Quelles complémentarités d actions pour les droits de l enfant : Rencontre des acteurs de la Francophonie

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1 Mercredi 1 er avril 2015 Quelles complémentarités d actions pour les droits de l enfant : Rencontre des acteurs de la Francophonie Au Conseil supérieur du notariat 60, Bd. de la Tour Maubourg, Paris OUVERTURE DE LA RENCONTRE * Pierre-Luc VOGEL, Président du Conseil supérieur du notariat M. VOGEL présente les différents intervenants et la problématique essentielle du débat, le droit à avoir une identité reconnue, qui est un des droits de l Homme les plus fondamentaux. L identité est l affirmation de l existence d un individu et fait de la personne un sujet de droit. Selon l UNICEF, plus de 230 millions d enfants de moins de 5 ans sont non déclarés à la naissance. Sans existence légale, leur vie est jonchée d obstacles à chaque étape : scolarisation, protection sociale, élections. Cette question des enfants fantômes, qui touche tous les continents, est un phénomène de grande ampleur dont le notariat francophone a décidé de s emparer. Aider à la reconnaissance d un droit relève de la mission sociale du notaire. L Association du notariat francophone regroupe 26 pays qui, tant sur le continent africain qu européen, connaissent cette situation. Laurent DEJOIE, notaire en France et Président de l association, et Abdoulaye HARISSOU, notaire au Cameroun et secrétaire général de l association, ont publié en 2014 un ouvrage intitulé «Les Enfants fantômes», qui expose les progrès qui peuvent être mis en place par les Etats si telle est leur volonté politique, et qui propose l organisation de régularisation d enfants non déclarés devenus adolescents ou adultes. Cet ouvrage, préfacé par Robert Badinter, a bénéficié de l appui, des compétences et du soutien de l UNICEF, et de l expertise d associations internationales. Il s agit d un plaidoyer pour aider les Etats à se doter d un état civil fiable, ce qui permet aux enfants d avoir une existence civile reconnue et aux Etats de disposer d un outil statistique précieux pour le développement économique et la politique publique. COLLOQUE

2 L Association du notariat francophone est un des 15 réseaux institutionnels de la francophonie, qui sont autant de leviers et viviers de la démocratie ; ils sont des partenaires privilégiés de la Francophonie institutionnelle dans la mise en place de programmes en faveur de la promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l Homme. L objectif de ce colloque est de montrer la complémentarité de l action de tous ces acteurs de la francophonie, qu ils soient institutionnels, de la société civile, du monde professionnel, ainsi que les synergies constructives qui peuvent être mises en place pour engager des actions de terrain pour aider à la déclaration des naissances, qui doit être accompagnée d un certificat, document si banal dans certaines parties du monde, mais encore inaccessible pour de nombreux enfants. * Jacques TOUBON, Défenseur des droits et Secrétaire général de l Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) M. TOUBON remercie le Conseil supérieur du notariat et salue les différents intervenants, institutionnels ou non, qui ont accepté de participer à cette rencontre pour les droits de l enfant ; il remercie particulièrement Raymonde Saint-Germain, Présidente de l Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie. Les objectifs de l AOMF sont de promouvoir la connaissance du rôle de l Ombudsman et du médiateur, développer la professionnalisation des institutions d Ombudsmans, encourager le développement des institutions de médiation indépendantes dans l espace francophone, protéger l indépendance des institutions qui existent déjà. Un des axes de travail de l AOMF est le droit des enfants qui doit être au cœur de l action des médiateurs francophones. Un manuel d initiation aux droits de l enfant est à la disposition des médiateurs. Une quinzaine d ombudsmans et de médiateurs francophones ont une compétence liée aux droits de l enfant mais, dans beaucoup d autres pays, il existe une réflexion sur la défense des droits de l enfant. Sur la base de la résolution de Tirana adoptée en octobre 2012, un comité spécialisé, présidé par Geneviève AVENARD, Défenseure des enfants et adjointe du Défenseur des droits, a été créé et des actions ont été engagées. Beaucoup de progrès sont en cours et cette rencontre est bienvenue pour faire un point sur le travail réalisé par les différents acteurs francophones et les synergies à créer. A l issue de cette rencontre, il faudra continuer à parfaire nos institutions, à réfléchir aux questions de fond et mener des actions de communication de toute nature (courts métrages, affiches ) et réfléchir ensemble à comment aller plus loin pour une meilleure application de la Convention relative aux droits de l enfant adoptée il y a 25 ans déjà. COLLOQUE

3 * Bachir DIEYE, Conseiller à la Commission de la coopération et du développement, chargé du Parlement francophone des jeunes, Secrétariat général de l Assemblée parlementaire de la Francophonie M. DIEYE rappelle que l APF compte 81 parlements francophones répartis sur les cinq continents. Son engagement est plus connu dans son rôle de vigie de la démocratie au niveau international. Si certains s étonnent de la présence de l APF sur le terrain des droits de l enfant, il faut savoir que son mandat s est élargi à l application de plusieurs conventions internationales, dont celle des droits de l enfant. L APF a vocation à s intéresser au bien-être des populations qu elle représente, particulièrement les jeunes en situation de fragilité (enfants et adolescents malades, handicapés, en situation de danger, maltraités, victimes des conflits armés et aujourd hui du terrorisme ). L APF tient à réaffirmer la recommandation faite à l occasion du sommet de Montreux en 2010, à savoir œuvrer pour la protection des enfants dans le cadre de conflits armés, conformément au protocole additionnel de la Convention relative aux droits de l enfant. La mission de l APF est d œuvrer sans relâche pour que ces situations cessent, pour permettre à tous les enfants d accéder à leurs droits. La présence de l APF à ce colloque est une belle occasion de faire avancer les droits des enfants en plaçant leur intérêt au cœur de nos réflexions, en les aidant à grandir dans les meilleures conditions possibles et en les préparant au futur. L APF souhaite que des avancées concrètes émergent de cette rencontre. L APF est consciente que seuls, le savoir, les sciences, la culture, la littérature peuvent conforter et renforcer les droits des enfants. COLLOQUE

4 TABLE RONDE SUR LA PROMOTION DES DROITS DE L ENFANT Président : Serigne DIOP En présence de Geneviève AVENARD, Présidente du Comité AOMF sur les droits de l enfant et Défenseure des enfants, Adjointe du Défenseur des droits. Carina CHATAIN, Responsable de l éducation au numérique, CNIL. Héléna THOMAS, Sous-Directrice à la coopération internationale au ministère de l Intérieur, FRANCOPOL. Ramatoulaye NDAO DIOUF, Coordinatrice de la Cellule d Appui à la Protection de l Enfance, Sénégal. Intervention de Geneviève AVENARD, Présidente du Comité AOMF sur les droits de l enfant et Défenseure des enfants, Adjointe du Défenseur des droits Le comité AOMF sur les droits de l enfant est composé de représentants de 14 institutions de médiation francophone (Albanie, Belgique, Bénin, Burundi, Côte d Ivoire, Djibouti, Guinée, France, Haïti, Madagascar, Maurice, Niger, Nouveau-Brunswick et Sénégal). Son mandat est de rendre effectifs les droits des enfants, en : - proposant une stratégie et un plan d actions faisant connaître les droits des enfants et leurs besoins de protection aux acteurs-clé de leur éducation et de leur bien-être. - favorisant d abord l information et l éducation des enfants quant à leurs droits, tout en les sensibilisant également à leur participation à la vie citoyenne. - conseillant le Secrétariat permanent de l AOMF sur l orientation et le contenu du site Internet dédié aux droits de l enfant. A partir de cet engagement et sur la base de la résolution de Tirana, le comité a adopté une programmation ambitieuse et dynamique organisée en deux volets : la protection et la promotion des droits des enfants. Sur le premier aspect, il s agit principalement de soutien aux institutions membres dans l application de la résolution de Tirana en assurant la promotion de dispositifs dédiés dans les différents pays. Des actions sont organisées pour la Journée de l enfant africain, ainsi que des ateliers et des rencontres lors du prochain congrès des membres. Pour le 25 e anniversaire de la Convention internationale des droits de l enfant, le comité a proposé une déclaration enjoignant les pays qui partagent la langue française à intégrer COLLOQUE

5 l enseignement des droits de l Homme et de l enfant dans tous les programmes scolaires et à favoriser l épanouissement de la personnalité, des aptitudes mentales et physiques des enfants à travers l éducation sous toutes ses formes dans des sociétés libres, dans un esprit de compréhension, de paix et de tolérance, d égalité entre les sexes et d amitié entre tous les peuples. S agissant de la sensibilisation aux droits de l enfant, un site Internet dédié AOMF a été mis en ligne, des livrets de présentation de la Convention, à l attention des enfants, ont par ailleurs été réalisés et diffusés. L outil de promotion sans doute le plus concret est celui des clips vidéo afin de toucher le plus grand nombre d enfants. Un comité de pilotage a travaillé à la rédaction d un scénario, qui a été mis en image par une agence, et a réalisé des entretiens avec des enfants de différents pays afin d assurer une représentativité de la diversité de la famille francophone. Ces vidéos sont au nombre de cinq, elles s intitulent : «Découvre tes droits». La première vidéo introduit la convention, les trois suivantes présentent les 12 principaux droits classés en thématiques, et la dernière concerne les médiateurs et leur rôle. Un dossier pédagogique a été réalisé pour encadrer le visionnage de chaque clip, afin d engager des discussions, des réflexions avec les jeunes et de proposer des activités créatives autour des thématiques abordées. Mme AVENARD remercie l Organisation internationale de la Francophonie, les enfants qui apparaissent dans les vidéos et leurs accompagnateurs, membres du comité de pilotage, en particulier Stéphanie Carrère, du Défenseur des droits. (Diffusion des vidéos cliquez ici pour les visualiser) Intervention de Carina CHATAIN, Responsable de l éducation au numérique à la CNIL La CNIL a pour mission de protéger les droits et libertés des individus dans l univers numérique. L écosystème numérique soulève de nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Dans cet univers, les enfants sont particulièrement vulnérables : la sécurité de leurs données personnelles peut être menacée parfois sans qu ils en aient conscience. Le rôle des autorités de protection des données, et donc de la CNIL, est de sensibiliser les plus jeunes, en les accompagnant dans leurs pratiques. La CNIL développe des actions en matière d éducation au numérique, aux plans national et international. Le cadre juridique seul reste insuffisant car la meilleure des protections reste la vigilance individuelle. D où l importance des actions de sensibilisation, notamment en direction des mineurs. COLLOQUE

6 Il n existe pas de de disposition propre aux mineurs dans la loi du 6 janvier C est pourquoi la CNIL propose d introduire dans la loi en préparation sur le numérique la possibilité d obtenir l effacement, notamment en ligne, de leurs données personnelles via l exercice du droit d opposition, ce qui leur permettra d exercer un véritable droit à l oubli. Les choses évoluent également au plan européen : un arrêt de la Cour de Justice de l Union européenne du 13 mai 2014 permet aux internautes de demander aux moteurs de recherche le déréférencement des liens apparaissant dans les résultats de recherche effectués sur la base de leurs noms. Si les moteurs de recherche refusent ce déréférencement, les internautes peuvent saisir la CNIL. La CNIL mène depuis plusieurs années un certain nombre d actions de sensibilisation à l attention de tous les publics, en particulier des plus jeunes. Le site Jeunes de la CNIL présente des outils pédagogiques pour les ans (Mon quotidien spécial Internet et vie privée), les ans (L Actu «Protège ta vie privée sur Internet»). Une vidéo interactive «Share the party» destinée aux ans explique les conséquences pour les individus d un partage de photos lors d une soirée. L espace Parents de ce site de la CNIL donne accès à des fiches pratiques, des tutoriels afin d engager la discussion avec ses enfants. L espace Enseignants met à disposition des fiches pédagogiques et méthodologiques à utiliser en classe. La CNIL mène également des actions de sensibilisation auprès de relais qui sont au contact des enfants. Par exemple, elle intervient chaque année auprès des jeunes ambassadeurs des droits de l enfant du Défenseur des droits pour les sensibiliser aux enjeux informatique et libertés soulevés par le numérique. Le droit à la protection de la vie privée est un des sujets les plus demandés par les enfants des écoles primaires, des collèges et des lycées. Afin de passer à l échelle supérieure, la CNIL a initié en mai 2013 un collectif d acteurs très divers issus du monde de la recherche, de l éducation et de l économie numérique pour candidater au label Grande cause nationale en Même si le collectif n a pas obtenu ce label, les membres ont décidé de poursuivre leur mobilisation sur le sujet de l éducation au numérique. En 2014, le collectif a lancé un concours destiné aux étudiants en écoles et en universités, les trophées EDUCNUM, destiné à sensibiliser les plus jeunes aux bons usages du web. Ce concours a été lancé en partenariat avec France Télévisions, L Etudiant et avec le soutien du ministère de l Education nationale. Le collectif a organisé une conférence à Futur en Seine (le Festival du numérique en Ile-de-France) sur le thème «Une culture générale du numérique pour tous!». Plusieurs actions innovantes ont été présentées visant à diffuser une culture du numérique auprès de publics variés. Ainsi, un épisode de la série «Parents, mode d emploi» sur le numérique, réalisé avec la CNIL, a été présenté par France Télévisions. Les membres du collectif ont décidé d axer leur plan d action en 2015 sur la cible jeune. Un atelier va être organisé à la Gaité lyrique le 11 juin prochain, dans le cadre de Futur en Seine, sur le thème «Comment sensibiliser les plus jeunes aux bons usages du numérique et à ses COLLOQUE

7 enjeux sociétaux?». L idée est de tester au préalable des outils pédagogiques auprès de classes de CE2 et de CM2 (notamment le Grand Prix du jury des Trophées EDUCNUM) et de filmer la réaction des enfants. Un moment d échanges sera ensuite organisé à Futur en Seine avec des experts du monde de l éducation et des médias pour réfléchir à la meilleure manière de s adresser aux plus jeunes pour leur parler du numérique, à la fois de ses opportunités et aussi des éventuels risques s il n est pas maîtrisé. Une deuxième édition des Trophées EDUCNUM est lancée en La CNIL agit également au plan international en matière d éducation au numérique. Lors de la 35ème conférence mondiale des commissaires à la protection des données et de la vie privée en 2013, elle a fait adopter la résolution «Une éducation au numérique pour tous». Cette résolution fixe un nombre de grands principes au premier chef desquels il convient d apporter une attention particulière aux mineurs dans leurs rapports avec le monde numérique et des objectifs opérationnels précis, déclinés dans un plan d action. La CNIL a dressé un état des lieux des initiatives et ressources disponibles pour sensibiliser, notamment les jeunes, aux principes de la protection des données et au respect de la vie privée. Cette étude a montré l extrême richesse des ressources développées par les autorités de protection des données. Le groupe de travail international piloté par la CNIL, composé de 30 autorités, a retenu trois priorités d actions pour 2015 : la création d une plateforme web de mutualisation des initiatives et supports visant à échanger les bonnes pratiques ; la réalisation d un kit de formation des formateurs sur la protection des données et de la vie privée ; le développement d un kit de concours. Dans ses différents niveaux d intervention, l objectif pour la CNIL est de sensibiliser les jeunes publics aux enjeux du numérique afin qu ils puissent disposer des principales clés de compréhension de cet univers et devenir des «citoyens numériques» de demain. Intervention d Héléna THOMAS, sous-directrice à la coopération internationale au ministère de l Intérieur, FRANCOPOL FRANCOPOL a été créé en 2008 d une initiative entre la direction de la formation policière française et la sûreté du Québec. C est le premier réseau international francophone de formation policière. Une quarantaine d institutions issues d une quinzaine de pays y sont représentées. Sa mission est de favoriser la mise en commun des meilleures pratiques, des recherches et des réflexions dans les domaines de la formation et l expertise policières en contribuant à la promotion de la coopération et la solidarité entre les institutions membres. Son but principal est d offrir un lieu d échange, de collaboration et de diffusion afin de faire progresser les pratiques au sein de la communauté policière francophone. FRANCOPOL a dédié un de ses comités techniques aux droits des enfants. Ses membres apportent leur expertise et témoignent des bonnes pratiques sur la scène internationale en participant à de nombreux ateliers organisés par diverses institutions, des ONG, des associations. Aux côtés du bureau international sur les droits des enfants, de l OIF, de l UNICEF, FRANCOPOL a travaillé à intégrer les notions de droit des enfants dans les cursus de formation initiale de police et de gendarmerie des pays d Afrique francophones et d Haïti, COLLOQUE

8 garantissant ainsi une appropriation solide et durable de ces principes de la part des autorités responsables du respect des lois au quotidien. En 2014, le réseau international ECPAT a sollicité l expertise de FRANCOPOL dans le projet V.I.S.A. (voyager, informer, sensibiliser, agir pour la protection des enfants) à destination du Burkina Faso et du Maroc, pour une durée de deux ans. L objectif de FRANCOPOL est de créer un support de formation aux techniques d audition et d écoute des mineurs victimes. Des experts du nord ont travaillé avec des correspondants au Burkina Faso et au Maroc pour dresser un état des lieux et définir une trame commune de formation adaptable aux contextes locaux. Au final, des formateurs et personnes ressources de la police marocaine et burkinabé seront formés. En 2015, FRANCOPOL contribuera à l élaboration d un guide de bonnes pratiques intitulé : «Entendre et accompagner l enfant victime de violences» aux côtés de l OIF et des autres réseaux institutionnels sensibilisés à la thématique. Intervention de Ramatoulaye NDAO DIOUF, Coordonnatrice de la Cellule d'appui à la Protection de l'enfance, Sénégal Le sujet abordé est la sensibilisation des autorités à un phénomène préoccupant au Sénégal, les enfants mendiants dans les rues de Dakar. A l époque de l étude menée en partenariat notamment avec UNICEF et la Banque Mondiale, on évaluait à plus de les enfants mendiants à Dakar. Selon la cartographie des écoles coraniques de Dakar, on compte talibés dont certains mendient. La quasitotalité d entre eux sont des garçons et près de la moitié de ces enfants vient de l étranger. L ethnie peule est la plus concernée. Les régions les plus pourvoyeuses sont situées dans le Sud, vers la Guinée-Bissau et dans le centre du Sénégal autour de Kaolack. Les enfants quittent leur foyer pour être confiés à des maîtres coraniques. Ces enfants consacrent en moyenne six heures par jour à la mendicité, tous les jours de la semaine ; ils gagnent en général 400 francs CFA (moins d un euro) par jour, directement reversés aux maîtres coraniques. Aucun de ces enfants n est scolarisé ailleurs que dans les écoles coraniques. Ils ont un accès restreint aux programmes d assistance, notamment aux services de santé et d accès à l eau. Afin de lutter contre ce fléau, une attention particulière a été portée à la sensibilisation des autorités. Cette vidéo, faisant apparaître des enfants et des célébrités, a permis de révéler ce problème et les autorités ont pris des positions courageuses face à cela. Aujourd hui, un projet de loi réorganisant les écoles coraniques est en cours d élaboration. Un autre projet de loi instituant un défenseur des enfants a été validé. COLLOQUE

9 Débats Bernard DEVOS (délégué général aux droits de l enfant en Belgique francophone) constate que 25 ans après, la Convention des droits de l enfant est encore mal connue et donc mal appliquée dans les différents Etats qui l ont ratifiée. Si la convention est connue dans les colloques, les rencontres, il convient de la populariser auprès des citoyens et des enfants. Le droit au jeu est un droit essentiel de la convention, il faut donc pouvoir jouer avec elle ; peut-être, par ce biais, sera-t-elle mieux connue dans les années à venir. Me Dominique ATTIAS (avocate d enfant, responsable nationale des avocats d enfants au Conseil national des Barreaux) exprime la nécessité et le souhait de créer des liens avec les avocats africains afin de pouvoir prendre en compte les spécificités de chaque pays, de travailler avec les familles. Un intervenant estime que la communication doit être au cœur du processus. Le message de sensibilisation pourrait être relayé par internet, mais aussi par des médias plus classiques tels que la télévision ou la radio. Parmi les obstacles à la sensibilisation, il y a le caractère transfrontalier qui existe tant en Europe qu en Afrique. A-t-il été réfléchi à une sensibilisation opérationnelle? L OIF peut peut-être y contribuer. Le droit à l identité fait-il l objet d une promotion particulière? C est le premier élément pour se faire reconnaître des droits. M. DIEYE (ancien juge d instruction) signale que le phénomène des enfants mendiants a surtout posé problème aux enquêteurs car ceux-ci se retrouvent désemparés face à ces enfants qui, souvent, ne parlent pas la langue. Ce problème doit être résolu au niveau national et au travers de la synergie et de la coopération de tous les acteurs. Mme AVENARD précise qu un des rôles de l OIF est de créer une synergie entre les réseaux pour mieux faire connaître la Convention des droits de l enfant. Mme CHATAIN-MARCEL confirme que le numérique offre des opportunités formidables pour les individus et les collectivités. Il convient d avoir une position mesurée face aux risques. Mme THOMAS estime que le numérique et la synergie des réseaux sont les deux pistes à privilégier pour diffuser le message. Le numérique bien maitrisé peut être un atout important. Mme NDAO DIOUF rappelle que rien ne sera possible sans volonté politique. Fin 2014, a été adoptée au Sénégal la stratégie nationale de la protection de l enfance (SNPE) qui associe l Etat, les partenaires au développement, la société civile. Un volet important est l enregistrement des enfants à la naissance, pour éviter les enfants fantômes. COLLOQUE

10 TABLE RONDE SUR LA PROTECTION DES DROITS DE L ENFANT : L EXEMPLE DU DROIT A L IDENTITE Président : Alain GRUMBERG, journaliste, Directeur de Futuring Press En présence de Christophe GUILHOU, Directeur Organisation internationale de la Francophonie. Alain CAUDRELIER, Directeur Plan International. Martine BROUSSE, Présidente de la Voix de l enfant. Emmanuel BALLANGER, Directeur d Aide et Action France. M. GRUMBERG précise qu un enfant déclaré dès sa naissance a le droit à un nom et une nationalité. Plusieurs centaines de millions d enfants se voient refuser ce droit, ce qui a des conséquences en matière d accès à la santé et à l éducation. Ces enfants font aussi l objet de trafics et d abus. Comment les protéger, comment défendre leur droit à l identité? M. GRUMBERG pose une série de questions à ses invités : Quelle est l ampleur du phénomène des enfants non déclarés? Dans quels pays? M. CAUDRELIER signale qu au dernier recensement de l UNICEF, 230 à 240 millions d enfants de moins de cinq ans ne seraient pas déclarés, mais l enfance ne s arrêtant pas à cinq ans, ils sont peut-être deux ou trois fois plus. S ils sont pour la plupart en Afrique, et particulièrement en Afrique subsaharienne, ils existent sur les cinq continents. Il faut toutefois noter qu entre 2000 et 2010 la proportion d enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été enregistrée est passée de 58 à 65%. On va donc dans le bon sens même s il reste beaucoup à faire. L absence d enregistrement entraîne l absence d identité, donc ces enfants n ont pas d accès à l éducation, aux services de santé, sont plus vulnérables face aux trafics, à la traite, aux mariages précoces. Le droit à l identité est un droit fondamental et structurant. L enregistrement des naissances demande beaucoup de travail auprès des Etats et des techniques spécifiques. COLLOQUE

11 M. BALLANGER déclare que l absence de reconnaissance est la première violence subie par ces enfants : on ne leur reconnaît pas le droit à l existence, d où découlent l impossibilité de poursuivre des études, de voyager, de voter et une plus grande fragilité face aux trafics divers (traite, enfants soldats ). C est un fléau contre lequel on ne peut lutter qu en partenariat avec les Etats. Quels facteurs expliquent le non-enregistrement? M. BALLANGER cite l éloignement, le coût car dans les zones reculées, il faut prendre un taxi brousse, emmener de la nourriture, un cadeau à la famille pour procéder à l enregistrement. C est parfois plus que ce que peuvent supporter les familles. Par ailleurs, un enfant déclaré est un enfant qu on doit scolariser, c est donc de la main d œuvre en moins. Quels types d actions sont conduits sur le terrain? M. BALLANGER signale qu au moment de l examen de fin de primaire, il faut produire un examen de naissance pour passer au secondaire. Aujourd hui en Afrique, tout le monde a un téléphone portable. Orange a travaillé sur une application pour faciliter la déclaration des enfants (un message signalant la naissance de l enfant est envoyé via un portable ; s ensuit une déclaration systématique et la production d un état civil). Quand une ONG intervient, des conditions sont à remplir et elle le fait en fonction du concours des Etats. M. BALLANGER déclare que le travail de terrain ne peut se faire qu en collaboration avec les autorités locales et nationales. Mme BROUSSE précise que la Voix de l Enfant regroupe 80 associations de protection de l enfant en France et dans le monde ; ces dernières mènent depuis plus de 20 ans des programmes d établissement d état-civil à l international. L une des missions de Planète Enfants, membre de la Voix de l Enfant, est de lutter contre le trafic à des fins sexuelles. En procédant à l identification et à la scolarisation de ces enfants, le trafic a diminué de 80 % au Népal. COLLOQUE

12 Le droit à la nationalité est au cœur de l état-civil. Le notariat francophone est directement concerné par le phénomène des enfants fantômes, qui n existent pas au regard de leur propre pays. Que représente l absence d enregistrement des enfants en France? Où sontils? Mme BROUSSE recense les familles en situation irrégulière, qui ont fui leur pays mais n ont pas le statut de réfugié, dont les mères n osent pas aller accoucher à la maternité ; également, les enfants de familles expulsées. Une réflexion doit être menée sur le sort de ces enfants afin de leur donner un avenir car, pour l instant, on les retrouve dans la mendicité et la prostitution. La déclaration des enfants permet de leur donner des droits. Mme BROUSSE explique qu en déclarant les enfants, les familles en situation irrégulière se font connaître et arrêter. Les mineurs n étant pas expulsables, le choix est alors laissé aux familles de laisser les enfants en France ou de les emmener dans un pays qui n est pas leur pays d origine. En quoi la question de l identité des enfants est un sujet important pour l OIF? M. GUILHOU rappelle que l OIF travaille en réseau avec des professionnels de différents pays, principalement avec les réseaux des notaires, des protecteurs des données personnelles et des experts électoraux. L OIF est principalement un organisme de conseil. Monsieur Caudrelier, vous avez contribué à l enregistrement de milliers d enfants. On peut dire que pour vous, chaque enfant compte. M. CAUDRELIER insiste sur le rôle des nouvelles technologies. Plus de 41 millions depuis près de 15 ans. Avant tout, il s agit de faire prendre les mesures législatives aux gouvernements. Ensuite, c est à nous de trouver les meilleures méthodes pour permettre ces inscriptions en tenant compte de la réalité du terrain. Par exemple, pour faciliter les démarches, on peut créer des unités mobiles d enregistrement en autorisant les personnels soignants, tels que les sages-femmes, à délivrer une preuve de naissance qui n est pas un document officiel, mais que la famille peut utiliser le temps d avoir un acte de naissance en bonne et due forme. COLLOQUE

13 Une autre action est le travail mené avec les gouvernements. Sans leur accord et la mise en œuvre d infrastructures, rien n est possible. Quand le gouvernement d Indonésie a décrété l enregistrement obligatoire et gratuit, le taux est passé de 3 à 72 %. L accompagnement de la société civile par les ONG est également un paramètre à prendre en compte. Les enseignants, les chefs de village peuvent être impliqués dans ce processus d enregistrement. Que se passe-t-il quand un enfant n a pas été déclaré dans les délais? Quels sont les rattrapages possibles? M. CAUDRELIER évoque les différents scénarios :. L enfant disparaît et alimente les trafics d enfants.. On peut chercher à reconstituer l origine de l enfant. Ce travail permet de donner une identité à l enfant, même si elle n est pas totalement exacte.. Des modalités structurelles sont actuellement mises en place pour pouvoir inscrire les enfants à l école avant qu ils ne disparaissent. C est en cours d expérimentation. Mme BROUSSE prend l exemple du Bénin où l enregistrement au tribunal a un coût. Des associations ont pris en charge ce coût pour aider les familles à déclarer leurs enfants et ont développé des actions pour expliquer que plus la déclaration est faite tôt, plus elle évite d autres démarches. Un travail de sensibilisation à l état-civil est effectué auprès des familles. Est-il également effectué auprès des Etats? M. GUILHOU précise que les Etats sont incités à faire des enregistrements biométriques (Tchad, Gabon, Bénin). Au Togo, des élections sont prévues, sur les électeurs, se sont inscrits sur la base de témoignages ; d où l importance d avoir un état-civil pour ne pas avoir à vérifier à chaque fois les identités. Des guerres civiles ont commencé à cause de décomptes de suffrages frauduleux (Côte d Ivoire). L utilisation du téléphone portable pour l enregistrement des enfants est à l état d expérimentation. Comment cela fonctionne-t-il? M. BALLANGER explique qu il s agit d une application permettant de rentrer les données liées à la naissance de l enfant (lieu, date et heure de naissance, prénoms de l enfant, noms COLLOQUE

14 et prénoms des parents et de la personne qui fait la déclaration). Une fois les informations enregistrées, elles sont archivées dans une base de données et renvoient à un numéro de déclaration. Les expérimentations au Sénégal ont été étendues. Dans les 20 villages tests, 100 % des déclarations de naissances ont été effectuées via ce système. Un village qui déclarait 8 naissances à l année en a déclaré 8 dans le mois après l arrivée du téléphone portable. Ce système existe dans différents pays (Burundi, Cameroun, Bénin, Burkina Faso, Côte d Ivoire) pour la déclaration des naissances, pour les élections, ainsi que les décès, notamment pour des problématiques de transmission du foncier qui peuvent mener à des conflits familiaux voire ethniques. M. CAUDRELIER ajoute que grâce au numérique, le système est plus rapide, plus fiable, mieux sécurisé et accède à l échelon national. Des passerelles sont à faire entre les ONG et les sociétés civiles. C est un phénomène encourageant qui passe les déclarations de moins de 30 % à plus de 70 %. C est un cercle vertueux. Au Niger, un réseau d agents communaux en mobylette a coûté 5 M à l Union européenne, contre un système de biométrie qui coûterait plus de 10 M. La biométrie estelle une bonne chose en termes de coût, d efficacité? M. CAUDRELIER estime que tout ce qui peut aider les gouvernements à constituer des bases de données fiables a un effet vertueux vers plus de démocratie. M. BALLANGER précise que ce coût est à mettre en rapport avec celui d une crise grave car des citoyens non reconnus n ont pas pu participer à des élections, sans compter les pertes engendrées par la non-scolarisation des enfants. Mme BROUSSE confirme que l utilisation des technologies est importante, mais il faut impliquer les maternités, les écoles, les dispensaires par une réelle politique de la part des Etats dans l accompagnement des enfants. Cela permet également de faciliter et fiabiliser les démarches d adoption internationale. M. GUILHOU reconnaît que l enregistrement biométrique a un coût, mais cela reste moindre face à des enregistrements à réitérer tous les quatre ou cinq ans et il est plus fiable qu un système papier. Les notaires présents peuvent-ils contribuer à l enregistrement des enfants? Si oui, comment et à quelles conditions? M. BALLANGER déclare que les notaires sont les bienvenus et doivent contribuer à la synergie entre tous les acteurs. COLLOQUE

15 M. CAUDRELIER signale que tous les acteurs de la société civile au contact des familles ont un rôle d explication et d information à jouer sur la nécessité de déclaration des enfants. Les notaires en font partie. Mme BROUSSE estime que les notaires, les avocats, les enseignants doivent être mobilisés dans ce processus de déclaration des enfants. M. GRUMBERG donne la parole à la salle. Dominique Dimeu (chanteuse sur les droits de l enfant) s étonne que la situation catastrophique de Mayotte n ait pas été évoquée. Mme BROUSSE répond qu une mission a été menée à Mayotte, où les enfants vivent dans des conditions misérables. A l époque, M. Baudis avait nommé un responsable. Avec la réforme territoriale, il y a une réelle volonté politique du Défenseur des droits et d associations sur place. Le Premier ministre doit s y rendre dans les semaines à venir ; il est à espérer qu une véritable campagne soit enclenchée afin de prendre en charge ces enfants. Me ANDRIER (notaire, Présidente de la commission des droits humains de l Union internationale du notariat) déclare que le notariat est un grand réseau présent dans 86 pays. Les notaires en tant qu officiers publics peuvent apporter leur aide. Un intervenant demande si les maires sont impliqués. Par ailleurs, qu en est-il du développement de l application des portables dans les villes? Il faudrait agir pour obtenir un changement de la réglementation et de la législation. M. GUILHOU signale qu au moment de créer le guide expliquant la nécessité de déclarer les enfants, l AIMF (Association internationale des Maires francophones) a été sollicitée, mais elle a décliné la proposition. M. BALLANGER fait savoir que le développement du système avec le portable a d abord touché les villages du fait de leur éloignement, mais les villes ne sont pas oubliées, des enfants dans des quartiers urbains ne sont toujours pas identifiés. Un travail interministériel est mené sur les cadres législatifs avec les Etats afin qu ils reprennent la main, une fois le travail amorcé par les ONG. COLLOQUE

16 CLOTURE DE LA RENCONTRE PAR RAYMONDE SAINT-GERMAIN, PRESIDENTE DE L AOMF Ne pas s occuper des enfants, c est se préparer un avenir sombre. L expertise et la connaissance du terrain par chacun des intervenants sont très impressionnantes. Les réseaux institutionnels sont forts de leur alliance avec les acteurs qui connaissent le terrain et leur mutualisation doit être renforcée. Notre tâche principale est encore de sensibiliser des décideurs politiques, des familles, des formateurs qui ne sont pas assez informés sur les droits des enfants. Un enfant déclaré est un enfant scolarisé qui deviendra un adulte à même d exercer sa citoyenneté et conscient de ses responsabilités. COLLOQUE