PROGRAMME SOUTIEN À LA PERSONNE RÉVISION DU CADRE NORMATIF

PROGRAMME SOUTIEN À LA PERSONNE RÉVISION DU CADRE NORMATIF Document adopté par le Conseil d administration de l Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides à sa séance du 17 juin 2009

MEMBRES DU COMITÉ M me Francine Lajeunesse M me Manon Trépanier CSSS du Lac-des-Deux-Montagnes CSSS de Saint-Jérôme M. Michel Hébert CSSS Thérèse-De Blainville M me France Verville M me Diane Cyr M me Linda Theodossiou M me Michelle Harnois M me Hélène Laflamme CSSS des Pays-d en-haut CSSS des Sommets CSSS d Antoine-Labelle CSSS d Argenteuil Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides

TABLE DES MATIÈRES Page PRÉAMBULE... 1 INTRODUCTION... 2 SECTION I : MISE EN CONTEXTE 1. Cadre de référence provincial... 3 2. Définition des services d aide à domicile... 4 3. Définition d un domicile... 5 4 Rôles et responsabilités 4.1 Personne handicapée ou son représentant... 5 4.2 Instance locale (CSSS)... 5 4.3 Agence des Laurentides... 6 5. Départager les rôles entre les différents organismes qui dispensent les services... 6 6. Offre de service : Chèque emploi-service et les modalités... 7 SECTION II : PERSONNES HANDICAPÉES 7. Objectif du programme de soutien à la personne pour personnes handicapées... 7 8. Critères d admissibilité 8.1 Clientèle admissible... 7 8.2 Caractéristiques de la clientèle cible... 8 8.2.1 Clientèle ayant une déficience physique... 8 8.2.2. Clientèle ayant une déficience intellectuelle... 9 8.2.3. Clientèle ayant un trouble envahissant du développement... 9 8.3 Conditions d admissibilité... 9 8.3.1 Diagnostic et incapacité significative et persistante... 9 8.3.2. Situation de handicap liée à la réalisation des AVQ-AVD... 9 8.4 Critères d admissibilité... 10 8.5 Critères de non-admissibilité... 10 9. Outils proposés 9.1 Évaluation... 11 9.2 Détermination... 11 9.3 Allocation... 12 9.4 Suivi annuel... 12 10. Balises pour les allocations... 12 11. Modalités transitoires 11.1 Déplacement temporaire... 13 11.2 Déménagement... 13 11.3 Entrée en vigueur du cadre révisé... 13

TABLE DES MATIÈRES Page SECTION IV : CHEMINEMENT D UNE DEMANDE DE SOUTIEN À LA PERSONNE VOLET AIDE À DOMICILE 12. Procédures à suivre pour une demande dans le cadre du programme Soutien à la personne... 14 SECTION V : REDDITION DE COMPTES 13. Reddition de comptes... 15 SECTION VI : COMITÉ DE SUIVI 14. Comité de suivi... 15 Annexe A Outil de détermination Annexe B Guide de détermination Annexe C Grille horaire Annexe D Guide d application de la grille de mise en priorité pour l allocation des services dans le cadre du programme de soutien à la personne Annexe E Cheminement d une demande de soutien à domicile et utilisation de l outil d évaluation multiclientèle Annexe F Lettre de confirmation de l allocation Annexe G Procédure de l allocation directe Annexe H Grille de reddition de comptes

PRÉAMBULE Le cadre de gestion régional des programmes : Soutien à domicile des personnes lourdement handicapées, Soutien à la famille et Répit-dépannage en santé mentale a été déployé en avril 1993. En février 2000, un comité de travail composé des représentants de l Agence de la santé et des services sociaux des Laurentides et des centres de santé et de services sociaux (CSSS) de la région apportait quelques ajustements à ce cadre. Ce dernier s inscrivait dans le contexte du transfert de ces programmes de l Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) vers le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), en continuité avec la politique de services à domicile de cette époque. Ce cadre de gestion touchait les programmes selon deux axes, l axe personne et l axe famille. Le cadre normatif du programme Soutien à la famille a été révisé et adopté au conseil d administration de l Agence, en avril 2006. La présente révision s adresse donc à l axe personne et spécifiquement aux activités reliées aux services d aide à domicile. Ce cadre s adresse aux personnes handicapées et particulièrement à celles ayant des besoins d aide physique. L objectif de ce programme est de permettre à cette clientèle de demeurer le plus longtemps possible dans leur milieu de vie naturel, si tel est leur choix. Un maximum de 35 heures par semaine de service pourra être alloué à la clientèle lourdement handicapée, selon l évaluation de leurs besoins et selon les ressources disponibles du CSSS. Considérant les limites de ce programme, la collaboration de la clientèle et de leur famille avec les intervenants des CSSS est une condition essentielle, afin d optimiser l utilisation des heures de service pour mieux répondre aux besoins physiques de la personne et aussi, afin d éviter ou de retarder l institutionnalisation. Aussi, précisons que les heures allouées visent principalement à répondre aux besoins d aide physique de la personne ayant une déficience. Les autres besoins en lien avec la déficience seront adressés dans le cadre d un plan d intervention et des modalités seront identifiées pour y répondre. Les personnes qui reçoivent des soins palliatifs, postopératoires ou qui sont en convalescence, ainsi que les personnes âgées en perte d autonomie liée au vieillissement ne font pas partie de la clientèle admissible dans ce cadre normatif. D autres mesures sont prévues pour répondre à leurs besoins. 1

INTRODUCTION Le cadre de gestion révisé concerne le programme Soutien à la personne, volet Service d aide à domicile. Ce cadre s adresse aux personnes qui ont une déficience physique ou une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement ayant des besoins d aide physique pour assurer le maintien dans leur milieu naturel. Le cadre de gestion que nous vous présentons s inscrit dans la philosophie de la politique de soutien à domicile : «Chez soi : le premier choix» produite par le ministère de la Santé et des Services sociaux en 2003. Les principes directeurs introduits dans le précédent cadre sont toujours appliqués : a) Le maintien de l accessibilité et la gratuité se traduisent par : Une accessibilité pour la clientèle admissible en fonction des ressources disponibles au programme; L évaluation des besoins des usagers par un professionnel du CSSS; La détermination des services avec une grille régionale unique; Une réévaluation annuelle des besoins; Une réévaluation des besoins lorsque la condition de la personne l exige; Des ressources financières protégées et utilisées aux fins de ce programme seulement. b) L uniformité se traduit par : L évaluation, la détermination et la priorisation selon une même méthodologie; La dispense des services selon le mode suivant : - Chèque emploi-service pour les services déterminés dans le cadre du programme Soutien domicile Comité régional qui voit à l application de ce cadre de façon uniforme; Le suivi de ce programme par l Agence des Laurentides; c) La continuité des services se traduit par : L obligation pour un CSSS de s assurer qu il n y a aucune interruption de son plan de services, et ce, jusqu au prochain renouvellement. Les principales modifications apportées au cadre normatif du programme Soutien à la personne concernent l harmonisation de la grille de détermination avec la grille multiclientèle et particulièrement le Système de mesure de l autonomie fonctionnelle (SMAF). Un guide a été produit afin de faciliter l interprétation. 2

SECTION 1 : MISE EN CONTEXTE 1. CADRE DE RÉFÉRENCE PROVINCIAL Chez soi : le premier choix La politique de soutien à domicile Le cadre de référence provincial est la Politique de soutien à domicile, Chez soi : le premier choix, publié en 2003. Cette politique affirme l orientation actuelle que prennent les services de santé et les services sociaux : «( ) l expansion des services à domicile s inscrit dans l orientation fondamentale qui guide actuellement l évolution du système de santé et de services sociaux : le développement des services dans le milieu de vie.» 1 La politique définit les services à domicile comme suit : Les services à domicile contribuent à un grand objectif : le soutien à domicile. Or, le soutien à domicile prend diverses formes. Il peut être limité dans le temps; il peut se limiter à un ou à quelques services; il peut être de longue durée et requérir un amalgame de services, mesures ou activités : services professionnels (offerts à domicile ou en ambulatoire), aide à domicile, popote, répit, aides techniques, etc. La configuration des services et des activités est toujours modulée en fonction de la situation de la personne et de ses besoins, de son entourage (les choix, la volonté et de la disponibilité des proches-aidants), de son environnement. 2 Cette politique précise que le soutien à domicile repose sur une diversité de moyens et les regroupe en différents volets. Le premier volet est identifié comme étant les services destinés à la personne et ceux qui permettent d agir sur son environnement immédiat, soit le noyau de base des services à domicile. Ce volet se définit comme suit : Les soins et services professionnels offerts à domicile; Les services d aide à domicile; Les services aux proches-aidants; Le support technique requis à domicile. La politique définit les services d aide à domicile comme étant : l assistance personnelle, l aide domestique, les activités communautaires de soutien civique ainsi que l assistance à l apprentissage. 3 1 Chez soi : le premier choix, Politique de soutien à domicile, MSSS, 2003.p.2 2 Chez soi : le premier choix, Politique de soutien à domicile, MSSS, 2003.p.7 3 Chez soi : le premier choix, Politique de soutien à domicile, MSSS, 2003.p.41 3

2. DÉFINITION DES SERVICES D AIDE À DOMICILE Les présentes définitions ont été élaborées à partir de celles décrites dans la politique de soutien à domicile du MSSS 4. Cependant, quelques précisions ont été apportées afin d harmoniser les concepts avec la pratique en cours dans la région. La définition des services d assistance personnelle de la politique correspond au plan régional aux services d aide physique décrit dans le précédent cadre. De plus, l assistance à l apprentissage, telle que décrite par le MSSS, n est pas incluse dans le présent cadre. On parlera davantage de l assistance à la personne. Les services d aide physique La politique indique que ces services concernent les soins d hygiène, l aide à l alimentation, à la mobilité et aux transferts, etc. Les services d aide domestique (AVD) La politique précise que ces services concernent l entretien ménager, la préparation des repas, les activités d approvisionnement et autres courses, l entretien des vêtements, la lessive, etc. Sur le plan régional, on y ajoute la notion de travaux lourds. Cette activité est décrite comme étant un service permettant de réaliser le grand ménage du logement de la personne dans la mesure où elle ne peut plus le faire seule. Les activités communautaires de soutien civique Ces activités comprennent les services requis pour compenser un manque de capacité à faire face à certaines exigences de la vie quotidienne (administrer son budget, remplir des formulaires administratifs, répondre au courrier, etc.). Elles comprennent également les services de popote, d accompagnement et les visites d amitié. Les activités communautaires de soutien civique sont majoritairement offertes par le milieu communautaire. Cependant, il peut s avérer difficile pour ce milieu d offrir du soutien aux personnes présentant une déficience visuelle ou ayant des troubles cognitifs, spécifiquement pour l administration d un budget, pour remplir des formulaires ou pour répondre au courrier. Dans ces situations, le CSSS pourra offrir une aide à ces clientèles. L assistance à la personne La définition de l assistance à la personne s apparente à quelques différences près à celle de l assistance aux apprentissages du MSSS. La personne admissible à l assistance à la personne ne peut rester seule en aucun temps et dans les faits, n être jamais laissée seule au cours des périodes qui pourraient mettre en danger sa sécurité. L assistance à la personne n est pas du gardiennage ou du répit et ne doit pas être un moyen pour sécuriser l aidant. Contrairement à la définition du MSSS, elle exclut le soutien aux activités occupationnelles et aux activités de réadaptation, puisque ces activités sont offertes par d autres organismes du réseau. 4 Chez soi : le premier choix, Politique de soutien à domicile, MSSS, 2003, p. 34 4

3. DÉFINITION D UN DOMICILE Le domicile est défini comme suit : Le lieu où loge une personne, de façon temporaire ou permanente. 5 Toute personne qui habite dans une maison individuelle, un logement, une résidence collective ou une résidence dite «privée» est admissible au soutien à domicile. De plus, les personnes habitant une ressource de type familiale (RTF) ne sont pas admissibles. Elles reçoivent du financement en lien avec les services d aide à domicile. Bien que les ressources intermédiaires (RI) sont décrites comme un domicile au sens de la loi, on doit se référer au contrat établi entre la RI et l établissement (CSSS ou CRDI ou CRDP) qui définit l inclusion des services. Les personnes qui demeurent dans un établissement public (centre hospitalier, centre de réadaptation ou CHSLD public), dans un CHSLD privé ou dans un CHSLD privé conventionné ne sont pas admissibles, puisqu elles reçoivent déjà des services de ces établissements. 6 4. RÔLES ET RESPONSABILITÉS 4.1 Personne handicapée ou son représentant - S engage à collaborer à la réalisation de son plan de service. - Doit aviser son intervenant de tout changement de situation sans délai. - Doit gérer sa subvention et ses services avec ou sans soutien d une tierce personne. - Doit trouver la ressource qui agira à titre d aide auprès d elle. 4.2 Instance locale (CSSS) - Évalue les besoins de la personne au moyen de l outil d évaluation multiclientèle (OEMC). - Élabore un plan d intervention ou un plan de service individualisé et en assure la révision au moins une fois par année. - Offre le soutien nécessaire pour que l usager apprenne et maîtrise les opérations découlant de la gestion de l allocation directe. En cas d incapacité, le CSSS le complète. - Assure le suivi et apporte les ajustements requis par la situation de la personne. - Est responsable du suivi de la gestion des allocations et voit à une gestion efficace de la liste d attente. - Assure la reddition de comptes. 5 Chez soi : le premier choix, Politique de soutien à domicile, MSSS, 2003.p.16 6 Chez soi : le premier choix, Politique de soutien à domicile, MSSS, 2003.p.16 5

4.3 Agence des Laurentides - Est responsable de l organisation régionale des services en lien avec les orientations ministérielles. - Établit les cibles locales après entente avec chaque CSSS. 5. DÉPARTAGER LES RÔLES 7 ENTRE LES DIFFÉRENTS ORGANISMES QUI DISPENSENT DES SERVICES Ces services d aide à domicile sont offerts par les CSSS, les organismes communautaires, les groupes bénévoles et les entreprises d économie sociale dans le cadre du PEFSAD. Situation actuelle dans les services d aide à domicile CLIENTÈLES SERVICES ORGANISMES AGENT PAYEUR CLIENTÈLES DONT L ÉTAT DE SANTÉ PHYSIQUE OU PSYCHOSOCIALE EST STABLE, AYANT BESOIN DE SERVICES DE LONGUE DURÉE PARMI LES PERSONNES AYANT UNE ASSISTANCE PERSONNELLE* AIDE DOMESTIQUE ** TRAVAILLEUR GRÉ À GRÉ ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE TRAVAILLEUR GRÉ À GRÉ INSTANCE LOCALE PEFSAD INSTANCE LOCALE INCAPACITÉ SIGNIFICATIVE ET PERSISTANTE SOUTIEN CIVIQUE**** INSTANCE LOCALE INSTANCE LOCALE POPOTE, ACCOMPAGNEMENT, ACTIVITÉS DE JOUR, ETC. SOUTIEN CIVIQUE ORGANISMES COMMUNAUTAIRES AGENCE (PSOC) * Soins d hygiène, aide à l alimentation, etc. ** Entretien ménager, préparation de repas, lessive, etc. **** Le soutien civique pourra être offert par le CSSS aux personnes ayant une déficience visuelle ou des troubles cognitifs ne pouvant administrer leur budget, remplir un formulaire ou répondre au courrier, etc. 7 Chez soi : le premier choix, Précision pour favoriser l implantation de la politique de soutien à domicile, p.25 6

6. OFFRE DE SERVICE : CHÈQUE EMPLOI-SERVICE ET LES MODALITÉS L annexe G du présent cadre précise la démarche à suivre pour le client utilisateur. De plus, le guide «Vous recevez de l aide» est disponible sur le site du MSSS pour la personne qui reçoit des services. Enfin, un document intitulé «Vous fournissez un service d aide à domicile à une personne handicapée» est aussi disponible sur le site du MSSS pour la personne qui dispense ce service. SECTION II : PERSONNES HANDICAPÉES 7. OBJECTIF DU PROGRAMME DE SOUTIEN À LA PERSONNE POUR PERSONNES HANDICAPÉES Ce programme de services à domicile vise l intégration sociale des personnes handicapées, et ce, en : Permettant leur maintien en milieu de vie naturel ; Évitant ou retardant l institutionnalisation ; Permettant le maintien ou l accroissement de la qualité de vie des personnes handicapées à domicile et celle de leur entourage; Permettant au conjoint ou aux autres proches de maintenir leurs activités professionnelles et leur participation sociale. 8. CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ 8.1 CLIENTÈLE ADMISSIBLE Personne handicapée La définition d une personne handicapée est tirée de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (2004): «Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l accomplissement d activités courantes.» 8 Déficience Une déficience est une perte, une malformation ou une anomalie d un organe, d une structure ou d une fonction mentale, psychologique, physiologique ou anatomique. 9 8 Orientations ministérielles en déficience physique 2004-2009 : Pour une véritable participation à la vie de la communauté, p. 22 9 Orientations ministérielles en déficience physique 2004-2009 : Pour une véritable participation à la vie de la communauté, p. 22 7

Incapacité Une incapacité correspond au degré de réduction d une aptitude. 10 Significative Bien que la déficience puisse être significative en elle-même, ce sont plutôt les effets de la déficience qui se traduisent par des incapacités, que l on peut qualifier de significatives lorsqu elles altèrent la réalisation des habitudes de vie ou des activités courantes. 11 Persistante Une incapacité est persistante lorsqu elle n est pas temporaire. 12 Activités courantes Les activités courantes sont définies comme les activités quotidiennes ou courantes valorisées par la personne ou son contexte socioculturel, selon ses caractéristiques (âge, sexe, identité socioculturelle) qui assurent sa survie et son épanouissement dans la société, tout au long de son existence. 8.2 CARACTÉRISTIQUES DE LA CLIENTÈLE CIBLE 8.2.1 Clientèle ayant une déficience physique «Personne de tous âges, dont la déficience d un système organique entraîne ou risque selon toutes probabilités d entraîner des incapacités significatives et persistantes (incluant épisodique) reliées à l audition, à la vision, au langage ou aux activités motrices et pour qui la réalisation des activités courantes ou l exercice des rôles sociaux sont ou risquent d être réduits. La nature des besoins de ces personnes fait en sorte que celles-ci doivent recourir, à un moment ou à un autre à des services spécialisés de réadaptation et, lorsque nécessaire, à des services de soutien à leur participation sociale.» 13 Bien que la déficience physique compte quatre déficiences, seules les personnes ayant une déficience visuelle ou motrice et présentant des besoins d aide physiques liés aux aides à la vie quotidienne (AVQ) et aux aides à la vie domestique (AVD) feront partie de ce cadre. 10 Orientations ministérielles en déficience physique 2004-2009 : Pour une véritable participation à la vie de la communauté, p. 23 11 Orientations ministérielles en déficience physique 2004-2009 : Pour une véritable participation à la vie de la communauté, p. 22 12 Orientations ministérielles en déficience physique 2004-2009 : Pour une véritable participation à la vie de la communauté, p. 23 13 Orientations ministérielles en déficience physique 2004-2009 : Pour une véritable participation à la vie de la communauté, p. 21 8

8.2.2 Clientèle ayant une déficience intellectuelle Le retard mental est le cadre officiel par lequel on définit la déficience intellectuelle. Le retard mental se définit par : «( ) une incapacité caractérisée par des limitations significatives du fonctionnement intellectuel et du comportement adaptatif qui se manifeste dans les habiletés conceptuelles, sociales et pratiques. Cette incapacité survient avant l âge de 18 ans.» 14 Seules les personnes ayant une déficience intellectuelle (DI), présentant des besoins d aide physique liés aux AVQ-AVD feront partie de ce cadre. 8.2.3 Clientèle ayant un trouble envahissant du développement On utilise l expression TED pour décrire des problèmes particuliers qui affectent l ensemble du développement de l enfant, notamment sur les plans cognitif, social, affectif, intellectuel, sensoriel et en matière d acquisition du langage. L autisme en est l exemple le plus connu. Les TED sont caractérisés par des déficiences majeures reliées à trois aspects du développement, soit les interactions sociales, la communication verbale et non verbale et les intérêts et les comportements qui présentent un caractère restreint, stéréotypé et répétitif 15. Seules les personnes ayant un trouble envahissant du développement (TED), présentant des besoins d aide physique liés aux AVQ-AVD feront partie de ce cadre. 8.3 CONDITIONS D ADMISSIBLITÉ En lien avec ce qui précède, pour être admissible aux programmes, la personne doit obligatoirement répondre aux conditions suivantes : 8.3.1. Diagnostic et incapacité significative et persistante La personne doit présenter un diagnostic de déficience physique ou de déficience intellectuelle ou de trouble envahissant du développement. Les incapacités significatives et persistantes doivent en découler et limiter la réalisation des AVQ-AVD de façon autonome. Un lien entre le diagnostic, les incapacités et les habitudes de vie liées aux AVQ et AVD doit être clairement documenté. 8.3.2. Situation de handicap liée à la réalisation des AVQ-AVD La personne doit présenter une situation de handicap liée à la réalisation des AVQ et des AVD et ne pouvant être compensée par une aide technique ou une adaptation du milieu de vie. Cela suppose que la personne ne peut réaliser les activités essentielles de la vie quotidienne et domestique de façon sécuritaire, sans l aide d une autre personne, et ce, sur une base régulière et persistante. 14 Retard mental, définition, classification et système de soutien, 10e Édition traduit de l américain par Diane Morin 15 Plan d action de la politique de soutien aux personnes présentant une déficience intellectuelle, à leur famille et aux proches. «De l intégration sociale à la participation sociale» Québec, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2001 9

8.4 CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ Les personnes pouvant bénéficier du programme Soutien à la personne doivent satisfaire à des conditions précises: Résider sur le territoire d un CSSS des Laurentides; Correspondre aux critères d admissibilité énoncés pour la clientèle en déficience physique ou déficience intellectuelle ou trouble envahissant du développement; Avoir un lieu de résidence correspondant à la notion de domicile; Être en mesure de gérer le programme; Présenter un besoin d aide physique, exprimé par la personne et ses proches-aidants ainsi que validé par une évaluation professionnelle; Accepter de participer au processus d évaluation, de décision, au plan d intervention ainsi que de la révision des services requis; Se conformer au cadre de gestion et aux règles du programme; Domicile jugé adéquat et sécuritaire. 16 8.5 CRITÈRES DE NON-ADMISSIBILITÉ Les personnes répondant à un de ces critères ne sont pas éligibles au programme Soutien à la personne : Une personne handicapée en processus de réadaptation intensive; Une personne handicapée présentant une situation médicale instable (phase aiguë, rechute, etc.); Les personnes qui sont couvertes par un programme d assurance publique tel que SAAQ ou CSST, des Anciens combattants, des programmes pour les amérindiens ou tout autre organisme payeur hors MSSS, sauf pour les services non couverts par ces programmes; Les personnes qui demeurent dans un établissement public centre hospitalier, centre de réadaptation ou CHSLD public, dans un CHSLD privé ou dans un CHSLD privé conventionné; Les personnes inscrites dans une ressource intermédiaire (RI); Les personnes inscrites dans une ressource de type familiale (RTF) ; Les personnes qui reçoivent des soins palliatifs, postopératoires ou qui sont en convalescence; Les personnes âgées en perte d autonomie liée au vieillissement; Toute demande visant à combler des besoins en services spécialisés tels que : stimulation précoce, programme d exercices et de traitements spécifiques à domicile; 16 Chez soi : le premier choix, Politique de soutien à domicile, MSSS, 2003, p.25 10

9. OUTILS PROPOSÉS 9.1 Évaluation L évaluation des besoins de la personne se fait à l aide de l outil d évaluation multiclientèle (OEMC) 17 ; L état de santé ; Les habitudes de vie ; SMAF ; La situation psychosociale ; Les conditions économiques ; L environnement physique. L ensemble des données recueillies dans l OEMC nous permet d apprécier la situation de la personne. Cependant, c est à partir du SMAF que le temps accordé à la personne sera évalué. 9.2 Détermination Suite à l évaluation, les données des sections en lien avec les activités de la vie quotidienne, de la mobilité et des tâches domestiques du SMAF, devront être compilées dans la grille «Outil de détermination» (Annexe A). Un guide, intitulé : «Guide de détermination» (Annexe B) a été préparé pour faciliter la compilation des données du SMAF dans l outil de détermination. Pour la partie relative aux AVQ, la fréquence du soutien offert par le milieu naturel, la fréquence du soutien offert par le CSSS ou autre partenaire, la fréquence à combler et les heures admissibles devront aussi y être inscrites. Pour avoir accès au soutien en lien avec les AVD, les travaux lourds, le soutien civique et l assistance à la personne, des critères doivent être respectés. Pour être admissible aux AVD et aux travaux lourds, la personne doit répondre aux critères suivants : Vivre seule ou la personne vivant sous le même toit qu elle, doit avoir des incapacités significatives et persistantes ainsi qu une incapacité à accomplir les AVD et les travaux lourds; Avoir une cote à -2.0 au SMAF pour l une ou l autre des activités suivantes : Se laver, s habiller, utiliser les toilettes et transferts. 17 Circulaire (01.02.11.01) Réseau de services intégrés et système d évaluation : Outil d évaluation multiclientèle qui dresse un portrait de la personne dans les sphères suivantes. 11

Pour être admissible au soutien civique, la personne doit : Vivre seule ou la personne vivant sous le même toit qu elle, doit avoir des incapacités significatives et persistantes ainsi qu une incapacité à accomplir les tâches telles qu administrer un budget, remplir un formulaire ou répondre au courrier; Avoir une déficience visuelle ou un trouble cognitif. Pour être admissible à l assistance à la personne, cette dernière doit : Avoir des besoins au niveau des AVQ seulement ou des besoins AVD jumelés avec ceux AVQ; Être âgée de 12 ans et plus; Être incapable de rester seule en aucun temps et dans les faits, n être jamais laissée seule au cours des périodes qui pourraient mettre en danger sa sécurité. Le nombre d heures accordé en assistance personnelle correspond à la période ou il pourrait y avoir un danger pour elle et il ne doit pas dépasser 15 heures par semaine. L assistance à la personne n est pas du gardiennage ou du répit et ne doit pas être un moyen pour sécuriser l aidant. Une grille horaire (Annexe C) justifiant les périodes où la personne a besoin d assistance à la personne devra être présentée et les raisons expliquant la dangerosité devront être documentées. 9.3 Allocation À la suite de l analyse des besoins de la personne, le comité d admissibilité confirmera par écrit à la personne le nombre d heures qui lui est alloué pour la prochaine année (Annexe F). 9.4 Suivi annuel Une révision des besoins de la personne aura lieu à chaque année et lorsque sa condition change. 10. BALISES POUR LES ALLOCATIONS L intensité des services requis est déterminée selon l évaluation de la situation de la personne, de ses besoins et des ressources disponibles dans son environnement. Un maximum de 35 heures / semaine de service pourra être alloué selon les besoins. Lorsque les besoins de service de la personne dépassent ces 35 heures / semaine, une autre orientation doit être considérée. 12

11. MODALITÉS TRANSITOIRES 11.1 Déplacement temporaire 18 1. Le CSSS d origine est responsable de l usager même si cette personne effectue un déplacement temporaire (régulier ou occasionnel) sur un autre territoire de CSSS de la même région ou dans une autre région du Québec. Il doit informer des dispositions de la présente circulaire en regard de la prise en charge des frais et des modalités à suivre. 2. L usager demeure gestionnaire de ses services et, en conséquence, il lui appartient d initier les démarches requises pour obtenir ses services et embaucher son employé. Il devra obligatoirement inscrire celui-ci au chèque emploi-service (CES) selon les modalités habituelles. 3. Si l usager fait affaire avec un organisme de la région d accueil, cet organisme devra prendre entente préalablement avec le CSSS d origine sur le tarif et les services à offrir. 4. Le CSSS d accueil doit collaborer pour identifier une ressource à l usager ou au CSSS d origine au moment de la recherche d une telle ressource. 5. Le CSSS d origine continue à assumer le coût des services, en l ajustant s il y a lieu, au taux horaire de la région d accueil. 11.2 Déménagement 19 1. Lors du déménagement d un usager, le CSSS d origine s assure que le CSSS du nouveau lieu de résidence soit avisé dans les meilleurs délais. 2. Le CSSS d origine doit s assurer que l usager puisse disposer de l aide financière prévue pour ses services d aide à domicile pour une période de transition de trois mois. 3. Le CSSS du territoire où habitera dorénavant la personne devra prendre en charge les services de cette dernière selon les mesures et conditions en vigueur dans la région d accueil et dès que se termine la période de transition. Étant donné que la situation de l usager est modifiée en lien avec ce changement, une réévaluation des besoins et des ressources dont dispose l usager devra être réalisée. 11.3 Entrée en vigueur du cadre révisé L entrée en vigueur de ce cadre révisé est prévue le 1 er décembre 2009. La clientèle bénéficiant actuellement des allocations pour les services d aide à domicile recevra, en juillet 2009, une lettre l informant qu elle sera soumise aux exigences du cadre révisé à partir du 1 er décembre, et ce, selon la date annuelle fixée pour sa réévaluation. 18 Circulaire (01.01.20.13) Déplacement temporaire et déménagement hors territoire d une usagère ou d un usager des services d aide à domicile et de soutien à la famille offert en allocation directe. 19 Circulaire (01.01.20.13) Déplacement temporaire et déménagement hors territoire d une usagère ou d un usager des services d aide à domicile et de soutien à la famille offert en allocation directe. 13

SECTION IV : CHEMINEMENT D UNE DEMANDE DE SOUTIEN À DOMICILE, VOLET AIDE À DOMICILE 12. PROCÉDURES À SUIVRE POUR UNE DEMANDE DANS LE CADRE DU PROGRAMME SOUTIEN À LA PERSONNE (annexe E) Les intervenants qui reçoivent la demande complètent le formulaire multiclientèle : Évaluation de l autonomie 20 ; Cette évaluation, jumelée à des évaluations complémentaires, est nécessaire pour identifier les besoins spécifiques liés aux incapacités de la personne découlant d un diagnostic de déficience physique ou intellectuelle ou TED; Après avoir complété l outil de détermination (annexe A) et la grille horaire (annexe C), l intervenant analyse les besoins de la personne et complète le plan d intervention; À partir des informations recueillies dans l outil de détermination, la grille horaire et la grille «Plan d intervention et d allocation de services» 21, le comité d admissibilité de chaque CSSS sera en mesure de statuer sur le nombre d heures et les modalités pouvant être accordées à la personne, dont il a la responsabilité, et ce, dans le cadre du soutien à la personne; La décision du comité d admissibilité et l allocation accordée à la personne lui seront transmises par écrit (Annexe F). Cependant, les besoins peuvent varier en cours d année, s il y a des modifications à la condition de la personne, une réévaluation devra être réalisée. Les demandes sont réévaluées annuellement à l aide du profil évolutif de l autonomie multiclientèle 22. Lors de la réévaluation, une attention particulière est apportée aux personnes qui n ont pas utilisé l allocation pendant l année qui se termine. Dans ces situations, il importe de valider les besoins réels de la personne pour orienter l aide financière à accorder pour la prochaine année. L intervenant demande à ces personnes de le contacter en cours d année si elles ne prévoient pas utiliser les montants alloués; Les personnes doivent être sensibilisées au fait que le montant maximum de l allocation annuelle peut changer chaque année, le montant étant octroyé en fonction des besoins particuliers de la personne au moment de la demande et des ressources dont elle dispose; 20 Évaluation de l autonomie multiclientèle, Ministère de la Santé et des Services sociaux AS-751 DT (révisé 2004-09); 21 Plan d intervention et allocation de services, Ministère de la Santé et des Services sociaux AS-754 DT (révisé 2004-09); 22 Profil évolutif de l autonomie, multiclientèle, Ministère de la santé et des services sociaux AS-753 DT (révisé 2004-09); 14

SECTION V : REDDITION DE COMPTES 13. REDDITION DE COMPTES Les informations relatives au nombre de personnes suivies en soutien à domicile et le nombre d heures d intervention sont déjà compilés dans le Système de gestion et de reddition de comptes (GESTRED) ainsi que les données en lien avec le chèque emploi-service. Cependant, le programme Soutien à la personne n étant qu un volet parmi l ensemble des services de soutien à domicile, il a été convenu de réaliser une reddition de comptes complémentaire. Le formulaire de reddition de comptes complété devra être retourné à l Agence au 30 juin de chaque année (Annexe H). SECTION VI: COMITÉ DE SUIVI 14. COMITÉ DE SUIVI Étant donné que l objectif premier de la révision de ce cadre est d harmoniser les pratiques régionales en matière de soutien à la personne, un comité de suivi sera mis en place afin de s assurer que chaque CSSS applique ce cadre tel que convenu. Aussi, si des difficultés étaient identifiées en cours d application, des solutions y seraient apportées par ce comité. La fréquence des rencontres sera de deux à trois fois pour la première année et d une fois par année par la suite. Ce comité sera composé des représentants des sept CSSS et de l Agence des Laurentides. 15

ANNEXE A Outil de détermination

PROGRAMME DIMOS SOUTIEN À LA PERSONNE OUTIL DE DÉTERMINATION NOM DE LA PERSONNE : DOSSIER N : AVQ COTE DU SMAF (minutes) -1-2 -3 FRÉQUENCE DU SOUTIEN OFFERT PAR LE MILIEU NATUREL FRÉQUENCE DU SOUTIEN OFFERT PAR LE CSSS OU AUTRE FRÉQUENCE À COMBLER MINUTES ACCORDÉES ESPACE RÉSERVÉ AU COMITÉ DE DÉTERMINATION 1. Se nourrir Déjeuner Dîner Souper 2. Se laver 3. S habiller 15 30 45 15 30 45 15 30 45 30 30 45 S habiller Se déshabiller 7. Utiliser les toilettes Mobilité 5 15 20 5 15 20 50 75 1. Transfert Lever Coucher 15 15 15 15 TOTAL AVQ : Mise à jour : 2009-09-16 Remplace la version du : 2009-01-30 et 2009-09-03

LA PERSONNE HANDICAPÉE DEVRA RÉPONDRE À CERTAINS CRITÈRES AFIN DE COMPLÉTER L OUTIL DE DÉTERMINATION EN LIEN AVEC LES AVD, LES TRAVAUX LOURDS, LE SOUTIEN CIVIQUE ET L ASSISTANCE À LA PERSONNE. CRITÈRES POUR ÊTRE ADMISSIBLE AUX AVD : Vivre seule ou la personne vivant sous le même toit qu elle a une incapacité significative et persistante ainsi qu une incapacité à accomplir les AVD ; ET Avoir une cote -2.0 au SMAF pour l une ou l autre des activités suivantes : se laver, s habiller, utiliser les toilettes et transferts. AVD HEURES / SEMAINE SOUTIEN OFFERT PAR LE MILIEU NATUREL SOUTIEN OFFERT PAR LE CSSS OU AUTRES HEURES ACCORDÉES ESPACE RÉSERVÉ AU COMITÉ DE DÉTERMINATION 1. Entretien de la maison et faire la lessive ou faire la lessive sans entretien ménager 3 heures 2 heures 2. Préparer les repas 3 heures 3. Faire les courses 2-3 heures TOTAL AVD : Maximum de 8 à 9 heures / semaine TOTAL : TRAVAUX LOURDS Max 14 hres/année CRITÈRES POUR ÊTRE ADMISSIBLE AU SOUTIEN CIVIQUE : Vivre seule ou la personne vivant sous le même toit qu elle a une incapacité significative et persistante ainsi qu une incapacité admissible à accomplir les tâches telles qu administrer un budget, remplir un formulaire ou répondre au courrier ; ET Avoir une déficience visuelle ou un trouble cognitif. TOTAL : SOUTIEN CIVIQUE Max 14 hres/année CRITÈRES POUR ÊTRE ADMISSIBLE À L ASSISTANCE À LA PERSONNE : Être admissible aux AVQ ; ET Être âgé de plus de 12 ans ; ET Ne pas rester seul en aucun temps. TOTAL : ASSISTANCE À LA PERSONNE Max 15 hres/semaine SIGNATURE DE L INTERVENANT : DATE :

ANNEXE B Guide de détermination Avril 2009

Préambule Le programme créé en 1993 proposait une grille de détermination qui tenait compte des outils d évaluation disponibles à ce moment. Comme les outils ont beaucoup changé, une révision de la grille de détermination s est avérée nécessaire. Dans la présente révision, la grille de détermination a été harmonisée avec l outil d évaluation multiclientèle, et plus particulièrement au SMAF. Les informations recueillies dans cet outil nous permettent de déterminer l admissibilité de la personne et d allouer des heures selon ses besoins en aide physique. Dans ce guide, vous trouverez chaque élément du SMAF. Une description de la clientèle et des tâches à réaliser selon les cotes du SMAF y est présentée. De plus, pour les sections où il n y a pas de temps alloué, les raisons y sont expliquées. Enfin, pour celles ayant un temps accordé, les minutes allouées y sont précisées.

A. Activités de la vie quotidienne (AVQ) 1. Se nourrir Clientèle admissible La clientèle ayant une cote de 1.0, 2.0 ou 3.0 au SMAF aura du temps accordé pour cette activité. Aucun temps ne sera alloué pour cette activité si la personne a une cote de 0 ou 0.5. Description de la clientèle et des tâches à réaliser selon la cote du SMAF 0 Capacité de faire seule l activité de s alimenter. Couper sa nourriture et la manger. Porter seule sa nourriture à sa bouche et boire durant chaque repas ou collation. Beurrer son pain. La clientèle présentant une cote 0 pour cette activité ne se verra pas de temps attribué parce qu elle a la capacité de faire seule l activité de s alimenter. -0.5 Indique la capacité de faire seule l activité de s alimenter, mais présente quelques difficultés qui ne nécessitent pas de surveillance ou de stimulation. Laisse échapper de la nourriture sur elle à l occasion. Prend un temps important à s alimenter. La clientèle présentant une cote 0.5 pour cette activité ne se verra pas attribuer des minutes parce qu elle a la capacité de faire l activité malgré quelques difficultés. -1.0 Indique la capacité de s alimenter seule, mais nécessite de l assistance indirecte. Difficulté à ouvrir les contenants, couper sa nourriture, trouble de l attention nécessitant une stimulation; trouble visuel nécessitant de l encadrement (lui indiquer où sont situés les aliments dans son assiette). La clientèle présentant une cote 1.0 pour cette activité se verra attribuer des minutes parce qu elle a un besoin d assistance indirecte pour répondre à ce besoin vital. Temps accordé : Déjeuner : 15 minutes Dîner : 15 minutes Souper : 15 minutes Guide de détermination Page 1

-2.0 A besoin d une aide partielle pour se nourrir Indique une capacité de prendre seule certains aliments, mais nécessite l aide d une tierce personne. Capable de manger seule ses rôties, mais est incapable de prendre sa soupe ou son thé seule. OU qu on lui présente les plats un à un Indique qu on doit lui présenter les plats un à un pour différentes raisons : s alimente trop vite (risque d étouffement), problèmes d ordre cognitif, etc. Mélange tous les plats de nourriture ensemble. Se fatigue vite lors de l activité et nécessite de l aide pour terminer. S alimente un plat à la fois sinon ne sait pas par quel plat débuter ou ne mange pas. Description de la clientèle La personne handicapée à qui on doit assurer le service du repas et qu on doit aider périodiquement pendant le repas en raison de difficultés d ordre psychologique ou physique ou cognitif. Description des tâches Réchauffer le repas; Mettre le couvert; Servir les repas, les collations et les breuvages; Présenter les plats un à un s il y a lieu; Couper et piler les aliments et ouvrir les contenants; Aider à s alimenter ou boire par intervalle s il y a lieu; Desservir; Laver la vaisselle. Temps accordé : Déjeuner : 30 minutes/jour Dîner : 30 minutes/jour Souper : 30 minutes/jour Guide de détermination Page 2

-3.0 Doit être nourrie entièrement par une autre personne OU porte une sonde nasogastrique OU une gastrostomie. (Pour cette cote, vous devez cocher la case appropriée sur la grille si la personne porte une sonde ou a une gastrostomie). Indique une incapacité complète de s alimenter seule ou s alimente par une sonde nasogastrique ou une gastrostomie. Reçoit une aide totale pour s alimenter et s hydrater. S alimente par gavage préparé par elle ou autrui ou présente un refus de s alimenter. Description de la clientèle La personne handicapée à qui on doit assurer une aide totale pour son alimentation en raison de difficultés d ordre psychologique ou physique ou cognitif. Description des tâches Réchauffer le repas; Mettre le couvert; Servir les repas, les collations et les breuvages; Couper et piler les aliments; Faire manger et boire; Desservir; Laver la vaisselle. Temps accordé : Déjeuner : 45 minutes/jour Dîner : 45 minutes/jour Souper : 45 minutes/jour Guide de détermination Page 3

2. Se laver Clientèle admissible La clientèle ayant une cote de 1.0, 2.0 ou 3.0 au SMAF aura du temps accordé pour cette activité. Aucun temps ne sera alloué pour cette activité si la personne a une cote de 0 ou -0.5. 0 Indique la capacité de se laver quotidiennement au lavabo ou au bain incluant les cheveux et les pieds. Cet item inclut la préparation des effets personnels pour le bain et la préparation de l activité ainsi que l activité elle-même. Fait couler l eau du bain seule et ajuste la température elle-même, etc. Entre dans le bain, se savonne, se rince et s essuie seule. Respecte les séquences usuelles pour se laver. La clientèle présentant une cote 0 pour cette activité ne se verra pas de temps attribué parce qu elle a la capacité de se laver seule. -0.5 Indique la capacité de se laver seule quotidiennement au lavabo, au bain, mais présente quelques difficultés. Présente une lenteur importante lors de l activité : doit exécuter l activité en la fractionnant en plusieurs étapes. La clientèle présentant une cote 0.5 pour cette activité ne se verra pas attribuer des minutes parce qu elle a la capacité de faire l activité malgré quelques difficultés. -1.0 Se lave seule, mais doit être stimulée OU nécessite une surveillance pour le faire OU qu on lui prépare le nécessaire OU a besoin d aide pour un bain complet hebdomadaire seulement (incluant pieds et lavage de cheveux). Indique la capacité de se laver seule avec l aide d une autre personne pour l encadrement, la stimulation ou la surveillance lors de l activité. Nécessite un rappel quotidien pour son besoin d hygiène. Besoin d un rappel régulier des séquences à respecter afin de s assurer que la personne effectue l activité adéquatement et que toutes les régions du corps sont bien lavées. Ce niveau sera utilisé lorsque de toute évidence la personne présente de la négligence sur le plan de l hygiène et qu un encadrement serait nécessaire. Description de la clientèle La personne handicapée capable, dans l ensemble, de répondre à ses besoins d hygiène. Cependant, elle peut requérir une assistance pour laver une ou des régions corporelles difficiles d accès (ex. : pieds, dos, etc.). La personne handicapée requiert la présence constante pour la diriger verbalement. Guide de détermination Page 4

Description des tâches Préparer le bassin, l évier, la baignoire s il y a lieu; Ajouter le médicament à l eau s il y a lieu; Soutenir pour entrer et sortir de la baignoire; S assurer que la personne handicapée procède à ses soins d hygiène; Aider à assécher s il y a lieu. Temps : 30 min/jour (comprend 15 minutes de préparation). -2.0 A besoin d aide pour se laver (toilette quotidienne) mais participe activement. Indique la capacité d effectuer seulement certaines étapes de l activité «se laver» et nécessite qu on termine pour elle. Par exemple, se lave seule le visage et le bras gauche et l intervenant doit laver les autres parties du corps. Description de la clientèle La personne handicapée capable dans l ensemble de répondre à ses besoins d hygiène. Cependant, celle-ci requiert une aide ou une supervision partielle lors de sa toilette ou de son bain. Description des tâches Préparer le bassin, l évier, la baignoire s il y a lieu; Ajouter le médicament à l eau s il y a lieu; Aider à entrer et à sortir du bain ou de la douche; Aider à assécher; Appliquer une poudre ou une lotion s il y a lieu; Enlever et remettre les vêtements s il y a lieu; Apporter une aide minime à l habillement (attacher souliers, soutien-gorge) s il y a lieu; Peigner ou brosser les cheveux s il y a lieu; Remettre en ordre la salle de bain. Temps accordé : 30 min/jour (comprend 15 minutes de préparation) Guide de détermination Page 5

-3.0 Nécessite d être lavée par une autre personne. Indique une incapacité totale de participer à l activité de se laver et nécessite qu on pallie entièrement l activité pour elle. Reçoit de l aide totale lors du bain, et ce, à tous les jours. Description de la clientèle La personne handicapée incapable de procéder à ses soins d hygiène. Elle ne peut le faire en raison de son état mental ou physique. Description des tâches Préparer le bassin ou le bain; Ajouter le médicament à l eau du bassin s il y a lieu; Laver la personne handicapée; Laver les cheveux s il y a lieu; Assécher; Appliquer une poudre ou une lotion s il y a lieu; Enlever et remettre les vêtements; Peigner ou brosser les cheveux s il y a lieu; Manucure s il y a lieu; Remettre en ordre la salle de bain. Temps accordé : 45 min/jour (comprend 15 minutes de préparation) Guide de détermination Page 6

3. S habiller / Se déshabiller Clientèle admissible La clientèle ayant une cote de 1.0, 2.0 ou 3.0 au SMAF aura du temps accordé pour cette activité. Aucun temps ne sera alloué pour cette activité si la personne a une cote de 0 ou -0.5. Description de la clientèle et des tâches à réaliser selon la cote du SMAF 0 S habille seule Indique la capacité d effectuer de façon autonome l activité d habillage incluant les boutons, fermoirs et lacets. Sort ses vêtements et les enfile sans aide, stimulation ou encadrement. Enfile seule ses bottes. La clientèle présentant une cote 0 pour cette activité ne se verra pas de temps attribué parce qu elle a la capacité de s habiller de façon autonome. -0.5 S habille seule, mais avec difficulté Indique la capacité d effectuer l activité d habillage, mais le fait avec certaines difficultés. Doit fractionner l activité en plusieurs étapes à cause de sa fatigue. Prend beaucoup plus de temps que la normale pour effectuer l activité. La clientèle présentant une cote 0.5 pour cette activité ne se verra pas attribuer des minutes parce qu elle a la capacité de faire l activité malgré certaines difficultés. -1.0 S habille seule, mais doit être stimulée OU a besoin de surveillance pour le faire OU on doit lui sortir et lui présenter ses vêtements OU on doit apporter certaines touches finales (boutons, lacets, bas de soutien) Indique la capacité d effectuer l activité de façon autonome, mais seulement avec de l encadrement ou de la stimulation. Indique la capacité d effectuer l activité de façon autonome, mais nécessite de l aide pour les touches finales. On doit lui présenter les vêtements un à la fois, et ce, dans le bon sens sinon ceux-ci sont mis à l envers. S habille seule, mais nécessite de l aide pour enfiler ses bas de soutien, attacher ses boutons, lacets ou fermoirs. Guide de détermination Page 7

Description de la clientèle La personne handicapée est capable de s habiller seule, mais nécessite de l aide pour le choix des vêtements, pour des retouches ou de l encadrement. Description des tâches Selon les besoins : Enfiler les bas supports; Attacher les boutons, les lacets ou fermoirs; Sortir les vêtements; Faire une vérification finale. Temps accordé : 5 minutes pour s habiller et 5 minutes pour se déshabiller. -2.0 Nécessite de l aide pour s habiller Indique la capacité d effectuer une partie de l activité de s habiller. Est capable de mettre sa chemise, mais nécessite qu on lui enfile son pantalon, ses bas et ses chaussures. Description de la clientèle La personne handicapée est capable de faire une partie de l activité de s habiller. Elle nécessite de l aide pour enfiler son pantalon, ses bas et ses chaussures. Description des tâches Enfiler son pantalon; Enfiler ses bas; Enfiler ses chaussures. Temps accordé : 15 minutes pour s habiller et 15 minutes pour se déshabiller. Guide de détermination Page 8

-3.0 Doit être habillée par une autre personne Indique que la personne est incapable de participer activement à l activité de s habiller et on doit pallier entièrement la tâche. Reçoit une aide totale pour enfiler tous les vêtements. Description de la clientèle La personne handicapée est incapable de réaliser l activité de s habiller / se déshabiller. Description des tâches Enlever et mettre les vêtements; Sortir / Ranger les vêtements. Temps accordé : 20 minutes pour s habiller et 20 minutes pour se déshabiller. 4. Entretien de sa personne Cette activité ne se verra pas de temps attribué parce qu elle est incluse dans l activité «Se laver». 5. Fonction vésicale Cette fonction ne se verra pas de temps attribué, car elle n est pas une activité de la vie quotidienne. 6. Fonction intestinale Cette fonction ne se verra pas de temps attribué, car elle n est pas une activité de la vie quotidienne. Guide de détermination Page 9

7. Utiliser les toilettes Clientèle admissible La clientèle ayant une cote de 2.0 ou 3.0 au SMAF aura du temps accordé pour cette activité. Aucun temps ne sera alloué pour cette activité si la personne a une cote de 0, -0.5 ou 1.0. Description de la clientèle et des tâches à réaliser selon la cote du SMAF 0 Utilise seule les toilettes (incluant s asseoir, s essuyer, s habiller et se relever) Indique la capacité d effectuer de façon autonome l activité. Utilise seule les toilettes sans nécessiter de la surveillance, de la stimulation ou de l aide pour l utilisation d une toilette conventionnelle. La clientèle présentant une cote 0 pour cette activité ne se verra pas de temps attribué parce qu elle a la capacité de réaliser l activité de façon autonome. -0.5 Utilise seule les toilettes, mais avec difficulté Indique une difficulté à effectuer l activité. Prend beaucoup de temps à s essuyer ou à remonter son pantalon ou utilise un siège surélevé qu elle met elle-même. La clientèle présentant une cote 0.5 pour cette activité ne se verra pas attribuer des minutes parce qu elle réalise l activité malgré quelques difficultés. -1.0 Nécessite de la surveillance pour utiliser les toilettes OU utilise seule une chaise d aisance, un urinal ou une bassine Indique une capacité fonctionnelle d effectuer l activité, mais nécessite une surveillance pour s assurer que l activité est faite de façon sécuritaire et adéquate. Incapable d utiliser une toilette conventionnelle et peut utiliser seule une chaise d aisance, un urinal ou une bassine. La clientèle présentant une cote 1.0 pour cette activité ne se verra pas attribuer des minutes parce qu elle réalise l activité malgré quelques difficultés. Guide de détermination Page 10

-2.0 A besoin de l aide d une autre personne pour aller aux toilettes ou utiliser la chaise d aisance, la bassine ou l urinal Indique un besoin d aide soit pour s asseoir, s essuyer, s habiller ou se relever de la toilette, mais participe activement. Incapable d utiliser seule la chaise d aisance, la bassine, l urinal ou le siège de toilette surélevé. Description de la clientèle La personne handicapée nécessitant une aide pour répondre à ses besoins d élimination vésicale ou intestinale. Description des tâches Aider la personne handicapée à se rendre à la toilette; Aider la personne handicapée à s asseoir et à se lever de la toilette ou de la chaise d aisance; Demeurer auprès de la personne handicapée s il y a lieu; Offrir le papier hygiénique s il y a lieu; Assécher le siège de la personne handicapée s il y a lieu; Vider et nettoyer le récipient de la chaise d aisance s il y a lieu; Aider la personne handicapée à se dévêtir et à se revêtir s il y a lieu; Donner, enlever, vider, rincer et ranger le bassin de lit; Changer l enveloppe du bassin s il y a lieu; Temps accordé : 50 min/jour. -3.0 N utilise pas les toilettes, la chaise d aisance, la bassine ou l urinal Indique une incapacité à utiliser les équipements sanitaires. Présente une incontinence urinaire et fécale totale. Accuse un problème de mobilité ou de douleur importante qui l empêche d utiliser les équipements sanitaires. Description de la clientèle La personne handicapée présentant une perte de contrôle au niveau du sphincter urétral ou anal et nécessitant une aide pour les soins reliés à son incontinence. Guide de détermination Page 11

Description des tâches Laver et assécher le siège de la personne handicapée; Appliquer une lotion s il y a lieu; Installer la culotte, les serviettes ou les piqués propres; Aider à se dévêtir et à se revêtir s il y a lieu; Changer la literie partiellement ou totalement s il y a lieu; Transfert. Temps accordé : 75 minutes/jour. Guide de détermination Page 12

B. Mobilité 1. Transfert Clientèle admissible La clientèle ayant une cote de 1.0, 2.0 ou 3.0 au SMAF aura du temps accordé pour cette activité. Aucun temps ne sera alloué pour cette activité si la personne a une cote de 0 ou -0.5. Description de la clientèle et des tâches à réaliser selon la cote du SMAF 0 Se lève, s assoit et se couche seule Indique la capacité d effectuer l activité de façon autonome. La clientèle présentant une cote 0 pour cette activité ne se verra pas de temps attribué parce qu elle a la capacité de faire l activité de façon autonome. -0.5 Se lève, s assoit et se couche seule, mais avec difficulté Indique la capacité de se transférer, mais avec difficulté. Doit se reprendre à plusieurs reprises pour effectuer son transfert, mais se corrige d elle-même et le fait de façon sécuritaire. Fractionne la tâche, mais effectue seule l activité de façon sécuritaire. La clientèle présentant une cote 0.5 pour cette activité ne se verra pas attribuer des minutes parce qu elle a la capacité de faire l activité, mais avec difficulté. Guide de détermination Page 13

-1.0 Se lève, s assoit et se couche seule, mais doit être stimulée ou surveillée ou guidée dans ses mouvements (pour cette cote, vous devez préciser au besoin, le moment où la personne a besoin d aide dans son transfert) Indique qu on doit lui donner des consignes verbales pour aider au transfert afin que l activité soit faite ou pour assurer un niveau de sécurité optimale. Nécessite qu on la guide étape par étape lors de l activité. Présente un équilibre précaire et doit être surveillée lors du transfert. La clientèle présentant une cote 1.0 pour cette activité ne se verra pas attribuer des minutes parce qu elle a la capacité de faire l activité seule, mais doit être stimulée ou surveillée ou guidée dans ses mouvements. Si la personne répond à cette cote, son besoin sera analysé dans le volet «Assistance à la personne». -2.0 A besoin d aide pour se lever, s asseoir ou se coucher (pour cette cote, vous devez préciser au besoin, le moment où la personne a besoin d aide dans son transfert) Indique une capacité limitée d effectuer l activité de se transférer; nécessite une aide directe pour effectuer l activité, mais y participe activement. Nécessite l aide d une ou deux personnes pour assurer un transfert sécuritaire (il existe encore une capacité de mise en charge lors du transfert). Description de la clientèle La personne handicapée nécessite une aide humaine en raison d une limitation physique, psychologique ou cognitive. Description des tâches Selon le besoin : Préparer le lit; Appliquer les techniques de mobilisation spécifiques; Effectuer le transfert; Installer et positionner. Temps accordé : 15 minutes/jour pour lever et 15 min/jour pour coucher. Guide de détermination Page 14

-3.0 Grabataire (doit être levée et couchée en bloc) Pour cette cote, vous devez cocher la case appropriée sur la grille si la personne se sert d un lève-personne). Indique une incapacité de mise en charge lors du transfert. Doit être levée ou couchée avec l aide de deux personnes (dans leurs bras) ou avec un levier. Description de la clientèle La personne handicapée nécessitant une aide technique telle qu un levier, une technique de mobilisation particulière en raison d une limitation importante physique, psychologique ou cognitive. Description des tâches Préparer le lit; Préparer l aide technique servant au transfert ou appliquer les techniques de mobilisation spécifiques; Effectuer le transfert; Installer et positionner. Temps accordé : 15 minutes/jour pour lever et 15 min/jour pour coucher. 2. Marcher à l intérieur Aucun temps ne sera accordé pour cette activité. Cependant, si la personne présente des besoins de surveillance, ils pourront être analysés dans le volet «Assistance à la personne». 3. Installer prothèse ou orthèse Cette activité est incluse dans l activité «S habiller / Se déshabiller». Guide de détermination Page 15

4. Se déplacer en fauteuil roulant à l intérieur Aucun temps ne sera accordé pour cette activité. La personne qui a besoin d aide pour se déplacer en fauteuil roulant correspond à une personne qui a besoin de surveillance constante. 5. Utiliser les escaliers Aucun temps ne sera accordé pour cette activité. Ceci n est pas une activité de la vie quotidienne, mais une barrière architecturale. 6. Circuler à l extérieur Aucun temps ne sera accordé pour cette activité. Les besoins essentiels sont fournis à domicile par le soutien à domicile. C. Communication Pas de temps attribué. Les personnes avec un trouble de communication ont un appareillage (aide technique) ou ont un besoin de surveillance constante. D. Fonction mentale Cette fonction ne se verra pas de temps attribué. Cependant, elle peut contribuer à la compréhension des besoins identifiés au volet «Assistance à la personne». E. Tâches domestiques (Activités de la vie quotidienne) 1. Entretenir la maison Voir la section : Faire la lessive. Guide de détermination Page 16

2. Préparer les repas Objectif : Préparer des repas à l avance et le plus souvent les faire congeler en portions individuelles de façon à disposer de repas précuisinés qu il suffit de faire réchauffer par la suite. Description de la clientèle : La personne handicapée qui ne peut, en raison de sa situation de handicap, préparer ses repas en tenant compte seulement de l aide que son entourage ne pourrait lui apporter. Description de la tâche : Préparer à l avance de repas complets pouvant être réchauffés ultérieurement. Temps accordé : 3 heures/semaine. 3. Faire les courses Objectif : Fournir une aide pour faire les achats ou courses d utilité courante : épicerie, banque, pharmacie, poste, achat du linge, etc. Description de la clientèle : La personne handicapée incapable de faire ses emplettes seule en tout temps à cause de limites physiques, psychologiques ou cognitives parfois combinées à des obstacles environnementaux tels éloignements des magasins, escaliers, etc. Guide de détermination Page 17

Description des tâches : Préparer la liste d emplettes avec la personne handicapée s il y a lieu; S assurer d un moyen de transport si nécessaire; Procéder aux achats ou courses avec ou sans la personne handicapée à un ou plusieurs endroits; Transporter ou aider à transporter ou faire livrer les achats; Rendre des comptes à la personne handicapée; Ranger si nécessaire. Temps accordé : Milieu urbain : 2 heures/semaine Milieu rural : 3 heures/semaine 4. Entretenir la maison et faire la lessive Objectif : Fournir une aide totale pour l entretien du logement et du linge de la personne handicapée incapable de le faire en raison d obstacles environnementaux ou en raison de ses incapacités physiques, psychologiques ou cognitives lorsque le milieu ne peut lui apporter. Description des tâches : Laver les planchers ou passer l aspirateur; Nettoyer les appareils ménagers; Nettoyer la salle de bain; Veiller à la salubrité générale (poubelles); Préparer le linge s il y a lieu; Utiliser les appareils de lavage et de séchage; Plier et ramener le linge; Ranger le linge s il y a lieu; Réparer les vêtements; Temps accordé : Seulement lessive : 2 heures/semaine Lessive-ménage : 3 heures/semaine Guide de détermination Page 18

5. Utiliser le téléphone Aucun temps ne sera accordé pour cette activité. Cependant, si la sécurité de la personne est compromise et ne peut être compensée par des moyens techniques, le besoin pourra être analysé dans le volet «Assistance à la personne». 6. Utiliser les moyens de transport Aucun temps ne sera accordé. Le moyen de transport n est pas une activité du quotidien. 7. Prendre ses médicaments Aucun temps ne sera accordé pour cette activité. La personne qui a besoin d aide pour prendre ses médicaments malgré des aides techniques verra son besoin analysé dans le cadre du volet : «Assistance à la personne». 8. Gérer son budget Voir la section : Soutien civique. Guide de détermination Page 19

Travaux lourds Objectif : Assurer le grand ménage du logement dans la mesure où la personne ne peut plus le faire seule. Description des tâches : Aide au niveau d une ou plusieurs des tâches suivantes selon les besoins : Laver les vitres intérieures et extérieures; Laver les murs, les plafonds; Nettoyer les armoires, les placards et les tapis; Laver les rideaux et tentures; Sont exclus les services de peinture, de déneigement, d entretien de pelouse, etc. Temps accordé : Maximum de 14 heures/année Soutien civique Les activités admissibles au soutien civique sont administrées : un budget, remplir un formulaire ou répondre au courrier. Les clientèles admissibles sont : les personnes ayant une déficience visuelle ou des troubles cognitifs, vivant seules ou avec une personne ayant des incapacités significatives et persistantes ainsi qu une incapacité d administrer un budget, remplir un formulaire ou répondre au courrier. Temps accordé : Maximum de 14 heures/année. Guide de détermination Page 20

Assistance à la personne Pour être admissible à l assistance à la personne, il faut d abord avoir des besoins au niveau des AVQ et/ou AVD. De plus, il faut être âgé de 12 ans et plus. La personne admissible à l assistance à la personne ne peut rester seule en aucun temps et dans les faits, n est jamais laissée seule. La présence des intervenants du CSSS ou du CES sera comptabilisée comme des heures présence. Le nombre d heures accordé en assistance personnelle ne devra pas dépasser 15 heures/ semaine. L assistance à la personne n est pas du gardiennage ou du répit et ne doit pas être un moyen pour sécuriser l aidant. Une grille horaire justifiant les périodes où la personne a besoin d assistance à la personne devra être présentée (Annexe C) ex : Besoin d être stimulée ou surveillée ou guidée lors des transferts. Temps accordé : Maximum de 15 heures/ semaine. Guide de détermination Page 21

ANNEXE C Grille horaire

Grille horaire Heure Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi 1:00 a.m. 2:00 a.m. 3:00 a.m. 4:00 a.m. 5:00 a.m. 6:00 a.m. 7:00 a.m. 8:00 a.m. 9:00 a.m. 10:00 a.m. 11:00 a.m. 12:00 a.m. 13:00 p.m. 14:00 p.m. 15:00 p.m. 16:00 p.m. 17:00 p.m. 18:00 p.m. 19:00 p.m. 20:00 p.m. 21:00 p.m. 22:00 p.m. 23:00 p.m. 24:00 p.m.

ANNEXE D Guide d application de la grille de mise en priorité pour l allocation des services dans le cadre du programme de Soutien à la personne

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 MISE EN CONTEXTE... 1 SECTION I: DÉFINITION DES FACTEURS DE RISQUE... 2 1. L ÉTAT DE SANTÉ... 2 1.1 Problème de santé (psychique ou physique) aggravant la situation... 2 1.2 Les soins particuliers... 2 1.3 La médication... 2 2. LES HABITUDES DE VIE... 3 3. LES ACTIVITÉS DE LA VIE QUOTIDIENNE (AVQ)... 3 4. LA MOBILITÉ... 3 5. LA COMMUNICATION... 3 6. LES FONCTIONS MENTALES... 4 6.1 Les fonctions mentales... 4 6.2 Le comportement... 4 7. LES ACTIVITÉS DE LA VIE DOMESTIQUE (AVD)... 4 8. LA SITUATION PSYCHOSOCIALE... 4 8.1 Le milieu familial... 4 8.2 Le réseau social... 5 8.3 L état affectif... 5 9. LA CONDITION ÉCONOMIQUE... 5 10. L'ENVIRONNEMENT PHYSIQUE... 5 11. LA SITUATION DE VULNÉRABILITÉ OU DE DANGER... 5

TABLE DES MATIÈRES (suite) SECTION II: DÉFINITION DES FACTEURS D'URGENCE... 6 1. LE MILIEU... 6 2. LA SÉCURITÉ PHYSIQUE DE L USAGER... 6 3. LA DÉTÉRIORATION DE LA SANTÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE... 7 4. L HOSPITALISATION OU L HÉBERGEMENT... 7 5. LA SITUATION DE CRISE... 7 6. L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHOLOGIQUE... 8 SECTION III: GRILLE DE MISE EN PRIORITÉ POUR L'ALLOCATION DES SERVICES... 10 RÉFÉRENCES... 12

INTRODUCTION Entourant la révision du cadre normatif Soutien à la personne, le comité de travail souhaitait harmoniser les pratiques afin que les priorités soient établies de façon uniforme au plan régional. Le présent guide a été réalisé à partir du «Guide d application de la grille de mise en priorité pour l allocation des services d aide et d assistance» produit par l Agence de la Montérégie et le regroupement des CHSLD et des CLSC de la Montérégie, en février 2002 (révisé en octobre 2003). La priorisation repose sur deux éléments : l évaluation des facteurs de risque et des facteurs d urgence. Dans la première section, les facteurs de risque sont présentés et dans la seconde, la définition des facteurs d urgence est abordée. Enfin, dans la dernière section, la grille de mise en priorité pour l allocation des services est détaillée. MISE EN CONTEXTE Il est important de souligner que ce lexique fait référence à la grille de mise en priorité et non au formulaire d évaluation OEMC. La grille des facteurs de risque reprend les thèmes du formulaire d évaluation de l autonomie multiclientèle ainsi que les éléments qui la composent. Parmi l ensemble de ces thèmes et de ces éléments, certains ont été retenus comme étant des facteurs de risque. Seuls ces facteurs seront définis. Page 1

Section I DÉFINITION DES FACTEURS DE RISQUE 1. L ÉTAT DE SANTÉ 1.1 Problème de santé (psychique ou physique) aggravant la situation Facteurs de risque si : Un problème de santé autre que celui pour lequel les services sont demandés et non associés qui vient aggraver la situation actuelle de l usager; L état de santé de l usager est très instable; Une hospitalisation récente a un impact sur l état de santé de l usager; Un problème de santé mentale (diagnostiqué ou nécessitant une référence à un médecin ou en santé mentale), problème autre que celui pour lequel les services demandés, viennent aggraver la situation actuelle de l usager. 1.2 Les soins particuliers Facteur de risque si : L usager requiert des soins particuliers importants (ex : pansements complexes, soins de cathéter divers, aspiration des sécrétions, drainage postural, dialyse péritonéale (incluant les traitements de radiothérapie, de chimiothérapie, etc.). 1.3 La médication Facteur de risque si : Un adulte prend quatre (ou plus) médicaments prescrits par jour (polymédication); Un enfant/adolescent prend un médicament (ou plus) prescrit par jour (polymédication); Présence d effets secondaires importants; Non-respect de la posologie. Page 2

2. LES HABITUDES DE VIE Dès qu il y a un ou plusieurs problèmes identifiés dans les habitudes de vie, on indique un facteur de risque. Les habitudes de vie comprennent les éléments suivants : alimentation, sommeil, consommation de tabac, consommation d'alcool et de drogue, activités personnelles et de loisirs. 3. LES ACTIVITÉS DE LA VIE QUOTIDIENNE (AVQ) Il faut déterminer si les incapacités identifiées sont compensées en qualité ou en quantité suffisante et si cette compensation est stable. Sinon, il y a une situation de handicap, donc un facteur de risque. Un ou des éléments du thème «Activités de la vie quotidienne» non compensés indiquent un ou plusieurs facteurs de risque. Les AVQ comprennent les éléments suivants : se nourrir, se laver, s'habiller, entretenir sa personne. Utiliser les toilettes et les fonctions vésicales et intestinales. Chacun de ces éléments compte pour un facteur de risque. 4. LA MOBILITÉ Il faut déterminer si les incapacités identifiées sont compensées en qualité ou en quantité suffisante et si cette compensation est stable. Sinon, il y a une situation de handicap, donc un facteur de risque. À partir du moment où il y a une incapacité non compensée pour un ou des éléments du thème «Mobilité», on indique un facteur de risque. La mobilité comprend les éléments suivants : les transferts, marcher à l'intérieur, installer une prothèse ou orthèse, se déplacer en fauteuil roulant à l intérieur, utiliser les escaliers et circuler à l extérieur. 5. LA COMMUNICATION Il faut déterminer si les incapacités identifiées sont compensées en qualité ou en quantité suffisante et si cette compensation est stable. Sinon, il y a une situation de handicap, donc un facteur de risque. À partir du moment où il y a une incapacité non compensée pour un ou des éléments du thème «Communication», on indique un facteur de risque. La communication comprend les éléments suivants: voir, entendre et parler. Page 3

6. LES FONCTIONS MENTALES 6.1 Les fonctions mentales Il faut déterminer si les incapacités identifiées sont compensées en qualité ou en quantité suffisante et si cette compensation est stable. Sinon, il y a une situation de handicap, donc un facteur de risque. À partir du moment où il y a une incapacité non compensée pour un ou des éléments du thème «Fonctions mentales», on indique un facteur de risque. Les fonctions mentales comprennent les éléments suivants: mémoire, orientation, compréhension, jugement. 6.2 Le comportement Lorsqu il y a des troubles de comportement, il faut déterminer si les incapacités identifiées sont compensées en qualité ou en quantité suffisante et si cette compensation est stable. Sinon, il y a une situation de handicap, donc un facteur de risque. Cet élément à lui seul compte pour un facteur de risque. 7. LES ACTIVITÉS DE LA VIE DOMESTIQUE (AVD) Il faut déterminer si les incapacités identifiées sont compensées en qualité ou en quantité suffisante et si cette compensation est stable. Sinon, il y a une situation de handicap, donc un facteur de risque. Un ou des éléments du thème «Activités de la vie domestique» non compensés indiquent un ou plusieurs facteurs de risque. Les tâches domestiques comprennent les éléments suivants: entretenir la maison, préparer les repas, faire les courses, faire la lessive, utiliser le téléphone, utiliser les moyens de transport et gérer son budget. La préparation des repas et la prise des médicaments comptent chacun pour un facteur de risque. 8. LA SITUATION PSYCHOSOCIALE 8.1 Le milieu familial Il y a facteur de risque si des problèmes familiaux sont identifiés tels que des conflits (ou l épuisement des aidants naturels) qui viennent aggraver la situation actuelle de l usager. Page 4

8.2 Le réseau social Il y a un facteur de risque si l usager est isolé, qu il n a aucune ressource communautaire, publique ou privée et que cela affecte la situation actuelle de l usager. 8.3 L état affectif Il y a un facteur de risque si l usager vit, par exemple, une situation de deuil, une difficulté d adaptation ou d acceptation de sa situation (humeur, estime de soi, anxiété) et que cela affecte la situation actuelle de l usager. 9. LA CONDITION ÉCONOMIQUE Il y a un facteur de risque lorsque l usager ou sa famille a un faible revenu associé à des exigences financières reliées à l'état de santé et que cette situation constitue un facteur de stress important. La perte subite d'un revenu familial sans compensation peut aussi être considérée si associée à un manque pour combler des besoins essentiels. La condition économique comprend les éléments suivants : loyer, nourriture, habillement, etc. 10. L'ENVIRONNEMENT PHYSIQUE Il faut que les problèmes identifiés constituent un risque pour la personne et ne puissent être compensés par une autre solution. Un des problèmes identifiés compte pour un facteur de risque L'environnement physique comprend les éléments suivants : les conditions de logement, l'accessibilité, la proximité des services et la sécurité. 11. LA SITUATION DE VULNÉRABILITÉ OU DE DANGER Chacun des éléments compte pour un facteur de vulnérabilité ou de danger. Les facteurs de vulnérabilité ou de danger comprennent les éléments suivants : âge, deuil/perte, violence (physique ou verbale), risque de suicide, abus physique et exploitation. Page 5

Section II DÉFINITION DES FACTEURS D'URGENCE Ces facteurs déterminent le degré d'urgence pour accorder les services. Ils sont évalués en fonction de la situation globale de la personne et non en fonction de l'objet de la demande. 1. LE MILIEU Réfère à l'adéquation du support du réseau familial ou de l'environnement de la personne en perte d'autonomie temporaire ou permanente. Milieu épuisé ou inadéquat : le milieu n est plus en mesure d assurer le support requis. Milieu en voie d'épuisement ou inadéquation : le milieu présente des symptômes tels que l insomnie, l impatience, l intolérance, etc. Milieu peut compenser temporairement et/ou partiellement : le milieu verbalise ses limites et ses difficultés à répondre aux besoins de la personne. Milieu peut compenser : le milieu est adéquat. 2. LA SÉCURITÉ PHYSIQUE DE L USAGER Réfère à l'absence réelle de danger parce que les conditions de l'environnement physique ou matériel font en sorte que la personne en perte d'autonomie temporaire ou permanente est à l'abri du danger. Danger pour la sécurité : les conditions de l environnement constituent un danger pour l usager. Danger potentiel pour la sécurité de l usager. Lorsqu il y a présence d'un élément déclencheur, le danger devient présent et le milieu ne peut compenser à court terme ou en partie. Peu de risque pour la sécurité de l usager. Lorsqu il y a présence d un élément déclencheur, le milieu peut compenser à court terme ou en partie. Usager en sécurité. Page 6

3. LA DÉTÉRIORATION DE LA SANTÉ PHYSIQUE ET PSYCHIQUE Réfère à un pronostic sur l'évolution de l'état de santé de la personne Détérioration rapide: moins d'une semaine Détérioration probable à court terme: moins de 3 mois Risque de détérioration à moyen ou à long terme: entre 3 mois et 1 an Peu de risque de détérioration à court ou à moyen terme: l'état de santé de l usager est stable ou une amélioration de l'état de santé est prévue. 4. L HOSPITALISATION OU L HÉBERGEMENT Réfère à une demande de relocalisation ou d'hospitalisation prématurée en raison de la défaillance du réseau de soutien. Hospitalisation ou hébergement imminent: si on n intervient pas rapidement, la personne se retrouve soit à l'urgence ou en hébergement substitut. Hospitalisation ou hébergement prématuré: si la personne ne reçoit pas de services, elle pourrait être hospitalisée ou hébergée plus rapidement que prévu. Peu de risque de conduire à une hospitalisation ou à un hébergement prématuré: il y a peu de possibilités que la personne soit hospitalisée ou hébergée plus rapidement que prévu. Pas de risque de conduire à une hospitalisation ou à un hébergement prématuré. 5. LA SITUATION DE CRISE Réfère à un état de désorganisation vécu par une personne confrontée à un événement perçu comme un danger qui menace l'équilibre psychologique de cette personne et qu'elle ne peut résoudre avec ses mécanismes d'adaptation ou ses ressources de résolutions de problèmes habituelles. Situation de crise actuelle : Une situation de crise implique la présence simultanée des quatre critères suivants: Un événement précipitant ou déclenchant (un stresseur; l'événement peut parfois être d'une légère gravité, mais être suffisant pour représenter le tropplein); Une perception subjective (déformée) de cet événement; Une phase aiguë (anxiété élevée, état de panique); Page 7

Des troubles de fonctionnement (les mécanismes d'adaptation habituels de la personne ne fonctionnent plus). Situation de crise prévisible : Une situation de crise prévisible réfère à un état de vulnérabilité actuel provoqué par un ou des stresseurs. La personne ou le réseau de soutien demeure encore fonctionnel. Cependant, si la situation se prolonge sans changement positif ou qu'un événement additionnel se produit, une situation de crise pourrait être déclenchée. Peu de risque de situation de crise prévisible : Peu de risque de désorganisation de la personne et du réseau de soutien fonctionnel. Pas de situation de crise prévisible : Aucun risque de désorganisation de la personne et du réseau de soutien fonctionnel. 6. L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHOLOGIQUE Réfère à des éléments portant atteinte à l intégrité physique ou psychologique. Danger pour l intégrité physique ou psychologique de l usager ou de l entourage : Atteinte à l'intégrité et la personne n'a plus les ressources pour y faire face. Notion de danger immédiat. Risque pour l intégrité physique ou psychologique de l usager ou de son entourage : Atteinte à l intégrité, mais la personne commence à ne plus pouvoir compter sur ses ressources personnelles pour y faire face. Notion de danger potentiel. Peu de risque pour l intégrité physique ou psychologique de l usager ou son entourage : Atteinte à l'intégrité, mais l usager a les ressources personnelles pour y faire face. Pas de risque pour l intégrité physique ou psychologique de l usager ou son entourage : Atteinte à l'intégrité. Page 8

Quelques éléments pouvant affecter l intégrité physique et psychologique : Intégrité physique: Manque de soins physiques et médicaux abus de médicaments, manque de médicaments ou administration irrégulière des médicaments prescrits violence physique ou automutilation douleur non contrôlée plaie ouverte infection non contrôlée Intégrité psychologique: violence verbale (humiliation, menace, etc.) idée suicidaire altération de l'image ou de l'estime de soi problème de santé mentale empêchement à exercer ses droits négligence ou abus social (harcèlement, chantage, se faire isoler) environnement dangereux ou insalubre pouvant affecter l'état de santé abus financier Page 9

SECTION III GRILLE DE MISE EN PRIORITÉ POUR L ALLOCATION DES SERVICES PROGRAMME SOUTIEN À LA PERSONNE # DE DOSSIER : DATE DE NAISSANCE : NOM : NOUVEAU CAS : SUIVI : INTERVENANT PIVOT: PRIORITÉ : FACT R : FACT U : PROFIL D INTERVENTION (SIC+) : OUTIL 1 : INCAPACITÉS ET FACTEURS DE RISQUE ÉTAT DE SANTÉ : Santé physique et psychique Soins particuliers Médication HABITUDES DE VIE (alimentation, sommeil, tabac, alcool/ drogue, activités/loisirs) AVD Préparation des repas Tâches domestiques (entretien de la maison, courses, lessive, utiliser le téléphone et gérer son budget) Prise de médicaments AVQ Se nourrir, se laver, SITUATION PSYCHOSOCIALE Milieu familial (aidants épuisés, conflits) s habiller, entretenir sa personne Fonction vésicale et/ou intestinale Réseau social (isolé ou aucune ressource communautaire publique, privée) Utiliser les toilettes État affectif (humeur, estime de soi, anxiété, etc.) MOBILITÉ (transferts, marcher à l intérieur, installer prothèse/ orthèse, se déplacer en F.R. à l intérieur, utiliser les escaliers, circuler à l extérieur) COMMUNICATION Voir, entendre, parler FONCTIONS MENTALES Mémoire, orientation, compréhension, jugement Comportement ÉCHELLE DE FACTEURS DE RISQUE TOTAL : CONDITIONS ÉCONOMIQUES Loyer, nourriture, habillement, etc. ENVIRONNEMENT PHYSIQUE Conditions de logement, sécurité, accessibilité, proximité des services SITUATION DE VULNÉRABILITÉ OU DE DANGER âge avancé (80 ans et plus) violence (verbale,physique) deuil/perte abus physique risque de suicide exploitation 1 Facteurs de risque très élevés (18 et plus) 3 Facteurs de risque moyennement élevés (6 à 11) 2 Facteurs de risque élevés (12 à 17) 4 Peu ou pas de facteurs de risque (5 ou moins) N.B. : Cocher les incapacités non compensées et souligner (lorsque requis) les éléments appropriés. Page 10

OUTIL 2: LES FACTEURS D URGENCE Urgence 1 Urgence 2 Milieu épuisé, inadéquat ou absent Danger pour la sécurité de l usager Détérioration rapide (santé physique et psychique) (1 sem.) Hospitalisation ou hébergement imminent Situation de crise actuelle Urgence 3 Danger pour l intégrité physique ou psychologique de l usager ou de l entourage Milieu peut compenser temporairement ou partiellement Peu de risque pour la sécurité de l usager Risque de détérioration (santé physique et psychique) à moyen ou long terme (3 mois à 1 an) Peu de risque de conduire à une hospitalisation ou un hébergement prématuré Peu de risque de situation de crise prévisible Peu de risque pour l intégrité physique ou psychologique de l usager ou de son entourage Milieu en voie d épuisement ou d inadéquation Danger potentiel pour la sécurité de l usager Détérioration (santé physique et psychique) probable à court terme (-3 mois) Peut conduire à l hospitalisation ou Urgence 4 À l hébergement prématuré Situation de crise prévisible Risque pour l intégrité physique ou psychologique de l usager ou de l entourage Milieu peut compenser Usager en sécurité Peu de risque de détérioration (santé physique et psychique) à court ou moyen terme ou amélioration prévue Pas de risque d hospitalisation ou d hébergement prématuré Pas de situation de crise prévisible Pas de risque pour l intégrité physique ou psychologique de l usager ou son entourage OUTIL 3: ÉCHELLE DE PRIORITÉ (en tenant compte des facteurs de risque et d urgence) FACTEURS D URGENCE FACTEURS DE RISQUE U1 U2 U3 U4 R1 (18 et plus) P1 1 P2 1 P3 1 P4 1 R2 (12 à 17) P1 2 P2 2 P3 2 P4 2 R3 (6 à 11) P1 3 P2 3 P3 3 P4 3 R4 (5 ou moins) P1 4 P2 4 P3 4 P4 4 Date du PI : Date du comité : Services demandés : Services actuels : Services alloués : Date de réévaluation : SIGNATURE : Mise à jour : Septembre 2003 Page 11

Références : Comité CD, Formulaire de priorisation CLSC, Gaston Lessard Comité d admission, guide d opérationnalisation des priorités, CLSC-CHSLD Vallée du Richelieu Critères de priorisation, Projet SIPA Formulaire de mise en priorité (lexique) CLSC Kateri Formulaire de priorisation des demandes d aide à domicile en liste d attente, CLSC La Chênaie Mécanisme de coordination des services géronto-gériatriques, Interprétation des critères de vulnérabilité sur la grille de gestion des dossiers actifs, Mauricie Bois- Francs Module Maintien à domicile, Comité d allocation, Grille de priorisation, sous-région de Longueuil Soutien à domicile, Grille de priorisation, CLSC de la Haute-Yamaska Page 12

ANNEXE E Cheminement d une demande de soutien à domicile et utilisation de l outil d évaluation multiclientèle

Personne handicapée Cheminement d une demande dans le cadre du programme Soutien à la personne et utilisation de l outil d évaluation multiclientèle Provenance d une demande : La personne ayant une incapacité, un proche-aidant Un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux (clinique médicale, centre hospitalier, centre de réadaptation, etc.) Un intervenant d un organisme du milieu ou d une entreprise d économie sociale. Guichet d accès Demande de services à l instance locale : Accueil / Évaluation / Orientation Évaluation sommaire pour déterminer l admissibilité et inscription Outil d évaluation multiclientèle (OEMC) : prise de contact (formulaire vert AS-750)) Évaluation des besoins de soutien à la personne OEMC : Évaluation de l autonomie (formulaire bleu AS-751) Préparation du plan d intervention (Formulaire rose AS-754) Comité d admissibilité OEMC (Présentation du plan d intervention AS-754 l outil de détermination et la grille horaire) Organisation des services pour répondre aux besoins et choisir les fournisseurs de services Prestation de services Réponse aux besoins ou attente de certains services Coordination des services, suivi et réévaluation des besoins OEMC : Profil évolutif de l autonomie (formulaire saumon AS-753) L évaluation de l autonomie (formulaire bleu AS-751) du Plan d intervention et d allocation des services (formulaire rose AS-754) ou du PSI Avril 2009

ANNEXE F Lettre de confirmation

Saint-Jérôme, le «date» Destinataire Adresse Ville (Québec) Code postal Objet : Allocation Soutien à la personne 2009-2010 «Appel», Le comité d admission du programme Soutien à la personne a pris connaissance de la demande de service pour «usager» présentée par la personne responsable du dossier au Centre de santé et de services sociaux (CSSS), soit «nom de l intervenant, titre». Voici la répartition des services qui vous sont accordés pour la période du 1 er avril 2009 au 31 mars 2010 : Description des services Heures accordées Heures en attente Activité de vie quotidienne Se nourrir Se laver S habiller Utiliser les toilettes Transferts Activité de vie domestique Entretien de la maison Lessive Préparer les repas Faire les courses Travaux lourds Soutien civique Assistance à la personne Il va de soi que les services de soutien à la personne identifiés dans votre plan d intervention, (les allocations directes (chèque emploi-service) ou les services d une auxiliaire en santé et services sociaux du CSSS) doivent être réévalués s il y a un changement, de nature temporaire ou permanente, de votre condition (hospitalisation, voyage, déménagement, etc.) Veuillez aviser aussitôt votre intervenant de tous ces changements. Page 2

Les allocations accordées étant révisées annuellement, la personne responsable de votre dossier au CSSS devra revoir l ensemble de vos besoins et représenter une demande au comité. Nous vous prions d agréer, «Appel», l expression de nos meilleurs sentiments. «Nom du A.S.P.» Titre c.c. : «nom de la technicienne en administration, «titre», service de la comptabilité Dossier de l usager

ANNEXE G Procédure de l allocation directe (Chèque emploi-service)

Procédure de l allocation directe (Chèque emploi-service) À la suite de l évaluation ou de la réévaluation effectuée par l intervenant responsable de votre dossier, nous vous faisons parvenir la procédure à suivre en lien avec l allocation directe. Vous avez la responsabilité, avec l aide de vos proches, de trouver une personne de votre choix qui effectuera les services prévus à votre plan d intervention. Ceci exclut les membres de votre famille immédiate. Vous pouvez faire appel à (entreprise d économie sociale) pour effectuer certains services. Si vous êtes dans l impossibilité de trouver une personne, veuillez communiquer avec l intervenant responsable de votre dossier. Il est important de noter que vous êtes l employeur de la personne qui effectue les services à votre domicile, elle n est donc pas une employée du CSSS. Démarches à suivre pour le chèque emploi-service (CES) Le Centre de traitement Desjardins du CES vous enverra aux deux semaines le formulaire «volet social». À la fin de chaque période de paie, vous devez faire parvenir le formulaire «volet social» au Centre de traitement Desjardins du CES avec les informations suivantes : Le nombre d heures travaillées à l allocation A pour les services reçus ou Le montant forfaitaire engagé à l allocation C Vous ou votre répondant devez signer le formulaire «volet social» à chaque période de paie. Votre employé ne doit jamais signer le formulaire «volet social» pour vous ou à titre de répondant. Il est à noter qu un formulaire «volet social» non signé ou mal rempli ne sera pas traité. En tant qu employeur, vous devez transmettre le formulaire «volet social» au Centre de traitement Desjardins du CES dès la réception ou au plus tard le mardi suivant (voir le calendrier de traitement Chèque emploi-service en annexe pour les dates correspondantes). Vous pouvez envoyer le formulaire «volet social» par la poste dans l enveloppe préadressée ou le déposer dans une Caisse populaire Desjardins. Le Centre de traitement Desjardins du CES verse la paie de votre ou de vos employés par virement automatique le vendredi dans le compte de l employé (voir le calendrier de traitement de chèque emploi-service en annexe pour les dates correspondantes). 2

Le Centre de traitement Desjardins du CES adressera un avis de dépôt à l employé. En tant qu employeur, vous devez aviser le Centre de traitement Desjardins du CES, au moyen du formulaire «volet social», de toutes modifications survenues au cours de la période (dossier employé, heures travaillées, etc.). Afin d éviter tout délai dans le versement de la paie, il est important de respecter les journées et les dates identifiées sur le calendrier de traitement Chèque emploi-service. Sinon la paie de votre employé sera retardée. Responsabilité du Centre de traitement Chèque emploi-service (CES) Sur réception du formulaire «volet social», le Centre de traitement Desjardins du CES fait la saisie et traite les données nécessaires pour la préparation de la paie de chaque employé inscrit en vue du dépôt dans le compte de l employé. Les vacances sont payées au moment de la prise de ces dernières ou lors de la cessation d emploi. Selon la Loi sur les normes du travail, la durée de l année de référence s étend du 1 er mai au 30 avril. La durée des congés annuels et le montant de l indemnité varient selon la durée du service continu. Le Centre de traitement Desjardins du CES prend aussi connaissance des congés demandés et couverts par la Loi sur les normes du travail et en tient compte pour le paiement à l employé. Il en est de même lorsqu il reçoit un avis de cessation d emploi. Le Centre de traitement Desjardins du CES doit considérer cette information pour la production du relevé d emploi. Si l avis est donné dans un délai qui ne respecte pas la Loi sur les normes du travail, une indemnité compensatoire devra être versée à l employé correspondant aux délais d avis qu il aurait dû recevoir, tel que décrit ci-dessous. Service continu Engagement du CSSS Durée de l avis 3 mois à un an 1 semaine 1 an à 5 ans 2 semaines 5 ans à 10 ans 4 semaines 10 ans et plus 8 semaines Si vous avez des besoins d information supplémentaire, n hésitez pas à communiquer avec l intervenant responsable de votre dossier. Le CSSS doit s assurer que la personne que vous embauchez possède les connaissances requises pour effectuer le travail, sinon le CSSS s engage à la former afin que le travail soit effectué de façon adéquate. 2009-04-01 Note : Pour plus d information, consulter le guide «Vous recevez de l aide» sur le site du MSSS ou demandez un exemplaire à l intervenant de votre dossier.

ANNEXE H Grille de reddition de comptes

REDDITION DE COMPTES Du 1 er avril 2009 au 31 mars 2010 CSSS : Soutien à la personne A) Nombre de personnes desservies par le programme : Soutien à la personne Déficience Déficience intellectuelle Déficience physique Trouble envahissant du développement Nombre de personnes ayant reçu le total des heures évaluées Nombre de personnes n ayant reçu qu une partie des heures évaluées B) Nombre de clients en attente par type de déficience Déficience Déficience intellectuelle Déficience physique Trouble envahissant du développement Nombre de personnes en attente C) Nombre de personnes recevant plus de 35 heures / semaine Déficience Nombre de personnes Déficience intellectuelle Déficience physique Trouble envahissant du développement Signature : Date :