TEXTES D APPLICATION DE LA LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (LME) CONCERNANT LE COMMERCE - LES DELAIS DE PAIEMENT Nouveaux délais : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture Décret n 2008-1492 du 30/12/2008 fixe les modalités de publication des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, et d'établissement du rapport du commissaire pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par des commissaires aux comptes. Il dispose que ces sociétés doivent désormais publier dans le rapport de gestion, la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance. Dans le rapport à l'assemblée générale ordinaire de la société, le commissaire aux comptes doit présenter ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations qui lui ont été transmises. - INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) Un nouvel indice est consacré visant à circonscrire les hausses des loyers commerciaux. Décret n 2008-1139 du 4 novembre 2008 Composition : - 50%, de l indice des prix à la consommation ; - 25% de l indice du coût de la construction ; DAJF/AJ février 2009 UNPMC 1
- 25% de l indice du chiffre d affaires dans le commerce de détail en valeur corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables. Champ d application : Il s appliquera aux indexations des baux commerciaux de locaux dans lesquels sont exercées des activités commerciales y compris celles concernant des artisans. Néanmoins, le décret exclut le recours à cet indice pour les baux des locaux à usage exclusif de bureaux y compris les plateformes logistiques et, pour les baux de locaux dans lesquels sont exercées des activités industrielles. Publication : - trimestrielle - par l INSEE ce nouveau dispositif à un caractère facultatif dans la mesure où le choix du recours à cet indice relève de la seule volonté des parties. - VENTES AUX DEBALLAGES Les ventes aux déballages ne sont plus soumises à autorisation mais a une simple déclaration Décret (n 2009-16) du 7 janvier 2009 précise les conditions et délais à respecter dans le cadre de la déclaration préalable de vente au déballage Arrêté du 9 janvier 2009 LRAR contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue Envoi un mois avant le début de la manifestation si il s agit d une demande temporaire du domaine public ou 15 jours avant dans les autres cas Exclusion des ventes au déballage de fruits et légumes frais effectués en période de crise conjoncturelle Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile sur un même emplacement sinon amende de 5éme classe soit 1500 euros fixe la liste des informations à donner au maire par le biais d un modèle de la déclaration préalable de vente au déballage. DAJF/AJ février 2009 UNPMC 2
- COMMISSION D EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES (CEPC) La LME a renforcé la CEPC en permettant désormais aux juges civils et commerciaux de la consulter sur tous les cas d'abus dans les relations commerciales. Décret du 22 octobre 2008 désigne le président de la commission d'examen des pratiques commerciales - M. Jean-Paul CHARIE, député du Loiret. - AUTORITE DE LA CONCURRENCE Le Conseil de la concurrence est remplacé par l Autorité de la concurrence qui sera crée par ordonnance. Sa composition n a pas été substantiellement modifiée mais son champ de compétence a élargi à la lutte «anti-trust». Ordonnance n 2008-1161 du 13 novembre 2008 - élargit le champ de compétence de l'autorité de la concurrence en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d'avis sur les questions de concurrence. - articule les compétences de cette autorité administrative indépendante et celles du ministre chargé de l'économie, - harmonise les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles, - introduit également un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d'appel - dote le ministère de l'economie d'un pouvoir d'injonction et de transaction pour traiter les pratiques anticoncurrentielles de portée locale (entreprises réalisant individuellement un CA inférieur à 50 millions d'euros et 100 millions d'euros pour l'ensemble des participants aux pratiques illicites), afin que l'autorité puisse se concentrer sur les affaires les plus complexes. Décret du 14 janvier 2009 portant nomination du président de l'autorité de la concurrence - M. Bruno LASSERRE DAJF/AJ février 2009 UNPMC 3
- SOLDES Désormais sont considérées comme des soldes «les ventes qui, d une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l écoulement accéléré de marchandises en stocks et qui, d autre part, ont lieu durant les périodes définies pour l année civile». Ainsi, les déstockages sont facilités puisque la publicité sur les fins de séries est possible sans requalification en soldes déguisés. Il existe deux périodes de soldes. La première d une durée de cinq semaines fixées par décret et la deuxième d une période de soldes dite «flottante» d une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d une semaine, librement choisies par le commerçant à condition qu elles s achèvent au plus tard un mois avant le début des périodes fixées par décret. Décret n 2008-1343 du 18 décembre 2008 fixe les dates et heures de début des soldes - pour les soldes d hiver : le 2éme mercredi du mois de janvier. Cette date peut être avancée au 1 er mercredi si le 2éme mercredi de janvier intervint après le 12 du mois. - pour les soldes d été : le dernier mercredi du mois de juin Décret n 2008-1342 du 18 décembre 2008 prévoit la procédure de déclaration préalable pour les soldes flottants. la déclaration préalable doit être faite par établissement. elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par LRAR, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi. la transmission est possible par voie électronique et donne lieu, dans ce cas, à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée. Arrêté du 8 janvier 2009 fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique. (modèle figurant en annexe) DAJF/AJ février 2009 UNPMC 4
- FISAC Le champ d action du Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce : (FISAC) est élargi. 15% du produit de la TAxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM) est affecté aux ressources du FISAC, dans la limite d un plafond de 100 millions d euros. Décret n 2008-1470 du 30 décembre 2008 prévoit les conditions de prise en charge par le FISAC des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l aménagement commercial Décret n 2008-1475 du 30 décembre 2008 assouplit ces critères quant aux projets recevables et aux taux d intervention; étend la durée de l aide à trois ans ; englobe dans les opérations bénéficiaires celles liées au commerce non sédentaire, à la mise aux normes d accessibilité des handicapés et au retour à la normale de l activité de commerçants touchés par des travaux d aménagement urbain. Arrêté du 30 décembre 2008 précise les modalités de prise en charge des différentes opérations. - URBANISME COMMERCIAL L une des mesures phares de la loi LME est le relèvement du seuil déclenchant l exigence d une autorisation d implantation d une surface commercial de 300 à 1000 m². Le maire d une commune de moins de 20 000 habitants pourra proposer au conseil municipal de saisir la CDAC lorsque qu une demande de permis de construire pour un équipement commercial entre 300 m² et 1000 m² lui sera adressée. Les nouveaux critères d'évaluation sont accès sur l aménagement du territoire et le développement durable. DAJF/AJ février 2009 UNPMC 5
Décret n 2008-1212 du 24 novembre 2008 fixe les modalités d'application du chapitre relatif à l'autorisation commerciale (code de commerce) en apportant les informations nécessaires sur la constitution de la Commission Départementale d Aménagement Commercial (CDAC) et à son fonctionnement. Décret n 2008-1467 du 22 décembre 2008 détermine le seuil maximal des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet fixe les modalités de communication des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet DAJF/AJ février 2009 UNPMC 6