REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT. Aristide MAILLOL. Site de Lusignan. Unités de soins de longue durée (USLD) et Hébergement médico-social (EHPAD)

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1 Pôle Gériatrie Annexe 14 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Aristide MAILLOL Site de Lusignan Unités de soins de longue durée (USLD) et Hébergement médico-social (EHPAD)

2 PREAMBULE Le présent document s adresse aux résidents et aux acteurs de l établissement Aristide Maillol et du site de Lusignan. Il définit les règles générales et permanentes d organisation et de fonctionnement de ces deux entités dans le respect des droits et des libertés de chacun. Il précise les modalités d association de la famille et des proches à la vie de l établissement. Il est arrêté par le directeur sur concertation du directoire après avis du conseil de surveillance, et consultation des instances représentatives du personnel et du conseil de la vie sociale. Il est remis à chaque résident ou à son représentant légal. Il est mis à disposition des agents exerçant leur fonction dans les unités d hébergement, ainsi qu aux bureaux des entrées d Aristide Maillol et de Lusignan pour les intervenants à titre libéral, et des personnes bénévoles des associations exerçant dans ces structures. Les équipes sont à la disposition de la personne accueillie pour lui en faciliter la compréhension. Le présent règlement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans. Les modifications font l objet d avenants conclus dans les mêmes conditions que le règlement initial. Les résidents, ou leurs représentants légaux, sont informés de celles-ci par tous les moyens utiles. ~~~~~~~~~ ~~~~~ Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 2

3 PREAMBULE... 2 I - PRESENTATION GENERALE... 5 II GARANTIE DES DROITS DES USAGERS Droitst libertés... 7 a - Valeurs fondamentales... 7 b - Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante... 7 c Personne de confiance... 7 d - Conseil de la Vie Sociale... 8 e - Conseil de surveillance Dossier du résident... 9 a - Secret professionnel... 9 b - Devoir d information Relations avec la famille et les proches Prévention de la violence et de la maltraitance Concertation, recours et médiation a Au sein de l établissement b Personnes qualifiées III FONCTIONNEMENT DE L ETABLISSEMENT Personnes accueillies Admissions Contrat de séjour Conditions de participation financière et de facturation Interruption de la prise en charge a - Absences pour hospitalisation b - Absences pour convenance personnelle Sécurité des biens et des personnes, responsabilités et assurances a Sécurité des personnes b - Biens et valeurs personnels c Assurances Situations exceptionnelles a Vague de chaleur b Vigilances sanitaires IV REGLES DE VIE COLLECTIVE Règles de conduite a Respect d autrui b Sorties c Visites d Alcool - Tabac e Nuisances sonores f Respect des biens et équipements collectifs g Sécurité Organisation des locaux privés et collectifs a Locaux privés b Locaux collectifs Restauration a - Lieu b - Menus, régimes c - Invités Activités et loisirs Prise en charge médicale Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 3

4 a Organisation médicale b - Soins c - Produits pharmaceutiques Linge et son entretien Pratique religieuse ou philosophique Fin de vie Courrier Transports a Prise en charge des transports b Accès à l établissement Stationnement Animaux V Durée de validité du règlement de fonctionnement Annexe 1 : Charte de droits et libertés de la personne âgée dépendante Annexe 2 : Procédure de désignation de la personne de confiance Annexe 3 : Contrat de séjour dans les unités de soins de longue durée et d hébergement médico-social Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 4

5 I - PRESENTATION GENERALE L établissement Aristide MAILLOL regroupant des unités de soins de longue durée, est géré en tant qu établissement annexe sous statut d EHPAD par le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et relève des dispositions du Code de la Santé Publique. Accueillant des personnes âgées, il obéit également aux articles du code de l Action Sociale et des Familles. A ce titre, il a fait l objet d une autorisation d exploitation conjointe du Directeur général de l Agence Régionale de Santé Poitou- Charentes et du Président du Conseil Général de la Vienne par arrêté du 29 septembre 2009, modifié le 26 septembre La capacité autorisée est de 97 lits de soins de longue durée. Tous les lits sont habilités à accueillir des bénéficiaires de l Aide sociale par arrêté en date du 30 septembre 2011 du Président du Conseil Général. La capacité installée est répartie sur 3 étages de 3 ailes : - Rez-de-chaussée : 45 lits - 1 er étage : 48 lits - 2 ème étage : 48 lits. Le site de Lusignan regroupant des unités de soins de longue durée et d hébergement médico-social, est géré en tant qu établissement annexe sous statut d EHPAD par le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et relève des dispositions du Code de la Santé Publique. Accueillant des personnes âgées, il obéit également aux articles du code de l Action Sociale et des Familles. A ce titre, il a fait l objet d une autorisation d exploitation conjointe du Directeur général de l Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes et du Président du Conseil Général de la Vienne. La capacité autorisée est de 30 lits de soins de longue durée et de 164 lits d EHPAD. Tous les lits sont habilités à accueillir des bénéficiaires de l Aide sociale. La capacité installée est répartie en 6 unités sur 2 étages : - Les Châtaigniers (1 er étage) : 51 lits - Les Chênes (USLD) : 27 lits - Les Peupliers (2 ème étage) : 50 lits - Les Cèdres (2 ème étage) : 19 lits - Les Magnolias (unité Alzheimer, 2 ème étage) : 12 lits - Les Tilleuls : 35 lits dont 3 USLD II GARANTIE DES DROITS DES USAGERS 2.1 Projet d établissement / Projet de vie L établissement Aristide MAILLOL et le site de Lusignan sont des lieux d hébergement, de soins et de vie qui se sont donné pour mission d accompagner les personnes âgées dans leur vie quotidienne et de répondre le mieux possible à leurs besoins. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 5

6 Ils garantissent le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. L établissement s emploie, dans l ensemble des actions qu il met en œuvre, à maintenir le plus haut niveau d autonomie possible de chacun des résidents. Dans cet esprit, le personnel aide les résidents à accomplir les gestes essentiels quotidiens concernant la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage ), l alimentation, l habillement, les déplacements dans l enceinte de l établissement et toutes mesures favorisant le maintien de l autonomie plutôt que de se substituer à eux et de «faire à leur place». De plus, il favorise la vie sociale du résident en l aidant quant à ses déplacements à l extérieur de l établissement. La personne âgée hébergée se voit proposer un accompagnement individualisé et le plus possible adapté à ses besoins, dans la continuité des interventions. Elle dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes. Son consentement éclairé est à chaque fois recherché en l informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de l accompagnement et en veillant à sa compréhension. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 6

7 2.2 - Droits et libertés a - Valeurs fondamentales Les valeurs fondamentales de l établissement sont les suivantes : - le respect des résidents et de leur dignité, - l égalité de traitement, - l écoute de la personne âgée et de sa famille, - la qualité de l accompagnement et des soins, - la disponibilité des équipes centrée sur les attentes de la personne, - l indépendance physique et l autonomie, - le respect des règles professionnelles, - le respect de l organisation du travail qui doit être adaptée au projet de vie, - un esprit d équipe (interdisciplinarité, respect du travail de chacun, entraide, respect mutuel, tolérance, négociation). Le personnel qui exerce ses fonctions au sein de l établissement, les résidents (ou leur représentant légal), et leur famille adhèrent à ces valeurs. b - Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. La famille et les professionnels doivent respecter le plus possible ses souhaits. La chambre occupée par le résident doit être considérée comme son domicile (cf. Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante : Annexe 1) c Personne de confiance Le résident peut désigner par écrit une personne de confiance (Art. L du code de la Santé publique) (cf. procédure de désignation Annexe 2). La personne de confiance permet au résident d'être accompagné dans les démarches relatives à la santé, elle peut l'aider à la prise de décision médicale et exprimer les volontés du résident lorsqu'il est dans l'incapacité de le faire lui-même. La désignation de la personne de confiance est révocable à tout moment. En application des dispositions légales, ces dispositions ne s appliquent pas lorsque le résident fait l'objet d'une mesure de tutelle. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 7

8 d - Conseil de la Vie Sociale Le Conseil de la Vie Sociale est une instance consultative prévue par le code de l'action sociale et des familles. (Article L311-6).) Composition : Membres élus : - représentants des résidents : 3 titulaires et 3 suppléants - représentants des familles ou représentants légaux : 4 titulaires et 4 suppléants - représentants du personnel des deux organisations syndicales les plus représentatives de l établissement : 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale. La durée du mandat est de trois ans. Membres à titre consultatif : - le directeur référent du pôle gériatrie - le chef du pôle gériatrie - le médecin coordonnateur des unités d hébergement - le cadre supérieur de santé en charge du pôle gériatrie Attributions : Le Conseil de la Vie Sociale donne un avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l établissement et notamment sur : - l organisation intérieure et la vie quotidienne, - les activités, l animation socioculturelle et les services thérapeutiques, - les projets de travaux et d équipements, - la nature et le prix des services rendus, - l affectation des locaux collectifs, - l entretien des locaux, - les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, - l animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge. Il est réuni au moins trois fois par an par le Président du Conseil ou à la demande des deux tiers de ses membres ou de la direction de l établissement. e - Conseil de surveillance Conformément à loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires du 21 juillet 2009, le Conseil de surveillance du CHU se prononce sur la stratégie et exerce un contrôle permanent de la gestion de l établissement et délibère notamment sur le projet d établissement, le compte financier et l affectation des résultats. (cf. articles 1-3 du règlement intérieur). Le président du Conseil de surveillance est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou parmi les personnalités qualifiées. Le conseil de surveillance est composé notamment d un représentant des familles lorsque l établissement délivre des soins de longue durée ou gère un EHPAD. Ce représentant a voix consultative. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 8

9 2.3 - Dossier du résident a - Secret professionnel Les personnels sont soumis à l obligation de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont la connaissance dans l exercice de leur fonction. En particulier, l accès au dossier médical est exclusivement réservé au personnel soignant. Toutefois, ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d information des résidents et des familles, dans les limites du secret professionnel. b - Devoir d information Tout résident et, le cas échéant, son représentant légal, a accès, à sa demande, aux données contenues dans son dossier. Les renseignements non médicaux doivent être délivrés au résident pour autant qu ils soient contenus dans le dossier administratif. Les renseignements médicaux doivent être délivrés au résident et/ou à sa famille par les médecins selon les règles de déontologie dans le cadre de la loi n du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de ses décrets d application. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions peuvent être demandées auprès des responsables des services ou à la Direction des Usagers, Risques et Qualité du CHU. Le personnel est chargé d assurer le bon fonctionnement du service, mais il n est en aucun cas affecté au service d un résident particulier Relations avec la famille et les proches La présence, le plus souvent possible, de la famille et des amis, est une condition fondamentale de la qualité du séjour. Pendant toute la durée de celui-ci, l information et la communication entre la famille ou le représentant légal et l établissement, dans le respect de la volonté du résident, doit s instaurer afin d assurer au mieux leur complémentarité dans un climat de confiance mutuelle. C est ainsi que chaque proche ou membre de la famille, ou représentant légal, peut s adresser pour tout renseignement complémentaire médical auprès du médecin, du cadre de santé ou de l infirmière des unités d hébergement et de soins et pour tout renseignement administratif auprès des bureaux des entrées du site de Lusignan et du pavillon Maillol Prévention de la violence et de la maltraitance En cas de réclamations ou de plaintes, il est possible de contacter les personnes suivantes : - le cadre de santé du service, - le responsable médical de l unité - le directeur référent du pôle de gériatrie - le directeur de la direction des Usagers, Risques et Qualité - la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge du CHU - l Association ALMA (Allo Maltraitance des Personnes Agées). Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 9

10 2.6 - Concertation, recours et médiation a Au sein de l établissement Suivant la démarche qualité mise en place au sein du CHU, une enquête de satisfaction des résidents et des familles doit être effectuée, au moins une fois par an, grâce à un questionnaire de satisfaction après avis du conseil de surveillance et du conseil de la vie sociale. L établissement est engagé dans une démarche d auto-évaluation de la qualité des prestations qu il délivre et il fait réaliser par un organisme extérieur une évaluation de la satisfaction des résidents. La Direction, ou son représentant, se tient à la disposition des résidents et de leur famille souhaitant faire entendre une remarque, soit par téléphone, soit lors d un rendez-vous au cours duquel le résident peut être accompagné de la personne de son choix, soit par courrier à la direction des Usagers. Les numéros de téléphone utiles sont indiqués dans le livret d information général de l établissement remis au moment de l inscription. Ils peuvent être demandés après l'entrée à tout moment. Tout incident, énoncé d une plainte ou conflit sera traité avec le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite au plaignant. Si la situation le permet légalement, et avec une garantie d'anonymat, une communication interne est faite aux acteurs de la structure, dont le Conseil de la Vie Sociale, afin que toutes les leçons utiles puissent être tirées du problème soulevé. b Personnes qualifiées Toute personne prise en charge par l établissement, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'etat dans le département, le directeur général de l'agence Régionale de Santé et le président du Conseil Général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal. La liste des personnes qualifiées est jointe au contrat de séjour signé par la personne âgée ou son représentant légal. III FONCTIONNEMENT DE L ETABLISSEMENT 3.1 Personnes accueillies Le pavillon Aristide Maillol accueille des personnes seules et des personnes en couple, âgées d au moins soixante ans, de la ville de Poitiers et du département de la Vienne. Le site de Lusignan accueille des personnes seules et des personnes en couple, âgées d au moins soixante ans, du canton de Lusignan et du département de la Vienne. Ils peuvent recevoir d autres personnes âgées hors département dans la limite des places disponibles. Ils peuvent également accueillir des personnes de moins de soixante ans sous conditions particulières. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 10

11 3.2 Admissions Toute personne qui envisage son admission au sein de l établissement peut demander à en faire une visite préalable. Les documents à fournir pour l admission sont : - le livret de famille ou, à défaut, un extrait d acte de naissance pour les ressortissants français ; un titre d autorisation à séjourner en France pour les étrangers, - La carte d identité - La carte d assuré social (carte vitale et son attestation), - La carte d immatriculation à une mutuelle complémentaire, - Une attestation d assurance responsabilité civile et d assurance en responsabilité des dommages aux biens, - La photocopie des justificatifs de pensions de retraite, - La photocopie du dernier avis d imposition ou de non-imposition, - La photocopie de la notification d allocation personnalisée d autonomie ou de sa demande, - La photocopie du jugement de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice pour les personnes placées sous mesure de protection juridique. Une fois le dossier complet, le résident, sa famille ou son tuteur, reçoivent le livret d'information générale de l établissement et la liste de composition du trousseau nécessaire pour le séjour du résident. L admission est prononcée par le directeur, après avis du médecin coordonnateur qui évalue le niveau de dépendance du résident et son orientation vers l unité adaptée à ses besoins. 3.3 Contrat de séjour Lors de son admission, le résident (ou sa famille s il n est pas en état d exprimer son consentement, ou son représentant légal) est invité à signer le contrat de séjour. En cas de refus, l admission ne peut être prononcée. Signé entre la personne entrante et le directeur de l établissement ou son représentant, le contrat de séjour stipule les conditions relatives à l hébergement, aux prestations médicales et para-médicales. Il est signé en deux exemplaires originaux : un remis au résident et un conservé au dossier administratif du résident (cf. annexe n 3). Les conditions de résiliation du contrat sont fixées dans le contrat de séjour (article 7). Il en va ainsi de la résiliation : - à l initiative du résident - pour incompatibilité avec la vie en collectivité - pour inadaptation du profil de soins - pour défaut de paiement Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 11

12 3.4 Conditions de participation financière et de facturation L établissement est soumis aux règles du Code de l action sociale et des familles relatives aux USLD et EHPAD habilités à l aide sociale et à celles de la comptabilité publique hospitalière. Les tarifs sont arrêtés annuellement par : - Le Président du Conseil général de la Vienne pour les tarifs hébergement et dépendance, - Le Directeur de l Agence régionale de Santé Poitou-Charentes pour le forfait soins. Hébergement Le tarif hébergement comprend la totalité des prestations hôtelières (logement, repas, entretien du linge, travaux de maintenance...). (cf. article 5-1 du contrat de séjour : annexe n 3). Il est arrêté chaque année par le Président du Conseil général de la Vienne. Il est ensuite communiqué aux résidents. Peuvent être facturés en plus, l abonnement et les communications téléphoniques, ainsi que la participation à certaines activités mises en place dans le cadre de l animation. Ces frais sont à la charge du résident et/ou de sa famille. Ils sont facturés à la fin de chaque mois et payables auprès du Trésorier de l'établissement. Prise en charge éventuelle par l Aide sociale Dans le cas où le résident et sa famille seraient dans l impossibilité financière de régler ces factures, une demande d Aide sociale à l hébergement peut être faite auprès du Président du Conseil Général du lieu du domicile précédent l entrée dans l établissement. Les premières formalités sont opérées au bureau des entrées du site de Lusignan ou d Aristide Maillol. Les formalités et les conditions d'admissions sont régies par la législation et le Règlement Départemental d'aide Sociale en vigueur. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 12

13 Dépendance Le tarif afférent à la dépendance correspond au coût des prestations d aide nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et aux surcoûts hôteliers liés à cette dépendance. L évaluation de la dépendance selon un niveau de 1 à 6 (dénommé GIR pour Groupe Iso- Ressources, selon une grille nationale ministérielle) sera vérifiée à la fin de la première quinzaine de présence. Cette évaluation est revue chaque année et détermine le tarif applicable à chaque résident (cf. article 5-2 du contrat de séjour : annexe n 3). Le Président du Conseil Général arrête chaque année les tarifs dépendance qui sont au nombre de 3 : GIR 1-2, GIR 3-4, GIR 5-6. Un tarif particulier est également arrêté pour les personnes hébergées de moins de 60 ans. Les personnes de plus de 60 ans les plus dépendantes, classées dans les niveaux de dépendance 1 à 4, peuvent bénéficier de l Allocation Personnalisée à l Autonomie. L'APA doit être demandée auprès du Président du Conseil Général du domicile du résident avant son entrée. Les modalités d'attribution sont déterminées par la législation et le Règlement Départemental d'aide Sociale en vigueur. Tarification des soins Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des résidents : personnel médical, médicaments, matériel médical, examens et prestations à caractère médicale (cf. article 5-3 du contrat de séjour annexe 3). En tant qu assuré social, le résident ne paie pas ce tarif qui est versé directement à l établissement. 3.5 Interruption de la prise en charge Le résident peut souhaiter quitter temporairement l'établissement ou être amené à être hospitalisé pour des raisons médicales. a - Absences pour hospitalisation. Jusqu'à 72 heures d'hospitalisation, le tarif hébergement et le tarif dépendance continuent à être facturés en totalité. Au-delà de 72 heures d'hospitalisation, - le tarif hébergement est minoré du forfait hospitalier en vigueur, dont le montant est déterminé par arrêté ministériel, et ce pendant toute la durée d'hospitalisation, - le tarif dépendance et le ticket modérateur (tarif GIR 5-6) ne sont plus facturés, - l'apa continue à être perçue par l'établissement jusqu'à 30 jours d'hospitalisation. La chambre du résident est conservée pendant toute la durée de l'hospitalisation. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 13

14 b - Absences pour convenance personnelle. Jusqu'à 72 heures d'absence, le tarif hébergement et le tarif dépendance continuent à être facturés en totalité. Au-delà de 72 heures d'absence, - le tarif hébergement est minoré du forfait hospitalier en vigueur, dont le montant est déterminé par arrêté ministériel, pendant toute la durée de l'absence. - le tarif dépendance et le ticket modérateur (tarif GIR 5-6) ne sont plus facturés - l'apa continue à être perçue par l'établissement jusqu'à 30 jours d'absence. Au delà de 5 semaines d'absence par an, aucun tarif n'est facturé, mais la chambre n'est pas conservée. Au retour souhaité du résident, tous les moyens sont mis en œuvre pour l'accueillir, dans la limite des places disponibles. Il n'est cependant pas assuré de retrouver la même chambre qu'à son départ. 3.6 Sécurité des biens et des personnes, responsabilités et assurances a Sécurité des personnes - Sécurité Générale L Etablissement s engage à respecter les normes définies par la réglementation concernant chacune de ses activités. Les voies de circulation font partie du domaine public hospitalier et à ce titre le code de la route s applique à l intérieur de l Etablissement. - Sécurité incendie Le pavillon est équipé de dispositifs de sécurité appropriés et reçoit régulièrement la visite de la commission départementale de sécurité. Des exercices et formations du personnel contre l incendie sont organisés. Les plans d évacuation sont affichés dans les couloirs des services. - Système d appel Un système d appel permet à chaque résident, à partir de sa chambre, de joindre à tout moment, le jour comme la nuit, le personnel de service. b - Biens et valeurs personnels Dans la limite d éventuelles mesures de protection juridique et de l intervention de décisions de justice, le résident peut conserver des biens, effets et objets personnels et disposer de son patrimoine et de ses revenus. Les biens de valeur peuvent être déposés dans un coffre prévu à cet effet contre réception d un reçu et après inventaire. Ils seront restitués après un nouvel inventaire lors de la sortie de l établissement. (cf. article 6 du contrat de séjour annexe 3). La direction décline toute responsabilité en cas de perte ou de vols d argent ou d objets de valeur qui n auraient pas été déposés lors de l admission. c Assurances L hôpital est assuré pour l exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlement en vigueur. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 14

15 Cette assurance n exonère pas le résident pour les dommages dont il pourrait être la cause. Il lui est donc demandé, lors de son admission, de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques qu il peut faire encourir à l établissement ou à des tiers, à l intérieur comme à l extérieur de la structure. Une attestation d assurance sera fournie chaque année à l établissement. 3.7 Situations exceptionnelles a Vague de chaleur L établissement est soumis à la réglementation en vigueur relative à la gestion des périodes de fortes chaleurs et dispose de pièces rafraichies, de fontaines réfrigérées et de machines à glaces. b Vigilances sanitaires Le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers met en œuvre des vigilances sanitaires sur son site pour prévenir les infections nosocomiales, les toxi-affections alimentaires et le risque de légionellose. IV REGLES DE VIE COLLECTIVE 4.1 Règles de conduite a Respect d autrui La vie collective et le respect des droits et des libertés respectifs impliquent une attitude qui rend la vie commune agréable : délicatesse, politesse, courtoisie, convivialité, solidarité. Le résident est libre d'aller et venir dans le respect des règles de vie collectives : respect des autres résidents et du personnel, respect des rythmes de vie. Une hygiène corporelle satisfaisante pour le résident et son entourage est nécessaire. Chaque résident a droit au professionnalisme et à une attention constante des membres du personnel, lequel fait tout son possible pour que la personne trouve bien-être et confort. Les expressions de familiarité ne doivent pas être utilisées. Le personnel frappe systématiquement à la porte avant de pénétrer dans l espace privatif de la chambre. Les toilettes et soins sont effectués avec la porte de la chambre ou de la salle de bain fermée. Il est rappelé que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et/ou judiciaires. b Sorties Chacun peut aller et venir librement. Chaque résident peut sortir pour quelques heures ou pour la journée après information du personnel et organisation du service : indication de l heure de départ et de l heure de retour. Les sorties pour plusieurs jours doivent être programmées au moins 48 heures à l'avance et donner lieu à avis médical. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 15

16 Les sorties organisées par l'établissement dans le cadre d'animations sont programmées par le service. c visites Elles sont libres tous les jours sans horaires particuliers. Les visiteurs peuvent être accompagnés d un animal de compagnie tenu en laisse, en respectant les réglementations particulières relatives à certaines catégories d'animaux. Ces visites ne doivent pas perturber les autres résidents, ni l'organisation du service. Les familles accompagnées de jeunes enfants devront veiller à ce qu ils ne perturbent pas le calme et la sérénité des autres résidents. Les enfants devront rester sous la surveillance de leurs parents. Les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants ne peuvent rendre visite aux résidents sans l accord préalable du directeur de l établissement. Les personnes bénévoles qui visitent des résidents doivent être munies d'un badge. d Alcool - Tabac L abus de boissons alcoolisées est interdit. Conformément à la loi, et par mesure de sécurité, il est interdit de fumer dans toutes les chambres équipées d oxygène ainsi que dans les espaces publics clos du pavillon. e Nuisances sonores L utilisation d appareil de radio, de télévision ou de tout autre système phonique se fera avec discrétion. En cas de difficultés auditives, le port d écouteurs sera demandé. f Respect des biens et équipements collectifs Chaque résident doit, dans la mesure de ses possibilités, veiller à ne pas nuire à la propreté des locaux et respecter le mobilier mis à sa disposition. Les denrées périssables, susceptibles d être entreposées dans le logement du résident feront l objet d une surveillance par la personne âgée, ses proches et le personnel. g Sécurité Toute personne qui constate un fait portant atteinte à une personne ou à un bien doit en informer le personnel du service ou la direction pour que des mesures adaptées soient prises. L utilisation d appareillage ne doit pas être détournée de son objet. Tout dysfonctionnement matériel doit être signalé sans qu il soit opéré de manipulation préalable en dehors de celle qui permettrait une sauvegarde des personnes ou des biens. 4.2 Organisation des locaux privés et collectifs a Locaux privés Le résident est installé dans une chambre meublée et équipée d un cabinet de toilette (cf. article 4 contrat de séjour annexe n 3). Il a la possibilité d apporter de petits meubles ou objets auxquels il est particulièrement attaché (commode, radio, bibelots, cadres ). Ceux-ci doivent être compatibles avec les nécessités du service et des soins. Le matériel doit être conforme aux normes en vigueur et son utilisation respecter les consignes de sécurité. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 16

17 Les chambres des 1 er et 2 ème étages du pavillon Aristide Maillol sont équipées de téléviseurs. Dans les unités d hébergement renforcé du rez-de-chaussée, la mise à disposition de téléviseurs est discutée au cas par cas. Il est recommandé au résident d assurer lui-même les biens dont il est propriétaire. Le ménage de la chambre est assuré par le personnel de l unité et les réparations courantes assurées par l établissement et n entraînent aucun surcoût sur le tarif journalier. Les réparations consécutives à une dégradation des locaux, matériels ou mobiliers par un résident peuvent donner lieu à facturation ou faire jouer l assurance responsabilité civile du résident. Lorsque l exécution de travaux dans les locaux, nécessite le transfert temporaire de résidents vers une autre chambre, le Directeur en informe chaque résident concerné qui ne peut s y opposer. Il s engage dans ce cas à reloger la personne âgée pendant la durée des travaux dans les conditions qui répondent à ses besoins. b Locaux collectifs Toute personne souhaitant pénétrer dans l Etablissement doit se faire connaître auprès du personnel d accueil ou du personnel du service. 4.3 Restauration a - Lieu Les repas sont servis en salle à manger ou en chambre si l état de santé de la personne âgée le justifie. b - Menus, régimes Une diététicienne est au service des résidents de l Etablissement afin de prendre en considération leur goût. Les régimes alimentaires prescrits par un médecin sont respectés. Le menu est affiché sur un tableau à l entrée de chaque salle à manger. c - Invités Les familles ou amis d un résident peuvent manger auprès de lui. Des repas festifs dits de service avec la famille et les professionnels, ont lieu dans l unité, plusieurs fois par an. La demande de repas doit être faite si possible la veille auprès du personnel de l unité dans laquelle est hébergé le résident. Le prix de ces repas est fixé par le Conseil de surveillance de l Etablissement chaque année. Les modalités de paiement des repas pris par la famille sont à demander auprès du personnel du service. 4.4 Activités et loisirs Chaque résident est libre d organiser sa journée comme bon lui semble. Des activités diverses sont proposées par le service animation. Chacun est invité à y participer. Une contribution peut être demandée pour certaines activités. (cf. articles 4 et 5 du contrat de séjour : annexe n 3). Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 17

18 4.5 Prise en charge médicale a Organisation médicale Les unités de soins de longue durée et d EHPAD sont intégrées au pôle gériatrie du CHU de Poitiers. Chaque unité dépend d une couverture médicale permanente assurée par un médecin gériatre du pôle. Conformément à la réglementation en vigueur, un médecin coordonnateur, désigné parmi l équipe de gériatres du CHU, a pour responsabilité de : - s assurer de la permanence des soins, de la tenue du dossier médical et du dossier de soins infirmiers ; - participer à l élaboration du projet institutionnel ; - élaborer le projet de soins et participer à la mise en œuvre du projet de vie - participer et mettre en place la formation des personnels. b - Soins Les soins médicaux et para-médicaux sont dispensés par le personnel médical et paramédical de l Etablissement et pris en charge dans le forfait soins. Des consultations d ophtalmologie sont assurées par des ophtalmologues du CHU 1 et les soins dentaires sont dispensés par un dentiste attaché à l établissement. Des praticiens exerçant leur activité au CHU interviennent auprès des résidents à la demande des médecins des unités. Toutefois, une hospitalisation dans un autre service de médecine ou de chirurgie peut être nécessaire selon l état de santé du résident. c - Produits pharmaceutiques Les produits pharmaceutiques sont délivrés par l Etablissement, conformément à la réglementation. Les protections nécessaires à la personne âgée incontinente sont fournies par l Etablissement sans supplément pour le résident. 4.6 Linge et son entretien A l entrée du résident, une liste type du trousseau est fournie suivant les habitudes de vie des personnes et des besoins évalués pour assurer les changes nécessaires. (cf. article 4-3 du contrat de séjour : annexe n 3). Le linge est lavé par la blanchisserie de l établissement sauf demande contraire de la famille. Le trousseau peut comporter du linge fragile : laine, soie, mohair, angora qui sont dans ce cas entretenus par le résident ou sa famille. Le linge hôtelier (draps, alèses, couvertures ) est fourni et entretenu par l établissement. 4.7 Pratique religieuse ou philosophique Le respect de la liberté de culte des résidents constitue une règle fondamentale. Les conditions de la pratique religieuse ou philosophique, y compris la visite de représentants des différentes confessions, sont facilitées aux résidents qui en font la demande auprès des personnels du service. Ce droit à la pratique religieuse s exerce dans le respect de la liberté d autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l établissement. Les personnels et le résident s obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. 1 Pour les résidents du pavillon Aristide Maillol uniquement Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 18

19 4.8 Fin de vie Les moments de fin de vie font l objet de soins, d assistance et de soutien adaptés dans le respect des appartenances confessionnelles et des convictions de la personne et de ses proches. Les frais d obsèques sont à la charge de la famille ou des héritiers du résident décédé. La présence de la famille est facilitée ; elle peut demander aide et conseils aux équipes soignantes et administratives. S il y a absence de famille, la direction de l établissement contacte un service des Pompes Funèbres pour organiser les obsèques dans la dignité. 4.9 Courrier Le courrier est distribué chaque jour ouvré. L'adresse du résident, qu'il peut communiquer à ses correspondants, et les modalités d'envoi de son courrier sont indiquées dans le livret d'information général de l établissement Transports a Prise en charge des transports L établissement assure quelques transports dans le cadre de ses activités d animation. Les autres déplacements à l extérieur de l établissement sont à la charge du résident et de sa famille. Les résidents peuvent bénéficier du service handibus (minibus adapté aux personnes âgées en fauteuil roulant proposé par la Société des Transports Poitevins). Les renseignements sont donnés dans le livret d information 2. b Accès à l établissement Stationnement Le pavillon Aristide Maillol est accessible en transports en commun ainsi que par taxi, ambulance et VSL. Le stationnement des véhicules peut se faire sur le site de l hôpital sur les parkings prévus à cet effet en respectant les dispositions du code de la Route (places handicapées, passages piétons, voie pompiers, ). Les véhicules doivent être soigneusement fermés à clé. L établissement n est pas responsable en cas de détérioration ou de vol Animaux Les animaux de compagnie ne peuvent être accueillis de manière permanente mais sont acceptés lors de visites ponctuelles des visiteurs ou du service d animation. V Durée de validité du règlement de fonctionnement Le présent règlement est établi pour une durée de cinq ans. Il peut toutefois être modifié en raison de modifications législatives ou du fonctionnement des services. 2 Pour les résidents d Aristide Maillol uniquement Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 19

20 Il s'applique aux services gérés par le CHU sur le site de Lusignan et dans le pavillon Aristide Maillol. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 20

21 Annexe 1 Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie Ministère de l'emploi et de la Solidarité 1997 La vieillesse est une étape pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement. La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu au dernier moment de leur vie. L apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait à un âge de plus en plus tardif. Cette dépendance peut être due à l altération de fonctions physiques et/ou l altération de fonctions mentales. Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés de citoyens. Elles doivent aussi garder leur place dans la cité, au contact des autres générations, dans le respect de leurs différences. Cette charte a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver ses droits. ARTICLE I - CHOIX DE VIE Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. Elle doit pouvoir profiter de l autonomie permise par ses capacités physiques et mentales, même au prix d un certain risque. Il faut l informer de ce risque et en prévenir l entourage. La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible son désir profond. ARTICLE II - DOMICILE ET ENVIRONNEMENT Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. La personne âgée dépendante ou à autonomie réduite réside le plus souvent dans son domicile personnel. Des aménagements doivent être proposés pour lui permettre de rester chez elle. Lorsque le soutien au domicile atteint ses limites, la personne âgée dépendante peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d accueil qui deviendra son nouveau domicile. Un handicap mental rend souvent impossible la poursuite de la vie au domicile. Dans ce cas l indication et le choix du lieu d accueil doivent être évalués avec la personne et ses proches. Ce choix doit rechercher la solution la mieux adaptée au cas individuel de la personne malade. Son confort moral et physique, sa qualité de vie, doivent être l objectif de constant, quelle que soit la structure d accueil. L architecture des établissements doit être conçue pour répondre aux besoins de la vie privée. L espace doit être organisé pour garantir l accessibilité, l orientation, les déplacements et garantir les meilleures conditions de sécurité. ARTICLE III - UNE VIE SOCIALE MALGRÉ LES HANDICAPS Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société. Les urbanistes doivent prendre en compte le vieillissement de la population pour l aménagement de la cité. Les lieux publics et les transports en commun doivent être aménagés pour être accessibles aux personnes âgées, ainsi qu à tout handicapé et faciliter leur participation à la vie sociale et culturelle. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 21

22 La vie quotidienne doit prendre en compte le rythme et les difficultés des personnes âgées dépendantes, que ce soit en institution ou au domicile. Toute personne âgée doit être informée de façon claire et précise sur ses droits sociaux et sur l évolution de la législation qui la concerne. ARTICLE IV - PRÉSENCE ET RÔLE DES PROCHES Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes. Le rôle des familles, qui entourent de leurs soins leurs parents âgés dépendants à domicile, doit être reconnu. Ces familles doivent être soutenues dans leurs tâches, notamment sur le plan psychologique. Dans les institutions, la coopération des proches à la qualité de la vie doit être encouragée et facilitée. En cas d absence ou de défaillance des proches, c est au personnel et aux bénévoles de les suppléer. Une personne âgée doit être protégée des actions visant à la séparer d un tiers avec qui, de façon mutuellement consentie, elle entretient ou souhaite avoir une relation intime. La vie affective existe toujours, la vie sexuelle se maintient souvent au grand âge, il faut les respecter. ARTICLE V - PATRIMOINE ET REVENUS Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. Elle doit pouvoir en disposer conformément à ses désirs, sous réserve d une protection légale, en cas de dépendance psychique. Il est indispensable que les ressources de la personne âgée soient complétées lorsqu elles ne lui permettent pas d assumer le coût des handicaps. ARTICLE VI - VALORISATION DE L ACTIVITÉ Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités. Des besoins d expression et des capacités d accomplissement persistent, même chez les personnes âgées qui ont un affaiblissement intellectuel sévère. Développer des centres d intérêt évite la sensation de dévalorisation et d inutilité. La participation volontaire à des réalisations diversifiées et valorisantes (familiales mais aussi sociales, économiques, artistiques, culturelles, associatives, ludiques, etc.) doit être favorisée. L activité ne doit pas être une animation stéréotypée, mais doit permettre l expression des aspirations de chaque personne âgée. Une personne âgée mentalement déficitaire doit pouvoir participer à des activités adaptées. Les activités infantilisantes ou dévalorisantes sont à rejeter. ARTICLE VII - LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSE Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. Chaque établissement doit disposer d un local d accès aisé, pouvant servir de lieu de culte, et permettre la visite des représentants des diverses religions. Les rites et usages religieux s accomplissent dans le respect mutuel. ARTICLE VIII - PRÉSERVER L AUTONOMIE ET PRÉVENIR La prévention de la dépendance est une nécessité pour l individu qui vieillit. La vieillesse est un état physiologique qui n appelle pas en soi de médicalisation. La dépendance physique ou psychique résulte d états pathologiques, dont certains peuvent être prévenus ou traités. Une démarche médicale Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 22

23 préventive se justifie donc, chaque fois que son efficacité est démontrée. Les moyens de prévention doivent faire l objet d une information claire et objective du public, en particulier des personnes âgées, et être accessibles à tous. ARTICLE IX - DROITS AUX SOINS Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme tout autre, accès aux soins qui lui sont utiles. Aucune personne âgée ne doit être considérée comme un objet passif de soins, que ce soit au domicile, en institution ou à l hôpital. L accès aux soins doit se faire en temps utile, en fonction du cas personnel de chaque malade et non d une discrimination par âge. Les soins comprennent tous les actes médicaux et paramédicaux qui permettent la guérison chaque fois que cet objectif peut être atteint. Ces soins visent aussi à rééduquer les fonctions et à compenser les handicaps. Ils s appliquent à améliorer la qualité de vie en soulageant la douleur, à maintenir la lucidité et le confort du malade, en réaménageant espoirs et projets. L hôpital doit donc disposer des compétences et des moyens d assurer sa mission de service public auprès des personnes âgées malades. Les institutions d accueil doivent disposer des locaux et des compétences nécessaires à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, en particulier dépendantes psychiques. Les délais administratifs abusifs qui retardent l entrée dans l institution choisie doivent être abolis. La tarification des soins doit être déterminée en fonction des besoins de la personne âgée dépendante et non de la nature du service ou de l établissement qui la prend en charge. ARTICLE X - QUALIFICATION DES INTERVENANTS Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant. Une formation spécifique en gérontologie doit être dispensée à tous ceux qui ont une activité professionnelle qui concerne les personnes âgées. Cette formation doit être initiale et continue en cours d emploi, elle concerne en particulier, mais non exclusivement, tous les corps de métier de la santé. Ces intervenants doivent bénéficier d une analyse des attitudes, des pratiques et d un soutien psychologique. ARTICLE XI - RESPECT DE LA FIN DE VIE Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. Certes, les affections sévères et les affections mortelles ne doivent pas être confondues: le renoncement thérapeutique chez une personne curable constitue un risque aussi inacceptable que celui d un acharnement thérapeutique injustifié. Mais, lorsque la mort approche, la personne âgée doit être entourée de soins et d attentions adaptés à son état. Le refus de l acharnement ne signifie pas un abandon des soins mais doit, au contraire, se traduire par un accompagnement qui veille à combattre efficacement toute douleur physique et à prendre en charge la douleur morale. La personne âgée doit pouvoir terminer sa vie naturellement et confortablement entourée de ses proches, dans le respect de ses convictions et en tenant compte de ses avis. Que la mort ait lieu au domicile, à l hôpital ou en institution, le personnel doit être formé aux aspects techniques et relationnels de l accompagnement des personnes âgées et de leur famille avant et après le décès. ARTICLEXII - LA RECHERCHE : UNE PRIORITÉ ET UN DEVOIR La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. Seule la recherche peut permettre une meilleure connaissance des déficiences et maladies liées à l âge et faciliter leur prévention. Une telle recherche implique aussi bien les disciplines biomédicales et Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 23

24 de santé publique que les sciences humaines et les sciences économiques. Le développement d une recherche gérontologique peut à la fois améliorer la qualité de vie des personnes âgées dépendantes, diminuer leurs souffrances et les coûts de leur prise en charge. Il y a un devoir de recherche sur le fléau que représentent les dépendances associées au grand âge. Il y a u droit pour tous ceux qui en sont ou seront frappés à bénéficier des progrès de la recherche. ARTICLE XIII - EXERCICES DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés ses biens mais aussi sa personne. Ceux qui initient ou qui appliquent une mesure de protection ont le devoir d évaluer ses conséquences affectives et sociales. L exercice effectif de la totalité de leurs droits civiques doit être assuré aux personnes âgées, y compris le droit de vote, en l absence de tutelle. La sécurité physique et morale contre toutes agressions et maltraitances doit être sauvegardée. Lors de l entrée en institution privée ou publique ou d un placement dans une famille d accueil, les conditions de résidence doivent être garanties par un contrat explicite, la personne âgée dépendante peut avoir recours au conseil de son choix. Tout changement de lieu de résidence ou même de chambre doit faire l objet d une concertation avec l intéressé(e). Lors de la mise en œuvre des protections prévues par le Code civil (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il faut considérer avec attention que : le besoin de protection n est pas forcément total ni définitif : - la personne âgée dépendante protégée doit pouvoir donner son avis chaque fois que cela est nécessaire et possible ; - la dépendance psychique n exclut pas que la personne âgée puisse exprimer des orientations de vie et doive toujours être informée des actes effectués en son nom. ARTICLE XIV - L INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L EXCLUSION L ensemble de la population doit être informé des difficultés qu éprouvent les personnes âgées dépendantes. Cette information doit être la plus large possible. L ignorance aboutit souvent à une exclusion qui ne prend pas en compte les capacités restantes ni les désirs de la personne. L exclusion peut résulter aussi bien d une surprotection infantilisante que d un rejet ou d un refus de la réponse aux besoins. L information concerne aussi les actions immédiates possibles. L éventail des services et institutions capables de répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes est trop souvent méconnu, même des professionnels. Faire toucher du doigt la réalité du problème et sa complexité peut être une puissante action de prévention vis à vis de l exclusion des personnes âgées dépendantes et peut éviter un réflexe démissionnaire de leur part. Lorsqu il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d adulte et de leur dignité d être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit. Règlement de fonctionnement Pavillon Aristide Maillol et Site de Lusignan CHU de Poitiers 24