LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,

CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN COLLECTIVITE D OUTRE-MER DE SAINT-MARTIN (37 163 habitants) BUDGET PRIMITIF 2012 Article LO 6362-4 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2012.0114 SAISINE N 2012-033.971. LO 6362-4 SEANCE DU 24 juillet 2012 LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU enregistrée le 25 juin 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes, la lettre par laquelle le Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les Iles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a saisi la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin du budget primitif 2012 de la collectivité d outre-mer de Saint-Martin voté le 12 juin 2012 et transmis au représentant de l Etat le 14 juin, ensemble les pièces à l appui ; VU l arrêté n 2012-325 du 20 mars 2012 du préfet de la région Guadeloupe portant délégation de signature au préfet délégué auprès du représentant de l Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; VU la lettre en date du 25 juin 2012, notifiée le 28 juin, par laquelle le Président de la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin a invité Monsieur le Président de la collectivité d outre-mer de Saint-Martin à faire connaître ses observations ; VU le questionnaire adressé par télécopie au président de la collectivité le 25 juin ; VU les éléments de réponse recueillis à Saint-Martin les 27, 28 et 29 juin ; VU les réponses communiquées par les services les 6 et 13 juillet 2012 ; Après avoir entendu M. LESOT, en son rapport ; Page 1 sur 12

CONSIDERANT que le conseil territorial de la COM de Saint-Martin a adopté le 12 juin 2012 le budget primitif 2012 en déséquilibre déterminé comme suit : Investissement Fonctionnement Total Dépenses réelles 45 122 330.00 98 580 884.00 143 703 214.00 Recettes réelles 18 389 274.67 96 473 607.00 114 862 881.67 Dépenses d ordre 1 147 951.43 1 147 951.43 Recettes d ordre (amortissements) 1 147 951.43 1 147 951.43 Restes à réaliser en dépenses Restes à réaliser en recettes Résultats antérieurs 5 952 827.56 658 854.83 6 611 682.39 Résultat prévisionnel 2012-22 228 649.94 Déficit de la section d investissement 19 632 276.34 Déficit de la section de fonctionnement 2 596 373.60 CONSIDERANT que le budget ainsi voté a été transmis au représentant de l Etat le 14 juin 2012 ; I RECEVABILITE DE LA SAISINE CONSIDERANT que l article LO.6362-4 du code général des collectivités territoriales dispose : «Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l article LO 6341-1, le constate, propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil territorial une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes. Si le conseil territorial ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat dans la collectivité. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.» CONSIDERANT que dans sa saisine du 25 juin 2012, le préfet constate le déséquilibre des deux sections du budget et l impossibilité de rembourser la dette par des ressources propres ; CONSIDERANT que le préfet évoque également l insincérité de certaines dépenses et recettes, à savoir l absence de prise en compte de dépenses non engagées et non mandatées et la sous-évaluation des recettes de la TGCA dont le taux a été relevé de deux points pour les livraisons d électricité et les services de télécommunication (délibération du 31 mai 2012) ; Page 2 sur 12

CONSIDERANT en conséquence que la saisine du Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les Iles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est recevable sur le fondement de l article LO.6362-4 du code général des collectivités territoriales ; II- FIABILITE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 CONSIDERANT que le compte administratif 2011 ne comporte ni recettes et dépenses à rattacher, ni restes à réaliser, en fonctionnement comme en investissement ; SUR LE RATTACHEMENT DES RECETTES ET DES DEPENSES : CONSIDERANT cependant que des dépenses de l exercice 2011 pour un montant de 1,6M au chapitre 011 «charges à caractère général» n ont pas été rattachées à l exercice faute de crédits ouverts suffisants, que ces dépenses ont été mandatées sur l exercice 2012, qu ainsi le déficit de l exercice 2011 pour la section de fonctionnement aurait été augmenté d autant, passant de 2,7M à 4,3M ; SUR LE REPORT DES RESTES A REALISER : CONSIDERANT que le CGCT (articles D 6361-10 et D 6361-11) comme la nomenclature M52 (détermination des résultats) précisent que les résultats d un exercice budgétaire figurant au compte administratif sont constitués du déficit ou de l excédent réalisé de chacune des deux sections (résultat de l exercice cumulé avec le résultat antérieur), corrigé des restes à réaliser en dépenses et recettes ; CONSIDERANT que la pratique de la collectivité, en ce qui concerne les opérations d investissement, d annuler en fin d exercice les restes engagés non mandatés et de réinscrire les dépenses au budget de l exercice suivant en tant que de besoin, ne respecte pas les dispositions réglementaires précitées, ce qui affecte la fiabilité des comptes puisque la détermination du résultat n est pas complète ; CONSIDERANT que l établissement au 31 décembre d une situation financière par opération décrivant les recettes reçues où à recevoir et les dépenses effectuées et restant à réaliser, permettrait également de connaître de façon précise la situation financière de la collectivité, notamment au regard de la SEMSAMAR, son opérateur quasi unique ; SUR LES COMPTES DE TIERS A SOLDER : CONSIDERANT par ailleurs que depuis 2009, les soldes des comptes 472 «dépenses à régulariser» et 471 «recettes à régulariser» figurant au compte administratif sont importants comme indiqué dans le tableau ci-dessous : 2008 2009 2010 2011 Crédit 471 : recettes à régulariser 170 464 26 709 170 12 459 968 9 793 291 Débit 472 : dépenses à régulariser 541 133 4 808 116 6 631 344 11 077 218 CONSIDERANT que l importance des dépenses et recettes à régulariser altère le résultat de l exercice ; que selon la nomenclature comptable M52 utilisée par la collectivité, ces comptes doivent être apurés dès que possible par imputation au compte de recette définitif, qu en Page 3 sur 12

conséquence, pour assurer une plus grande fiabilité, il est impératif que les régularisations soient effectuées plus rapidement en cours d année afin que les soldes desdits comptes soient les plus faibles possibles à la fin de l exercice ; III - SINCERITE DES INCRIPTIONS DU BUDGET PRIMITIF 2012 SUR LE REPORT DES RESULTATS COMPTABLES DE L EXERCICE 2011 : CONSIDERANT que les résultats figurant au compte de gestion 2011 ont été correctement repris au budget 2012 ; SUR LES INSCRIPTIONS NOUVELLES : SUR LA REALITE DU DEFICIT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de la section de fonctionnement CONSIDERANT qu au chapitre 011 «charges à caractère général», le montant des crédits ouverts au budget primitif est de 16,4M ; ce qui représente une augmentation de 3,75% par rapport aux crédits consommés en 2011 ; que cependant la somme inscrite à l article 6228 «facture Etat, gestion de la fiscalité» pour un montant de 580 000 ne représente qu une partie des frais dus à l Etat pour les prestations 2009 (1 391 046 ), puisque ce dernier a accepté un étalement des paiements sur 3 ans ; CONSIDERANT toutefois que l échéancier accordé le 22 novembre 2011 précise explicitement que «les sommes dues au titre des années suivantes devront être réglées selon les échéances prévues à l article 7 de la convention du 21 mars 2008», que dans ces conditions les prestations dues à l Etat pour les exercices 2010 et 2011 devraient être prévues en dépenses à l article 6228 pour un montant supplémentaire de 2,8M même si les services de l Etat n ont pas encore émis, à ce jour, les titres correspondants ; CONSIDERANT que les dépenses inscrites au chapitre 65 «allocations et subventions» (22 348 384 ) sont en hausse sensible par rapport au compte administratif 2011, à savoir plus 21,1% ; que cette évolution s explique pour partie par la prise en compte de sommes dues au titre des années antérieures s agissant de remboursements au conseil général de la Guadeloupe pour la rémunération des personnels employés dans les foyers de l enfance (titre n 3338 de 2010 pour 836 116,22 et titre n 718 de 2011 pour 831 620,65 ) et des dépenses du SDIS (titre 2011) ; CONSIDERANT ainsi que la somme inscrite à l article 652411 «frais de séjour en foyers de l enfance et maisons maternelles» pour un montant de 1,8M correspond à la prise en compte des titres précités émis en 2010 et 2011 (1,67M ) par le conseil général de la Guadeloupe pour la rémunération des agents des maisons maternelles, que toutefois les sommes restant dues au Conseil général au titre de l exercice 2008 en application de la convention du 1 er février 2008 (frais avancés pour l aide sociale : titre n 259 de 2009 émis pour Page 4 sur 12

4 202 045,92, paiement de 1 622 292,71, solde dû : 2 579 753,21 ) ne sont pas inscrites au budget primitif 2012, soit une somme de 2 579 735 ; que sans contestation formelle de la part de la collectivité de Saint-Martin (contentieux à l encontre des titres de recettes), les crédits sont à inscrire au budget ; Les recettes de la section de fonctionnement - Taxe sur l électricité CONSIDERANT que le budget primitif prévoit en 2012 une augmentation de plus de 12% (de 1,2M à 1,35M ) des recettes de la taxe concernée alors que le taux reste inchangé (la transposition dans la fiscalité Saint-Martinoise du nouveau dispositif national de la taxe sur la consommation finale d électricité n ayant pu être réalisée) et que rien ne justifie une soudaine hausse de consommation ; qu ainsi le montant attendu apparait surévalué, de l ordre de 150 000 ; - Taxe de séjour CONSIDERANT que budget primitif prévoit en 2012 une augmentation de 32,5% (de 1,2M à 1,6M ) des recettes de la taxe concernée, justifiée selon la collectivité par la réouverture en décembre 2011 d un hôtel ; que cependant les recettes encaissées à ce jour sont inférieures aux prévisions et qu il convient de réduire les recettes attendues de 200 000 ; - Taxe générale sur le chiffre d affaires CONSIDERANT que les recettes constatées en 2011 ont été de 6,3M, que les estimations effectuées par le pôle fiscalité de la majoration de deux points pour les prestations de télécommunications et la fourniture d électricité évaluent la progression annuelle à 1,2M en année pleine, soit à 0,5M pour l année 2012 ; qu ainsi les recettes attendues seraient de 6,8M, soit 0,2M supplémentaires par rapport aux crédits inscrits au budget primitif ; - Licences et patentes CONSIDERANT que le budget primitif 2012 prévoit une augmentation de près de plus de 22% (de 4M à 4,9M ) des recettes concernées, justifiée selon la collectivité par la possibilité d un meilleur rendement basé sur un meilleur contrôle du fichier des entreprises ; que cependant cette mise à jour tarde à être réalisée, qu il apparait donc prudent de réduire les recettes attendues de 500 000 ; - Taxe sur la location de voiture CONSIDERANT que le budget primitif 2012 prévoit une augmentation de près de 50% (de 0,2M à 0,3M ) des recettes concernées, justifiée selon la collectivité par une réorganisation du service chargé du suivi ; que cependant les sommes encaissées à ce titre au 30 juin ne s élèvent qu à 50 000 et que dans ces conditions il apparait prudent de réduire les recettes attendues de 100 000 ; Page 5 sur 12

- Recouvrement sur créances admises en non-valeur CONSIDERANT qu en 2011 une recette exceptionnelle de 93 000 a été réalisée grâce à l encaissement d une taxe locale d équipement admise en non-valeur ; que la reconduction d une recette de 100 000 à ce titre en 2012 a peu de chance de se réaliser, compte tenu des montants modiques encaissés les quelques dix années précédentes ; qu il apparait prudent d annuler les crédits inscrits à ce compte ; Sur l appréciation du déficit structurel de la section de fonctionnement CONSIDERANT que compte tenu des modifications proposées, le déficit serait augmenté de près de 6 229 735 (comprenant 5,4M de dettes sur exercices antérieurs) ; que le déficit de la section de fonctionnement arrêté à 2 596 374 lors du vote du budget (avec la reprise d un excédent de 658 855 ) serait en fait de 8 826 108 ; DEPENSES RECETTES chap vote proposition total observation chap vote proposition total observation 11 16 394 500 13 1 200 000 1 200 000 2 800 000 19 194 500 prestation DRFIP 2010 et 2011:art.6228 15 10 000 10 000 dont 1M régularisation ex 12 32 164 000 32 164 000 ant. Cotis.assurance 16 351 000 351 000 16 1 450 000 1 450 000 17 72 000 72 000 17 12 623 000 12 623 000 70 477 000 477 000 65 22 438 384 2 579 735 25 018 119 du au conseil général (convention 2008) 73 50 322 000 Dont 1,6 M dus au conseil général : titres 2010 et 2011 731 13 810 000 Dont 300 000 rattrapage 2011 SDIS 150 000 7351: taxe électricité 6586 34 000 34 000 200 000 7361: taxe séjour 66 1 566 000 1 566 000 67 471 000 471 000 500 000 73788: licence et patente 68 12 587 951,43 12 587 951 100 000 48 872 000 73801: taxe location voiture 200 000 73753301 : plus value TGCA 74 16 780 607 16 780 607 75 535 000 535 000 76 1 500 000 1 500 000 77 541 000 100 000 441 000 7714: recouv. créances ANV 78 10 875 000 10 875 000 sous total 99 728 835 5 379 735 105 108 570 total 96 473 607 850 000 94 623 607 report 658 854,83 TOTAL 99 728 835 5 379 735 105 108 570 97 132 462 850 000 95 282 462 déficit 8 826 108 Page 6 sur 12

CONSIDERANT que si l on exclut les dettes des exercices antérieurs non comprises dans le budget (5 379 735 ) et les régularisations sur exercices antérieurs incluses dans le budget (1M au chapitre 012 pour les cotisations d assurance, 1,6M au chapitre 65 pour les titres 2010 et 2011 dus au conseil général pour et 0,3M pour le SDIS), le résultat de l exercice courant (après modifications des recettes et sans reprendre le résultat reporté) est toujours déficitaire ; que le déficit est donc structurel ; CONSIDERANT que l exécution du budget de la section de fonctionnement doit normalement dégager un résultat positif afin d assurer l autofinancement d une partie substantielle des dépenses d investissement et de couvrir le remboursement de la dette ; qu actuellement les recettes fiscales qui représentent 80% des recettes courantes de la collectivité sont insuffisantes pour un quelconque autofinancement ; Sur les mesures de redressement pour la résorption du déficit structurel Les mesures pour un meilleur rendement de l impôt CONSIDERANT que les taux de recouvrement des impôts sur rôle (qui représentent 44% des titres émis en matière de fiscalité) sont faibles comme le montre le tableau ci-dessous ; qu ainsi, dans le meilleur des cas, 56% de l impôt sur le revenu est perçu l année de l émission des rôles et que l année N+2, le taux de recouvrement reste inférieur à 90% ; que sur la même période, le taux ne dépasse pas 75% pour la taxe foncière ; qu en définitive la faiblesse de ces taux explique pour partie les difficultés de trésorerie de la collectivité ; ANALYSE DU TAUX DE RECOUVREMENT DES IMPOTS SUR ROLE impôt montant rec 2009 rec 2010 rec 2011 tx année N tx N+1 tx N+2 solde IR 2009 10 048 434 4 956 221 3 404 446 573 985 49,32% 83,21% 88,91% 1 113 782 IR 2010 10 479 888 5 268 495 2 445 506 50,28% 73,61% 2 765 887 IR 2011 10 824 876 6 058 774 55,97% 4 766 102 TF 2009 12 818 308 4 131 585 4 722 913 628 742 32,23% 69,08% 73,98% 3 335 068 TF 2010 13 309 889 447 778 7 706 085 3,36% 61,26% 5 156 026 TF 2011 13 614 214 660 636 4,85% 12 953 578 30 090 443 CONSIDERANT également que certaines taxes créées par la collectivité (TGCA, licence et patentes) ne semblent pas répondre aux prévisions faute de recensement exhaustif des entreprises, d outils informatiques adaptés pour le suivi du recouvrement et du contentieux, ainsi que de contrôles suffisants ; CONSIDERANT que la prise de conscience de ses difficultés par les services de l Etat et la collectivité a abouti à la signature le 20 juillet 2011 d un plan d action visant à améliorer l assiette, le recouvrement et le contrôle de la fiscalité ; Page 7 sur 12

CONSIDERANT que seuls certains des neuf points d amélioration ont été atteints, qu un bilan de ce plan d action n a toujours pas été réalisé, que la convention de gestion des opérations d assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts signée le 21 mars 2008 entre l Etat et la collectivité n est pas encore actualisée ; CONSIDERANT qu en définitive les nécessaires efforts de recouvrement à effectuer tant par la collectivité que par les services de l Etat par un accroissement des contrôles et une fiabilisation des fichiers des contribuables ainsi que la création, à l initiative de la collectivité, d outils informatiques adaptés ne pourront avoir un impact à court terme et ne sauraient être suffisants pour réduire le déficit structurel ; Les mesures pour augmenter les recettes fiscales CONSIDERANT ainsi que les mesures prises en mai 2012 (augmentation de la TGCA sur la téléphonie et la fourniture d électricité, réforme des plus-values immobilières et création d une taxe aéroport) vont dans le bon sens mais sont insuffisantes pour rétablir une situation financière stable permettant de dégager un autofinancement ; qu en conséquence, il convient que la collectivité envisage comme la chambre territoriale l a déjà préconisé dans son avis du 26 juillet 2011, le doublement du taux de la TGCA sur l ensemble des activités, ce qui permettrait des recettes supplémentaires de l ordre de 5M en année pleine ; CONSIDERANT par ailleurs que la taxe sur les carburants de 6 centimes par litre est nettement moindre que celle appliquée sur la partie hollandaise de l île alors que les prix sont quasiment identiques et que les importateurs sont les mêmes, que dans ces conditions la collectivité doit, après étude, se donner les moyens d accroître les recettes fiscales de cette taxe (les recettes annuelles sont actuellement de 4,5M ) ; Les mesures pour contenir les dépenses de fonctionnement CONSIDERANT que la réduction du déficit passe également par une maitrise des dépenses de fonctionnement, que les dépenses de personnel connaissent depuis 2009 (année où toutes les compétences étaient transférées), une forte augmentation annuelle, plus 12,6% en 2010, plus 9% en 2011 et plus 11% au budget 2012 alors même que la collectivité souffre d un déficit d encadrement (8% de cadre A) ; qu il serait souhaitable que le renforcement de l encadrement soit gagé par les éventuels départs ; CONSIDERANT que les dépenses sociales (notamment le RSA) connaissent une progression importante non maitrisée par la collectivité, puisque la CAF est l organisme attributaire (total RMI et RSA en 2009 : 4,7M ; en 2010 : 4,6M ; en 2011 : 12,2M ; 2012 :12,6M ) ; qu il convient que la collectivité, après expertise, puisse se doter au besoin par des adaptations normatives, voire institutionnelles d un dispositif de contrôle lui permettant de disposer d une maitrise de ces dépenses ; Sur les mesures à prendre pour la résorption de l insuffisance de trésorerie et le règlement des factures impayées CONSIDERANT que les mesures concernant la fiscalité devront être prises rapidement, même si un protocole d accompagnement est conclu entre l Etat et la collectivité pour le rétablissement de la situation financière de celle-ci notamment de sa trésorerie, ce qui compte Page 8 sur 12

tenu de la situation actuelle devient urgent, comme le montre le tableau ci-dessous établi avec le comptable ; qu aujourd hui, les fournisseurs, la CAF, l Etat et la SEMSAMAR suppléent l insuffisance de trésorerie de la collectivité : Etat de la trésorerie au 30 juin 2012 Compte 515 1 566 605 Avance remboursable Etat 4 800 000 Ligne trésorerie Collectivité 0 Trésorerie disponible (A) 3 233 395 Mandaté non payé Autres dépenses d investissement 1 405 833 Dépenses de fonctionnement 2 453 278 Dette RSA CAF 14 736 287 Dépenses d'investissement SEMSAMAR 14 690 497 Total des dettes mandatées non payées (B) 33 285 895 Non engagé non mandaté Dette convention DRFIP (années 2010 et 2011) 2 800 000 Dette conseil général de Guadeloupe (reste du sur convention du 1 er février 2008) 2 579 753 Total des dettes non engagées non mandatées (C) 5 379 753 Besoin de trésorerie théorique (= A B C) 41 899 043 CONSIDERANT que le redressement de la trésorerie passe également par un meilleur taux de recouvrement des impôts notamment la première année de l émission des rôles, que la mensualisation de la taxe foncière (rôle de plus de 13M en 2011) serait de nature à améliorer très sensiblement cette dernière ; SUR LA REALITE DU DEFICIT DE LA SECTION D INVESTISSEMENT L augmentation importante des dépenses d investissement CONSIDERANT que les dépenses d investissement augmentent fortement par rapport à l année précédente, comme le met en évidence le tableau ci-dessous ; que cette évolution résulte de l inscription en dépense du remboursement d un emprunt de 10,3M contracté en 2009 pour une durée de trois ans avec paiement du capital in fine et de l ouverture des crédits nécessaires à l acquisition de plusieurs terrains pour l extension de l aéroport et l implantation du régiment du service militaire adapté (RSMA), soit 12,67M dont 10M pour l aéroport ; Page 9 sur 12

chapitre 2007 2008 2009 2010 2011 BP 2012 16 remboursement des emprunts 1 590 965 2 601 751 1 976 655 4 092 962 2 495 679 12 600 000 20,21,23 dépenses d'équipement 16 662 507 12 425 084 17 768 087 26 469 659 16 338 874 29 730 000 204 subventions versées 3 362 963 3 194 097 3 142 837 588 542 2 792 330 autres immobilisations 27 financières 3 000 000 total dépenses équipement 21 253 472 18 389 798 22 938 839 33 705 458 19 423 095 45 122 330 CONSIDERANT que l emprunt en cause était un emprunt relais destiné au financement de plusieurs opérations immobilières qui devait être remboursé lorsque les subventions de l Etat ou de l Europe auraient été perçues ; que bien que nombre de ces subventions aient été encaissées en 2011 (plus de 9M ), les sommes n ont pas été réservées au remboursement mais ont permis d assurer la trésorerie de la collectivité ; CONSIDERANT que dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion de l aéroport, signée le 4 avril 2011, il est prévu que les terrains nécessaires à l extension de l aéroport (déjà acquis) et de la piste (restant à acquérir) soient remis au concessionnaire pour le 31 décembre 2012 ; que le prix des terrains acquis a été fixé à l amiable au prix de 100 et 107,5 le m² (délibération du 29 novembre 2011), alors que l estimation du service des domaines était de 50 le m² ; CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2009, la collectivité a donné son accord sur le principe de la délégation de service public pour la gestion de l aéroport ; que dès cette date, l acquisition des terrains devait être envisagée ; qu en conséquence, compte tenu de la situation financière de la collectivité, d autres procédures d acquisition certainement moins onéreuses (déclaration d utilité publique, expropriation) pouvaient être prévues ; La stabilité des recettes d investissement CONSIDERANT que les recettes d investissement 2012, grâce à l augmentation des subventions et sans recours à l emprunt, sont quasiment identiques à celles de 2011comme le montre le tableau suivant : chapitre libellé CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 BP 2012 10 dotations 1 190 221 1 067 579 4 187 234 3 893 512 4 316 165 2 912 600 1068 excédents de fonct. Capitalisés 13 355 054 10 612 105 5 140 945 3 642 919 5 792 382 5 952 828 13 subventions investissement 5 765 281 8 377 739 10 074 569 8 481 067 7 564 286 15 4216 675 16 emprunts 0 0 0 22 300 000 6 500 000 0 21 cession 0 0 2 083 957 258 528 44 514 120 000 o40 transfert section 387 315 377 899 564 134 921 813 1 237 579 1 087 951 total recettes investissement 20 697 871 20 435 322 22 050 839 39 497 840 25 454 927 25 490 054 Page 10 sur 12

CONSIDERANT que le déficit structurel de la section de fonctionnement ne permet plus depuis trois ans de dégager des ressources pour financer l investissement, la capacité d autofinancement nette étant négative depuis 2009 : En 2007 2008 2009 2010 2011 CAF nette 9 859 503 12 287 405-13 509 884-3 241 911-3 941 639 Sur les mesures de redressement CONSIDERANT, dans ces conditions, que l équilibre de la section d investissement (la reprise du report de l année précédente ayant déjà été faite) ne peut être réalisé que par le report de certaines opérations ou le recours à l emprunt ; CONSIDERANT qu il convient donc de poursuivre les négociations engagées dès le début de l année avec la banque afin de transformer le prêt relais de trois ans en un prêt à long terme ; CONSIDERANT qu il convient de différer également certaines opérations qui ne sont pas encore commencées comme la nouvelle autorisation de programme ouverte en 2012 ; que d ailleurs au 30 juin 2012, la situation des dépenses d investissement produite par les services indiquait que 40% des crédits étaient engagés ; CONSIDERANT que les négociations en cours pour l acquisition des derniers terrains pour l extension de la piste de l aéroport doivent être menées d une part, avec le délégataire pour différer si possible la date d acquisition et avec d autre part, les vendeurs pour obtenir un différé de paiement comme cela a déjà été négocié pour l un des terrains déjà acheté ; CONSIDERANT que la situation financière de la collectivité impose toutefois que le prix d acquisition soit conforme à l estimation du service des domaines ou qu une procédure de déclaration d utilité publique soit menée en urgence ; CONSIDERANT enfin que si la collectivité prend des décisions fortes et résolues pour la résorption de son déficit structurel, que si le protocole d accompagnement Etat/AFD comportant à la fois des engagements de l Etat et de la collectivité avec un objectif de retour à l équilibre à moyen terme, est signé avant la fin de l année, la collectivité pourrait retrouver la possibilité d emprunter puisqu au 31 décembre 2011, le montant de la dette par habitant était de 782, en dessous de la moyenne de la strate des communes de 20 à 50 000 habitants (1 065 en 2010). Page 11 sur 12

PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que le budget primitif 2012 de la collectivité d outre-mer de Saint-Martin n a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l article LO 6362-4 du code général des collectivités territoriales ; 2) DECLARE recevable la saisine du Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les Iles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy au titre de l article LO 6362-4 du code général des collectivités territoriales ; 3) PROPOSE au conseil territorial de Saint-Martin de rectifier dans un délai d un mois le budget primitif 2012 en adoptant les mesures préconisées par le présent avis ; 4) DEMANDE au président de la collectivité d outre-mer de Saint-Martin d adresser à la chambre territoriale des comptes la nouvelle délibération du conseil territorial dans un délai de huit jours après son adoption ; 5) RAPPELLE qu en application de l article LO 6362-17 du code général des collectivités territoriales «le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat». Délibéré en la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, Le 24 juillet 2012, Présents : M. B DIRINGER, Président, M. MALECKI Premier conseiller, et M. LESOT, rapporteur. Le Rapporteur, Le Président B.LESOT B.DIRINGER Page 12 sur 12