents. Opération sur Titre : Tout arbitrage faisant suite à une Opération sur Titre (fusion, absorption, disparition de support) est matérialisé par l envoi d un avenant par l Assureur à l Adhérent et est repris sur la situation annuelle de l'adhésion. Toute opération de division ou de multiplication de part ne fait pas l objet de l envoi d un avenant mais est reprise sur la situation annuelle de l'adhésion. Et plus généralement pour l ensemble de ce chapitre, toute pièce que la réglementation rendrait nécessaire au règlement de la prestation demandée par l Adhérent, pourra lui être demandée. 10 - Les dates de valeur Sur le Fonds en Euros La date de valeur correspond au 3 ème jour ouvré, suivant la réception par le service des Relations Adhérents de tout versement ou, de la totalité des pièces nécessaires à la réalisation des demandes : - d arbitrage entre les supports, - d avance, - de rachat partiel ou total, - de règlement au terme. En cas de décès, la date de valeur à considérer est celle du jour d enregistrement de l écriture comptable suivant la date de réception par le service des Relations Adhérents de la totalité des pièces nécessaires au règlement. Sur les supports financiers La date de valeur de l arbitrage pour Stop-loss relatif est fixé au 2 ème jour ouvré (*) qui suit la date de calcul telle que définie au chapitre 9 «Arbitrage entre les supports». La date de valeur de chaque opération (versement, arbitrage, rachat, décès,...) effectuée sur les supports financiers, correspond au 3 ème jour ouvré (*) suivant la date de réception, de tout versement ou, de la totalité des pièces nécessaires à la réalisation des demandes. (*) par deuxième ou troisième jour ouvré, il faut entendre le jour de bourse suivant le troisième jour ouvré du service des relations adhérent.. La valeur de part servant à la cotation des supports en unités de compte est celle en vigueur à la date de valeur ci-dessus définie. En cas d absence de cotation ce jour-là, elle est égale à la première valeur de cotation qui suit cette date. En cas de décès, la date de valeur retenue est celle énoncée au chapitre 14 «La garantie en cas de décès» de la présente Notice d Information Contractuelle. 11 - La participation aux résultats Fonds en Euros Le 1 er janvier de chaque année, l Assureur établit le compte de participation aux résultats pour l exercice précédent. Les sommes représentant les Fonds en Euros du contrat Epargne Retraite MultiGestion ASAC-FAPES sont investies par l Assureur et font l objet d un cantonnement strict. Les modalités d investissement des fonds, sauf situation d exception, sont les suivantes : *Obligations : de 75 à 95 % *Actions : de 0 % à 20 % *Immobilier : de 0 % à 15 % *Trésorerie : de 0 % à 15 % Les capitaux sont investis, par l Assureur, en conformité avec les engagements réglementés des sociétés d Assurance Vie, qui rend compte, à l Association, lors de chaque Comité d Information Financière et Paritaire, des investissements et des résultats obtenus. Le Comité d Information Financière et Paritaire est composé de représentants de l ASAC, de FAPES Diffusion, de l Assureur. Les parties conviennent de créer un compte de Provisions pour Participation aux Excédents «P.P.E.» Les dotations ou reprises effectuées chaque année sur la Provision pour Participation aux Excédents, font l objet d un accord conjoint entre les parties. Les provisions ainsi constituées seront redistribuées dans le respect du Code des assurances. Les reprises effectuées viennent augmenter le taux brut de participation aux résultats. La somme des produits financiers correspondant aux investissements et aux résultats techniques de l ensemble des contrats EPARGNE RETRAITE MULTIGESTION ASAC-FAPES, rapportée aux provisions mathématiques définissent le taux brut de participation aux résultats. Ce taux, déduction faite des frais de gestion annuels et après dotation à la Provision pour Participation aux Excédents «P.P.E.», détermine le taux net (*) (taux de rémunération de la provision mathématique) attribué à l épargne des Adhérents, le 1 er janvier de chaque année, au prorata journalier des provisions mathématiques du début de l année précédente et des mouvements de provisions mathématiques réalisés en cours de cette même année. Le montant ainsi obtenu est diminué de la participation aux résultats provisionnelle imputée mensuellement au cours dudit exercice. 9
Participation aux résultats provisionnelle : En effet, chaque mois, il est crédité à l ensemble des contrats en vigueur, une participation aux résultats provisionnelle calculée selon un taux annuel égal à 75 % du dernier taux connu de participation aux résultats nets. En cas de rachat en cours d année, le taux attribué au contrat racheté est égal, en base annuelle, à 75 % du dernier taux net de participation aux résultats distribué. Ce taux est appliqué à la provision mathématique du 1 er janvier de l exercice en cours, au prorata journalier des mouvements des provisions mathématiques réalisés jusqu à l opération de rachat. (*) hors prélèvements sociaux Supports en unités de compte Une unité de compte est associée à chaque support ou fonds financier. Le nombre d unités de compte, exprimé en millièmes pour chaque support, est déterminé en divisant le montant de chaque versement, net de frais, affecté au support par sa valeur liquidative intégrant les frais de gestion propres à ce support. L Assureur s engage sur le nombre d unités de compte et non sur leur valeur, celle-ci étant susceptible de fluctuer à la hausse ou à la baisse. 12 - Disponibilité du capital acquis en cours de contrat En l absence de toute acceptation du bénéfice de l'adhésion formulée par le Bénéficiaire en cas de décès, l Adhérent peut, à tout moment, disposer partiellement ou totalement de l épargne constituée sur son adhésion, sans frais contractuels supplémentaires, sous réserve de l application de la fiscalité en vigueur. Rachat total Sur le fonds en euros Sous réserve du bon encaissement des chèques et prélèvements émis, la valeur de rachat correspondant au Fonds en Euros est égale au montant du capital acquis au jour de l enregistrement, par le service de gestion, de l écriture comptable du rachat (cf chapitre 10 «Les Dates de valeur»). Le capital acquis est égal à l ensemble : - des versements nets de frais sur versements, - des sommes arbitrées venant des fonds en unités de compte, - des intérêts crédités (nets des frais de gestion, des prélèvements sociaux, des impôts et taxes et des droits associatifs), diminué : - des rachats partiels éventuellement effectués, - des sommes restant dûes au titre d éventuelles avances non remboursées, - des sommes arbitrées vers les supports en unités de compte, - des frais liés à l'adhésion, le cas échéant, de la garantie optionnelle en cas de décès. L ensemble de ces éléments étant arrêté à cette date. Les intérêts sont calculés, au prorata journalier, en utilisant, pour l exercice de paiement, un taux fixé à 75 % du taux net de l exercice précédent. Sur les supports en unités de compte Sous réserve du bon encaissement des chèques et prélèvements émis, la valeur de rachat correspondant aux supports financiers est traduite en permanence en nombre d unités de compte. A tout moment, pour chacun des fonds sélectionnés, les valeurs liquidatives sont celles du jour d enregistrement de l écriture comptable suivant la date de réception, par le service des Relations Adhérents, de la demande de rachat total, dûment constituée (cf chapitre 10 «Les Dates de valeur»). La valeur de rachat est égale : - au produit du nombre d unités de compte inscrit sur l'adhésion de l Adhérent par la valeur liquidative des fonds considérés, diminuée : - des frais de gestion annuels, - des prélèvements sociaux et des impôts et taxes, ceci en conformité avec la législation en vigueur, - des frais liés à l'adhésion, le cas échéant, de la garantie optionnelle en cas de décès, - des droits associatifs et des sommes restant dues au titre d éventuelles avances non remboursées, si ceux-ci n ont pu être prélevés sur le Fonds en Euros. L Assureur s engage sur le nombre d unités de compte et non sur leur valeur, celle-ci étant susceptible de fluctuer à la hausse ou à la baisse. Les sommes sont versées à l Adhérent par chèque libellé en euros, sous un délai de huit jours ouvrés au plus, à compter de la date de réception par le service des Relations Adhérents de la demande de rachat total, dûment constituée par : Les conditions particulières ; Un R.I.B. en cas de demande de virement ; La copie de la carte d identité ou du passeport en cours de validité ; et le cas échéant Un justificatif de domiciliation fiscale, pour les nonrésidents ; Un justificatif de domicile ; L accord écrit des bénéficiaires acceptants ; La mainlevée de l établissement bancaire en cas de nantissement. Un document signé de l Adhérent indiquant, s il y a lieu, la fiscalité choisie (prélèvement libératoire ou intégration des plus-values dans les revenus). Le rachat total met fin à l'adhésion. 10
Rachat Partiel L Adhérent peut à tout moment effectuer des rachats partiels sur son adhésion sur simple demande écrite adressée au service des Relations Adhérents, précisant la répartition du rachat partiel entre le Fonds en Euros et/ou les supports financiers. En cas d acceptation par le(s) Bénéficiaire(s) de l'adhésion, les rachats partiels suivant la date d acceptation doivent faire l objet d un accord écrit du(des) Bénéficiaire(s) acceptant(s). Le rachat partiel doit être au minimum égal à 150 euros. Après ce rachat partiel, l épargne acquise restant sur le support concerné doit être au minimum de 450 euros. Rachat Partiel sur le Fonds en Euros Rachat partiel ponctuel Les sommes retirées cessent de produire intérêts le troisième jour ouvré (cf chapitre 10 «Les Dates de valeur») suivant la date de réception par le service des Relations Adhérents de la demande de rachat partiel. Le montant maximum du rachat partiel s entend hors intérêts créditeurs de l exercice dont le calcul est effectué le 31 décembre de chaque année. Les sommes restant investies sur le Fonds en Euros continuent à générer intérêts au taux de rémunération déterminé à la clôture de l exercice civil. Rachats partiels programmés L Adhérent peut également, sur le Fonds en Euros exclusivement, mettre en œuvre un plan de rachats partiels programmés sans frais contractuels supplémentaires. Le montant, la périodicité, ainsi que le traitement fiscal préalablement définis par l Adhérent, font l objet de l établissement d un avenant, ou figurent en annexe aux conditions particulières. Les rachats partiels viennent en déduction de l épargne disponible sur le Fonds en Euros à compter de la date de la demande (cf chapitre 10 «Les Dates de valeur»). Si l épargne disponible sur le Fonds en Euros ne permet pas d effectuer le rachat partiel programmé, le service des Relations Adhérents en informe l Adhérent et le plan de rachats partiels programmés est suspendu. Les sommes restant investies, sur le Fonds en Euros, continuent de générer intérêts au taux de rémunération déterminé à la clôture de l exercice civil. Rachat partiel ponctuel sur les supports financiers Les valeurs liquidatives utilisées sont celles du 3 ème jour ouvré (cf chapitre 10 «Les Dates de Valeur») suivant la date de réception de la demande de rachat partiel par le service de gestion. Les sommes sont versées à l Adhérent par chèque libellé en euros, sous un délai de huit jours ouvrés au plus, à compter de la date de réception par le service des Relations Adhérents de la demande de rachat partiel. 13 - Les avances En l absence de toute acceptation de bénéfice de l'adhésion formulée par le bénéficiaire en cas de décès, l Adhérent peut demander, par lettre adressée au service des Relations Adhérents, une avance sur les sommes investies sur le Fonds en Euros. Au cas contraire, un accord écrit du(des) bénéficiaire(s) acceptant(s) sera demandé. L avance est accordée pour un montant minimum de 450 euros, sans pouvoir excéder 80 % de l épargne investie sur le Fonds en Euros. Elle est remboursable sous un délai de trois ans, renouvelable une fois. Les sommes avancées sont transmises à l Adhérent par virement sous huit jours au plus à compter de la date de réception de la demande d avance par le service des Relations Adhérents. En cours d avance, le capital constitué sur le Fonds en Euros doit, en permanence être égal à 125 % du montant total des avances accordées. Au cas contraire, il est procédé au remboursement des avances par rachat partiel effectué par le service des Relations Adhérents, dans le respect des dispositions fiscales en vigueur, de telle manière que la condition qui précède soit respectée. Les intérêts dûs sont calculés mois par mois et sont égaux au T.M.E. du mois n-2 par rapport à la date d enregistrement de l écriture comptable par le service des Relations Adhérents de l avance consentie, augmenté de 1 %. Ils sont payables annuellement à terme échu à la date anniversaire de l avance ou au moment du remboursement total de l avance. Dans ce dernier cas, les intérêts sont calculés au jour le jour. En l absence du règlement des intérêts dans les deux mois qui suivent la date de leur échéance, le service des Relations Adhérents procède à un rachat partiel ayant pour date de valeur la date d échéance sus-visée. Le montant intègre : Les intérêts dûs ; L impôt déterminé dans le cadre du prélèvement libératoire, le cas échéant ; L application des prélèvements sociaux. En l absence du règlement total d une avance (sommes empruntées plus intérêts y étant relatifs) au terme de six ans, le service des Relations Adhérents procède à un rachat partiel à la date d échéance. Le montant intègre : Les sommes empruntées ; Les intérêts y étant relatifs ; L impôt déterminé dans le cadre du prélèvement libératoire, le cas échéant ; 11
L application des prélèvements sociaux. En cas de demande de rachat total formulée par l Adhérent alors qu il subsiste une avance non remboursée, le service de des Relations Adhérents procède, préalablement au versement du capital, à un rachat partiel dont le montant est égal : Aux sommes empruntées ; Aux intérêts y étant relatifs ; A l impôt déterminé dans le cadre du prélèvement libératoire, le cas échéant ; Au montant dû au titre des prélèvements sociaux. En cas de décès de l Adhérent alors qu il subsiste une avance non remboursée, le service des Relations Adhérents procède préalablement au versement du capital au(x) Bénéficiaire(s), à un rachat partiel dont le montant est égal : Aux sommes empruntées ; Aux intérêts y étant relatifs. L avance ainsi que le(s) remboursement(s) y étant relatif(s) font l objet de l établissement d un avenant. 14 - La garantie en cas de décès En cas de décès de l Adhérent en cours d'adhésion, les capitaux constitués sur le contrat EPARGNE RETRAITE MULTIGESTION ASAC-FAPES sont versés au(x) bénéfi - ciaires désigné(s) aux conditions particulières (cf chapitre 2 «La désignation bénéficiaire») A réception de l acte de décès, dans l attente du règlement à effectuer, le service des Relations Adhérents procède à un arbitrage total gratuit du nombre d unités de compte inscrit sur l ensemble des supports financiers de l'adhésion de l assuré décédé, vers le Fonds en Euros. Les valeurs liquidatives utilisées sont celles énoncées au chapitre 10 «Les Dates de Valeur». Les sommes nettes de frais de gestion, ainsi arbitrées, sont affectées au Fonds en Euros et bénéficient des règles de participation aux résultats, au prorata du nombre de jours écoulés entre la date de valeur de l arbitrage et la date de règlement du sinistre. Les intérêts sont calculés en considérant pour l exercice de paiement, un taux fixé à 75 % du taux net de l exercice précédent. Garantie Supplémentaire Optionnelle en cas de décès La garantie décès supplémentaire optionnelle ne peut être retenue qu au moment de l'adhésion au contrat par un Adhérent âgé de plus de 12 ans (cf «Demande d adhésion 5.2»). Elle est, dans ce cas, mentionnée aux conditions particulières et est irrévocable. Cette garantie prévoit une majoration du capital décès défini ci-avant de : 25 % avec un maximum de 25 000 euros si le décès survient avant l année civile du 65 ème anniversaire de l Adhérent ; 10 % avec un maximum de 10 000 euros si le décès survient entre l année civile du 65 ème anniversaire de l Adhérent et celle de son 69 ème anniversaire. Le coût annuel de cette garantie optionnelle est fixé à 0,05 % prélevé sur l épargne acquise. Le prélèvement sur l épargne est fait le 1 er de chaque mois, au prorata journalier pour le Fonds en Euros, par mois entier pour les supports financiers, en complément des frais de gestion. Le service des Relations Adhérents règle au(x) Bénéficiaire(s) le capital décès sous huit jours ouvrés, au plus, à compter de la date de réception du dossier complet de demande de règlement dûment constitué de : l acte de décès ; les conditions particulières ; la copie d une pièce d identité du ou des bénéficiaires (Carte nationale d identité, Passeport) ; l adresse des services fiscaux chargés de la succession du défunt ; certificat de non imposition établi par l Administration Fiscale, le cas échéant. Le versement du capital décès met fin à l'adhésion. En cas de décès les capitaux constitués revenant au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) peuvent être, à leur demande, versés sans frais sur versements sur un contrat Epargne Retraite MultiGestion ASAC-FAPES ouvert ou à ouvrir au nom de ce(s) bénéficiaire(s), selon la répartition des fonds choisis par ce(s) dernier(s). 15 - Disponibilité du capital acquis au terme du contrat A la date fixée pour le terme, l Adhérent peut : demander le versement du capital ; demander la conversion de tout ou partie du capital sous forme de rente viagère pouvant être réversible à 60 % ou 100 %, au profit d un co-rentier de son choix en cas de décès. Le taux de conversion en rente est celui du barème en vigueur au moment de l option. proroger l'adhésion effectuer des rachats partiels ; mettre en place un Plan de Rachats Partiels Programmés. 16 - Les valeurs de rachat Calcul des valeurs de rachat minimales : Les valeurs de rachat minimales s appliquent aux seuls engagements exprimés en euros et correspondent à la valeur de rachat constituée par la provision mathématique investie sur le Fonds en euros. 12
Pour la partie des engagements investis en unités de compte, il n existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. Tableaux des valeurs de rachat des huit premières années pour un versement de 1 000 euros : Pour un versement investi le 1 er janvier, les valeurs de rachat sont indiquées à chaque 1 er janvier. Versement sur le support euro POUR LE SUPPORT EN EUROS 1 000 Frais sur versement 2,00 % Frais de gestion annuels 0,36 % Cumul des versements (frais sur versement compris ) Valeur de rachat minimale Adhésion 01/01/n 1 000 980,00 01/01/n+ 1 1 000 976,47 01/01/n+ 2 1 000 972,95 01/01/n+ 3 1 000 969,45 01/01/n+ 4 1 000 965,96 01/01/n+ 5 1 000 962,48 01/01/n+ 6 1 000 959,02 01/01/n+ 7 1 000 955,57 01/01/n+ 8 1 000 952,13 Mode de calcul des valeurs de rachat pour le fonds en euros Les valeurs de rachat sont indiquées à chaque 1 er janvier pour un premier versement le jour j de l année n. Adhésion en j/n 01/01/n+1 01/01/n+2 01/01/n+3 01/01/n+4 01/01/n+5 01/01/n+6 01/01/n+7 01/01/n+8 Valeur de rachat versement sur le Fonds en Euros V 0 = 1 + frais sur versement V 1 = V 0 (1+taux n x prorata euros ) V t = V t-1 (1+taux n+t ) V0 : valeur de rachat à la date de l investissement Vt : valeur de rachat au 01/01 de l année n+t Taux n+t : taux de rémunération de la provision mathématique au 01/01 de l année n+t de l'adhésion Prorata euros : rapport du nombre de jours entre la date de valeur du versement et le 01/01 de l année civile suivant l'adhésion sur le nombre de jours de l année d'adhésion. Ces valeurs de rachat s entendent hors : - taux garanti à la date du versement, et hors participations aux résultats affectées au 1 er janvier de chaque année ; - arbitrages, rachats partiels et rachats programmés, versements libres et versements programmés postérieurs à l'adhésion ; Ces valeurs sont indiquées en dehors de l application de toute fiscalité y compris toutes contributions sociales. La valeur de rachat des versements investis dans le Fonds en euros au cours d une année civile est égale au montant du capital acquis au 1 er janvier de l année en cours, majoré de la participation aux résultats provisionnelle calculée au prorata du nombre de jours courus dans l exercice. La participation aux résultats provisionnelle du dernier exercice est calculée selon un taux en base annuelle égal à 75 % du dernier taux connu de participation aux résultats nets. P OUR LE SUPPORT EN UC Versement sur le support UC 1 000 Nombre de parts théorique 100,000 Frais sur versement 2,00% Nombre de parts acquises 98,000 Frais de gestion annuels 0,60 % Cumul des versements ( frais sur versement compris ) Valeur de rachat exprimée en nombre de parts Adhésion en j/n 1 000 98,000 01/01/n+1 1 000 97,412 01/01/n+2 1 000 96,828 01/01/n+3 1 000 96,247 01/01/n+4 1 000 95,670 01/01/n+5 1 000 95,096 01/01/n+6 1 000 94,525 01/01/n+7 1 000 93,958 01/01/n+8 1 000 93,394 Les valeurs de rachat pour les supports en unités de compte sont données pour un nombre de parts acquises à partir d une prime versée de 1000. Les valeurs de rachat sont indiquées à chaque 1 er janvier (01/01) pour un premier versement le jour J de l année n. Elles ne tiennent pas compte : - des arbitrages, rachats partiels et rachats programmés, versements libres et versements programmés postérieurs à la date d'adhésion. - de l application de toute fiscalité y compris toutes contributions sociales. L Assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d actifs sous-jacents n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Les valeurs de rachat en euros relatives aux supports financiers en unités de compte sont égales au nombre d unités de compte inscrites à l'adhésion multiplié par les valeurs liquidatives des supports en unités de compte à la date du rachat, après prélèvement des frais de gestion. 13
17 - Des adhérents informés Le présent document constitue la notice d information contractuelle et présente les différentes conditions générales du contrat Epargne Retraite MultiGestion ASAC- FAPES. Chaque trimestre, une lettre d information est adressée à l ensemble des Adhérents qui sont par ailleurs informés de toute modification apportée par la suite au bon fonction - nement du contrat. Au début de chaque année, les Adhérents reçoivent la situation annuelle de leur adhésion arrêtée au 1 er janvier de l exercice. 18 - Délai de renonciation Vous pouvez renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où vous serez informé que le contrat est conclu. Le contrat est réputé conclu à la date de signature des conditions particulières. Il prend effet à la date du premier versement. Conformément à l Art. L 132-5-1 du Code des assurances, l Adhérent a la faculté de renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l Assureur de l'intégralité des sommes que l Adhérent a versées, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Le défaut de remise des documents et informations prévus à l article L 132-5-2 du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l article L 132-5-1 du Code des assurances suivant le trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l Adhérent est informé que le contrat est conclu. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l adresse suivante : FAPES DIFFUSION Direction des Relations Adhérents ERMG - 31, rue des Colonnes du Trône - 75603 PARIS Cedex 12. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus cidessous. Modèle de lettre-type Nom et prénoms : Adresse : N du contrat : Montant du versement : Date du versement : Mode de paiement : Messieurs, Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, je renonce expressément à l'adhésion au contrat d assurance sur la vie ayant fait l objet du versement en référence et demande le remboursement de ce versement dans les conditions définies dans la demande d'adhésion. Je vous prie d agréer, Messieurs, mes salutations distinguées. Fait à :, le Signature : 19 - Délai de prescription Toute action dérivant de la présente convention est prescrite par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à dix ans en cas de décès lorsque le bénéficiaire est différent de l Adhérent. Pour les contrats d assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l Adhérent. La prescription peut être interrompue par : - désignation d expert suite à sinistre, - envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par le bénéficiaire en ce qui concerne le règlement d un sinistre, - toute autre cause ordinaire d'interruption de la prescription. 14
20 - Médiation & autorité de contrôle Toute information complémentaire concernant l'adhésion peut être obtenue en s adressant au service des Relations Adhérents dont les coordonnées sont indiquées aux conditions particulières, à défaut au Siège Social de Generali Vie situé : 11 Boulevard Haussmann 75009 Paris En cas de désaccord, l Adhérent peut adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à : Generali Service Réclamations 7 Boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 servicereclamations@generali.fr 21 - Informatique et libertés Conformément à la Loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l Adhérent dispose d un droit d accès, de rectification, de suppression des données le concernant et d opposition auprès du siège social de l assureur : Generali Vie - 11, bd Haussmann - 75009 Paris, auprès de l'asac - 31, rue des Colonnes du Trône - 75603 Paris Cedex 12 ou auprès de FAPES Diffusion 31, rue des Colonnes du Trône - 75603 PARIS Cedex 12. Enfin, l Adhérent peut adresser toute requête non satisfaite au Médiateur qui formulera son avis, à : GENERALI FRANCE Secrétariat du Médiateur 7/9 Boulevard Haussmann 75009 Paris Autorité légale de contrôle de la Compagnie : Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09 Generali Vie, S.A. au capital de 285 863 760 Euros - Entreprise régie par le Code des assurances RCS Paris 602 062 481 GV2025B - IMP. PRESSES DU LOUVRE IMPRIME SUR PAPIER CERTIFIE PEFC / PEFC/10-31-1335 15
NOTES 16