SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2013

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2013 ********* PRESENTS : MM. & Mmes VANSAINGELE Luc, Bourgmestre-Président DUBOIS Michel, ANDRE Marcel, AMORISON Lise, VANDENABEELE Alicia, VANDEPUTTE Christian, Echevins. DEROBERTMASURE Francine, COLIN Paulette, QUINTIN Fernand, VERTENOEIL Jean-Claude, MARLOT Bastien, CARION Alain, CUVELIER Bernard, CRUNELLE Robert, SURLEAU Dominique, DATH Christian, LETURCQ Daniel, PROVOST Florence, FLAMMIA Justine, DUBOIS Catherine, MALFAIT Valentin, Conseillers communaux. DUPONT Michel, Président du CAS. DRAMAIS Stéphane, Directeur général f.f. EXCUSE(s) : M. & Mme BUTAYE-BRULARD Line, DESTREBECQ Michel, Conseillers communaux. ********* Monsieur le Bourgmestre ouvre la séance à 19 h 10. ********* Procès-verbal de la séance du 21.08.2013. Examen. Approbation. Monsieur Alain CARION, Conseiller communal, relève que sa double question relative au projet d octroi d une prime communale incitant le propriétaire d immeubles inoccupés à reverser leurs logements dans le circuit locatif ne figure pas au procès-verbal. Ces questions sont les suivants : - Cette prime sera-t-elle accordée uniquement aux propriétaires d immeubles inoccupés repris dans l inventaire de ces logements ou à tous les propriétaires d immeubles inoccupés qui remettent leurs biens sur le marché? - Cette prime sera-t-elle accordée uniquement aux propriétaires d immeubles inoccupés qui par convention céderont la gestion de leurs biens à un acteur du logement à finalité sociale ou à tous les propriétaires d immeubles inoccupés qui décident de reverser leur logement dans le circuit avec ou sans l aide d un acteur social? Ces questions seront inclues dans le procès-verbal. Madame Lise AMORISON, Echevine du logement répondra ultérieurement à celles-ci. Le Conseil communal unanime approuve ledit procès-verbal modifié. CC-19.06.2013. Règlement d ordre intérieur du Conseil communal. Approbation de la tutelle. Communication. Le Conseil communal prend connaissance du courrier du 29 août 2013 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du Gouvernement wallon concluant à la légalité de la délibération du 19 juin 2013 portant modification du règlement d ordre intérieur du Conseil communal. Messieurs Alain CARION et Bastien MARLOT, Conseillers communaux relèvent que ce courrier reprend non pas des suggestions mais bien des recommandations à suivre et à intégrer dans le texte actuel. Monsieur le Bourgmestre promet de présenter une version corrigée du règlement d ordre intérieur lors du prochain Conseil communal. ~ 1 ~

Projet éolien Leuze-en-Hainaut Beloeil. Memorandum of understanding (MOU). Annulation. Substitution par IDETA. Communication. Monsieur le Bourgmestre informe le Conseil communal de : - L annulation du M.O.U. du 16 juin 2011 suite au désistement de la Ville de Leuze-en-Hainaut. - La décision du 27 août 2013 de la société Windvision de négocier directement et uniquement avec l Intercommunale IDETA. Décisions entraînant la non-participation financière de la Commune de Beloeil dans le projet éolien Tourpes-Beloeil. Monsieur Alain CARION, Conseiller communal, regrette que notre commune ait été ipso facto mise hors course par la SA Windvision et déplore qu un nouveau partenariat n ait pu être noué. Monsieur Michel DUBOIS, Echevin, après avoir retracé l historique du dossier, déplore que le timing imposé par Windvision (versement début octobre) était impossible à tenir pour diverses raisons (budgétaires, administratives, légales, ). Il insiste sur la modification des conditions d adhésion de notre commune à ce projet, la participation dans le capital étant remplacée par la souscription d obligations secondaires (capital à risques). Il précise que la prise de participation par l intercommunale IDETA aura toutefois des retombées financières par le versement d un dividende à notre commune. Monsieur Alain CARION, Conseiller communal, insiste sur le fait que la décision unilatérale de la SA Windvision de changer la donne entraîne notamment une réduction du bénéfice escompté par notre Commune et l impossibilité pour nos concitoyens d investir dans ce projet. Il propose en contrepartie, à l instar de la ville de Leuze, de taxer les éoliennes, proposition appuyée par Monsieur Bastien MARLOT, Conseiller communal. Monsieur le Bourgmestre n exclut pas cette éventualité mais avant de se prononcer définitivement, préfère attendre l évolution de ce dossier afin de pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause. Projet éolien Leuze-en-Hainaut Beloeil. Mémorandum of understanding (MOU). Annulation. Substitution par IDETA. Le Conseil communal, siégeant en séance publique, Attendu que par arrêté du 06 mai 2009, Monsieur André ANTOINE, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial avait confirmé l arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 24 novembre 2008 accordant à la S.A. Windvision Belgium, un permis unique pour construire et exploiter un parc de 9 éoliennes et une cabine de tête, ainsi qu implanter des aménagements annexes (chemins d accès, câbles de raccordement entre éoliennes, aires de maintenance) aux lieux dits «Malmaison», «Fraide Berte» et «Haut Sart» à 7904 Leuze-en-Hainaut (Tourpes) et à 7971 Beloeil (Thumaide) ; Attendu que Windvision avait proposé à Leuze-en-Hainaut et Beloeil de réaliser un investissement conjoint dans le capital de la Société Windvision WindFarm Leuze-en-Hainaut S.A. dont l objet était la gestion et l exploitation du parc éolien implanté sur le territoire des Communes de Leuze-en-Hainaut et de Beloeil ; Attendu que notre Conseil communal, en sa séance du 16 juin 2011, a marqué son accord sur le M.O.U. (Mémorandum of Understanding) ainsi que ses annexes (projections financières, description du projet, mesure du vent, plant d implantation du parc éolien) ; ~ 2 ~

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2013 de la Ville de Leuze-en-Hainaut, décidant de marquer son accord sur l annulation du M.O.U., datant du 03 mai 2011 et donnant son accord de principe sur la prise de participation d IDETA dans cette société en y substituant la Commune ; Considérant que suite au désistement de la Ville de Leuze-en-Hainaut, le M.O.U. initial est devenu caduc ; Considérant que l Assemblée Générale de Juin 2013 de l intercommunale IDETA s est prononcée favorablement sur une prise de participation financière dans le parc éolien de Tourpes-Beloeil pour un montant maximum de 1,5 millions d euros, pour se substituer, le cas échéant, aux Communes de Leuze-en-Hainaut et Beloeil ; Considérant que la Ville de Leuze-en-Hainaut, conformément à la décision susmentionnée de son Conseil communal du 03 mai 2013, a accepté cette substitution ; Considérant que le 27 août dernier, la société Windvision a présenté un nouveau projet ; Considérant que ce nouveau projet ne consistait plus dans une prise de participation mais dans l octroi d un prêt communal à Windvision ; Considérant que dans cette nouvelle proposition, le prêt communal se devait d être payé pour octobre 2013 ; Considérant que le délai de paiement proposé était impossible à tenir pour notre commune pour des raisons administratives et budgétaires évidentes ; Considérant que lors de cette réunion, la Commune a sollicité un report de ce délai afin de respecter les règles en matière de décision du Conseil communal, de modification budgétaire et de tutelle, Considérant qu après réflexion et au vu des éléments développés ci-dessus, la société Windvision, nous a signifié le 27 août 2013 sa décision de négocier directement et uniquement avec l intercommunale IDETA ; Article 1 er : Ouï Monsieur le Bourgmestre en son rapport ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Décide à l unanimité : De prendre acte de l annulation du M.O.U. du 16 juin 2011 suite au désistement de la Ville de Leuze-en-Hainaut ; Article 2 : De prendre acte de la décision du 27 août 2013 de la Société Windvision de négocier directement et uniquement avec l intercommunale IDETA et par conséquent de ne pas intervenir financièrement dans le projet éolien Tourpes-Beloeil. Article 3 : ~ 3 ~

De transmettre copie de la présente : - à la Société Windvision ; - aux intercommunales IDETA et IGRETEC ; - à Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Leuze-en-Hainaut ; - à Monsieur le Directeur financier ; - au Service communal des Finances. TRAVAUX Achat de columbariums. Conditions et mode de passation du marché de fournitures. Le Conseil communal unanime approuve cette acquisition estimée à 11.616,00 et choisi la procédure négociée sans publicité pour passer le marché. Approbation des conditions et du mode de passation du marché de Fournitures - Achat de columbariums Le Conseil communal siégeant en séance publique Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3 ; Considérant le cahier spécial des charges N DP/2013-215 relatif au marché Achat de columbariums établi par le Service Travaux ; TVA) ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 11.616,00 (incl. 21% Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 878/744-51 (n de projet 20130015) - montant 5 000 complété par une inscriptiont en modification budgétaire n 1 (+ 7 000 ) pour un montant total de 12 000 ; Sur proposition du Collège Communal ; ~ 4 ~

Après en avoir délibéré, D E C I D E : A L UNANIMITE. Article 1er D'approuver le cahier spécial des charges N DP/2013-215 et le montant estimé du marché Achat de columbariums, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 11.616,00 (incl. 21% TVA). Article 2 De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 878/744-51 (n de projet 20130015) - montant 5 000 complété par une inscriptiont en modification budgétaire n 1 (+ 7 000 ) pour un montant total de 12 000. Plan d investissement communal modifié 2013-2016 (anciennement plan triennal). Ratification délibération Collège communal du 04.09.2013 : Monsieur Marcel ANDRE, Echevin, explique les modifications apportées à ce plan d investissement approuvé par le Conseil communal lors de la séance du 21 août dernier. Monsieur Bastien MARLOT, Conseiller communal, demande à Monsieur ANDRE si les vérifications sollicitées lors du Conseil communal susmentionné par Monsieur Michel DESTREBECQ, Conseiller communal ont été effectuées? Monsieur Marcel ANDRE, Echevin, ayant apporté les réponses à cette question, le Conseil communal unanime marque accord pour ratifier la délibération du Collège communal du 04 septembre 2013. Plan d investissement communal 2013-2016 - Modification - Approbation Le Conseil communal siégeant en séance publique Revu sa délibération prise le 21/08/2013 approuvant le plan d investissement communal 2013-2016 ; Vu la délibération prise par le Collège Communal du 04/09/2013 approuvant le plan d investissement communal modifié 2013-2016 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3341-1 à L3341-15 ; Vu le décret du 21/12/2006 modifiant les articles L3341-1 à L3341-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à certains investissements d intérêt public ; Vu l Arrêté du Gouvernement wallon du 03/05/2007 portant exécution du décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à certains investissements d intérêt public ; ~ 5 ~

Vu l approbation par le Gouvernement Wallon du 02/05/2013 relative à l avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie Locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ; Vu le courrier du Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle «Routes et bâtiments» - DGO1, Département des Infrastructures Subsidiées, du 06/06/2013 ; 2016 ; Vu le plan d investissement communal des travaux à préparer pour la période 2013- Considérant qu il appartient au Conseil Communal d approuver le plan d investissement communal des travaux et le principe de la demande des subventions auprès du Service Public de Wallonie ; Considérant que la désignation des adjudicataires entre exclusivement dans les attributions du Collège Communal ; D E C I D E : A L UNANIMITE. Article 1er De ratifier la délibération prise par le Collège Communal du 04/09/2013. ** FINANCES COMMUNALES Travaux de pose d égouttage rues Cambron, Haut-Coron et Place de Thumaide. Décompte final. - Souscription au capital F de l intercommunale à concurrence de 183.594,26. Examen. Décision. Le Conseil communal unanime : - approuve le décompte final relatif aux travaux d égouttage susvisés au montant de 437.129,18 HTVA. - décide de souscrire au capital F de l Intercommunale IPALLE à concurrence de 183.594,26 correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés. Travaux de pose d égouttage Rues Cambron, Haut Coron et Place de Thumaide. Dossier N 51008/03/G003 Décompte final - Le Conseil communal, Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d égouttage situé Rues Cambron, Haut Coron et Place de Thumaide (dossier 51008/03/G003 au plan triennal) ; Vu le contrat d égouttage n 51008-4, approuvé par le Conseil communal et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l organisme d épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ; ~ 6 ~

Attendu que ces travaux d égouttage sont repris dans l avenant n 3 au contrat d égouttage n 51008-04 ; Vu la délégation de maîtrise d ouvrage accordée par la SPGE à l intercommunale IPALLE ; Vu le décompte final présenté par l intercommunale IPALLE au montant de 437.129,18 hors TVA ; Vu que le montant de la part communale représente 42% de ce montant, soit 183.594,26 à souscrire au capital d IPALLE ; Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 42%) tel que repris dans le tableau ci-dessous ; Attendu que les éléments fournis par l intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ; DECIDE à l unanimité des membres présents: Article.1. : D approuver le décompte final relatif aux travaux d égouttage susvisés au montant de 437.129,18 hors TVA. Article.2. : De souscrire au capital F de l Intercommunale IPALLE à concurrence de 183.594,26 correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés. Sécurisation du dépôt communal. Conditions et mode de passation du marché de travaux. Le Conseil communal unanime approuve ces travaux estimés à 97.768,00 TVAC et choisi la procédure négociée sans publicité pour passer ce marché. Approbation des conditions et du mode de passation du marché de Travaux - Sécurisation dépôt communal Le Conseil communal siégeant en séance publique Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 ) ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; ~ 7 ~

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2 ; Considérant le cahier spécial des charges N 20130021 relatif au marché Sécurisation dépôt communal établi par le Service Comptabilité-Recette ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 97.768,00 (incl. 21% TVA) ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 421/721-60 (projet 20130021) et sera financé par la souscription d un emprunt part communale ; Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ; Sur proposition du Collège Communal ; Après en avoir délibéré, D E C I D E : A L UNANIMITE. Article 1er D'approuver le cahier spécial des charges N 20130021 et le montant estimé du marché Sécurisation dépôt communal, établis par le Service Comptabilité-Recette. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 97.768,00 (incl. 21% TVA). Article 2 De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 421/721-60 (projet 20130021). Article 4 Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire. Utilisation GSM de service. Règlement. Examen. Décision. Monsieur Bastien MARLOT, Conseiller communal, s inquiète que ce règlement ne précise pas de montant limite mensuel. Monsieur le Bourgmestre précise qu effectivement aucune limitation chiffrée n est prévue mais qu un contrôle non systématique sera effectué par le service comptabilité afin d éviter tout dérapage. Le Conseil communal unanime approuve ce règlement. Le Conseil communal siégeant en séance publique ; ~ 8 ~

Vu la nouvelle loi communale, notamment l article 117 ; Vu la nécessité de maintenir la communication avec le personnel dirigeant et le personnel de terrain au moyen de la téléphonie mobile ; Vu l obligation pour les personnes ressources en matière de sécurité des bâtiments d être contactables et joignables à tout instant par la centrale de télésurveillance ; Considérant qu il y a lieu de réglementer la mise à disposition de téléphones portables de service au personnel communal ; Article 1 : DECIDE à l unanimité des membres présents: Le Collège communal peut mettre à disposition un téléphone portable aux titulaires d une fonction de direction et/ou d encadrement, aux agents devant assurer la sécurité et au personnel intervenant dans le cadre d évènements et d animations organisés par l administration communale selon les modalités reprises dans le présent règlement. Il désigne les titulaires de téléphone portable tenant compte de leurs missions, des nécessités de service et des moyens financiers dont la commune dispose. Des téléphones portables peuvent être mis à disposition de plusieurs utilisateurs pour usage collectif. A tout moment, le Collège communal peut retirer l attribution d un GSM communal. Article 2 : Dans le cadre de circonstances exceptionnelles ou temporaires le Collège communal peut mettre à la disposition du personnel un téléphone portable avec carte prépayée pendant la durée de la mission. Article 3 : Les téléphones portables de service seront utilisés dans le cadre exclusivement de la fonction de l agent. Comme pour les téléphones fixes, les communications privées sont autorisées mais doivent être réduites dans leur temps et absolument limitées aux situations urgentes ou exceptionnelles. Un contrôle sera effectué, lors de chaque facturation mensuelle de l opérateur de téléphonie mobile par le Service Comptabilité. Tout usage abusif entraînera la facturation des appels privés au titulaire. Article 4 : L administration fournira à chaque titulaire le matériel nécessaire, l abonnement de téléphonie mobile ou la carte prépayée et ses recharges. Avant toute remise d un appareil, l utilisateur est mis en possession du présent règlement qu il signe pour accord en double exemplaire, le premier lui étant destiné, l autre étant archivé dans son dossier au service du Personnel. Le parc des appareils de téléphonie mobile sera géré par le service Comptabilité et soumis à inventaire. Article 5 : ~ 9 ~

En cas de perte ou de vol, le titulaire s engage à faire une déclaration à la police et à signaler le fait au service Comptabilité afin de suspendre l abonnement et de bloquer l usage du téléphone. Article 6 : Ce règlement portera ses effets à partir de ce jour. Subventions 2013 aux ASBL et associations. Modification. Examen. Décision. Le Conseil communal décide d annuler la subvention de 630 accordée à l Association de Parents de l Académie de Musique exercice 2013. Annulation de la subvention de 630,00 accordée à l Association de parents de l Académie de musique. Le Conseil communal, siégeant en séance publique, Revu sa délibération en date du 16 janvier 2013 décidant d octroyer une subvention 2013 aux ASBL et Associations communales et principalement celle accordée à l Association de parents de l Académie de Musique ; Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 30 mai 2013 relative à l octroi de subventions par les Pouvoirs Locaux ; Considérant qu après vérifications auprès de la Direction de notre Académie de Musique, il apparaît que l Association de Parents est une association de fait ne pouvant gérer de valeurs faute de personnalité juridique ; Considérant que nous sommes donc dans l impossibilité de liquider à cette association la subvention prévue au budget ordinaire 2013 à l article 734/33201 ; Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ; Article unique Sur proposition du Collège communal ; DECIDE à l unanimité des membres présents : D annuler l octroi de la subvention de 630,00 accordée par le Conseil communal du 16 janvier 2013 à l Association de parents de l Académie de Musique prévue à l article 734/33201 du budget ordinaire 2013. Budget communal 2013. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire 2012. Après avoir apporté une précision quant à la numérotation de ces modifications budgétaires, (elles portent le même numéro), votées par le Conseil communal en sa séance d 17 juillet 2013 et ~ 10 ~

qui n ont pas été approuvées par l autorité de tutelle (par manque d une annexe obligatoire). Monsieur Michel DUBOIS, Echevin, présente les grandes lignes de celles-ci. Il insiste sur le caractère technique de ces modifications notamment en matière de dépenses de personnel (prévisions pour terminer l exercice sur base de la situation actuelle), de fonctionnement (révision des crédits en matière d électricité, de gaz et d eau) et d inscription de crédits en non valeurs à concurrence de ± 130.000 pour «un toilettage» des irrécouvrables effectués par le Directeur financier. Monsieur Michel DUBOIS, Echevin, précise également, qu au vu des nouvelles contraintes en matière de dépôt des budgets communaux, ces modifications budgétaires devraient être les dernières de l exercice 2013. Après avoir remercié la Commission des Finances pour les informations et précisions apportées lors de la réunion du 16 septembre dernier, Monsieur Bastien MARLOT, Conseiller communal, s étonne du non engagement de l Ecopasseur, emploi subsidié, dédicacé à ½ temps pour la Commune de Jurbise et à ½ temps pour notre commune. Il rappelle que ses missions sont diverses et multiples en matière d énergie, de P.E.B., de logement ou encore du Conseil aux citoyens en matière de primes régionales et que dès lors son non-engagement est en totale contradiction avec la politique communale menée en matière d économie d énergie et de logements. Il relève que l argumentation donnée en Commission des Finances (non engagement faute de place disponible) est légère et contredite par notamment le projet de créer un bureau «Communication/Economie». Monsieur le Bourgmestre rappelle que la notification de la Région Wallonne est datée du 21 juin 2012 et que le Collège communal aurait donc pu procéder à l engagement. Il fait état d un courrier du 06 janvier 2013 adressé à l Administration communale de Jurbise et resté sans suite. Monsieur Michel DUBOIS, Echevin, précise que si pour 2013 cet engagement n a pas été réalisé, la convention courre jusqu au 31 décembre 2014 et que dès lors la position de la Commune pourrait être revue dans le cadre de l élaboration du budget 2014 et ce après concertation avec la commune de Jurbise. Monsieur Alain CARION, Conseiller communal, après avoir retracé l historique de ce dossier, regrette lui aussi le non engagement de l Ecopasseur et précise que l ancien Collège communal, au lendemain des élections communales, a trouvé incorrect de procéder à un recrutement engageant une nouvelle majorité. Monsieur Bastien MARLOT, Conseiller communal, estime totalement insuffisant le montant supplémentaire alloué (60.000 ) aux frais de fonctionnement du CPAS. Celui-ci devrait s élever à 120.000 (soit le double) pour couvrir la dépense du CPAS. Il regrette et juge incohérent que cette augmentation ait été entérinée avant le Comité de concertation commune/cpas. Monsieur le Bourgmestre précise que cette augmentation a été prévue après concertation avec le CPAS, dans la ligne directrice de l équilibre budgétaire ; chaque entité consolidée se devant d être responsable dans son secteur d activité. Monsieur le Bourgmestre estime que ce montant est conforme de dotation supplémentaire qu il fallait apporter au CPAS en 2013 et est raisonnable afin de ne pas mettre dans le rouge les finances communales. Le Conseil communal arrête, par 16 voix pour et 5 abstentions, les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire de l exercice 2013 : Le Conseil communal est sollicité pour approuver les modifications budgétaires n 2 ordinaire et extraordinaire de l exercice 2013. - Recettes ordinaires : 15.208.071,95 - Dépenses ordinaires : 14.028.695,70 - Soit un boni de : 1.179.376,25 ~ 11 ~

- Recettes extraordinaires : 6.471.509,70 - Dépenses extraordinaires : 6.245.368,45 - Soit un boni de : 226.141,25 QUESTIONS ORALES Rentrée scolaire 2013-2014 Après avoir énuméré le nombre de classe maternelles et primaires, Monsieur le Bourgmestre informe le Conseil communal de la mise en place de 6 classes primaires sur l implantation de Stambruges. Il se réjouit de la bonne santé de l Enseignement communal, de la stabilité de la population scolaire et du personnel enseignant. Monsieur Alain CARION, Conseiller communal, relève la bonne décision prise par le Collège communal précédant de regrouper les classes primaires sur Stambruges afin de proposer un cursus complet. Bâti Beloeil Monsieur Christian VANDEPUTTE, Echevin, informe le Conseil communal que le 06 octobre 2013 se tiendra à la Grange, le premier salon Bâti-Beloeil. Après avoir communiqué les grandes lignes de cette manifestation, un folder explicatif est remis à chaque conseiller. Route d Ellignies Monsieur Bastien MARLOT, Conseiller communal, revient sur l état de la route d Ellignies vers Aubechies où début du mois d août s est produit un accident mortel. Monsieur MARLOT signale que si cet endroit a été sécurisé, deux autres sections de cette chaussée présentent également un caractère dangereux. Monsieur Marcel ANDRE, Echevin, précise être conscient du problème et qu une procédure est actuellement en cours pour désigner la société qui sera chargée d effectuer la rénovation de cette voirie. Dans l attente de la réalisation de ces travaux, le même dispositif de sécurité sera mis en place à ces deux endroits. Monsieur le Président lève la séance à 20 h 30. ********* Par le Conseil communal : Le Directeur général f.f., Le Bourgmestre-Président, S. DRAMAIX. L. VANSAINGELE. ========================================================= ~ 12 ~