Conditions générales de vente et de livraison de la société OMG Borchers GmbH, Berghausener Str. 100 40764 Langenfeld, Allemagne 1. Validité 1.1. L'ensemble des livraisons, prestations et offres du Vendeur sont soumises aux présentes Conditions générales de vente et de livraison exclusivement. Celles-ci forment partie intégrante de tout contrat conclu entre le Vendeur et ses partenaires (ci-dessous également désigné(s) le(s) «Client(s)») régissant les livraisons ou prestations qu'il fournit. Elles s'appliquent également à toutes les prestations, livraisons ou offres futures faites au Client, même si elles ne feront pas l'objet d'une nouvelle convention séparée. 1.2. Les Conditions générales du Client ou de tiers ne s'appliquent pas, même si le Vendeur ne conteste pas leur validité séparément au cas par cas. Même s'il fait référence à un courrier qui contient les Conditions générales du Client ou de tiers ou renvoie à celles-ci, cela ne constitue en rien une quelconque reconnaissance de la validité de quelques Conditions générales que ce soit. 2. Offre et conclusion du contrat 2.1. L'ensemble des offres du vendeur sont sans engagement et non contractuelles, dès lors qu'elles ne sont pas expressément présentées comme telles ou qu'elles ne comportent aucun délai d'acceptation. Le vendeur dispose d'un délai de 14 jours pour accepter les commandes ou ordres qu'il reçoit. 2.2. Le seul document régissant la relation de droit entre le Vendeur et le Client est le contrat conclu par écrit, ainsi que les présentes Conditions générales de vente et de livraison. Celui-ci reprend l'ensemble des accords passés entre les parties au contrat, qui constituent son objet. Les engagements pris à l'oral par le Vendeur avant la conclusion dudit contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les arrangements convenus à l'oral entre les parties au contrat sont remplacés par le contrat écrit, pour autant qu'il n'y soit pas expressément spécifié qu'elles sont définitivement contraignantes. 2.3. Les compléments ou modifications des conventions existantes et notamment des présentes Conditions générales de vente et de livraison nécessitent la forme écrite pour être valides. À l'exception du directeur ou des fondés de pouvoir, les collaborateurs du Vendeur ne sont pas habilités à convenir de dispositions divergentes. Pour que la forme écrite soit respectée, la transmission par fax suffit, mais la transmission par e-mail n'est quant à elle pas suffisante. 2.4. Le Vendeur se réserve la propriété de et les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des offres et devis qu'il établit, ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et ressources qu'il met à la disposition du Client. Le Client n'est pas autorisé à mettre ces objets ou leur contenu à la disposition de tiers, à en faire part, à les utiliser ou à les reproduire lui-même ou par le biais de tiers sans avoir obtenu l'autorisation expresse du Vendeur au préalable. Sur demande du Vendeur, il doit également lui restituer l'intégralité de ces objets et détruire les éventuelles copies qu'il en a faites, s'il n'en a pas besoin dans le cours régulier de ses affaires ou si les négociations en question ne conduisent pas à la conclusion d'un contrat.
3. Prix et paiements 3.1. Les prix s'appliquent aux prestations et livraisons spécifiées dans les confirmations de commande. Les prestations accessoires ou spéciales font l'objet de calculs séparés. En principe, les tarifs sont indiqués en euros, au départ d'usine et hors TVA légale applicable, pour autant qu'il n'ait pas été convenu d'utiliser une autre devise ou de dispositions divergentes. 3.2. Les montants des factures doivent être réglés dans un délai de 30 jours sans aucune déduction, pour autant qu'aucune disposition divergente n'ait été convenue par écrit. La réception par le Vendeur fait foi s'agissant du respect du délai de paiement. Si le Client n'a pas réglé la facture à échéance, des intérêts à hauteur de 5 % par an sont appliqués aux montants en suspens, sans préjudice du droit de revendication d'intérêts plus élevés et autres dommages en cas de retard de paiement. 3.3. La compensation ou la retenue de paiements au titre de contre-demandes du Client n'est autorisée que dans la mesure où ces contre-demandes ne sont pas contestées ou qu'elles sont juridiquement établies. 3.4. Le Vendeur est habilité à n'effectuer les livraisons ou à ne fournir les prestations encore non exécutées que contre paiement préalable ou constitution de garantie, si après conclusion du contrat, il prend connaissance de faits susceptibles de réduire considérablement la qualité de crédit du Client et mettent en péril le paiement par le Client des créances en souffrance du Vendeur (y compris celles découlant d'autres commandes régies par le même contrat-cadre). 4. Livraison et délai de livraison 4.1. Le Vendeur choisit si les livraisons ont lieu au départ d'usine ou au départ d'entrepôt, pour la facturation du Client. 4.2. Sans préjudice de ses droits en cas de retard de paiement du Client, le Vendeur peut lui demander une prolongation des délais de livraison et de fourniture des prestations ou un décalage desdits délais correspondant à la période durant laquelle le Client n'a pas pu respecter ses obligations contractuelles vis à vis du Vendeur. 4.3. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en cas d'impossibilité d'effectuer la livraison ou de retards de livraison, pour autant que ceux-ci soient dus à un cas de force majeur ou à d'autres évènements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. incidents d'exploitation de tous types, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-outs légaux, pénurie de main d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention d'autorisations administratives, mesures administratives ou livraison non exécutée ou retard de livraison par un fournisseur) et dont le Vendeur n'est pas responsable. Dès lors que lesdits évènements compliquent considérablement la livraison ou la fourniture de prestations par le Vendeur ou les rendent impossibles, et que ces complications ne sont pas provisoires, le Vendeur est habilité à résilier le contrat. En cas de complications provisoires, les délais de livraison et de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont décalées pour une période correspondant à la durée des difficultés rencontrées, plus un délai de remise en route raisonnable. Le Vendeur informe le Client régulièrement et sans délai des
faits à l'origine du retard de livraison ainsi que de la nouvelle date de livraison prévue, auquel cas, par dérogation au chiffre 3.2 des présentes Conditions générales de vente, une communication par e-mail suffit pour respecter l'obligation de forme écrite. Dès lors que suite au retard, il ne peut être exigé du Client qu'il prenne réception de la livraison ou de la prestation, celui-ci est habilité à résilier le contrat par déclaration écrite immédiate au Vendeur. 5. Lieu d'exécution, expédition, transfert des risques, prise de réception 5.1. Pour l'ensemble des obligations découlant du contrat, le lieu d'exécution est Langenfeld (Rhénanie), dès lors qu'il n'en a pas été convenu autrement. 5.2. Le choix de l'itinéraire et du type d'expédition ainsi que de l'emballage incombe au Vendeur, il doit toutefois correspondre aux obligations définies dans les Conditions de livraison convenues. 5.3. Les risques sont transférés au Client au plus tard à la remise de l'objet de la livraison (le début du chargement étant déterminant) au transporteur ou à tout autre tiers chargé d'effectuer la livraison. Cela vaut également si la commande fait l'objet de livraisons partielles, dans le cas où une livraison franco de port serait convenue, ou si le Vendeur prend en charge d'autres prestations (par ex. l'expédition). Si l'expédition ou la remise est retardée dû à un fait dont la cause est imputable au Client, les risques sont transférés au Client à la date à laquelle l'objet de la livraison est prêt à être expédié et à laquelle le Vendeur en informe le Client. 5.4. Les frais de stockage ultérieurs au transfert des risques sont à la charge du Client. 5.5. Le Vendeur n'assure l'envoi assuré contre le vol et les dommages liés à la casse, au transport ou aux éventuels incendies et inondations ou autres risques assurables que sur demande expresse du Client, et aux frais de ce dernier. 5.6. Dès lors que le Client doit prendre réception de la livraison, la livraison est réputée acceptée lorsque la livraison est exécutée et que le Vendeur en a fait part au Client en référence à la réception fictive prévue par le présent chiffre 5.6 et qu'il l'a invité à prendre réception de l'objet de la livraison, douze jours ouvrés se sont écoulés, ou que le Client a commencé à utiliser l'objet de la livraison, et dans ce dernier cas, que six jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison, et lorsque le Client a omis de prendre réception de la livraison dans ce délai pour une raison autre qu'un manquement du Vendeur, qui rend impossible ou entrave considérablement l'utilisation de l'objet de la livraison. 6. Échantillons La mise à disposition d'échantillons avant ou à l'occasion de la conclusion de la vente ne donne pas lieu à la conclusion d'une «vente sur échantillons», c.-à.-d. qu'il s'agit uniquement d'un échantillon modèle visant à montrer les caractéristiques globales du produit. Cela ne donne pas lieu à la convention de propriétés spécifiques et / ou essentielles.
7. Conseil technique, utilisation et traitement En principe, seules les qualités spécifiées dans les différentes descriptions de produit et les fiches de données de sécurité du Vendeur sont réputées être des caractéristiques essentielles des marchandises. Les autres descriptions de produits contenues par exemple dans les fiches techniques, les communiqués publics, les recommandations ou la publicité ne constituent en rien des indications contractuelles relatives à la nature des marchandises et sont fournies à titre indicatif uniquement. Les conseils en matière d'application technique apportés par le Vendeur à l'oral, à l'écrit ou dans le cadre d'essais correspondent au niveau de ses connaissances et ils sont donnés à titre indicatif uniquement, même en référence à d'éventuels droits de propriété de tiers, et il ne libère pas le Client du contrôle des produits qui lui ont été livrés par le Vendeur pour s'assurer de leur aptitude à effectuer les tâches et à répondre aux finalités prévues. L'application, l'utilisation et le traitement des produits échappent aux possibilités de contrôle du Vendeur et de ce fait, ils relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. 8. Garantie, vices matériels 8.1. Conformément aux points suivants, et en particulier au point 8.5, le délai de garantie s'élève en règle générale, à 1 an à compter de la livraison, et dès lors qu'une réception par le client s'avère nécessaire, à compter de ladite réception. 8.2. Immédiatement après la livraison au Client ou au tiers qu'il a désigné, les marchandises livrées doivent être minutieusement inspectées. Malgré les vices apparents ou autres vices identifiés lors de ladite inspection immédiate minutieuse, les marchandises sont réputées acceptées par le Client si une réclamation pour vices écrite n'est pas transmise au Vendeur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison. En ce qui concerne les autres vices, les objets de la livraison sont réputés acceptés par le Client si la réclamation pour vices n'est pas transmise au vendeur dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le défaut a été constaté, et si le vice était déjà identifiable par le Client à un moment antérieur dans le cadre d'une utilisation normale, c'est ce moment antérieur qui détermine le début du délai de réclamation. Sur demande du Vendeur, l'objet de la livraison faisant l'objet de la réclamation doit lui être retourné franco de port. En cas de réclamation justifiée, le Vendeur rembourse le coût du mode d'expédition le moins cher ; cette disposition ne s'applique pas dès lors que les coûts ont été majorés parce que l'objet de la livraison se trouve à un autre endroit que celui de l'utilisation conforme de l'objet. 8.3. En cas de vice matériel des objets livrés, le Vendeur doit choisir, dans un délai raisonnable, s'il préfère réparer ou remplacer les objets livrés. En cas d'échec, c.-à-d. d'impossibilité, de refus ou de retard déraisonnable dans la réparation ou la livraison de remplacement, le Client est en droit de résilier le Contrat ou de diminuer le prix de vente en conséquence. 8.4. Si le vice est dû à une faute du Vendeur, le Client est en droit de réclamer des dommages et intérêts d'après les dispositions prévues dans le chiffre 10 des présentes Conditions générales de vente. 8.5. Le Vendeur distribue des produits chimiques dont le fonctionnement correct est largement influencé par des facteurs tels que la date de limite de conservation, le bon dosage, etc.
L'obligation de garantie est supprimée dans la mesure où le Client n'a pas tenu compte de chacun de ces facteurs, voir également le chiffre 7 à ce sujet. La garantie est également supprimée si le Client modifie l'objet de la livraison ou le fait modifier par des tiers sans autorisation du Vendeur, et que cette modification empêche l'élimination des vices ou la rend impossible. Dans tous les cas, le Client supporte les frais de réparation supplémentaires occasionnés par ladite modification. 9. Droits de propriété intellectuelle 9.1. Conformément au présent paragraphe, le Vendeur est responsable du fait que l'objet de la livraison ne fasse pas l'objet de droits de propriété industrielle ou de droits de propriété intellectuelle de tiers. Chacune des parties au contrat informe l'autre partie par écrit et sans délai si des revendications sont faites à son encontre au titre du non-respect de tels droits. 9.2. Dans le cas où l'objet de la livraison porte atteinte à un droit de propriété industrielle ou à un droit de propriété intellectuelle de tiers, le Vendeur doit, à sa discrétion et à ses frais, modifier l'objet de la livraison ou l'échanger de sorte que les droits de tiers ne soient plus violés, mais que ledit objet corresponde toujours aux caractéristiques d'utilisation convenues dans le contrat, ou bien il doit procurer un droit d'utilisation au Client en concluant un contrat de licence. S'il n'y parvient pas dans un délai raisonnable, le Client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat en conséquence. Les éventuelles actions en dommages et intérêts du Client sont soumises aux restrictions prévues par la disposition suivante des présentes Conditions générales de vente et de livraison. 9.3. En cas de non-respect du droit par les produits fournis par le Vendeur et provenant d'un autre fabricant, le Vendeur décide s'il veut faire valoir ses droits auprès dudit fabricant et des fournisseurs intermédiaires pour le compte du Client, ou s'il préfère céder lesdits droits au Client. Dans de tels cas et conformément à la présente disposition, les revendications à l'encontre du Vendeur ne sont justifiées que si l'action en justice contre le fabricant et les fournisseurs intermédiaires au titre des droits susmentionnés est restée sans succès, ou si ladite action est vouée à l'échec dû par exemple à l'insolvabilité des tiers concernés. 10. Responsabilité en matière de dommages et intérêts pour faute 10.1. Quelle qu'en soit la raison, la responsabilité du Vendeur en matière de dommages et intérêts, en particulier en cas de livraison impossible, retardée, défaillante ou incorrecte, de non-respect du contrat, de non-respect de ses obligations pour les négociations du contrat et d'actes non autorisés est, dès lors qu'une faute en découle, limitée dans la mesure prévue par le présent chiffre 10. 10.2. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, collaborateurs ou autres agents, pour autant qu'il ne s'agisse pas du non-respect d'obligations contractuelles essentielles. Lesdites obligations essentielles comprennent l'obligation de livraison ponctuelle de l'objet de la livraison libre de tout vice, ainsi que l'obligation de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au Client d'utiliser l'objet de la livraison dans les conditions prévues par le contrat, ou la protection de l'intégrité et de la vie du personnel du Client, ou la protection des biens du Client contre d'éventuels dommages conséquents.
10.3. Dans la mesure où conformément au paragraphe 2 de la présente disposition, le Vendeur est tenu, sur le fond, de verser des dommages et intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages que le Vendeur pouvait prévoir en tant que possible conséquence d'un manquement au contrat à la conclusion de celui-ci, ou à ceux auxquels il aurait dû s'attendre en faisant preuve des précautions habituelles. Par ailleurs, les dommages indirects et les dommages liés aux vices de l'objet de la livraison n'ouvrent droit à dommages et intérêts que s'ils sont normalement prévisibles dans le cadre d'une utilisation conforme de l'objet de la livraison. 10.4. En cas de responsabilité pour négligence simple, l'obligation d'indemnisation du Vendeur pour les dommages matériels et les autres pertes de valeur qui en résultent est limitée à un montant d'un million d'usd, en fonction du dommage (correspondant à la couverture actuelle de son assurance en responsabilité civile pour les produits livrés ou de l'assurance en responsabilité civile), même en présence d'un manquement aux obligations contractuelles essentielles. 10.5. En règle générale, le Vendeur n'assume aucune responsabilité dans les cas dans lesquels le Client n'a pas tenu compte comme il se doit des facteurs à respecter pour chaque produit, tels que la date limite de conservation du produit, etc. (cf. chiffres 7 et 8.5). 10.6. Les exclusions de responsabilité et les restrictions susmentionnées s'appliquent dans la même mesure au bénéfice des organes, des représentants légaux, des collaborateurs et autres agents du Vendeur. 10.7. Pour autant que le Vendeur fournisse des informations techniques ou apporte des conseils et que lesdites informations ou conseils ne font pas partie des prestations contractuelles qu'il doit fournir, en règle générale, il le fait gracieusement et à l'exclusion de toute responsabilité. 10.8. Les restrictions prévues par le présent chiffre 10 ne s'appliquent pas à la responsabilité du vendeur au titre d'un manquement intentionnel ou des caractéristiques de qualité garanties et en cas de mise en danger de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé du Client et de ses collaborateurs, ou dans le cadre de la Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. 11. Réserve de propriété 11.1 Le Vendeur se réserve la propriété de l'ensemble des marchandises livrées par ses soins jusqu'au paiement complet par le Client. À ce titre, l'ensemble des livraisons sont considérées comme formant une seule et même transaction. Pour la facture en cours, la réserve de propriété fait office de sûreté au titre de la créance du solde. 11.2. Si le Client assemble les marchandises avec d'autres objets pour former un autre bien et que l'assemblage de l'autre bien doit être considéré comme le motif principal de son achat, il est tenu d'en transférer la copropriété partielle, pour autant que ce bien principal lui appartienne. Si l'acheteur revend les marchandises livrées conformément aux dispositions du contrat, il cède immédiatement au Vendeur les créances de ses clients découlant de la revente ainsi que l'ensemble des droits accessoires y afférents, jusqu'au règlement complet de l'ensemble de ses créances.
11.3. Si le Vendeur craint que la satisfaction de ses revendications ne soit compromise, alors, sur demande du Vendeur, l'acheteur est tenu d'avertir les futurs acheteurs tiers de la cession des créances, de fournir au Vendeur les informations qui lui sont nécessaires pour faire valoir ses droits et de lui remettre les documents correspondants. L'Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur des créances cédées, et également si des tiers accèdent aux marchandises réservées. 11.4. Le Vendeur libère les sûretés qu'il détient dès lors qu'elles dépassent le montant des créances au titre desquelles elles ont été constituées de plus de 20 %. 12. Marques Il est interdit de proposer ou de fournir d'autres produits que ceux du Vendeur en référence auxdits produits du Vendeur ou d'intégrer ses désignations de produits, déposées ou non, aux catalogues et documents commerciaux similaires, en les accompagnant de la mention «Équivalent» ou en les plaçant à côté des désignations de produits équivalents. De plus, dans le cadre de l'utilisation de produits du Vendeur à des fins de fabrication ou de la transformation desdits produits, il est interdit d'utiliser les désignations de produits du Vendeur et en particulier ses marques, sur de telles marchandises, leur emballage ou sur les imprimés et supports publicitaires qui s'y rapportent, sans avoir obtenu l'autorisation du Vendeur au préalable. La fourniture de produits sous une marque ne doit pas être vue comme une autorisation d'utiliser ladite marque pour désigner les produits fabriqués à partir des premiers. 13. Règlement REACH Si l'acheteur fait part au vendeur d'une utilisation au sens de l'article 37.2 du règlement (CE) numéro 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH), qui requiert une mise à jour de l'enregistrement ou du rapport sur la sécurité chimique ou qui donne naissance à une autre obligation prévue par le règlement REACH, le Vendeur perçoit de la part de l'acheteur une compensation au titre de toutes les dépenses justifiables auxquelles il doit consentir à ce titre. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de retards de livraison dus à la communication de cette utilisation et au respect par le Vendeur des obligations correspondantes prévues par le règlement REACH. Si, en vue de la protection de la santé ou de l'environnement, le Vendeur n'est pas en mesure d'inclure cette utilisation aux utilisations identifiées et que l'acheteur prévoit malgré tout d'utiliser les marchandises d une manière déconseillée par le Vendeur, le Vendeur est en droit de résilier le contrat. 14. Dispositions finales 14.1. La juridiction compétente pour l'ensemble des litiges découlant de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client est choisie à la discrétion du Vendeur ; il s'agit soit de Langenfeld (Rhénanie), soit du siège du Client. Pour les plaintes déposées à l'encontre du Vendeur, la seule et unique juridiction compétente est celle de Langenfeld (Rhénanie). La présente disposition est sans préjudice des dispositions légales relatives aux compétences exclusives. 14.2. Les relations entre le Vendeur et le Client sont régies exclusivement par le droit de la
République fédérale d'allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 (CVIM) ne s'applique pas. 14.3. Dès lors que le contrat ou les présentes Conditions générales de vente comportent des lacunes, pour combler lesdites lacunes, les dispositions légales en vigueur qui s'appliquent sont celles dont les parties au contrat auraient elles-mêmes convenues au regard de l'objectif et de la finalité du contrat et des Conditions générales de vente si elles avaient été au fait des lacunes en question. Remarque : Le Client prend connaissance du fait que le Vendeur enregistre, aux fins de leur traitement, des données relatives à la relation contractuelle conformément au 28 de la Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), et qu'il se réserve le droit de transférer lesdites données à des tiers (par ex. des compagnies d'assurance) dès lors que cela s'avère nécessaire à l'exécution du contrat.