MAI 2013 BIMESTRIEL La lettre L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Retour à un barème progressif La première loi de finances rectificative pour 2011 avait supprimé le "bouclier fiscal" à compter du 1 er janvier 2013 et instauré de nouvelles modalités d application de l ISF pour 2012 (1). Une contribution exceptionnelle d ISF fut ensuite décidée à l automne dernier par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, dont le montant était calculé grâce au barème supprimé par l ancienne législature. Avec un point remarquable : aucune mesure de plafonnement n avait été prévue, point qui n a pas été censuré par le Conseil constitutionnel de par le caractère exceptionnel de la mesure. La loi de finances pour 2013 a finalement réinstauré un barème progressif d ISF avec une tranche marginale d imposition au taux plus faible que l ancien barème applicable en 2011, 1,5 % contre 1,8 %, mais qui est atteinte dès 10 millions d euros de patrimoine net taxable. ISF 2013 CHAMP D'APPLICATION ET ASSIETTE L assiette d imposition et le champ d application de l ISF 2013 n ont pas été profondément modifiés. Personnes concernées Sont concernés les résidents fiscaux français au sens de l article 4 B du CGI pour l ensemble de leurs patrimoines mondiaux, et les personnes résidentes fiscales d un autre pays pour leurs patrimoines situés en France (2). Assiette d'imposition Sous réserve des exonérations prévues par la loi, l'assiette de l'isf est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs taxables appartenant au 1 er janvier de l'année d'imposition aux personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage notoire, ainsi qu à leurs enfants mineurs (3). (1) Le nouveau barème comprenait deux taux d imposition applicables dès le premier euro : l un à 0,25 % pour les patrimoines dont la valeur nette taxable était égale ou supérieure à 1,3 million d euros et inférieure à 3 millions d euros et l autre, à 0,50 %, pour les patrimoines dont la valeur nette taxable était égale ou supérieure à 3 millions d euros. Le taux global maximum de l ISF tombait donc à 0,5 % du patrimoine net taxable en parallèle de la suppression du bouclier fiscal. (2) Il convient de vérifier les dispositions prises dans les conventions fiscales permettant d éviter une éventuelle double imposition. (3) Les biens détenus par des enfants majeurs, même membres du foyer fiscal du contribuable, ne font donc pas partie de l assiette de l ISF.
DOSSIER L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE n n n Olivier Toussaint Directeur Général Traditionnellement, le numéro de mai de votre Lettre est consacré à l impôt de solidarité sur la fortune. Il était d autant plus important cette année de maintenir ce rendez-vous que l ISF fait l objet de modifications majeures depuis deux ans et même de dispositions exceptionnelles. Aussi, Pierre-Emmanuel Gillet, Juriste Fiscaliste, vous propose ici les caractéristiques, les évolutions et les principaux assouplissements de cet impôt. Il évoque également son calcul et les réductions inhérentes à certains investissements. En outre, la loi de finances votée fin 2012 permet encore de conjuguer générosité et avantages fiscaux tel que le souligne Barbara Cozon, Responsable du Pôle Fondation Philanthropie. Au-delà de ces rappels, votre Banquier Privé est à votre entière disposition pour vous proposer des solutions adaptées à votre situation patrimoniale. Nous avons, par exemple, sélectionné des produits vous permettant de contribuer au développement de petites et moyennes entreprises françaises et européennes tout en réduisant votre contrainte fiscale. Enfin, Marie-Ève Poulain, gérante chez Indosuez Gestion, partage ses convictions sur les petites et moyennes valeurs européennes qui enregistrent de bonnes performances sur la dernière décennie en dépit d une croissance atone. Je vous souhaite une excellente lecture. Particularité des biens grevés d'usufruit Les biens grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage doivent être compris au titre de l'isf dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Trois exceptions sont néanmoins prévues par la loi : - relatif à l usufruit du conjoint survivant non divorcé et non séparé de corps qui ne bénéficie d aucun legs ou de donation. L imposition répartie s applique uniquement aux usufruits résultant de décès intervenus avant le 1 er juillet 2002 ; - relatif à la nue-propriété attribuée au conjoint survivant après réduction de la part réservataire des ascendants à l usufruit de ladite part ; - relatif à l usufruit forcé du conjoint survivant en présence d enfants d un premier lit. Dans ces hypothèses exclusivement et à condition que l'usufruit ainsi constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, les biens dont la propriété est démembrée sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les règles fixées par l'article 669 du CGI. Durcissement des conditions de déductibilité des passifs Certaines dettes peuvent être admises en déduction totale ou partielle de l assiette taxable, ou faire l'objet d'une imputation spéciale. Pour être déductibles, les dettes doivent notamment : - exister au 1 er janvier de l'année d'imposition ; - être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ou de leurs enfants mineurs (en cas d'administration légale de leurs biens) ; - être justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Toutefois, la loi de finances pour 2013 instaure une nouvelle mesure relative à la déductibilité des passifs de l assiette de calcul de l impôt : les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'isf dû par l'intéressé, ou qui en sont exonérés, ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée. Ainsi, une dette contractée pour l acquisition de la nue-propriété d un bien immobilier ou d un bien professionnel ne peut figurer au passif de l ISF. MAINTIEN DES PRINCIPALES EXONÉRATIONS Exonération des biens professionnels Les biens considérés comme professionnels restent totalement exonérés d ISF. Pour avoir cette qualification au sein d une société soumise à l impôt sur les sociétés, le contribuable doit notamment détenir au minimum 25 % des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société (4) et exercer l'une des fonctions de direction (énumérées par le CGI) qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels. Le respect de la condition de détention d au moins 25 % des droits de vote n'est pas exigé après une augmentation de capital, sous réserve que le redevable remplisse certaines conditions à compter de la date de cette dernière. Cette exonération totale peut concerner des entreprises individuelles, des parts ou actions de sociétés soumises à l impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Elle est conditionnée à l exercice par l entreprise d une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (5). Les sociétés dont l activité principale consiste à gérer leur propre patrimoine sont exclues de cette mesure. La qualification de l activité d une société holding peut s avérer complexe et source de contentieux. (4) Seuil non exigé si la valeur des parts ou actions détenues directement excède 50 % de la valeur brute des biens imposables ou si les titres en cause sont détenus par des gérants et associés visés à l'article 62 du CGI. (5) Rappelons que les biens nécessaires à l exercice de l activité professionnelle (immeubles d exploitation, trésorerie ) peuvent également être concernés par cette mesure d exonération.
LA LETTRE INDOSUEZ 2/3 Intérêt du caractère animateur d'une société holding En présence d un groupe de sociétés, la société holding détentrice d une ou plusieurs filiales opérationnelles peut être considérée comme animatrice de son groupe (6). Les parts ou actions d une société holding animatrice soumise à l impôt sur les sociétés sont qualifiées de biens professionnels et exonérées ainsi d ISF au même titre qu une société d exploitation. Le caractère professionnel des immeubles d'exploitation peut également être reconnu lorsqu ils sont exclusivement donnés en location par la société holding à ses filiales ou mis à leur disposition, à hauteur d'une fraction de leur valeur égale au pourcentage du capital détenu directement par la société mère dans ces filiales. À ce titre, il serait nécessaire que la société holding soit signataire des baux. Principales autres exonérations Il s'agit notamment de l exonération : - à concurrence des 3/4 de leur valeur vénale des bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels ; - des objets d'antiquité, d'art ou de collection ou les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle ; - des rentes viagères assimilables à des pensions de retraite, notamment la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou dans le cadre d'un PERP, d'un PERCO, d'un PERE et d'un contrat de groupe "Madelin" ou "Madelin agricole" souscrit au titre de la retraite supplémentaire des professions non-salariées ; - des sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels ; - de placements financiers en France des non-résidents ; - à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation appelé "pacte Dutreil ISF" ; - des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire ; - enfin, à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions de sociétés détenues par des salariés ou mandataires sociaux dans l entreprise où ils exercent leur activité professionnelle, sous réserve du respect de certaines conditions. Intérêt de signer un "pacte Dutreil ISF" Les "pactes Dutreil" sont des engagements de conservation de parts ou d actions effectués entre associés, qui permettent l accès à des exonérations partielles en matière de droits de mutation à titre gratuit (par donation ou suite à un décès) ou d ISF. Sous conditions, il est possible à l associé signataire d un tel engagement d avoir une exonération d ISF sur les parts ou actions soumises à engagement de conservation à hauteur de 75 % de leur valeur. Le bénéfice de ce régime est soumis à deux séries de conditions : - un engagement collectif d une durée minimum de deux ans suivi éventuellement d une période individuelle pour atteindre une conservation globale de six ans, portant sur 20 % des droits de vote et droits financiers (société cotée) ou 34 % du capital social (société non cotée) ; - l exercice d une fonction de direction par l un des signataires du pacte pendant cinq ans. Les titres de sociétés éligibles à l abattement de 75 % sont : - les parts ou actions de sociétés françaises ou étrangères ayant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale ; - pouvant exercer une activité non éligible (civile par exemple) mais qui n est alors pas prépondérante ; - les parts ou actions de sociétés holding animatrices ; - les titres de sociétés holding interposées (dans la limite de deux niveaux d interposition) à raison de la quote-part de titres détenue dans des sociétés dont l activité est opérationnelle. Ce régime n est toutefois pas applicable aux sociétés unipersonnelles. La signature d un tel engagement présente ainsi un intérêt certain : - pour les associés minoritaires ; - ou en cas de société dont l activité opérationnelle n est pas exclusive mais prépondérante, permettant ainsi d avoir une exonération d ISF sur 75 % du patrimoine social qui n est pas considéré comme nécessaire à l activité de la société. Rappel des avantages du contrat de capitalisation Le contrat de capitalisation est déclarable à l ISF pour sa valeur nominale lorsqu il est détenu directement par le redevable. Les intérêts capitalisés ne sont pas compris dans l assiette d imposition à l ISF. CALCUL DE L'IMPÔT Le nouveau barème ISF Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Pierre-Emmanuel Gillet Juriste Fiscaliste Indosuez Private Banking Tarif applicable N excédant pas 800 000 euros 0 % Supérieure à 800 000 euros et inférieure ou égale à 1 300 000 euros 0,50 % Supérieure à 1 300 000 euros et inférieure ou égale à 2 570 000 euros 0,70 % Supérieure à 2 570 000 euros et inférieure ou égale à 5 000 000 euros 1 % Supérieure à 5 000 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 000 euros 1,25 % Supérieure à 10 000 000 euros 1,50 % Pour atténuer l effet de seuil, une décote est prévue pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros. (6) Est considérée comme animatrice de son groupe une société holding qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations : - participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales ; - et rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, en précisant que cet élément seul ne permet pas de lui donner le caractère animateur selon certaines décisions jurisprudentielles.
SUITE... L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE LA MESURE DE PLAFONNEMENT INSTAURÉE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2013 PERMET D ATTÉNUER FORTEMENT SES EFFETS POUR LES PATRIMOINES LES PLUS IMPORTANTS. Le seuil à partir duquel les redevables sont tenus de déposer une déclaration spéciale d ISF est abaissé à 2 570 000 euros (au lieu de 3 000 000 euros). Plafonnement de l'isf 2013 suite aux censures du Conseil constitutionnel La loi de finances pour 2013 rétablit un plafonnement de l ISF visant à limiter le total de cet impôt ajouté aux impôts dus en France et à l étranger au titre des revenus et produits de l année précédente, à 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l année précédente (7). Les plus-values ainsi que tous les revenus seront alors déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus par le Code général des impôts, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. La différence entre le total de ces impôts et 75 % de ces revenus viendra en réduction de l ISF dû, en précisant qu aucune mesure de limitation du plafonnement n est prévue à ce jour au titre de l année 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi de finances pour 2013 visant à prendre en considération certains revenus dits "capitalisés". Ainsi, ne seront pas prises en compte pour le calcul de ce plafonnement les variations de la valeur de rachat des contrats d assurance vie ou de capitalisation. Toutefois, dans l attente des commentaires de l administration, beaucoup d inconnues demeurent encore autour du calcul du plafonnement. MAINTIEN DES PRINCIPALES RÉDUCTIONS D'ISF Les investissements ou dons ouvrant droit à réduction d ISF restent d actualité pour 2013 (8). La réduction d impôt pour personne à charge (fixée à 300 euros par personne à charge pour 2012) a néanmoins été supprimée. Réduction au titre de certains investissements Investissements dans des PME Les souscriptions au capital de PME et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit, sous certaines conditions, au bénéfice d une réduction d ISF de 50 % de l investissement réalisé dans la limite de 45 000 euros par année d imposition, soit la réduction obtenue pour un investissement de 90 000 euros. Pour être éligible, l investissement doit être effectué in fine dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont notamment exclues les sociétés ayant une activité civile, une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ou procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, ou encore les activités financières ou immobilières. Souscriptions de parts de FIP et de FCPI Les souscriptions de parts de FIP et FCPI ouvrent droit à une réduction d ISF, égale à 50 % du montant des versements effectués par le redevable, plafonnée à 18 000 euros par année d imposition. Ces exonérations sont définitives sous réserve de la conservation des titres pendant une durée minimum de cinq ans. Certaines opérations ne remettent néanmoins pas en cause la réduction d impôt, comme la donation des titres et parts ou la cession forcée d un associé minoritaire, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions. Dons à des organismes d'utilité publique Le législateur a prévu que certains redevables puissent imputer sur l'isf un pourcentage du montant des dons effectués au profit d organismes répondant à certaines exigences, et notamment : - des fondations reconnues d utilité publique ; - des entreprises d insertion et des entreprises de travail temporaire d insertion ou des associations intermédiaires ; - des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise dont la liste est fixée par décret ; - des établissements de recherche ou d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés, d intérêt général, à but non lucratif. La réduction d impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués par le redevable, l avantage ainsi octroyé étant limité à 50 000 euros par redevable et par année d imposition. Remarque : le bénéfice cumulé des réductions prévues au titre d investissements dans les PME et des dons à certains organismes ne peut cependant donner lieu à une réduction supérieure à un montant de 45 000 euros au titre d une même année d imposition. Ce plafond n'est applicable que lorsque le redevable demande à la fois le bénéfice des dispositions de l "ISF PME" et de l "ISF dons". Barbara Cozon Responsable du Pôle Fondation Philanthropie Une stabilité fiscale bienvenue en faveur des philanthropes Donner à une fondation reconnue d utilité publique reste une manière très efficiente de soutenir une action d intérêt général et d optimiser l impôt à payer. Ainsi, pour un donateur qui souhaiterait s engager dans la durée auprès d une cause et d une telle fondation, il peut être intéressant de recourir à une donation temporaire d usufruit en faveur de celle-ci. Cet engagement dans la durée et sous cette forme permet à la fondation de bénéficier d une visibilité sur les dons à venir et au donateur d optimiser l efficience patrimoniale de son don. En effet, le donateur nu-propriétaire n est plus redevable de l'isf sur l actif démembré, et il ne perçoit plus de revenu, ce qui a un double impact favorable sur le taux d imposition marginal des revenus et sur le plafonnement de son ISF. Pour ne pas donner prise à une recherche d abus de droit par l administration fiscale, la donation temporaire d usufruit doit répondre à des conditions précises, dont celle d une durée minimale de trois ans. Votre Banquier Privé reste à votre disposition pour répondre à toute question relative à votre projet philanthropique. (7) Y compris les revenus exonérés d impôt sur le revenu et les produits soumis à prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année. (8) L intérêt d un tel investissement nécessitera au préalable de vérifier les effets d un plafonnement éventuel.
ACTUALITÉ PRODUIT LA LETTRE INDOSUEZ 4/5 CONJUGUEZ ALLÈGEMENT DE VOTRE FISCALITÉ AU TITRE DE L ISF ET SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DE PME FRANÇAISES DYNAMIQUES À l heure où vous vous interrogez sur votre imposition sur la fortune, Indosuez Private Banking vous propose deux solutions vous permettant de réduire cette contrainte fiscale tout en participant au développement de petites et moyennes entreprises françaises et européennes à fort potentiel. Elles sont élaborées par une société spécialisée dans le financement des PME et reconnue pour la qualité de sa gestion. Dans le tissu économique européen et notamment français, les PME sont essentielles à la compétitivité et à l emploi. Elles contribuent au dynamisme des territoires et sont très souvent des incubateurs d idées. Il est donc indispensable de les soutenir principalement en renforçant leurs fonds propres. Franck Birchenall Direction Expertises Marchés et Investissements Indosuez Private Banking Ainsi, vous contribuez à leur dynamisme et au déploiement de leurs projets dans des secteurs ou des technologies en pleine croissance afin que non seulement elles poursuivent leurs missions au service de la collectivité mais aussi qu elles émergent parmi les leaders. UNE SOCIÉTÉ - DEUX PRODUITS GROUPE OTC Récemment classé dans le top ten en termes de nombre de PME financées et accompagnées (1), OTC est un groupe indépendant créé il y a douze ans. Il se situe désormais parmi les leaders du Capital Risque / Développement en France et en Europe avec 450 millions d euros d actifs sous gestion dans 35 OPCVM et des mandats de gestion. FIP OTC Patrimoine & Hôtel N 3 Mandat de Gestion ISF 2013 Le FIP OTC Patrimoine & Hôtel N 3 a pour objectif de constituer un portefeuille de PME issues du secteur hôtelier en privilégiant notamment les critères suivants : - Hôtels dits "hôtels bureaux" (nuit + petit-déjeuner, sans restauration), - Hôtels 1* à 3*, correspondant à un positionnement allant d économique à business, - Hôtels généralement dotés de moins de 200 chambres, - Hôtels destinés à une clientèle d affaires et/ou de tourisme, - Hôtels situés en centre-ville ou bénéficiant d une localisation privilégiée dans les régions Île-de-France, Bourgogne, Rhône-Alpes et PACA. Le fonds vous permet de bénéficier d une réduction de votre ISF 2013 équivalente à 50 % de votre investissement, dans la limite de 18 000 euros. Toutefois, le bénéfice de la réduction d ISF est subordonné à la conservation des parts pendant une durée minimale de 6,5 ans, prorogeable 2 fois 1 an. - Montant minimum de souscription : 1 000 euros Véritable outil patrimonial, le mandat permet de participer directement au capital des PME sélectionnées par OTC, au moyen d augmentations de capital. Elles répondent aux critères définis dans la loi TEPA, dont les principaux sont : - un chiffre d affaires inférieur à 50 millions d euros, - un total de bilan inférieur à 43 millions d euros, - un effectif limité à 250 personnes. En fonction de sa sensibilité, le mandat permet à l investisseur de privilégier un type de PME : - PME issues du secteur hôtelier : l Propriétaires de murs et/ou de fonds de commerce, l Diversification : de 4 à 8 sociétés. - PME traditionnelles : l Secteurs d'activités diversifiés et à différents stades de développement (hors amorçage et incubation), l Diversification : de 4 à 8 sociétés. En investissant directement dans le capital de PME, le mandant bénéficie d une réduction de son ISF 2013 à hauteur de 50 % dans la limite de 45 000 euros. Le bénéfice de la réduction ISF est néanmoins subordonné à la détention des titres pour une durée de 5,5 ans. - Montant minimum de souscription : 10 000 euros Le FIP OTC Patrimoine & Hôtel N 3 et le Mandat de Gestion ISF 2013 s'adressent à des souscripteurs ayant la connaissance et l'expérience des produits avec un risque moyen à fort de perte en capital. Votre attention en tant que souscripteur est attirée sur le fait que votre argent est bloqué sur une durée allant de 5,5 à 8,5 années suivant le choix de votre investissement. Le fonds d investissement de proximité comme le mandat sont principalement investis dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers. Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce fonds d investissement de proximité décrits à la rubrique "profil de risque et de rendement" du Règlement ainsi que des facteurs de risque du mandat décrits à l article 5.1.d des conditions générales du mandat de gestion. Enfin, l agrément de l AMF ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la société de gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle. Votre Banquier Privé est à votre disposition pour compléter votre information et notamment pour vous indiquer les dates limites de souscription de ces deux produits en fonction de votre situation. (1) Source : indicateur Chausson Finance 2 e semestre 2012.
FOCUS LES PETITES ET MOYENNES CAPITALISATIONS : ATOUTS STRUCTURELS ET ADAPTABILITÉ CONJONCTURELLE Après plus d une décennie de performances honorables dans un contexte de turbulences conjoncturelles quasi continues, nous avons souhaité comprendre ce qui permettait au segment des petites et moyennes valeurs de maintenir le cap. Aussi, nous avons rencontré Marie-Ève Poulain, gérante du fonds Vendôme Sélection et co-gérante du fonds Vendôme Sélection Europe chez Indosuez Gestion. Rencontre COMMENT APPRÉCIER LA PERFORMANCE DES PETITES ET MOYENNES CAPITALISATIONS? Les petites et moyennes valeurs européennes ont eu sur la décennie qui vient de s écouler un parcours assez remarquable. En effet, si l on observe en Europe l évolution comparée des indices représentatifs des grandes capitalisations d une part et des petites et moyennes capitalisations d autre part, il apparaît que ces dernières enregistrent des performances supérieures sur la dernière décennie. Le Stoxx Large a ainsi progressé en dix ans de 48,1 %, tandis que l indice des moyennes capitalisations enregistrait une hausse de 134,2 % et celui des petites capitalisations de 147,2 % (cf. graphe ci-dessous). COMMENT EXPLIQUER CETTE TENDANCE DANS UN CONTEXTE DE CROISSANCE FAIBLE? Il existe des raisons structurelles comme la dynamique de croissance des résultats de cette classe d actifs supérieure à celle des grandes capitalisations. En effet, ces entreprises sont souvent positionnées sur des marchés de niche avec de fortes barrières à l entrée. Généralement, elles sont plus innovantes que les grandes entreprises, ce qui est créateur de valeur et leur offre de plus larges perspectives de croissance. De plus, la flexibilité et la réactivité autorisées par leur taille sont essentielles et leur permettent de bénéficier d un levier sur les marges plus significatif. Ainsi, elles se restructurent plus aisément. Par ailleurs, ces entreprises sont souvent positionnées sur des activités porteuses et dynamiques à long terme, dotées de cycles qui peuvent être décorrélés de l environnement macro-économique. Nous pouvons citer comme exemples les services à la personne ou les nouvelles technologies. Enfin, l univers d investissement de cette classe d actifs très diversifié permet de s exposer à des thématiques variées. CES VALEURS PERMETTENT-ELLES D'ÊTRE EXPOSÉ À LA CROISSANCE MONDIALE? Certainement. Les petites et moyennes valeurs ne doivent pas être assimilées à des valeurs domestiques. Ces entreprises sont souvent exposées à la croissance mondiale notamment des pays émergents. L industrialisation rapide et l émergence d une classe moyenne dans ces pays permettent aux petites et moyennes entreprises bien représentées dans les secteurs industriels et de la consommation de profiter de réelles opportunités. Évolution des indices Stoxx Large et Stoxx Small/Stoxx Mid (de mars 2003 à mars 2013) 200 % 180 % 160 % 140 % 120 % 100 % 80 % 60 % 40 % 20 % 0 % -20 % mars 03 juin 03 sept. 03 déc. 03 mars 04 juin 04 sept. 04 déc. 04 mars 05 juin 05 sept. 05 déc. 05 mars 06 juin 06 sept. 06 déc. 06 mars 07 juin 07 sept. 07 déc. 07 mars 08 juin 08 sept. 08 déc. 08 Indice Stoxx Large mars 09 juin 09 sept. 09 déc. 09 mars 10 juin 10 sept. 10 déc. 10 Indices Stoxx Small / Stoxx Mid mars 11 juin 11 sept. 11 déc. 11 mars 12 juin 12 sept. 12 déc. 12 mars 13 140,7 % 48,1 % Source : Indosuez Gestion
LA LETTRE INDOSUEZ 6/7 Principales positions des fonds Vendôme Sélection et Vendôme Sélection Europe (au 29/03/2013) Vendôme Sélection Vendôme Sélection Europe Thalès 4,7 % Intertek 2,6 % Ingénico 4,0 % Associated British Foods 2,6 % Wendel 3,8 % Iliad 2,5 % Téléperformance Plastic Omnium Rémy Cointreau 3,4 % 3,2 % 3,2 % Austria Microsystems Croda Swedbank 2,5 % 2,5 % 2,4 % Marie-Ève Poulain Gérante OPCVM Indosuez Gestion Iliad Maurel et Prom Rubis Imerys 3,2 % 2,9 % 2,9 % 2,8 % Kerry Group Andritz Brenntag Taylor Wimpey 2,4 % 2,2 % 2,1 % 2,0 % Source : Indosuez Gestion EN QUOI CES SOCIÉTÉS SE DISTINGUENT- ELLES DES GRANDS GROUPES? Ce segment de valeurs est riche de sociétés entrepreneuriales, ce qui présente plusieurs avantages : - des dispositifs de gouvernance qui favorisent la convergence des intérêts des actionnaires et des dirigeants, - une forte implication de l actionnaire majoritaire, - une vision stratégique à long terme. Enfin, généralement moins endettées, ces sociétés adoptent volontiers une gestion prudente, tant en termes d investissement que d acquisitions. APRÈS SA FORTE SURPERFORMANCE, FAUT-IL POUR AUTANT CONTINUER À INVESTIR SUR CE SEGMENT? (1) Les attraits de ce segment sont encore nombreux et offrent toujours de larges opportunités. Tout d abord, la forte exposition de ce segment de valeurs aux secteurs cycliques leur permet de bénéficier des prémices de la reprise économique. Par ailleurs, le retour des activités de fusions/acquisitions continue d être un facteur de soutien. Les petites et moyennes valeurs sont souvent sous-valorisées malgré des bilans sains et constituent ainsi des opportunités intéressantes pour les grands groupes dont la situation financière est saine et l accès au crédit amélioré. En dépit du fort rebond enregistré par les petites et moyennes valeurs européennes, les niveaux de valorisation sont encore attractifs, comparés à ceux des grandes capitalisations, de quoi, là encore, susciter l intérêt des investisseurs. DANS CE LARGE UNIVERS, COMMENT TRAVAILLEZ-VOUS? Nous gérons deux fonds offrant une gestion de convictions : Vendôme Sélection, qui est investi sur les petites et moyennes valeurs françaises, et Vendôme Sélection Europe sur les petites et moyennes valeurs européennes. Notre gestion est opportuniste et active, fondée sur des convictions fortes indépendamment d indices de référence. Nous avons une approche dite de "stock-picking" (c'està-dire de sélection de titres) reposant sur une recherche fondamentale éprouvée depuis de longues années. Nous sommes particulièrement attentifs à la qualité du modèle d entreprise et à la composante entrepreneuriale du management des entreprises que nous choisissons. Nous recherchons dans un univers très large les valeurs qui offrent des niveaux de valorisation attractifs par rapport à leurs concurrents et au regard de la moyenne historique et du positionnement dans le cycle économique. n n n (1) Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.