FONDATION NATIONALE DE GERONTOLOGIE MINISTERE DE L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE SECRETARIAT D ETAT A LA SANTE ET A L ACTION SOCIALE

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1 FONDATION NATIONALE DE GERONTOLOGIE MINISTERE DE L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE SECRETARIAT D ETAT A LA SANTE ET A L ACTION SOCIALE 1999

2 La Fondation nationale de gérontologie et le ministère des affaires sociale ont élaboré en commun en 1987 un texte d une porté fondamentale pour la reconnaissance des droits des personnes âgées dépendantes et l organisation de leur protection : La Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante. Ce texte a été largement diffusé auprès des décideurs, publics et privés, des gestionnaires d établissement et services recevant des personnes âgées dépendantes, des professionnels de l action sanitaire et sociale et du grand public. Son importance a été depuis maintes fois soulignée par des intervenants des organismes les plus divers et il a même pu servir de modèle au-delà de nos frontières. Si les principes qui l inspirent restent plus que jamais d actualité, ses auteurs ont toutefois estimé que leur formulation méritait une actualisation tenant compte des évolutions profondes qu à connues notre société au cours de cette période, notamment en raison de l augmentation très sensible du nombre des membres les plus âgés. C est pourquoi les membres de la commission «Droits et Libertés des personnes âgées» de la Fondation Nationale de gérontologie ont élaboré ce nouveau texte en mettant encore plus l accent que le précédent sur le respect que la société tout entière doit aux personnes âgées. Je suis sure que ce texte est un de ceux dont notre société pourra s honorer. Martine AUBRY Ministre de l Emploi et de la Solidarité. III

3 La vieillesse est une étape de l existence pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre sonépanouissement. La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu au dernier moment de leur vie. L apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait à un âge de plus en plus tardif. Cette dépendance peut être due à l altération de fonctions physiques et/ou l altération de fonctions mentales. Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés de citoyens. Elles doivent aussi garder leur place dans la cité, au contact des autres générations dans le respect de leurs différences. Cette Charte a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver ses droits. ARTICLE I CHOIX DE VIE Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. Elle doit pouvoir profiter de l autonomie permise par ses capacités physiques et mentales, même au prix d un certain risque. Il fait l informer de ce risque et en prévenir l entourage. La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible de son désir profond. ARTICLE II DOMICILE ET ENVIRONNEMENT Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. La personne âgée dépendante ou à autonomie réduite réside le plus souvent dans son domicile personnel. Des aménagements doivent être proposés pour lui permettre de rester chez elle. Lorsque le soutien à domicile atteint ses limites, la personne âgée dépendante peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d accueil qui deviendra son nouveau domicile. Un handicap mental rend souvent impossible la poursuite de la vie au Domicile. IV

4 Dans ce cas l indication et le choix du lieu d accueil doivent être évalués avec la personne et avec ses proches. Ce choix doit rechercher la solution la mieux adaptée au cas individuel de la personne malade. Son confort moral et physique, sa qualité de vie doivent être l objectif constant, quelle que soit la structure d accueil. L Architecture des établissements doit être conçue pour répondre aux besoins de la vie privée. L espace doit être organisé pour favoriser l accessibilité, l orientation, les déplacements et garantir les meilleurs conditions de sécurité. ARTICLE III UNE VIE SOCIALE MALGRE LES HANDICAPS Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société. Les urbanistes doivent prendre en compte le vieillissement de la population pour l aménagement de la cité. Le lieux publics et les transports en commun doivent être aménagés pour être accessibles aux personnes âgées, ainsi qu à tout handicapé et faciliter leur participation à la vie sociale et culturelle. La vie quotidienne doit prendre en compte le rythme et les difficultés des personnes âgées dépendantes, que ce soit en institution ou a domicile. Toute personne âgée doit être informée de façon claire et précise sur ses droits sociaux et sur l évolution de la législation qui la concerne. ARTICLE IV PRESENCE ET RÔLE DES PROCHES Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes. Le rôle des familles, qui entourent de leurs soins leurs parents âgés dépendants à domicile, doit être reconnu. Ces familles doivent être soutenues dans leurs tâches notamment sur le plan psychologique. Dans les institutions, la coopération des proches à la qualité de vie doit être encouragée et facilitée. En cas d absence ou de défaillance des proches, c est au personnel et aux bénévoles de les suppléer. Une personne âgée doit être protégée des actions visant à la séparer d un tiers avec qui, de façon mutuellement consentie, elle entretient ou souhaite avoir une relation intime. V

5 La vie affective existe toujours, la vie sexuelle se maintient souvent au grand âge, il faut les respecter. ARTICLE V PATRIMOINE ET REVENUS Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. Elle doit pouvoir en disposer conformément à ses désire, sous réserve d une protection légale, en cas de dépendance psychique. Il est indispensable que les ressources d une personne âgée soient complétées lorsqu elles ne lui permettent pas d assumer le coût des handicaps. ARTICLE VI VALORISATION DE L ACTIVITE Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités. Des besoins d expression et des capacités d accomplissement persistent, même chez des personnes âgées qui ont un affaiblissement intellectuel sévère. Développer des centre d intérêt évite la sensation de dévalorisation et d inutilité. La participation volontaire à des réalisations diversifiées et valorisantes (familiales, mais aussi sociales, économiques, artistiques, culturelles, associatives, ludiques, etc ) doit être favorisée. L activité ne doit pas être une animation stéréotypée, mais doit permettre l expression des aspirations de chaque personne âgée. Une personne âgée mentalement déficitaire doit pouvoir participer à des activités adaptées. Les activités infantilisantes ou dévalorisantes sont à rejeter. ARTICLE VII LIBERTE DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSE Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. Chaque établissement doit disposer d un local d accès aisé, pouvant servir de lieu de culte, et permettre la visite des représentants des diverses religions. Le rites et usages religieux s accomplissent dans le respect mutuel. VI

6 ARTICLE VIII PRESERVER L AUTONOMIE ET PREVENIR La prévention de la dépendance est une nécessité pour l individu qui vieillit. La vieillesse est un état physiologique qui n appelle pas en soi de médicalisation. La dépendance physique ou psychique résulte d états pathologiques, dont certains peuvent être prévenus ou traités. Une démarche médicale préventive se justifie donc, chaque fois que son efficacité est démontrés. Les moyens de prévention doivent faire l objet d une information claire et objective du public, en particulier des personnes âgées, et être accessibles à tous. ARTICLE IX DROIT AUX SOINS Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles. Aucune personne âgée ne doit être considérés comme un objet passif de soins, que ce soit au domicile, en institution ou à l hôpital. L accès aux soins doit se faire en temps utile en fonction du cas personnel de chaque malade et non d une discrimination par l âge. Les soins comprennent tous les actes médicaux et paramédicaux qui permettent la guérison chaque fois que cet objectif peut être atteint. Ces soins visent aussi à rééduquer les fonctions et compenser les handicaps. Ils s appliquent à améliorer la qualité de vie en soulageant la douleur, à maintenir la lucidité et le confort du malade, en réaménageant espoirs et projets. L Hôpital doit donc disposer des compétences et des moyens d assurer sa mission de service public auprès des personnes âgées malades. Les délais administratifs abusifs qui retardent l entrée dans l institution choisie doivent être dépendante, et non de la nature du service ou de l établissement qui la prend en charge. VII

7 ARTICLE X QUALIFICATION DES INTERVENANTS Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant. Une formation spécifique en gérontologie doit être dispensée à tous ceux qui ont une activité professionnelle qui concerne les personnes âgées. Cette formation doit être initiale et continue, elle concerne en particulier, mais non exclusivement, tous les corps de métier de la santé. Ces intervenants doivent bénéficier d une analyse des attitudes, des pratiques et d un soutien psychologique. ARTICLE XI RESPECT DE LA FIN DE VIE Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. Certes, les affections sévères et les affections mortelles ne doivent pas être confondues : le renoncement thérapeutique chez une personne curable constitue un risque aussi inacceptable que celui d un acharnement thérapeutique injustifié. Mais lorsque la mort approche, la personne âgée doit être entourée de soins et d attentions adaptées à son état. Le refus de l acharnement ne signifie pas un abandon des soins mais doit, au contraire, se traduire par un accompagnement qui veille à combattre efficacement toute la douleur physique et à prendre en charge la douleur morale. La personne âgée doit pouvoir terminer sa vie naturellement et confortablement, entourée de ses proches, dans le respect de ses convictions et en tenant compte de ses avis. Que la mort ait lieu au domicile, à l Hôpital ou en institution, le personnel doit être formé aux aspects techniques et relationnels de l accompagnement des personnes âgées et de leur famille avant et après le décès. VIII

8 ARTICLE XII LA RECHERCHE : UNE PRIORITE ET UN DEVOIR. La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. Seule la recherche peut permettre une meilleure connaissance des déficiences et des maladies liées à l âge et faciliter leur prévention. Une telle recherche implique aussi bien les disciplines biomédicales et de santé publique que les sciences humaines et les sciences économiques. ARTICLE XII PERSONNE EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne. Ceux qui initient ou qui appliquent une mesure de protection ont le devoir d évaluer ses conséquences affectives et sociales. L exercice effectif de la totalité de leurs droits civiques doit être assuré aux personnes âgées y compris le droit de vote, en l absence de tutelle. La sécurité physique et morale contre toute agressions et maltraitances doit être sauvegardée. Lors de l entrée en institution privée ou publique ou d un placement dans une famille d accueil, les conditions de résidence doivent être garanties par un contrat explicite, la personne âgée dépendante peut avoir recours au conseil de son choix. Tout changement de lieu et de résidence ou de même de chambre doit faire l objet d une concertation avec l intéressé(e). Lors de la mise en œuvre des protections prévues par le Code civil (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il faut considérer avec attention que : - le besoin de protection n est pas forcément total, ni définitif ; - La personne âgée dépendante protégée doit pouvoir continuer à donner son avis chaque fois que cela est nécessaire et possible ; - La dépendance psychique n exclut pas que la personne âgée puisse exprimer des orientations de vie et doive toujours être informée des actes effectués en son nom. IX

9 ARTICLE XIV L INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L EXCLUSION L ensemble de la population doit être informé des difficultés qu éprouvent les personnes âgées dépendantes. Cette information doit être la plus large possible. L ignorance aboutit trop souvent à une exclusion qui ne prend pas en compte les capacités restantes ni les désires de la personne. L exclusion peut résulter aussi bien d une surprotection infantilisante que d un rejet ou d un refus de la réponse aux besoins. L information concerne aussi les actions immédiates possibles. L éventail des services et institutions capables de répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes est trop souvent méconnu, même des professionnels. Faire toucher du doigt la réalité du problème et sa complexité peut être une puissante action de prévention vis-à-vis de l exclusion des personnes âgées dépendantes et peut éviter un réflexe démissionnaire de leur part. LORSQU IL SERA ADMIS PAR TOUS QUE LES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES ONT DROIT AU RESPECT ABSOLU DE LEURS LIBERTES D ADULTE ET DE LEUR DIGNITE D ÊTRE HUMAIN, CETTE CHARTE SERA APPLIQUEE DANS SON ESPRIT. X

10 MEMBRES DE LA COMMISSION «Droits et Libertés des personnes âgées» De la Fondation Nationale de Gérontologie. Monsieur le Professeur Robert MOULIAS, Président de la Commission Monsieur Jean AUTEXIER Monsieur Jean BASSALER Monsieur le Docteur Alain BAULON Monsieur le Docteur Hervé BECK Monsieur le Professeur Jean DAUVERCHAIN Madame Nicole DELPEREE Monsieur Jean DETOLLE Monsieur Le Docteur Marie-Bernard DILIGENT Madame le Docteur Monique FERRY Madame le Professeur Françoise FORETTE Monsieur Emmanuel HIRSH Monsieur le Professeur Robert HUGONOT Monsieur le Docteur Carol JONAS Monsieur le Professeur Francis KUNTZMANN Madame Geneviève LAROQUE Madame Simone MALAQUIN Madame Charlotte MEMIN Monsieur Paul PAILLAT Madame Evelyne PARNEIX Monsieur le Docteur Bernard PETER Monsieur le Docteur Louis PLOTON Monsieur le Juge Dominique PRONIER Monsieur Jean-Michel ROSSIGNOL Madame Le Docteur Renée SEBAG-LANOE Madame Viviane SERRE GARNIER Monsieur Maurice TRUNKENBOLTZ Monsieur Le Professeur Pierre VELLAS XI

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