CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC

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1 CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC GÉNÉRALITÉS Veuillez compléter un contrat par dentiste par clinique; Retourner la dernière page du contrat dûment complétée par télécopieur au Un dentiste abonné au Réseau ACDQ ne doit pas être abonné au CDAnet afin d éviter les problèmes de télécommunication. MODALITÉS Les modalités décrivent les conditions de service du Réseau ACDQ. En vertu de la présente convention, et sous réserve des modalités qui y sont stipulées, les parties conviennent de ce qui suit : 1. Dans le présent contrat : «Abonné» désigne le dentiste dont le nom figure ci-dessous; «ACDQ» désigne l'association des chirurgiens dentistes du Québec. Elle désigne aussi une marque de commerce détenue par l'acdq; «Centre Dentaide» désigne la Société de services dentaires (ACDQ) inc. «Contrat» signifie le présent contrat d'abonnement, y compris les modifications qui peuvent y être apportées; «Dentaide» désigne le service de transmission, de traitement et de paiement de prestations d assurance soins dentaires administré par le Centre Dentaide; «Extrait de données» désigne les données extraites des demandes de prestations dentaires soumises par le moyen du Réseau ACDQ, lesquelles ne doivent permettre d'identifier ni la société traitant la demande, ni l abonné, ni le titulaire de la police d'assurance, ni le patient; «Fournisseur» désigne toute personne ou entreprise autorisée à fournir les services du Réseau ACDQ, y compris tout membre du Réseau ACDQ; «Membre du Réseau ACDQ» désigne les réseaux d échanges informatisés autorisés à fournir les services du Réseau ACDQ à l'abonné; «Réseau ACDQ» désigne une marque de commerce détenue par l'acdq; «Services du Réseau ACDQ» désigne la transmission informatisée, y compris par le biais d Internet, de demandes de prestations dentaires et les autres services informatisés qui pourraient, de temps à autre, être offerts à l'abonné dans le cadre des services du Réseau ACDQ et autorisés par l'acdq. «Standard» désigne un document intitulé Formats et normes des messages relatifs aux demandes de prestations dentaires - Réseau ACDQ, que ce soit dans sa version actuelle, dans une version antérieure ou de laquelle elle est dérivée, ou dans toute autre version, qu'elle ait été modifiée, amendée ou remplacée; Contrat_RéseauACDQ_FR_ Page 1

2 2. Par suite de la signature du présent contrat, le signataire devient abonné au Réseau ACDQ. Il est ainsi autorisé à utiliser le Réseau ACDQ et bénéficie, sans frais, d'un numéro d'identification du Réseau ACDQ, d'instructions écrites sur son utilisation et d'un service d'assistance téléphonique raisonnable. L'abonné n'a aucun frais à payer au Réseau ACDQ pour la transmission de demandes de prestations dentaires et de plans de traitement. 3. L'abonné déclare être membre de l'ordre des dentistes du Québec et autorisé à exercer la médecine dentaire au Québec. Il reconnaît que le maintien de ce statut est une condition essentielle à la validité du présent contrat. Il déclare aussi être membre de l'acdq ou participant à Dentaide et il s'engage à maintenir son adhésion à l une ou l autre pendant la durée du présent contrat. 4. L abonné s engage à transmettre par le moyen du Réseau ACDQ toutes les demandes de prestations qui peuvent être soumises de façon informatisée et ce, uniquement aux fournisseurs du Réseau ACDQ. 5. Les demandes de prestations dentaires soumises par le moyen du Réseau ACDQ et les autorisations requises des patients doivent avoir la forme prescrite, qui peut de temps à autre changer. L'abonné s'engage à conserver les autorisations des patients durant trois (3) ans, et à en remettre copie, sur demande, à l'acdq ou au fournisseur impliqué du Réseau ACDQ. 6. L'abonné reconnaît que la transmission d'une demande de prestations dentaires depuis son cabinet constitue une preuve que cette demande contient une description exacte des soins exécutés et des honoraires s'y rapportant, sauf erreur ou omission. 7. L'abonné reconnaît que l'acdq n est pas responsable du traitement, de la validation et du paiement d'une demande de prestations dentaires soumise par le moyen du Réseau ACDQ, pas plus que de la réponse à cette demande. 8. Les services du Réseau ACDQ sont offerts de 5 h 30 à 1 h (HNE), tous les jours de la semaine, sauf les jours fériés. L'ACDQ s'engage à prendre les mesures jugées raisonnables pour assurer la disponibilité maximale des membres du Réseau ACDQ. 9. L'abonné reconnaît que l'acdq ou un fournisseur ne peuvent être tenus responsables de circonstances indépendantes de sa volonté. Pour quelque raison que ce soit se rapportant au présent contrat ou à son exécution, quelle que soit la forme de la poursuite, soit en vertu du contrat ou pour un acte délictuel (y compris la négligence), la responsabilité de l'acdq ou du fournisseur envers l'abonné se limite à la réparation des dommages réellement subis par ce dernier. En aucune circonstance, l'acdq ou un fournisseur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant du fait que l'abonné n'a pas respecté ses obligations, ni d'un dommage indirect, ni d'une perte de clientèle, de profits ou d'économies, ni de tous les autres dommages-intérêts accessoires, indirects ou spéciaux - quelle qu'en soit la cause et même si l'acdq ou le fournisseur a été prévenu de l'éventualité de tels dommages ou pertes - ni d'une réclamation de l'abonné résultant d'une réclamation d'une tierce partie. La responsabilité pleine et entière de l'acdq, des fournisseurs ou du propriétaire du logiciel homologué envers un abonné (y compris toute responsabilité envers quiconque dont la réclamation est fondée ou découle d'un droit que fait valoir l'abonné) en ce qui concerne toute réclamation soumise à quelque moment que ce soit, découlant de ou liée au sujet du présent contrat, de nature contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut excéder la somme de 10 $, cette limitation de responsabilité s'appliquant indépendamment et de façon distincte de toute autre disposition du présent contrat, que l'on puisse ou non en exiger l'exécution. Contrat_RéseauACDQ_FR_ Page 2

3 10. L'abonné convient que des extraits de données peuvent être conservés dans une banque de données globale, administrée par l'acdq. L'abonné renonce à tout droit, titre ou intérêt concernant ces extraits de données. 11. L'abonné s'engage à respecter les règles et procédures d'accès au Réseau ACDQ et à indemniser l'acdq ou le fournisseur, ainsi qu'à les dégager de toute responsabilité vis-à-vis d'une réclamation d'une tierce partie résultant de son mauvais usage du Réseau ACDQ. Cette obligation d'indemnisation de l'abonné se prolongera même après la fin du présent contrat. 12. L'abonné fournira le matériel informatique, le logiciel, les lignes téléphoniques, le câble et tout autre équipement connexe nécessaires, qu'il devra installer dans son cabinet conformément aux spécifications qui lui seront fournies. L'abonné se chargera de leur entretien, de leur mise à jour et de leur utilisation ainsi que de sa propre formation et de celle des autres utilisateurs. Quant à l'acdq, elle tentera de maintenir au minimum le coût du logiciel et du matériel informatique requis pour accéder au réseau. 13. L'abonné se verra offrir par un propriétaire de logiciel homologué un module de télécommunication donnant accès au Réseau ACDQ. Ce Réseau comprend une interface de communication et le standard. L'abonné reconnaît que le standard appartient à l'acdq. L'abonné détiendra une licence non exclusive et non transférable, limitée au Québec, lui permettant d'utiliser le standard exclusivement aux fins du Réseau ACDQ. L'abonné devra : (1) ne pas rendre public le contenu du standard; (2) ne pas copier, traduire, décompiler, désassembler ou modifier le standard; (3) ne pas accorder de souslicences, céder, transférer ou autrement rendre le standard disponible à des tiers; et (4) prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour que toute personne à qui il donne accès au standard respecte les obligations qui incombent à l'abonné. L'ACDQ et les fournisseurs nient expressément toutes les garanties ou déclarations (expresses ou implicites, verbales ou écrites), relatives au standard et à l interface de communication ou à une de leurs composantes, et l'abonné y renonce, y compris toute garantie ou condition implicite quant au titre, aux droits d'auteur, à la qualité marchande ou à la conformité du standard et de l interface de communication ou d une de leurs composantes aux besoins de l'abonné (même si l'acdq ou les fournisseurs connaissent, ont lieu de connaître, ont été avisés ou sont informés des besoins de l'abonné), que ce soit en raison de la loi, des usages de l'industrie ou dans le courant des transactions. De plus, l ACDQ et les fournisseurs nient toute garantie ou déclaration voulant que le standard et l interface de communication ou une de leurs composantes soient conformes aux besoins de l'abonné, qu'il fonctionne sans interruption ou qu'il soit exempt d'erreurs. 14. Le présent contrat entre en vigueur le jour de sa réception par l'acdq et le demeure jusqu'à ce que l'abonné ou l'acdq le résilie au moyen d'un préavis de trente (30) jours. L'abonné ne peut pas céder le présent contrat, ni le transférer, en tout ou en partie, sans le consentement de l'acdq, alors que cette dernière peut céder ou transférer le présent contrat ou tout droit ou privilège qu'il comporte, en tout ou en partie, sans le consentement de l'abonné. Contrat_RéseauACDQ_FR_ Page 3

4 15. L'ACDQ aura le droit de modifier le présent contrat au moyen d'un avis à l'abonné. Si quarante-cinq (45) jours après la livraison, réelle ou présumée, de l'avis de modification, l'abonné continue d'utiliser le Réseau ACDQ, il sera réputé avoir pris connaissance des modifications et les avoir acceptées. 16. Tout avis de l'acdq ou de l'abonné peut être livré personnellement, par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique à l'adresse ou numéro indiqué aux présentes. S'il est livré personnellement, l'avis sera considéré comme ayant été livré et reçu le jour de sa livraison. S'il est envoyé par la poste, l'avis sera considéré comme ayant été livré et reçu le cinquième jour suivant sa mise à la poste, à condition que l'avis soit livré personnellement ou par courrier électronique advenant une interruption des services postaux. S'il est envoyé par télécopieur ou par courrier électronique, l'avis sera considéré comme ayant été livré et reçu à la date de transmission. 17. L'abonné avisera rapidement l'acdq de tout changement apporté à l'information contenue dans la partie «Renseignements concernant l'abonné et renseignements complémentaires» du présent contrat. 18. Le présent contrat contient l'entente intégrale entre les parties en ce qui concerne le Réseau ACDQ et il remplace toute autre entente ou convention, orale ou écrite, à ce sujet. Advenant le cas où une disposition du présent contrat soit déclarée invalide par jugement final d'un tribunal de juridiction compétente, qu'on ne saurait porter en appel, on la retirera du présent document, et cela n'affectera en rien le caractère exécutoire des autres dispositions, à moins que le contrat ne soit devenu inapplicable. 19. Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec. 20. Les parties ont convenu que le présent contrat soit rédigé en français. 21. Le présent contrat peut être signé en différents exemplaires, chacun de ces exemplaires signés et livrés constituant un original, mais l'ensemble des exemplaires formant un seul et même instrument. Chaque exemplaire peut comprendre un ou plusieurs duplicata ou duplicata de la page de signatures, qui ne sont pas nécessairement signés par toutes les parties, pourvu que chaque partie signe au moins un duplicata ou duplicata de la page de signatures. Les parties stipulent qu'une photocopie ou un fac-similé d'un original signé est admissible en preuve à toutes fins utiles dans toute procédure entre les parties. Contrat_RéseauACDQ_FR_ Page 4

5 CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC IDENTIFICATION DE L'ABONNÉ ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Nom du dentiste : N o de permis (ODQ) : Membre de l'acdq : oui non Participant à Dentaide : oui non Spécialiste agréé : Langue de préférence : fr ang Nom du cabinet : N o du cabinet : Bureau et Adresse : Ville : Code postal : Téléphone : Télécopie : Courriel : Nom du fournisseur de logiciel : LE DENTISTE ACCEPTE LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT Signature du dentiste : Nom (en lettres moulées) : Date : L'ACDQ ACCEPTE LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT Signature du responsable : Directeur des services de Net+ACDQ et du Réseau ACDQ Nom du responsable : Patrick Beauchamp Date : 8 mars 2013 ASSOCIATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DU QUÉBEC , boul. de Maisonneuve Ouest, Montréal (Québec) H3A 3G5 Téléphone : ou poste 351, Télécopie : À l'usage du Réseau ACDQ En vigueur le : N o unique du dentiste : N o de cabinet : Contrat_RéseauACDQ_FR_ Page 5