L accueil en établissement

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1 I VOLET 3 L accueil en établissement Article L du CASF, Article L du code de l action sociale et des familles 1. Définition Toute personne âgée de 65 ans, ou de plus de 60 ans reconnue inapte au travail, peut bénéficier d une prise en charge des frais de séjour en établissement d hébergement par le Département, au titre de l aide sociale, lorsque ses ressources, additionnées de la participation de ses obligés alimentaires, sont insuffisantes. 2. Conditions d admission Condition d âge Etre âgé de plus de 65 ans ou avoir plus de 60 ans à la condition d être reconnu inapte au travail. Condition de résidence et de nationalité Etre de nationalité française Etre de nationalité étrangère et posséder un titre de séjour en cours de validité Condition de ressources Ne pas disposer de ressources suffisantes, seul(e) ou avec la participation de ses obligés alimentaires, pour couvrir les frais de son hébergement 3. Dans quels établissements? Il s agit des structures d accueil habilitées, par le Président du Conseil général, à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale : - En établissement hébergeant des personnes âgées, de type établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - En unité de soins de longue durée (USLD) ; - En logement foyer. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 1/6

2 Toutefois, le Département peut participer selon les règles applicables en établissement habilité, aux frais de séjour d une personne âgée dans un établissement non habilité à l aide sociale, lorsque l intéressé y a séjourné, à titre payant, pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources et celles de ses obligés alimentaires ne lui permettent plus d assurer son entretien. 4. Procédure d admission Procédure de droit commun Demande La demande d aide sociale, qu il s agisse d une première demande ou d un renouvellement, est à déposer auprès du Centre Communal ou Intercommunal d Action Sociale (CCAS) du lieu de résidence du demandeur ou à défaut à la mairie de résidence de l intéressé(e). L auteur de la demande est la personne qui postule au bénéfice de l aide sociale. Si le bénéficiaire est incapable, la demande est formulée par son représentant légal. Pièces justificatives à fournir Le C.C.A.S constitue un dossier et le transmet complet, dans le mois du dépôt de la demande, avec son avis, au Président du Conseil général. Le dossier d aide sociale doit contenir les pièces et précisions énumérées dans la fiche «pièces justificatives» de ce volet, pour ce qui concerne le demandeur et, le cas échéant, les personnes qui composent le foyer fiscal ainsi que les obligés alimentaires. Si le dossier est incomplet, les services départementaux demandent les pièces manquantes au C.C.A.S avec copie au demandeur ou à son représentant légal. Lorsque le dossier est complet, les services départementaux procèdent à l instruction de la demande. Instruction Les demandes sont transmises par le C.C.A.S, dans le mois de leur dépôt, au Président du Conseil général. Les services départementaux vérifient l ensemble des pièces constitutives du dossier et les conditions d attribution. Le Président du Conseil général se prononce sur l admission et le montant de la contribution de l intéressé(e) à ses frais d hébergement. Il propose le montant des contributions des obligés alimentaires et les dates de début et de fin de prise en charge. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 2/6

3 Décision La décision du Président du Conseil général est notifiée : - Au demandeur ou, le cas échéant, à son représentant légal ; - Aux personnes tenues à l obligation alimentaire. Le Président du Conseil général informe le directeur de l établissement, le maire de la commune de résidence du demandeur, et le cas échéant, le Président du CCAS où la demande a été déposée, de toute décision d admission ou de refus d admission à l aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d indu. Date d effet La prise en charge des frais d hébergement peut prendre effet à compter du jour d entrée dans l établissement, si la demande a été déposée dans les 2 mois suivant ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois dans la limite de 2 mois par le Président du Conseil général. Si la demande est faite plus de quatre mois après la date d entrée en établissement, la prise en charge se fait le 1 er jour de la quinzaine qui suit la date de dépôt du dossier au CCAS. Admission d urgence L article L du CASF prévoit une procédure d admission en urgence à l aide sociale lorsque le demandeur est privé brusquement de l assistance nécessaire à son maintien au domicile. L admission en urgence est prononcée selon les modalités et conditions prévues à la fiche «La procédure d urgence» (Cf. Fiche Annexe «La procédure d urgence). 5. Modalités financières Participation du bénéficiaire aux frais d hébergement La personne âgée accueillie en établissement social ou médico social au titre de l aide sociale doit s acquitter elle-même de sa contribution à ses frais de séjour auprès de l établissement. Montant de la participation et minimum de ressources La participation de la personne âgée, lorsque le placement comporte l entretien complet est égale à 90% de ses ressources, sans que la somme minimale qui lui est laissée soit inférieure au 1/100 ème du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l euro le plus proche. Lorsque le placement ne comporte pas l ensemble de l entretien de la personne âgée (logement-foyerrestaurant), l arrêté fixant le prix de journée de l établissement détermine la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90% des ressources du bénéficiaire. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 3/6

4 Ressources prises en compte L allocation Logement (AL) et l Allocation Personnalisée au Logement (APL) sont perçues par l établissement qui les reverse intégralement au Département du Nord. Les charges déductibles Les personnes âgées admises au bénéfice de l aide sociale départementale sont autorisées à déduire de leur participation à leurs frais d hébergement, certaines dépenses, selon les conditions et modalités concernant la participation au frais d aide sociale. Dans le Département du Nord, une somme forfaitaire est laissée à disposition des personnes âgées, bénéficiaires des frais de placement, pour leur permettre d acquitter certaines dépenses : - cotisation à un régime complémentaire d assurance maladie - Frais de tutelle pour les personnes âgées protégées Situation du conjoint resté à domicile Lorsque la personne âgée a un conjoint restant au domicile et dépourvu de ressources personnelles, il lui est versé une somme fixée par le Président du Conseil général, qui ne peut être inférieure au minimum vieillesse ou Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (A.S.P.A.). Participation des obligés alimentaires La prise en charge des frais d hébergement des personnes âgées par l aide sociale départementale est subsidiaire par rapport aux ressources du demandeur, augmentées des contributions des ses obligés alimentaires. En application de l article L du code de l action sociale et des familles, le Président du Conseil général doit tenir compte des créances alimentaires lors de la demande d admission. En vertu du droit civil, les personnes tenues à l obligation alimentaires sont : Le conjoint (devoir de secours) Les enfants Les petits enfants Les gendres et belles filles Les personnes tenues à l obligation alimentaire sont donc amenées à indiquer l aide qu elles peuvent allouer au demandeur et sinon à apporter la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais de séjour du bénéficiaire. L'examen du dossier et des justificatifs produits par les personnes tenues à l'obligation alimentaire permet au Président du Conseil général d'effectuer une proposition de répartition du montant global de la dette alimentaire entre les débiteurs d'aliments. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 4/6

5 Modalités de facturation en cas d absence des personnes hébergées et en cas d hospitalisation Les absences pour convenances personnelles Le tarif hébergement est pris en charge en intégralité les 72 premières heures d absence. Au-delà de ces 72 premières heures, et dans la limite de 35 jours d absence (soit 5 semaines) dans l année civile, aucune facturation ne sera établie à l adresse du Département. En contrepartie, aucune participation ne sera réclamée aux bénéficiaires pendant ces absences. Les absences pour fin de semaines ou moins de 72 heures Pour toute absence pour convenances personnelles, non liée à une hospitalisation et n excédant pas 72 heures, le prix de journée est dû par la personne admise au titre de l aide sociale, conformément aux dispositions du CASF. Ces absences donnent lieu au paiement du tarif hébergement complet par le Département. Les ressources des bénéficiaires sont récupérées. Les absences pour hospitalisations Le tarif hébergement est pris en charge en intégralité les 72 premières heures d absence. Au-delà, et ce pendant 21 jours consécutifs, le Département assure le paiement du prix de journée hébergement, déduction faite du forfait journalier hospitalier. Durant cette période, l établissement continue de reverser au Département les ressources de la personne hébergée. Au-delà du 24ème jour consécutif d absence pour hospitalisation, la prise en charge par l aide sociale sera suspendue. Le résident conservera l intégralité de ses ressources. Prise en charge du tarif dépendance (GIR 5 6) L aide sociale à l hébergement à vocation à prendre en charge le tarif dépendance GIR Contrôle et Récupération Les recours en récupération Recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune Le retour à meilleure fortune s'entend d'un élément nouveau améliorant la situation du bénéficiaire de l'aide sociale. En cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire de l'aide sociale (ex. : remariage, héritage ), le Président du Conseil général pourra exercer le recours à hauteur de la valeur des biens nouvellement acquis afin de récupérer les sommes versées jusque là. La continuité de la prise en charge de l'aide sociale par le Département sera examinée dans le même temps. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 5/6

6 Recours contre la succession du bénéficiaire Le recours contre la succession du bénéficiaire s'exerce contre le patrimoine laissé par le bénéficiaire de l'aide sociale à son décès ; il est exercé dans la limite de l'actif net successoral. Recours contre donataire Le "donataire" est celui qui a reçu une donation. Le recours contre donataire est exercé contre celui qui a reçu une donation effectuée par le bénéficiaire de l'aide sociale ("donateur"). Ce recours s'exerce jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours. Il peut être exercé lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale, ou lorsque la donation est intervenue dans les dix ans qui ont précédé l'ouverture des droits à l'aide sociale. Recours contre légataire Le "légataire" est celui qui bénéficie de biens issus d'une succession en vertu des dispositions d'un testament. Le recours s'exercera contre le légataire désigné par le bénéficiaire de l'aide sociale, à son décès, dans la limite de la valeur des biens légués, appréciée au jour de l ouverture de la succession. Cas de l'assurance-vie Un contrat d'assurance-vie est un contrat entre un particulier et un assureur, au profit d'un tiers désigné comme étant le bénéficiaire de cette assurance-vie (qui peut être le souscripteur lui-même). En cas de souscription d'un contrat d'assurance-vie dans les mêmes délais que pour le recours sur donation (voir plus haut), le Président du Conseil général se réserve le droit de requalifier le contrat en legs particulier et de procéder à la récupération des montants correspondants. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 6/6