Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du Logement Unité territoriale de la Seine-Saint-Denis Charte de Gestion Urbaine de Proximité Démarche initiée en Seine-Saint-Denis
Contexte Cadre national L instruction relative aux conventions d utilisation de l abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du 12 juin 2015 ainsi que les orientations prévues par le cadre national d utilisation de l abattement de TFPB élaboré par l Etat et l USH prévoient: >>> L élaboration avant fin 2015 de conventions d utilisation de l abattement de TFPB signées entre l Etat, les collectivités concernées et les bailleurs (une convention par bailleurs et par contrat de ville, une convention par bailleur et par commune ou bien une convention par bailleur et par quartier).
Contexte - Déclinaison locale L instruction relative aux conventions d utilisation de l abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du 12 juin 2015 ainsi que les orientations prévues par le cadre national d utilisation de l abattement de TFPB élaboré par l Etat et l USH prévoient: >>> L élaboration avant fin 2015 de conventions d utilisation de l abattement de TFPB signées entre l Etat, les collectivités concernées et les bailleurs (une convention par bailleurs et par contrat de ville, une convention par bailleur et par commune ou bien une convention par bailleur et par quartier). En Seine-Saint-Denis 60 QPV situés dans 5 intercommunalités 32 communes 70 bailleurs 12 contrats de ville élaboration de plus d une centaine de conventions d utilisation de l abattement de TFPB
Contexte Loi du 21 février 2014 >>> Impact sur la géographie prioritaire en Seine-Saint-Denis
Contexte Contrats de ville >>> Rattachement de l abattement de TFPB aux 12 Contrats de Ville du département Architecture des contrats de ville en Seine-Saint-Denis Volet stratégique Axes stratégiques > 6 ans Volet opérationnel Objectifs opérationnels > 3 ans Programme d actions > 1 an EDUCATION EMPLOI, DEV. ECO. SANTE HABITAT & CADRE DE VIE TRANQUILITE PUBLIQUE Article 62 de la loi de finances 2015 «II.-Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat de ville.»
Contrats de ville et GUP >>> Engagement des signataires des CDV à l élaboration d une charte de GUP Exemple du CDV de Plaine Commune Volet stratégique Axes stratégiques > 6 ans Volet opérationnel Objectifs opérationnels > 3 ans Programme d actions > 1 an HABITAT & CADRE DE VIE Axe stratégique: Pérenniser et systématiser le dispositif partenarial de gestion urbaine de proximité pour améliorer les conditions de vie, notamment dans l'espace public «Elaboration d'une charte de gestion urbaine de proximité unique à l'échelle intercommunale (cadre d'action commun), annexée au CDV, permettant d assurer la cohérence et la complémentarité des actions des différents bailleurs avec celles menées par les collectivités dans le cadre de la gestion urbaine de proximité» Extrait du volet stratégique du CDV de Plaine Commune
Méthodologie Une charte unique >>> Proposition d une architecture de charte qui réunit, au sein d un document unique, le contenu lié à la GUP du volet «Habitat, Cadre de vie» du CDV et celui de la convention type d utilisation de l abattement de TFPB Volet «Habitat, Cadre de vie» du CDV (objectifs et actions concernant la GUP) Volet stratégique Axes stratégiques > 6 ans Charte GUP Cadrage intercommunal. Méthodologie. Gouvernance. Suivi et évaluation. Principaux enjeux > 6 ans Convention type d abattement de TFPB 4. Modalités d association des représentants des locataires 5. Modalités de pilotage 6. Suivi, évaluation Volet opérationnel Objectifs opérationnels > 3 ans Déclinaison au quartier. Portrait du quartier. Diagnostic. Moyens de gestion de droit commun. Priorités d intervention > 3 ans 1. Résultats du diagnostic et objectifs en lien avec la GUP 2. Identification des moyens de gestion de droit commun Programme d actions collectivité > 1 an 3. Programme d action faisant l objet de l abattement TFPB
Calendrier Un conventionnement en 2 temps >>> Courrier du Préfet de département au Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports: «( ) il est proposé que le cadrage intercommunal soit signé avant la fin de l année 2015 et que la définition des programmes d actions par quartiers soit finalisée au premier semestre 2016.»
Gouvernance Co-pilotage de la démarche Co-pilotage par la CA (ou commune le cas échéant) et l Etat en partenariat avec les communes et les bailleurs du territoire Pilotage par la collectivité compétente en partenariat avec les bailleurs du quartier et les services de l Etat Pilotage par la collectivité de son programme d actions Pilotage par les bailleurs de leurs programmes d actions
Articulation GUP et rénovation urbaine >>> 30 conventions de rénovation urbaine dans le cadre du PNRU 2004-2015 et autant de Chartes GUP signées par les porteurs de projets et les bailleurs Extrait du RGA de l ANRU «Les opérations concourant à l amélioration de la qualité de service doivent s inscrire dans une véritable démarche de gestion urbaine de proximité, l octroi de subventions de l Agence est conditionné à la signature d une convention de gestion urbaine de proximité.»
Articulation GUP et rénovation urbaine >>> 24 quartiers sélectionnés par l ANRU dans le cadre du PNRU 2014-2024 et autant de démarches partenariales à poursuivre ou le cas échéant à engager Loi du 21 février 2014. Chapitre 11 bis «( ). Pour chaque projet de renouvellement urbain, des mesures ou des actions spécifiques relatives à la gestion urbaine de proximité, impliquant ( ), les organismes d habitations à loyer modéré, les associations de proximité et les services publics de l Etat et des collectivités territoriales, sont prévues»
Merci pour votre attention