Fédération des Entreprises Romandes Genève Comment devenir indépendant dans l optique des assurances sociales? Olivier Grometto, Directeur du département de promotion
La reconnaissance du statut d indépendant La reconnaissance du statut d'indépendant incombe aux caisse de compensation AVS. Celles-ci doivent vérifier l existence d un certain nombre de critères établis par la Loi sur l'assurance Vieillesse et Survivants (LAVS), les directives de l Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la jurisprudence du Tribunal Fédéral des Assurances (TFA). La détermination du statut d'indépendant se fait au cas par cas en fonction de la situation particulière de chacun.
Les critères principaux Le risque économique Parmi les éléments qui sont des indices de l'existence de ce risque, on peut noter, entre autres, que les profits appartiennent à l'entrepreneur mais que les salaires de son personnel, les divers frais et les pertes éventuelles sont aussi à sa charge. L'entrepreneur procède à des investissements en capital et en matériel, supporte lui-même les frais généraux liés à son activité tels que, par exemple, un loyer commercial.
Les critères principaux L'organisation du travail L'élément principal au niveau de l'organisation du travail est le lien de subordination. Est considéré comme indépendant celui qui n'est pas soumis de façon déterminante aux instructions d'autrui, étant entendu que l'on peut recevoir des instructions sans pour autant être subordonné au niveau de l'exécution des tâches.
Les critères principaux L'accomplissement du travail Un des critères d'indépendance est le fait de pouvoir engager du personnel et de lui déléguer l'exécution de tout ou partie des tâches. L obligation d exécution personnelle est généralement caractéristique d un lien de subordination
Les critères principaux Autres critères Le droit de pouvoir travailler pour plusieurs entreprises est un critère d'indépendance. L existence d une structure propre (locaux, installations diverses, etc) parle également en faveur d'une activité indépendante. Il faut noter, par ailleurs, que le fait que l indépendant exerce son activité à titre principal ou accessoire n'a aucun effet sur la qualification de celle-ci. De même, l inscription au Registre du commerce n est en tant que telle pas un critère de l existence d une activité indépendante.
Les critères principaux A titre d'exemple, vous n'êtes pas indépendant: Si vous vous faites rembourser vos frais et que vous donnez les factures originales à celui qui vous fournit du travail Si votre contrat comporte une clause de non-concurrence. Si vous êtes sous-traitant. Si vous ne supportez pas le risque de non paiement.
Les justificatifs Il est impératif pour s affilier en tant qu indépendant de préparer un dossier (copies de contrats de mandat, de factures d équipement ou de frais généraux, etc.) qui devra être soumis à la caisse AVS afin que celle-ci puisse statuer sur la situation du candidat indépendant. Il est bien entendu que ces informations sont traitées de manière confidentielle.
Les justificatifs Carte(s) AVS (original si le numéro de la caisse n'y figure pas déjà), Permis de séjour (pour les étrangers), Autorisations (droit de pratique, patente ou licence), Bail commercial, Original de l'attestation délivrée par la SUVA (pour les professions soumises selon l'art. 66 LAA et 73 à 89 OLAA), Inscription au Registre du Commerce (si la profession ou si la forme juridique de la société l'exige).
Les justificatifs contrats, mandats, notes d'honoraires correspondantes, factures d'investissements, factures d'achats de matériel et de mobilier, factures de frais généraux divers, Contrat de remise de commerce (avec bail y relatif), Estimation budgétaire du premier exercice, Assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC). Néanmoins, cette liste ne saurait être exhaustive et d'autres éléments, variant en fonction de l'activité considérée, peuvent être le cas échéant requis.