La destruction des documents

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1 La destruction des documents La justice est une des valeurs fondamentale dans notre société. D ailleurs, dans son libellé, la Charte Canadienne des Droits et Libertés met beaucoup d emphase sur la protection du citoyen contre les abus de pouvoir par l État. À l époque où ils exercèrent des charges ministérielles sous l administration péquiste, Paul Begin le ministre de la justice du Québec, son successeur Robert Perreault de même que Serge Ménard à la Sécurité Publique, ont présidé à une modification radicale des procédures en matière d archivage des dossiers émanant de la Cour criminelle. La nouvelle procédure d archivage adoptée le 24 juillet 96 abaisse de sept ans minimum à 2 ans maximum après la fin des «procédures utiles», la période de conservation par la couronne des dossiers traités par procédures sommaires. Il s agit-là d un manque flagrant de transparence de la part de l appareil judiciaire. Une politique, édictée par une province, peut-elle contourner les dispositions du code criminel Canadien? Quel est le but de la manœuvre? Les archives du ministère ou celle déposées aux archives nationales pourraient peut être nous renseigner? Se pourrait-il que la Couronne ait un intérêt à éliminer des documents compromettants dans l Affaire Dumas, avant que ne sonne la fin de la récréation? Dans tous les cas, le déroulement des procédures devant la Commission d Accès à l Information pointe dans cette direction. Le fisc conserve pendant une période minimale de 5 ans les dossiers des contribuables. Les médecins conservent également leurs dossiers inactifs durant une période de 5 ans. Dans un tel contexte, comment comprendre que les dossiers de nature criminelle autorisés par la couronne seraient détruits après 2 ans alors que les questions qu ils soulèvent risquent d entacher à vie la réputation du citoyen visé? Semblables procédures sont tout à fait inacceptables de la part de l État Québécois. De plus, le prétexte invoqué à l époque par le ministère public est trompeur. De manière à justifier la modification proposée, les autorités à l époque laissèrent sous-entendre que seuls les dossiers ayant servi à établir si «d éventuelles poursuites» seraient visés par la nouvelle politique. En réalité, la politique s applique universellement à l ensemble des dossiers. Dans l Affaire Dumas, il y a présence d une accusation d introduction par effraction dans une maison privée, infraction passible d un emprisonnement a perpétuité. Dans cette affaire, pourquoi avoir détruit le dossier alors que la règle «d éventuelles poursuites» était sans effet et que l accusation n était pas de nature sommaire? Aucune loi nouvellement adoptée n entraîne d effet rétroactif. Dans le présent cas, cette loi a-telle bénéficié d un traitement préférentiel? De plus, comment expliquer l absence de protocole de transition lors de la mise en application de la nouvelle politique d archivage? Mais qu on la fait rétroactivement sur les dossier qui s étaient déroulé avant cette date le souci de transparence est important dans le domaine judiciaire. Est-ce que les gens qui on pris cette décision sont des imbéciles certainement que non alors pourquoi est ce qu il l on mise en vigueur rétroactivement au lieu de la faire débuté le jour ou elle a été entériné.

2 NOTES BIOGRAPHIQUES Jacques St-Laurent -De 2004 à ce jour En date du 07 novembre 2007, il occupe le poste de président de la Commission d Accès à l Information du Québec. -De 2001 à De 1995 à De 1993 à 1995 Sous-ministre adjoint et directeur de l'état civil au ministère des Relations avec les Citoyens et de l Immigration. Il poursuivit ses activités de nature juridique à titre de directeur du contentieux au ministère de la Justice du Québec. C est précisément durant cette période que la modification de la politique d archivage des dossiers de la couronne a été adoptée. Ministère des Ressources Naturelles. -De 1988 à 1993 Proposé aux affaires juridiques à la Sécurité Publique du Québec. -De 1985 à 1988 Directeur des Bureaux de révision paritaire à la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail. Il y a aussi Me Jean Pierre Boyer signataire de la lettre du 13 juillet 99 et de plusieurs autres qui abondent dans le sens de la non divulgation de la déclaration statutaire de la plaignante dossier 4628 et du non respect des droits constitutionnels et de la charte canadienne des droits et libertés. Il a récemment été nommé juge à la cour du Québec. Gilles Dumas le 7 novembre R0, R1 ajout notes bibliographiques, Jacques Saint-Laurent et Boyer. PS : Puisque j avais bâti un réseau de contact démontrant le sérieux de ma démarche je n ai eu aucune difficulté pour obtenir ces informations de Me Pierre Dion alors qu il était adjoint à Me Pierre Legendre qui lui était le responsable de l accès à l information. Le service a été exceptionnel et digne de mention pour sa qualité tant et aussi longtemps qu il n a pas compris que j enquêtais, ensuite ça n a été qu entrave et faux semblants. Tous les citoyens ont droit à la même qualité de service de la part de l état.

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