LISTE DES REPRÉSENTANTS ET DES SECTIONS DE TRAVAIL au 19 novembre 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LISTE DES REPRÉSENTANTS ET DES SECTIONS DE TRAVAIL au 19 novembre 2014"

Transcription

1 SECTIONS REPRÉSENTANTS MINISTÈRES ET ORGANISMES UNITÉ AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ARQ-01 POSTE VACANT Contentieux, Montréal (42) ARQ-02 M e Marc Duval et M e Marc Ladouceur ainsi que M e Paul Morin (représentant substitut) Direction des lois sur les impôts et Direction principale de la rédaction des lois (45) ARQ-03 POSTE VACANT Direction principale des lois sur les taxes et l'administration fiscale et des affaires autochtones (37) ARQ-04 M e Dominique St-Hiliare Contentieux, Québec (17) ARQ-05 M e France Beauregard Service juridique (13) ARQ-06 M e Sébastien Gobeil Direction principale des poursuites pénales (28) UNITÉ AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS AMF-01 M e Mathieu Laberge Service juridique de Montréal (32) AMF-02 M e Éric Blais Service juridique de Québec (21) UNITÉ FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRES GM-01 MINISTÈRE DE LA JUSTICE GM-01.1 M e Marie-Claude Michon et M e Christian Schiller Direction du Contentieux à Montréal, Direction du litige civil et fiscal, Direction du litige et du droit public, Tribunal des droits de la personne (70) Page 1 de 6

2 GM-01.2 M e Pascal Painchaud et M e Mathieu Trépanier Bureau du juge en chef associé de la Cour supérieure, Cour d'appel du Québec, Direction des services judiciaires (Québec), Direction du Contentieux (Québec), Direction générale des services de justice, Service de recherche de la Cour du Québec (Québec), Service de recherche de la Cour supérieure (Québec), Service de recherche de la magistrature et COMMISSION QUÉBÉCOISE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES (42) GM-01.3 POSTE VACANT Direction du droit public, Division du litige et du droit public (36) GM-01.4 POSTE VACANT Bureau des infractions et des amendes, Direction du soutien aux activités judiciaires, Direction générale des services de justice et des registres et COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE (14) GM-01.5 M e Louis Tremblay et M e Danie Daigle (représentante substitut) Direction des affaires juridiques (22) GM-01.6 GM-01.7 GM-02 M e Julie Devroede M e Robert Deschênes POSTE VACANT Bureau de greffiers spéciaux, Cabinet du juge de la Cour supérieure (Montréal), Cour d'appel du Québec, Direction des registres et de la certification, Direction des services judiciaires de la métropole, Greffe de la Cour d'appel du Québec, Greffe et registre des faillites, Service de recherche de la Cour d'appel (Montréal), Service de recherche de la Cour du Québec (Montréal), Service de recherche de la Cour supérieure (Montréal), Service des activités judiciaires (Montréal) (23) Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, Bureau des affaires autochtones, Direction des orientations et politiques et Direction des services professionnels-refonte (13) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L ALIMENTATION, COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC ET INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (16) GM-03 M e Ève Ringuette MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS ET MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT (16) GM-04 M e Michel Desgroseilliers MINISTÈRE DE L IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L'INCLUSION (5) GM-05 M e Frédérick Joubert MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX et MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS (15) GM-06 GM-07 M e Noémi Potvin M e François Nadeau-Labrecque BUREAU DU CORONER, BUREAU DU DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL, DIRECTEUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (Bureau du sous-ministre et Direction des affaires juridiques) (16) MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L'OCCUPATION DU TERRITOIRE et COMMISSION MUNICIPALE (19) GM-08 M e Julie Massé MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Transports et affaires notariales et COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL (25) Page 2 de 6

3 GM-09 M e André Gauvin MINISTÈRE DES FINANCES, Affaires juridiques, Direction de l'impôt des entreprises et de l'intégrité, Direction du droit fiscal et Secteur du droit fiscal et des politiques locales et autochtones (16) GM-10 M e Pierre Mérette MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DE LA FRANCOPHONIE (9) GM-11 M e André Bisaillon MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES (16) GM-12 GM-13 M e Marie-Josée Verreault M e Michel Lessard et M e François Marcoux (représentant substitut) MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (20) MINISTÈRE DU TRAVAIL ET MINISTÈRE DE L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE (17) ORGANISMES GO-01 POSTE VACANT ASSEMBLÉE NATIONALE (8) GO-02 M e Geneviève Simard-Côté CENTRE DES SERVICES PARTAGÉS (10) GO-03 POSTE VACANT COMMISSION DE L'ÉQUITÉ SALARIALE ET COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC (6) GO-04 M e Isabelle St-Jean COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE (6) GO-05 M e Frank Archambault COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D ASSURANCES ET CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE (11) GO-06 M e Philippe Lasnier COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION (12) GO-07 COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Page 3 de 6

4 GO-07.1 POSTE VACANT Directions régionales (Joliette, St-Jérôme, Valleyfield, Longueuil, Rouyn Noranda, Trois-Rivières, Sherbrooke, Gaspé, Gatineau, St-Jean-sur-Richelieu, St-Hyacynthe, Laval, Rimouski, Saguenay, Val d'or, Sept-Iles) (46) GO-07.2 M e Annie Langlois et M e Nancy Béliveau (représentante substitut) Bureau de lutte aux produits de la criminalité, Direction adjointe des affaires juridiques - finances, l'ivac, Secrétariat général, Service juridique de Montréal (19) Direction de GO-07.3 M e Marie-France Le Bel Direction générale et Direction régionale - Montréal (13) GO-07.4 M e Pierre-Michel Lajeunesse Service juridique de Québec (13) GO-08 POSTE VACANT COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES (14) GO-09 COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL GO-09.1 M e Lucie Martineau Service juridique de Montréal (39) GO-09.2 POSTE VACANT Service juridique de Québec + COMMISSAIRE AU LOBBYISME (19) GO-10 M e Isabelle Ouellet COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC (6) GO-11 POSTE VACANT COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC ET RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC (7) GO-12 M e Paule Lavoie LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC (10) Page 4 de 6

5 GO-13 M e Laurie Bernier LE CURATEUR PUBLIC, OFFICE QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE ET SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE LINGUISTIQUE (33) GO-14 M e Marc Migneault OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET RÉGIE DU LOGEMENT (19) G0-15 Sans représentant OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (3) GO-16 M e Sonia Wagner COMMISSAIRE À L'ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE, COMMISISON DE LA FONCTION PUBLIQUE, OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC (12) GO-17 M e André Buteau RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC et CONSEIL DE GESTION DE L'ASSURANCE PARENTALE (27) GO-18 RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX GO-18.1 M e Marc Pilon et M e Isabelle Gagné (représentante substitut) Services de Montréal (18) GO-18.2 M e Andréanne Tremblay Services de Québec (13) GO-19 M e Philippe Auger-Giroux RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC (17) GO-20 M e Maxime Seyer-Cloutier RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC (9) GO-22 SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC GO-22.1 M e Jean-François Tardif Affaires juridiques, Québec (48) GO-22.2 M e François Desroches-Lapointe Affaires juridiques, Montréal ET RÉGIE DU CINÉMA (47) Page 5 de 6

6 GO-23 M e Laurianne Rochefort SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (10) GO-24 M e Marie-Danielle Leclair et M e Chantal Paquin (représentante substitut) SÛRETÉ DU QUÉBEC (13) GO-25 M e Isabelle Dupuis TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ET BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION (13) INVESTISSEMENT-QUÉBEC IQ-01 M e Nathalie Simon INVESTISSEMENT QUÉBEC (11) PROTECTEUR DU CITOYEN PC-01 Sans représentant PROTECTEUR DU CITOYEN (1) RÉGIE DE L'ÉNERGIE RE-01 M e Jean-François Ouimette RÉGIE DE L'ÉNERGIE (7) Page 6 de 6

TABLE DES MATIÈRES RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES. Chapitre I Règles générales... 1-1. Chapitre II La procédure... 2-1

TABLE DES MATIÈRES RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES. Chapitre I Règles générales... 1-1. Chapitre II La procédure... 2-1 PARTIE I RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES Chapitre I Règles générales................... 1-1 Chapitre II La procédure..................... 2-1 2.1 L intervention.......................... 2-1

Plus en détail

Liste des clients. Regroupement des Achats en Perfectionnement 2010-06-15 13:56

Liste des clients. Regroupement des Achats en Perfectionnement 2010-06-15 13:56 Administration régionale Kativik 0040121022 Affaires municipales et Régions 0000000050 Agence de l'efficacité énergitique 0003133534 Agence de la santé et des services sociaux Côte-Nord 0030509906 Agence

Plus en détail

Liste des membres des comités du SPGQ

Liste des membres des comités du SPGQ Comité consultatif en actuariat 2005-2008 Marie-Claude Poulin Sylvain St-Georges Société de l'assurance automobile du Québec (418) 528-5338 Autorité des marchés financiers (418) 525-0558 #2385 Comité consultatif

Plus en détail

Population de la «Ville de Trois-Rivières» (Code géographique : 37067)

Population de la «Ville de Trois-Rivières» (Code géographique : 37067) Population de la «Ville de Trois-Rivières» (Code géographique : 37067) En 2015 Décret 1060-2014 concernant la population des municipalités pris le 3 décembre 2014 par le gouvernement du Québec. Publié

Plus en détail

LISTE DES POINTS DE SERVICE

LISTE DES POINTS DE SERVICE Critères de sélection Client: Date d'échéance du: au Secteur: Point de livraison: Rapport: Rapport sommaire Ordre de tri: Par Adresse Statut: Actif 22 octobre 2013 11:13 Page 1 sur 36 Bloc A, 4e étage

Plus en détail

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 27 et 28 octobre 2014

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 27 et 28 octobre 2014 COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 27 et 28 octobre 2014 1 200-09-007655-126 2013-08-28 Québec (200-17-006128-052) ET Ville de Québec, appelante [ T: 210 m MA: 1 + clé USB + tables des Matières +

Plus en détail

CONTENU DES PRINCIPALES BANQUES DE JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC SUR INTERNET

CONTENU DES PRINCIPALES BANQUES DE JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC SUR INTERNET CONTENU DES PRINCIPALES BANQUES DE JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC SUR INTERNET Me Marco Rivard Montréal, le 8 mars 2004 LISTE DES ANNEXES ANNEXE I - Soquij - Décisions des tribunaux du Québec ANNEXE

Plus en détail

Mme la mairesse Caroline St-Hilaire, présidente M. Albert Beaudry M. Éric Beaulieu Mme Lorraine Guay Boivin Mme Sylvie Parent

Mme la mairesse Caroline St-Hilaire, présidente M. Albert Beaudry M. Éric Beaulieu Mme Lorraine Guay Boivin Mme Sylvie Parent Procès-verbal de la séance ordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil, siégeant pour exercer des fonctions qui lui ont été déléguées par le conseil d'agglomération, tenue le 17 juin 2014 à compter

Plus en détail

Résultats 10 kilomètres

Résultats 10 kilomètres 1 Résultats 10 kilomètres 1 210 0210 Boudreau Simon 10 km M Homme 16-29 ans 11:04:02 9:59:30 1:04:32 1 / 14 2 231 0231 Bouguin Florent 10 km M Homme 30-39 ans 11:08:24 9:59:30 1:08:54 1 / 31 3 250 0250

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter

Plus en détail

LA FORMATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : DÉPENSE OU INVESTISSEMENT?

LA FORMATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : DÉPENSE OU INVESTISSEMENT? LA FORMATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE : DÉPENSE OU INVESTISSEMENT? Présenté par : Richard Perron Pierre Riopel 7 janvier 2015 7, rue Vallière, Québec (Québec) G1K 6S9 Téléphone : 418 692-0022 1 800 463-5079

Plus en détail

INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL)

INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR L AIDE SOCIALE VRAI ou FAUX? 1. Le ministère de l Emploi

Plus en détail

IGF, résolument tourné vers l avenir

IGF, résolument tourné vers l avenir IGF, résolument tourné vers l avenir Au nom des membres du conseil d administration d IGF-Québec et en mon nom personnel, permettez-moi de vous présenter la nouvelle programmation 2015-2016. Cette année

Plus en détail

Parlons assurance. Taux de prime

Parlons assurance. Taux de prime Parlons assurance Taux de prime 2011 La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux entreprises établies au Québec. Cette assurance obligatoire

Plus en détail

Parlons assurance. Taux de prime

Parlons assurance. Taux de prime Parlons assurance Taux de prime 2010 La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux entreprises établies au Québec. Cette assurance obligatoire

Plus en détail

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Décembre 2014

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Décembre 2014 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Décembre 2014 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant

Plus en détail

Commission scolaire de l Estuaire - 67 - CC-2015-05-19

Commission scolaire de l Estuaire - 67 - CC-2015-05-19 Commission scolaire de l Estuaire - 67 - CC-2015-05-19 CONSEIL DES COMMISSAIRES PROVINCE DE QUÉBEC LA COMMISSION SCOLAIRE DE L ESTUAIRE Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil des commissaires

Plus en détail

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 11 mai 2015

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 11 mai 2015 COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 11 mai 2015 R E Q U Ê T E S COUR D'APPEL Page 2 1 200-09-008035-138 2014-04-17 Québec (200-17-015721-111) ET Endoceutics inc., appelante [ T: 60 m MA: 1] Jacques

Plus en détail

COMMISSAIRES-PARENTS

COMMISSAIRES-PARENTS PROCÈS-VERBAL N o 215 Ajournement COMITÉ EXÉCUTIF 2 juin 2015 PROCÈS-VERBAL de la séance d ajournement de la deux-cent-quinzième (215 e ) séance comité exécutif de la Commission scolaire des Chênes, tenue

Plus en détail

SFPQ. express. Forum récréotourisme. AUGMENTATION DE TAXES (contrat 30000 Desjardins)

SFPQ. express. Forum récréotourisme. AUGMENTATION DE TAXES (contrat 30000 Desjardins) SFPQ express Forum récréotourisme ASSURANCES COLLECTIVES AUGMENTATION DE TAXES (contrat 30000 Desjardins) Le 2 décembre dernier, le gouvernement du Québec a annoncé une hausse de 1 % de la taxe sur le

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

CONSEIL DES COMMISSAIRES

CONSEIL DES COMMISSAIRES PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE DE LA SEIGNEURIE-DES-MILLE-ÎLES CONSEIL DES COMMISSAIRES Séance ordinaire du conseil des commissaires de la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles tenue

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE / NOMINATION D UN PRÉSIDENT D ASSEMBLÉE

OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE / NOMINATION D UN PRÉSIDENT D ASSEMBLÉE Procès-verbal de la session régulière des membres du conseil d administration de la RÉGIE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE LA MAURICIE tenue à l hôtel de ville de Shawinigan (550, avenue de l'hôtel-de-ville),

Plus en détail

Commission scolaire de SAINT-HYACINTHE Comité de parents

Commission scolaire de SAINT-HYACINTHE Comité de parents Compte rendu de la séance ordinaire du comité de parents de la Commission scolaire de Saint- Hyacinthe, tenue le mercredi 14 mars 2012, à 19 h 30, au siège social de la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe,

Plus en détail

Budget de dépenses 2014-2015

Budget de dépenses 2014-2015 Budget de dépenses 2014-2015 Plans annuels de gestion des dépenses des ministères et organismes Budget de dépenses 2014-2015 Plans annuels de gestion des dépenses des ministères et organismes pour l année

Plus en détail

Services du Gouvernement en Ligne (GeL)

Services du Gouvernement en Ligne (GeL) Centre d Accueil et de Référence sociale et économique pour Immigrants Présente Services du Gouvernement en Ligne (GeL) Formations Cari St-Laurent Février 2011 TABLE DES MATIÈRES 1. But du guide de formation...

Plus en détail

Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales. M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12

Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales. M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12 Revue de la jurisprudence récente du TAQ en matière d affaires sociales M e Lucie Allard et M e Laurence Ferland 29/11/12 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, SECTION DES AFFAIRES SOCIALES: Assurance automobile

Plus en détail

Parlons assurance 2013. Taux de prime. www.csst.qc.ca

Parlons assurance 2013. Taux de prime. www.csst.qc.ca Parlons assurance 2013 Taux de prime www.csst.qc.ca La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux travailleurs ainsi qu aux employeurs établis

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Une grande équipe. Le conseil d administration. Un travail précieux et sérieux. Le personnel. Les 3 axes d intervention. Rapport annuel 2008-2009

Une grande équipe. Le conseil d administration. Un travail précieux et sérieux. Le personnel. Les 3 axes d intervention. Rapport annuel 2008-2009 Rapport annuel 2008-2009 2009 Une grande équipe Le personnel : www.servicesjuridiques.org Présenté le 2 juin 2009 Le Conseil d administration - 10 citoyen(ne)s - 2 groupes communautaires - 1 représentante

Plus en détail

LA CORPORATION DES CÉLÉBRATIONS 2015 À LAVAL

LA CORPORATION DES CÉLÉBRATIONS 2015 À LAVAL LA CORPORATION DES CÉLÉBRATIONS 2015 À LAVAL Présences : M. le Maire Marc Demers, Sandra Desmeules, Chantal Provost, Christiane Hémond, François Leblanc, Hervé Pilon, Geneviève Roy, Julie Perron, Louise

Plus en détail

Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec

Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec Présentation à la ministre des Finances du Québec, Mme Monique Jérôme-Forget lors des consultations prébudgétaires le 14 février

Plus en détail

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org COLLOQUE FONDATION SCELLES L ECONOMIE EN DANGER, Les circuits de l argent sale, l argent criminel de la traite

Plus en détail

DROIT JUSTICE SÉCURITÉ ET PROTECTION PUBLIQUE NOTARIAT CRIMINOLOGIE - CRIMINALISTIQUE

DROIT JUSTICE SÉCURITÉ ET PROTECTION PUBLIQUE NOTARIAT CRIMINOLOGIE - CRIMINALISTIQUE Des sites à consulter en : DROIT JUSTICE SÉCURITÉ ET PROTECTION PUBLIQUE NOTARIAT CRIMINOLOGIE - CRIMINALISTIQUE Université Laval Faculté de droit http://www2.ulaval.ca/les-etudes/facultes-departements-etecoles/facultes/droit.html

Plus en détail

Veille stratégique au gouvernement du Québec - Une intelligence à partager

Veille stratégique au gouvernement du Québec - Une intelligence à partager Veille stratégique au gouvernement du Québec - Une intelligence à partager 2 Plan de la présentation État des lieux sur la veillee au gouvernement Mise en place du RVIPP Organisation du RVIPP Objectifs

Plus en détail

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 16 février 2015

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 16 février 2015 COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 16 février 2015 1 500-09-023582-133 2013-12-05 Montréal (500-17-044658-089) Nedialaka Russinova Miller [ T: 30 m MA: 2 (502) ] Colby Monet Demers Delage & Crevier

Plus en détail

NOTICES BIOGRAPHIQUES

NOTICES BIOGRAPHIQUES NOTICES BIOGRAPHIQUES DIRECTEUR DE COLLECTION Pierre-Claude Lafond M e Pierre-Claude Lafond, LL.L., LL.M. (Université de Montréal), docteur en droit privé (Montpellier), est professeur titulaire à la Faculté

Plus en détail

BILAN IIBA Région de Québec. Saison 2010-2011. Assemblée générale annuelle. Québec, le 8 juin 2011

BILAN IIBA Région de Québec. Saison 2010-2011. Assemblée générale annuelle. Québec, le 8 juin 2011 BILAN IIBA Région de Québec Saison 2010-2011 (septembre 2010 à mai 2011) Assemblée générale annuelle Québec, le 8 juin 2011 Bilan 2010-2011 IIBA Région de Québec- 8 juin 2011 1 Mot du président Pour une

Plus en détail

Le vice-président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Il est proposé d adopter l ordre du jour suivant :

Le vice-président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Il est proposé d adopter l ordre du jour suivant : Procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil tenue le 16 décembre 2008, à 9 h 30, à l'hôtel de ville de Longueuil situé au 4250, chemin de la Savane, Longueuil,

Plus en détail

Difficultés financières?

Difficultés financières? Difficultés financières? Vous avez droit aux meilleures solutions. Nous sommes là pour vous aider. Parlons-en. ginsberg-gingras.com Syndics de faillite Votre situation Le saviez-vous? Au Canada, plus de

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

Organigramme du ministère des Transports

Organigramme du ministère des Transports Ministre Robert Poëti Cabinet du ministre Martin Massé Dernière mise à jour : 20 août 2015 Cabinet du ministre délégué Mathieu St-Pierre Ministre délégué Jean D Amour Agence métropolitaine de transport

Plus en détail

La gestion de la santé et de la sécurité du travail,

La gestion de la santé et de la sécurité du travail, La gestion de la santé et de la sécurité du travail, c est rentable! Un accident du travail, ça coûte cher! La gestion de la santé et de la sécurité du travail, c est rentable! L employeur inscrit à la

Plus en détail

À PROPOS DES AUTEURS Me Geneviève Cotnam Pr Patrice Deslauriers

À PROPOS DES AUTEURS Me Geneviève Cotnam Pr Patrice Deslauriers À PROPOS DES AUTEURS M e Geneviève Cotnam est associée du cabinet Stein Monast S.e.n.c.r.l., et se spécialise en responsabilité civile, en responsabilité des institutions financières, en responsabilité

Plus en détail

LE GUIDE DES AGENCES DE FACTURATION

LE GUIDE DES AGENCES DE FACTURATION LE GUIDE DES AGENCES DE FACTURATION Pour une septième année consécutive, le magazine Santé inc. publie le guide des agences de facturation du Québec. Le site Web de la RAMQ liste près de 200 agences de

Plus en détail

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 12 janvier 2015

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 12 janvier 2015 COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 12 janvier 2015 1 500-09-023458-136 2013-10-27 Drummond (405-17-001356-117) Élevage et Grains Gelé inc. [ T: 40 m MA: 2 (510) ] Guertin société d'avocats (Alain

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE

Plus en détail

Liste des entités assujetties à la Loi sur le vérificateur général ayant produit des états financiers vérifiés

Liste des entités assujetties à la Loi sur le vérificateur général ayant produit des états financiers vérifiés Annexe 1 Liste des entités assujetties à la Loi sur le vérificateur général ayant produit des états financiers vérifiés Cette liste énumère les entités dont les états financiers ont été vérifiés par le

Plus en détail

VERSION ENRICHIE DU STANDARD SUR LE CLAVIER QUÉBÉCOIS (SGQRI 001)

VERSION ENRICHIE DU STANDARD SUR LE CLAVIER QUÉBÉCOIS (SGQRI 001) VERSION ENRICHIE DU STANDARD SUR LE CLAVIER QUÉBÉCOIS (SGQRI 001) Table des matières SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 S.-s. 1 Objet du standard... 1 S.-s. 2 Champ d application... 1 S.-s. 3 Définitions...

Plus en détail

Ce que vous devez savoir...

Ce que vous devez savoir... Ce que vous devez savoir... Ce guide répond aux questions des employeurs qui prévoient se regrouper pour faire de la prévention. Rédaction Service des comptes majeurs et des mutuelles de prévention Infographie

Plus en détail

conseil d administration ET secrétariat GÉNÉRAL

conseil d administration ET secrétariat GÉNÉRAL conseil d administration ET secrétariat GÉNÉRAL au 31 mars 2015 Hélène F. Fortin FCPA auditrice, FCA, IAS.A. Saint-Lambert Présidente du conseil d administration Associée Gallant & Associés S.E.N.C.R.L.

Plus en détail

administration SERVICE DU CONTENTIEUX SERVICE DU GREFFE BUREAU DES GRANDS PROJETS BUREAU DES JUGES

administration SERVICE DU CONTENTIEUX SERVICE DU GREFFE BUREAU DES GRANDS PROJETS BUREAU DES JUGES administration SERVICE DU CONTENTIEUX SERVICE DU GREFFE BUREAU DES GRANDS PROJETS BUREAU DES JUGES DÉVELOPPEMENT DEVELOPPEMENT STRATÉGIQUE STRATEGIQUE BUREAU DE L OMBUDSMAN BUREAU DU VÉRIFICATEUR VERIFICATEUR

Plus en détail

L assignation temporaire

L assignation temporaire L assignation temporaire pour favoriser la réadaptation du travailleur et assurer son retour au travail Qu est-ce que l assignation temporaire? L assignation temporaire consiste à affecter un travailleur

Plus en détail

M. Jacques Lemire. Le vice-président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

M. Jacques Lemire. Le vice-président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil tenue le 29 août 2006, à 9 h, au 4250, chemin de la Savane, Longueuil, sous la présidence de M. Jacques Goyette, vice-président.

Plus en détail

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance Chapitre 2 Le contrat et les concepts de base de en assurance 2.1 Les aspects économiques et social de l assurance L assurance est une sécurité pour la société parce qu elle permet au gens de protéger

Plus en détail

LE GUIDE DES AGENCES DE FACTURATION

LE GUIDE DES AGENCES DE FACTURATION LE GUIDE DES AGENCES DE FACTURATION Pour une sixième année consécutive, le magazine Santé inc. publie le guide des agences de facturation du Québec. Le site Web de la RAMQ liste près de 200 agences de

Plus en détail

Madame Nathalie Ouellet, OMA, directrice générale et Madame Rita Parent, OMA, greffière assistent également à cette assemblée.

Madame Nathalie Ouellet, OMA, directrice générale et Madame Rita Parent, OMA, greffière assistent également à cette assemblée. La parution de ce procès-verbal est autorisée conditionnellement à la réserve suivante : Le procès-verbal sera approuvé lors de la séance du 03 octobre 2011 et signé par le greffier et le maire ou la personne

Plus en détail

BAUX DE LOCATION D ESPACES OCCUPÉS PAR LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

BAUX DE LOCATION D ESPACES OCCUPÉS PAR LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Paragraphe 27 e de l'article 4 du Règlement sur la diffusion DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉPENSES BAUX DE LOCATION D ESPACES OCCUPÉS PAR LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Plus en détail

Table ronde sur la justice participative

Table ronde sur la justice participative 1 www.barreaudemontreal.qc.ca 2012 Table ronde sur la justice participative Rapport de la 5 e édition 2 La justice participative constitue une réponse positive au cynisme et au désengagement de la population

Plus en détail

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 1 er décembre 2014

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 1 er décembre 2014 COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 1 er décembre 2014 1 200-09-007553-115 2012-11-09 Québec (200-17-013559-109) Procureure Générale du Québec, app. int. inc. [ T: 60 m MA: 2 + INT. INC.: 1 ] Chamberland,

Plus en détail

SERVICE DE RÉFÉRENCE DU BARREAU DE LONGUEUIL Pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 ET : NOM : NUMÉRO DE MEMBRE : TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIEUR :

SERVICE DE RÉFÉRENCE DU BARREAU DE LONGUEUIL Pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 ET : NOM : NUMÉRO DE MEMBRE : TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIEUR : CONVENTION INTERVENUE SERVICE DE RÉFÉRENCE DU BARREAU DE LONGUEUIL Pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 ENTRE : BARREAU DE LONGUEUIL 1111, Jacques-Cartier Est, Bureau RC-32h Longueuil (Québec)

Plus en détail

Programme de reconnaissance aux directeurs commerciaux

Programme de reconnaissance aux directeurs commerciaux Programme de reconnaissance aux directeurs commerciaux Numéro Concessionnaire Points Automobile Vehicules vendus: Entre et 25 2156 AUTOS NERON 1 365 2262 LE GÉANT DE L'OCCASION 1 1 125 GARAGE CLÉMENT FOURNIER

Plus en détail

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL N 2014/153 DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION SERVICE DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE KM-BB NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Marché(s) de clientèle pour des travaux

Plus en détail

Les formes juridiques et autres références utiles

Les formes juridiques et autres références utiles Les formes juridiques et autres références utiles L'Immatriculation (ou enregistrement) **Le promoteur exploitant une entreprise sous son nom personnel n est pas tenu de s immatriculer. Par exemple : Jeanne

Plus en détail

Collecte, conservation et mise en valeur de l information numérique gouvernementale, une priorité de BAnQ

Collecte, conservation et mise en valeur de l information numérique gouvernementale, une priorité de BAnQ Collecte, conservation et mise en valeur de l information numérique gouvernementale, une priorité de BAnQ Hélène Cadieux Direction générale des archives nationales Plan de la présentation Missions et pouvoirs

Plus en détail

Conseil de la. MRC de Séance. l adhésion. de la MRC à la FCM. Pacte fiscal. transitoire. la MRC à. Autorisation de. pour :

Conseil de la. MRC de Séance. l adhésion. de la MRC à la FCM. Pacte fiscal. transitoire. la MRC à. Autorisation de. pour : Conseil de la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau Séance ordinaire du 20 janvier 2014 Administration général le Fédération canadienne des municipalités Adhésion annuelle 2015. Le Conseil a résolu d autoriser

Plus en détail

LA FAILLITE. revenuquebec.ca

LA FAILLITE. revenuquebec.ca LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,

Plus en détail

«Les suivis systématiques : du processus clinique à son informatisation et à son utilisation»

«Les suivis systématiques : du processus clinique à son informatisation et à son utilisation» «Les suivis systématiques : du processus clinique à son informatisation et à son utilisation» 26 et 27 avril 2007 Best Western Hôtel Universel Drummondville. Ce colloque est organisé avec l appui financier

Plus en détail

www.csst.qc.ca En cas d accident ou de maladie du travail... voici ce qu il faut savoir!

www.csst.qc.ca En cas d accident ou de maladie du travail... voici ce qu il faut savoir! www.csst.qc.ca En cas d accident ou de maladie du travail... voici ce qu il faut savoir! Qu arrive-t-il si je dois m absenter à la suite d un accident du travail? M on revenu Vous recevrez une indemnité

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011 Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent

Plus en détail

RÉGIONS ADMINISTRATIVES

RÉGIONS ADMINISTRATIVES RÉGIONS ADMINISTRATIVES 01 Bas-Saint-Laurent 02 Saguenay Lac-Saint-Jean 03 Capitale-Nationale 04 Mauricie 05 Estrie 06 Montréal 07 Outaouais 08 Abitibi-Témiscamingue 09 Côte-Nord 10 Nord-du-Québec 11 Gaspésie

Plus en détail

QUESTION 1 : Êtes-vous pour ou contre la «contribution santé»?

QUESTION 1 : Êtes-vous pour ou contre la «contribution santé»? Neuf questions pour les partis politiques : les réponses du Parti Québécois QUESTION 1 : Êtes-vous pour ou contre la «contribution santé»? Depuis 2009, l immense majorité des contribuables québécois doivent

Plus en détail

formant quorum sous la présidence de madame la mairesse, Juliette Dupuis.

formant quorum sous la présidence de madame la mairesse, Juliette Dupuis. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D'ACTON VALE Procès-verbal d une séance régulière du conseil de la Ville d Acton Vale, tenue à l Hôtel de Ville d Acton Vale, lundi le quatrième jour du mois de juin de

Plus en détail

I ON S S IR E OI R ULT U R A MO S AV LE LIVRE, AU CŒUR DE LA CULTURE. Plan d action sur le livre

I ON S S IR E OI R ULT U R A MO S AV LE LIVRE, AU CŒUR DE LA CULTURE. Plan d action sur le livre P A HI S S S T C R I ON M Ê IR E ULT U R A MO V ÉM E O IR E UR S AV OI R E LE LIVRE, AU CŒUR DE LA CULTURE Plan d action sur le livre OCCUPATION : DÉVOREUSE DE LIVRES VOTRE LIBRAIRE, AUTEUR DE PETITS BONHEURS

Plus en détail

GUIDE PLUMITIFS des Palais de justice et des cours municipales du Québec

GUIDE PLUMITIFS des Palais de justice et des cours municipales du Québec GUIDE PLUMITIFS des Palais de justice et des cours municipales du Québec 4 e édition soquij.qc.ca La Société québécoise d information juridique (SOQUIJ) est heureuse de vous compter parmi les utilisateurs

Plus en détail

Information, réseautage et concertation. Services administratifs

Information, réseautage et concertation. Services administratifs @ OFFRE DE SERVICES SPÉCIALISÉS NOTRE MISSION LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES COOPÉRATIVES EN MILIEU SCOLAIRE (FQCMS) A POUR MISSION D ASSURER LA PÉRENNITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DE SES MEMBRES NOS SERVICES

Plus en détail

Organisation de la sous-direction professions médicales et des personnels médicaux (M) et interaction avec le centre national de gestion (CNG)

Organisation de la sous-direction professions médicales et des personnels médicaux (M) et interaction avec le centre national de gestion (CNG) Organisation de la sous-direction professions médicales et des personnels médicaux (M) et interaction avec le centre national de gestion (CNG) 1 Sous-Direction des professions médicales et des personnels

Plus en détail

10-0102 : Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 15 décembre 2009

10-0102 : Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 15 décembre 2009 2010-01-11 : Procès-verbal d une séance ordinaire, tenue au lieu et à l heure des sessions, le lundi 11 e jour du mois de janvier 2010 à 20 h et à laquelle assistent, sous la présidence de M me la mairesse

Plus en détail

Absences motivées : madame Francine Doucet, messieurs André Couture et Jacques Pineault.

Absences motivées : madame Francine Doucet, messieurs André Couture et Jacques Pineault. PROCÈS-VERBAL de la première (09-01) assemblée régulière de l année 2009 du Conseil d administration du Collège de Rimouski tenue le mardi 27 janvier 2009, à 17 h, au local G-130 du Cégep de Rimouski.

Plus en détail

VERSION ENRICHIE DU STANDARD SUR LES ADRESSES DE COURRIER ÉLECTRONIQUE (SGQRI 044)

VERSION ENRICHIE DU STANDARD SUR LES ADRESSES DE COURRIER ÉLECTRONIQUE (SGQRI 044) VERSION ENRICHIE DU STANDARD SUR LES ADRESSES DE COURRIER ÉLECTRONIQUE (SGQRI 044) Table des matières SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES...1 S.-s. 1 Objet du standard...1 S.-s. 2 Champ d application...1

Plus en détail

Mme Christine Brisson MM. Alain Larouche Conseiller. Carole Deschênes Conseillère M. André Veillette Conseiller. M. Régis Deschênes Conseiller

Mme Christine Brisson MM. Alain Larouche Conseiller. Carole Deschênes Conseillère M. André Veillette Conseiller. M. Régis Deschênes Conseiller PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAIE-COMEAU TENUE LE LUNDI 18 JANVIER 2010, À 19 h 30, AU 19, AVENUE MARQUETTE, EN LA SALLE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL. SONT PRÉSENTS : Mme

Plus en détail

Séance ordinaire du 13 mars 2012

Séance ordinaire du 13 mars 2012 Séance ordinaire du 13 mars 2012 Séance ordinaire du conseil tenue au lieu habituel des séances, ce mardi 13 mars 2012 à laquelle étaient présents : M. Mario Montpetit, M. Martin Dumaresq, M. Michel Mercier,

Plus en détail

Plan d action 2015-2016 à l égard des personnes handicapées

Plan d action 2015-2016 à l égard des personnes handicapées Plan d action à l égard des personnes handicapées Table des matières 1. Introduction...3 2. Bref portrait de la Régie...3 2.1 La mission...3 2.2 Les domaines d activité...3 2.3 Les clients et les partenaires...4

Plus en détail

QUE l ordre du jour soit adopté tel que rédigé

QUE l ordre du jour soit adopté tel que rédigé PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-ÉDOUARD COMTÉ DE LAVIOLETTE Procès-verbal de l assemblée régulière du Conseil municipal de Lac-Édouard, tenue le 11 juin 2014 à la salle des sessions. Cette assemblée

Plus en détail

Plan financier à long terme

Plan financier à long terme Plan financier à long terme Notes biographiques Les membres du Comité sur le plan financier à long terme sont : Melina Spadafora, directrice principale, Affaires bancaires, gouvernements et secteur public,

Plus en détail

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal

Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Montréal Nous sommes heureux de vous présenter cet aperçu des dispositions de votre régime de retraite en vigueur depuis le 1 er janvier 2006. La Ville

Plus en détail

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles 2010-2011 2010-2011 Sa Majesté la Reine du chef du, représentée par le président du Conseil du Trésor,

Plus en détail

Curriculum vitae. 2010 Vice-président en cours AADM (Association des avocats en défense de Montréal, Canada) Conseiller (2009-2010)

Curriculum vitae. 2010 Vice-président en cours AADM (Association des avocats en défense de Montréal, Canada) Conseiller (2009-2010) Curriculum vitae Me Alexandre Bergevin BERGEVIN ET ASSOCIÉS, s 338, rue Saint-Antoine Est Montréal (Québec) H2Y 1A3 (T) 514-759-6862 (F) 514-866-2929 Courriel: abergevin@aadm.ca Site Web: http://www.droit-criminel.com/

Plus en détail

FORMANT QUORUM SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC ROY, MAIRE. Monsieur André Morin, directeur général, Madame Lucie Coallier, greffière.

FORMANT QUORUM SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC ROY, MAIRE. Monsieur André Morin, directeur général, Madame Lucie Coallier, greffière. Ville de L Île-Perrot MRC de Vaudreuil-Soulanges Province de Québec PAGE 25 PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la ville de L Île-Perrot, tenue le mardi 11 février 2014 à 19h30,

Plus en détail

Point d Accès au Droit

Point d Accès au Droit VILLE D ASNIÈRES-SUR-SEINE Point d Accès au Droit Espace Rosa Parks * P.A.D. : ACCUEILLIR, ÉCOUTER, INFORMER, ORIENTER * Rosa Parks est une figure emblématique de la lutte contre la ségrégation raciale

Plus en détail

Reconduire le programme AccèsLogis Québec et assurer un développement soutenu de logements sociaux et communautaires

Reconduire le programme AccèsLogis Québec et assurer un développement soutenu de logements sociaux et communautaires Reconduire le programme AccèsLogis Québec et assurer un développement soutenu de logements sociaux et communautaires Automne 2014 UN PROGRAMME PERTINENT ET NÉCESSAIRE Les besoins de logements abordables

Plus en détail

Notices biographiques

Notices biographiques Notices biographiques Directeur de collection Stéphane Rousseau Stéphane Rousseau, professeur titulaire à la Faculté de droit de l Université de Montréal, dirige la Chaire en gouvernance et droit des affaires.

Plus en détail

Patrimoine du membre de l`aqder

Patrimoine du membre de l`aqder Patrimoine du membre de l`aqder Ma responsabilité en cas de gestion d`un patrimoine Ce document s`est inspiré de celui déjà existant à l`aqder qui s`intitule : PATRIMOINE DU MEMBRE IDENTIFICATION ET DISPOSITION

Plus en détail

RAPPORT INTERVENTION À LA RÉSIDENCE PARC JARRY

RAPPORT INTERVENTION À LA RÉSIDENCE PARC JARRY RAPPORT INTERVENTION À LA RÉSIDENCE PARC JARRY DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CŒUR-DE-L ÎLE Le 6 juin 2012 Avis Le présent rapport rend compte d une intervention du Protecteur du citoyen

Plus en détail

Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20)

Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

LE MERCREDI 2 AVRIL 2008 PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE AU CŒUR-DES-VALLÉES COMTÉ DE PAPINEAU

LE MERCREDI 2 AVRIL 2008 PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE AU CŒUR-DES-VALLÉES COMTÉ DE PAPINEAU Secrétariat général 1116 LE MERCREDI 2 AVRIL 2008 PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE AU CŒUR-DES-VALLÉES COMTÉ DE PAPINEAU À une séance ordinaire du conseil des commissaires de la susdite commission

Plus en détail

Parce que la retraite ça se prépare!

Parce que la retraite ça se prépare! RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense

Plus en détail