RAPPORTN 13.630 CP DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION ET LA GESTIONDU CENTREEQUESTREDEPARTEMENTAL DU DOMAINE DU HARASDE JARDY RAPPORTANNUEL DU DELEGATAIREPOURL'EXERCICE2012 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEÉDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Actions Sportives
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION ET LA GESTIONDU CENTRE EQUESTREDEPARTEMENTAL DU DOMAINE HARASDE JARDY RAPPORTANNUEL DU DELEGATAIREPOURL'EXERCICE2012 RAPPORT N 13.630 CP Mes chers Collègues, Situé sur le territoire de Marnes-la-Coquette et de Vaucresson, le Haras de Jardy, d une superficie de 75 ha, est propriété du Département depuis le 1 er janvier 2007. Avant d en faire l acquisition, le Département des Hauts-de-Seine s était vu confier par l Etat, l aménagement et la gestion du site par convention du 24 décembre 1980. Il a dû, à ce titre, assurer l exploitation des activités sportives en veillant à préserver l authenticité du domaine en favorisant l ouverture au public le plus large. Afin d améliorer la qualité du service public selon les pratiques sportives, la Commission permanente a décidé, par délibération du 15 novembre 2010 (rapport 10.643), d approuver la continuité de l exploitation et de la gestion du centre équestre de Jardy. Un contrat d affermage pour l exploitation et la gestion du centre équestre a été conclu avec la SARL Jardysports pour une durée de sept ans à compter du 1 er janvier 2011. La SARL Jardysports a créé une entité spécifique pour la gestion et l exploitation exclusives du centre équestre du Domaine du Haras de Hardy, dénommée Jardy EURL.
Aux termes de l article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, «le délégataire produit chaque année avant le 1 er juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analysede la qualité du service. Cerapport est assorti d une annexequi permet à l autorité délégante d apprécier les conditions d exécution du servicepublic». Ce rapport a pour objet d exposer le bilan de l activité du Haras de Jardy pour l exercice 2012, de faire état de l exécution de la convention d affermage et contient tous les éléments prescrits par l article R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit : - les données comptables, - une analyse de la qualité du service - un compte rendu financier et technique comportant les informations utiles relatives à l exécution du service. Ce rapport annuel du délégataire afférent à l exercice 2012 a été soumis à l examen de la Commission consultative des services publics locaux le 21 novembre 2013, conformément aux prescriptions de l article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. L objet du présent rapport est de vous rendre compte de l exploitation et de la gestion du service public du centre équestre départemental du Domaine du Haras de Jardy décrites dans le rapport annuel du délégataire du 1 er janvier au 31 décembre 2012. Il est articulé en trois parties. La première partie rappelle les conditions générales d exercice de la délégation ; la deuxième est consacrée aux éléments financiers et techniques de la délégation de service public et la troisième à l analyse de la qualité de service public. Première partie : Les conditions générales d exercice de la délégation A) Le contrat d affermage Le contrat relatif à l exploitation et à la gestion du centre équestre du Domaine du Haras de Jardy est entré en application le 1 er janvier 2011 pour une durée de sept ans. Le Fermier doit assurer la continuité du service public en exploitant ses activités 365 jours par an. Il doit développer des activités en direction du plus grand nombre par la mise en place d une école fédérale d équitation, de cours collectifs et individuels ainsi que d une pratique libre. Par ailleurs, le Fermier a à sa charge la logistique des manifestations équestres qui jusqu alors était prise en charge par le Département. Outre l accueil du public, le Fermier est tenu d assurer la surveillance des lieux délégués, de leurs accès ainsi que des biens y étant entreposés, de jour comme de nuit. 3
Le Fermier s engage à verser au Département une redevance dont le montant est composé d une partie fixe, au titre de l occupation du domaine public et de sa participation aux amortissements, et d une partie variable, fonction du chiffre d affaires réalisé par le Fermier. Le Département quant à lui, s oblige à assurer au fermier le clos et le couvert pour les lieux mis à disposition et est tenu à la réalisation de grosses réparations, dans la mesure où elles ne sont pas dues au fait du Fermier. En outre, le Département a en charge l entretien des arbres, des sous-bois, des haies, des massifs et des pelouses hors zone d exploitation du Fermier. B) Le patrimoine délégué En terme d équipements, le centre équestre comprend notamment : une carrière de compétition ; une carrière de détente ; une carrière poneys ; un grand manège ; un petit manège ; un poney club de 48 boxes et un manège ; 114 boxes pour les chevaux ; une piste de galop ; un bâtiment administratif ; une zone technique ; 20 logements de fonction. Deuxième partie : Eléments financiers et techniques de la délégation de service public A) Chiffres d affaires liés aux activités 2012 (H.T.) 2011 2012 CA réel 4 351 557 4 745 632 % de variation CA réel N/N-1 9 % La variation de 2012 par rapport à 2011 s explique principalement, dans le cadre de la nouvelle délégation, par la structure événementielle mise en place par le Fermier qui représente un chiffre d affaires additionnel de 235 000, les activités équestres et les manifestations équestres (concours/compétitions). B) Redevance 4
Le montant de la redevance est composé d une partie fixe d un montant de 210 000, due par le Fermier au titre de l occupation du domaine public et de sa participation aux amortissements, indexé sur l évolution de l indice INSEEà la Construction, ainsi que d une partie variable prenant en compte la rentabilité de l exploitation du centre équestre, soit 0,1 % du chiffre d affaires. Partie fixe (évolue en fonction de l indice INSEEà la construction) 2011 2012 210 000 210 128 Partie variable 4 351 4 745 Total 214 351 214 873 % Redevance/C.A 4,92 % 4,52 % La redevance 2012 n augmente que très légèrement par rapport à 2011, du fait du faible taux d augmentation de l indice INSEEà la Construction. C) Evolution des tarifs Le Fermier a la possibilité, annuellement, de soumettre de nouvelles propositions de tarifs, sachant qu à prestation égale, le taux maximal d évolution annuel des tarifs à la charge des usagers ne peut excéder le taux annuel d évolution annuel de l indice INSEEdes prix à la consommation à la restauration pour la cafétéria et aux services récréatifs et culturels pour les activités équestres et événementielles. En 2012, conformément aux taux d évolution, les tarifs ont augmenté de 1,89 % pour la restauration et de 3,61 % pour les activités équestres et événementielles et ce, applicables au 1 er mars 2012. La grille de tarification propose un tarif préférentiel aux Alto-séquanais de 10% sur les prix des activités (ainsi qu à toutes les familles pour le troisième abonnement). Un tarif spécifique est proposé aux scolaires ainsi qu aux dispositifs départementaux, conformément au contrat d affermage. Des facilités de paiement en plusieurs fois sans frais sont aussi proposées aux différents publics. D) Personnel Nombre de personnes 2011 2012 Direction 1 1 5
3+1 4 Administration régisseur Accueil 3 3 Cafétéria 1 1 Ecuries 8 + 2 apprentis 8 + 2 apprentis Enseignement 16 + 3 apprentis 14 + 5 apprentis + 1 animateur Entretien des équipements 8 8 TOTAL 46 47 Les effectifs prévus au contrat d affermage sont conformes. La baisse du nombre d enseignants a été compensée et complétée par deux apprentis supplémentaires et par un animateur qui sont issus du centre de formation professionnelle du centre équestre de Jardy. E) Entretien des équipements L entretien des équipements sportifs, de la cavalerie et des bâtiments est conforme aux prescriptions du cahier des charges techniques annexé au contrat d affermage. Par ailleurs, dans le cadre du contrat d affermage et de la démarche écologique initiée sur le site, le gestionnaire a poursuivi son action en faveur du développement durable par : une gestion différenciée des prairies selon l utilisation avec des prés laissés en jachère pour la récolte de foin sur 6 hectares. Cette démarche est un facteur essentiel de développement de la biodiversité sur le site, la poursuite du tri sélectif, la mise à disposition de composteur, le lancement de l opération fumier gratuit afin de permettre aux usagers et aux promeneurs de récupérer du fumier gratuitement à Jardy et d amender les jardins des particuliers. 6
F) Investissement Prévisionnel 2011-2017 Réalisation au 31.12.2012 2011 à 2017 1 287 766 1 348 489 En 2012, le Fermier a acquis des chapiteaux et des tentes pour le village «Exposants», ainsi que des bungalows pour la création d un espace douches et sanitaires au niveau du village équestre, pour les participants aux compétitions équestres. Les investissements se répartissent de la façon suivante : Matériel à Nouvelles Total renouveler acquisitions Prévisionnel contractuel 514 600 773 166 1 287 766 2011/2017 Réalisé en 2011 sur une 315 906 775 485 1 091 391 année Réalisé en 2012 sur une - 257 098 257 098 année TOTAL REALISE 315 906 1 032 583 1 348 489 2011/2012 Ecart prévisionnel 2011- - 198 694 + 259 417 + 60 723 2017/réalisé % réalisation 61,4 % 133,55 % 104,71 % G) Résultats 2011 2012 Résultat après impôts 147 690 184 755 % résultat/c.a 3,39 % 3,89 % Troisième partie : Analyse de la qualité du service public Avec la présence de 200 équidés sur le site, le Fermier est en mesure de proposer des activités équestres en fonction des âges et des différents niveaux de pratique. 7
Le centre équestre est ouvert 365 jours par an. A) Nombre de licenciés par tranche d âge et catégorie Tranche d âge Activité 2011 2012 De 4 à 9 ans Pratique du poney 887 960 De 10 à 12 ans Pratique du 392 411 double poney + de 12 ans Pratique du cheval 1 576 1 696 TOTAL 2 855 3 067 % d évolution N/N-1 + 7,42 % 77% des licenciés sont des femmes. Compétiteurs 2011 2012 Hommes 56 68 Femmes 200 227 TOTAL 256 295 % d évolution N/N-1 + 15,23 % B) Activités proposées En 2012, au-delà des licenciés du club, 3 839 cavaliers (pour 4 191 en 2011) ont pratiqué au moins une activité au centre équestre qui s articule autour de 13 disciplines au travers des abonnements annuels, des animations, des stages, des heures de passages libres et des examens. 2011 2012 % d évolution N/N-1 Abonnements annuels 2 700 2 841 + 5,22 % Animations 3 213 3 260 + 1,46 % Heures de passages 2 359 1 935-17,97 % libres Stages 1 760 1 534-12,84 % Concernant les animations, il est à noter une forte augmentation de fréquentation des cavaliers alto séquanais notamment au poney-club. Le nombre d équidés étant constant, l augmentation du nombre d abonnements et des animations génère une baisse des heures consacrées aux passages libres et aux stages, afin de garantir le rythme de travail de la cavalerie. 8
C) Pratique des scolaires, péri-scolaires et personnes handicapées Nombre d établissements 2011 2012 accueillis Scolaires / périscolaires 6 7 Plein Air handicap/clis 22 22 Les chiffres de fréquentation ci-dessus représentent en moyenne 3 à 4 groupes par jour sur le temps scolaire. La participation des scolaires et péri-scolaires est variable, d une année sur l autre, selon les projets pédagogiques et éducatifs des établissements. Le Fermier privilégie la mise en place de programmes pédagogiques afin d avoir une progression des groupes. Ces programmes pédagogiques permettent difficilement l accueil ponctuel des centres de loisirs. Des disponibilités restent néanmoins ouvertes le mercredi matin. En octobre 2011, le Fermier, conformément à son engagement contractuel, a lancé le dispositif «Opération gratuité scolaire» afin d accueillir gratuitement une classe de chaque commune du département pour un cycle d équitation à poney d un trimestre. Cette opération a permis d accueillir 14 communes : Clichy, Chaville, Colombes, Courbevoie, Bois-Colombes, Garches, Levallois, Puteaux, Marnes-la-Coquette, Montrouge, Neuilly-sur- Seine, Vanves, Vaucresson et Ville-d Avray. L opération a été relancée pour l année scolaire 2012/2013 avec 11 communes inscrites : Clichy, Chaville, Bagneux, Bois-Colombes, Garches, La Garenne-Colombes, Le Plessis- Robinson, Levallois, Marnes-la-Coquette, Montrouge et Vanves. En dehors de l opération gratuité scolaire, les communes fréquentant le centre équestre de Jardy sont : - pour les péri-scolaires : Bois-Colombes (1 classe), Levallois-Perret (2 écoles), Saint-Cloud (Ecole des sports), Meudon (1 collège) et le centre aéré de l AOS; - pour les établissements spécialisés : Asnières-sur-Seine, Bourg-la-Reine, Châtenay- Malabry, Châtillon, Colombes, Courbevoie, Garches, Levallois-Perret, Marnes-la-Coquette, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Vaucresson, Ville-d Avray ; - pour les scolaires : Paris. D) Accueil du dispositif départemental Vacan Sports En 2012, 1 152 jeunes, issus de 26 communes différentes, ont participé au dispositif. E) Centre de formation professionnelle 9
Le centre de formation professionnelle du centre équestre du Haras de Jardy permet à de nombreux jeunes de se préparer aux métiers liés à l équitation (soigneur, enseignant ) en formation initiale, en apprentissage ou en formation étudiante. En 2012, le centre de formation professionnelle a proposé deux nouveautés : la formation au diplôme d Etat de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport, Spécialité Perfectionnement Sportif et le diplôme de niveau III décliné en 3 mentions (dressage, saut d obstacles et concours complet). La formation professionnelle est ouverte à tous (sous réserve de critères d éligibilité comme pour toute formation) et est payante. Nombre de stagiaires accueillis 2011 2012 par an 82 81 (*) Chantier d insertion - 10 (**) (*) 17 stagiaires sont accueillis en alternance dans des clubs des Hauts-de-Seine et 6 stagiaires sont Alto séquanais. (**) Le Haras de Jardy accueille, dans le cadre du «Chantier d insertion», mis en place en 2012 pour les Alto séquanais par le Comité départemental d équitation des Hauts-de-Seine avec le soutien du Département, 10 stagiaires pour une formation de deux ans. F) Compétitions équestres Le centre équestre du haras de Jardy a accueilli 85 journées de manifestations équestres, soit quatre journées de plus qu en 2011. 10
G) Répartition géographique des cavaliers du centre équestre du Haras de Jardy 3 839 cavaliers identifiés Hauts-de-Seine 58,55 % Yvelines 24,90 % Paris 15,08 % Val de Marne 0,31 % Essonne 0,26 % Seine Saint-Denis 0,21 % Val d Oise 0,08 % Province 0,60 % 73,90 % des cavaliers ont moins de 18 ans. H) Objectifs de développement Le Fermier poursuit les objectifs suivants : pérenniser des actions en faveur des publics spécifiques (personnes handicapées, chantier d insertion ) ; reconduire l opération «Gratuité scolaire» ; développer l offre de formation professionnelle ; développer une pédagogie spécifique à destination des très jeunes enfants ; - poursuivre des actions en faveur du développement durable (tri-sélectif des déchets ). En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport annuel relatif à l exercice 2012 de Jardy EURL quant à l exploitation et la gestion du centre équestre de Jardy, conformément aux articles L.1411-3, L.1413-1-1 et R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 11
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC RELATIVE A L EXPLOITATION ET LA GESTIONDU CENTRE EQUESTREDEPARTEMENTAL DU DOMAINE DU HARASDE JARDY RAPPORTANNUEL DU DELEGATAIREPOURL'EXERCICE2012 REUNION DU 9 DECEMBRE2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, L 1413-1, et R. 1411-7, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution de la Commission permanente, Vu le procès-verbal de la séance de la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa réunion du 21 novembre 2013 relative à l exploitation et à la gestion du centre équestre du domaine du Haras de Jardy, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 13.630 CP, M. Cyrille Déchenoix, rapporteur, entendu, 12
D E L I B E R E ARTICLE1 : Il est pris acte du rapport annuel relatif à l exercice 2012, présenté par Jardy EURL en charge de l exploitation et de la gestion du centre équestre du domaine du Haras de Jardy. ARTICLE2 : Le rapport visé à l article 1 peut être consulté au Conseil général secrétariat général de l Assemblée départementale, à l Hôtel du Département, sis 2 à 16 boulevard Soufflot 92000 Nanterre. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/12/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP 3032 95027Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 13
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