Administration générale. Dialogue Social et Ressources Humaines. Accusé de réception Ministère de l intérieur

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1 Administration générale Accusé de réception Ministère de l intérieur Dialogue Social et Ressources Humaines Réglement de formation 2013

2 SOMMAIIRE Accusé de réception Ministère de l intérieur PREAMBULE 2 CHAPITRE 1 : LE PLAN DE FORMATION 3 A Définition B Recensement des besoins de formation et rédaction du plan de formation CHAPITRE 2 : LES ACTEURS DE LA FORMATION 4 A L agent, premier acteur de sa formation B La Direction des Ressources Humaines C La commission de formation D Le Comité Technique Paritaire (CTP) E La Commission Administrative Paritaire (CAP) F Les Directeurs et les Chefs de service G Les formateurs internes H Les partenaires formation CHAPITRE 3 : LES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT 6 CHAPITRE 4 : LES FORMATIONS OBLIGATOIRES 7 A Formation obligatoire en hygiène et sécurité B La formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l enfance C Les assistants familiaux CHAPITRE 5 : LES PRÉPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 10 CHAPITRE 6 : LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES 11 CHAPITRE 6.1 : SCHEMA FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES 12 CHAPITRE 6.2 : LA FORMATION D INTEGRATION 13 CHAPITRE 6.3 : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION 14 A. Formation au 1 er emploi B. Formation tout au long de la carrière C. Formation suite à l affectation à un poste à responsabilité CHAPITRE 7 : LES FORMATIONS PERSONNELLES 17 A Définition B Agents concernés C Recensement des demandes de formation personnelle D Procédure décisionnelle CHAPITRE 7.1 : LE BILAN DE COMPETENCES 18 CHAPITRE 7.2 : LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE (VAE) 20 CHAPITRE 8 : LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 21 CHAPITRE 9 : LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION 23 CHAPITRE 10 : LE STATUT DE L AGENT EN FORMATION 25 CHAPITRE 11 : LES FRAIS DE DEPLACEMENTS

3 PREAMBULE Accusé de réception Ministère de l intérieur - Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Vu la loi n du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale; - Vu le décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; - Vu le décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; - Vu le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emploi des médecins territoriaux ; - Vu le décret n du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics; - Vu l arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d état d assistant familial ; - Vu la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - Vu le décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - Vu le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Vu le décret n du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l enfance et modifiant le code de l action sociale et des familles, - Vu le décret n du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger, - Vu le code du travail, - Vu le code de l action sociale et des familles, - Vu l avis du Comité technique paritaire du 22 janvier La formation professionnelle tout au long de la vie constitue un droit pour l agent public, en vertu de l article 22 de la loi du 13 juillet L exercice de tout droit suppose, afin de sauvegarder d autres droits, l instauration de règles applicables par tous. Ainsi, le droit à la formation doit s insérer dans une logique de continuité et de qualité du service public. Le présent règlement a pour vocation de concilier l exercice du droit de la formation, les aspirations des agents et les exigences qu implique le service public. Il s applique à tous les agents titulaires et non titulaires du Département placés sous l autorité du Président du Conseil général. Il peut être modifié par l assemblée après avis du Comité Technique Paritaire (CTP)

4 CHAPIITRE 1 LE PLAN DE FORMATIION A DEFFI INITTI ION Conformément à l article 7 de la loi du 12 juillet 1984, le Département établit un plan de formation qui prévoit les actions de formation des agents de la collectivité. Le plan de formation intègre deux dimensions complémentaires : - d une part, une approche centrée sur le développement individuel de l agent en vue de concrétiser ses aspirations professionnelles et de permettre une évolution de carrière. Cette philosophie est à la base du droit individuel à la formation (DIF) - d autre part, une dynamique collective, la formation devant permettre la mise en œuvre du projet de service, par l acquisition des compétences nécessaires à sa réalisation. Le plan de formation doit comprendre toutes les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à l article 1 de la loi du 12 juillet 1984 modifié, et concerne : la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ; la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; la formation statutaire obligatoire, comprenant : - des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ; - des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ; la formation personnelle, suivie à l'initiative de l'agent ; les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. B RECENSEMENTT DES BESOINS DE FFORMATTI ION ETT REDACTTI ION DU PLLAN DE FFORMATTI ION 1. Le projet de service Les directions de la collectivité établissent annuellement leur projet de direction, éventuellement décliné en projets de service, dans lesquels elles définissent notamment leurs objectifs. A partir de ces projets, elles identifient les besoins humains et organisationnels et en déduisent les besoins de formation. 2. L entretien d évaluation Dans la partie «formation», le manager fait le point avec l agent sur les formations inscrites au plan de formation de l année n +1 : les formations de perfectionnement (formations individuelles CNFPT, formations internes, formations dans des organismes de formation, formations bureautiques, formations collectives à l initiative de la direction/du service), les formations personnelles, le cas échéant, qui sont les formations qui n ont pas de lien direct avec les missions de l agent (validation des acquis de l expérience, bilan de compétences, formation diplômante ou non). 3. Rédaction et approbation du plan de formation Aux termes de l article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le plan de formation est soumis à l avis du comité technique paritaire (CTP) pour approbation. La DDSRH soumet ensuite le plan de formation à l Assemblée Départementale, afin qu elle vote les crédits correspondants au financement des actions de formation prévues

5 CHAPIITRE 2 LES ACTEURS DE LA FORMATIION A LL AGENTT,, PREMIER ACTTEUR DE SA FFORMATTI ION Les agents bénéficient d actions de formation dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, tout en continuant de percevoir leurs rémunérations (sauf exception pour le congé de formation professionnelle). Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie concerne tant les fonctionnaires que les agents non titulaires. Les agents non titulaires, occupant un emploi permanent, peuvent bénéficier d une formation personnelle (Article 6 de la loi du 12 juillet 1984). Il convient de remarquer que les agents détachés auprès du Conseil général des Vosges ou mis à disposition du Département peuvent également s inscrire aux formations prévues par le plan de formation. B LLA DIRECTTI ION DU DIALLOGUE SOCIALL ETT DES RESSOURCES HUMAINES Le rôle de la DDSRH consiste à préparer le plan de formation et à mettre en œuvre le budget de formation. La DDSRH conseille l ensemble de la collectivité. Elle diffuse les informations utiles au plan de formation, à l accès aux formations, renseigne sur les procédures à suivre et accompagne la formalisation des projets. Aucune action de formation ne peut être suivie sans l accord préalable de la DDSRH. C LLA COMMISSION DE FFORMATTI ION La commission est une émanation du Comité Technique Paritaire placée sous l autorité du Directeur Général des Services. Elle est composée de 2 représentants de chaque syndicat représenté au CTP, de représentants de l administration, ainsi que de représentants de la DDSRH. Cette commission se réunit au moins deux fois par an. Elle a notamment pour rôle de donner son avis sur : la demande d inscription à l ordre du jour de la Commission Administrative Paritaire (CAP), compétente à l égard du refus réitéré de formation, au sens de l article 2 de la loi du 12 juillet 1984, le contenu et le déroulement du plan de formation, les demandes de formations personnelles, après examen des dossiers déposés par les agents concernés. Concernant les demandes de formations personnelles, elle en examine précisément l objet et la nature. Elle se prononce sur chaque demande de formation au regard des critères suivants : l intérêt pour le développement personnel de l agent, l intérêt de la collectivité, la durée et la décharge de service sollicitée, le cas échéant, le coût pédagogique supporté par rapport aux crédits disponibles. D LLE COMITTE TTECHNI IQUE PARITTAI IRE (CTTP) ( ) L article 33 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que le CTP est consulté sur : le plan de formation, le rapport sur l état de la collectivité qui inclut un bilan de la formation. Aux termes de l article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984, le CTP donne son avis sur les modalités d exercice du droit individuel à la formation (DIF). Le CTP est également informé lorsque le Département fixe, en complément du plan de formation, les crédits qu il souhaite consacrer aux actions engagées par ses personnels dans le cadre des congés de formation professionnelle, des congés pour bilan de compétences ou des congés pour Validation des Acquis de l Expérience VAE (article 9 du décret du 26 décembre 2007)

6 E LLA COMMISSION ADMINISTTRATTI IVE PARITTAI IRE (CAP)( ) Accusé de réception Ministère de l intérieur L autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier d une même action de formation, qu après avis de la CAP. FF LLES DIRECTTEURS ETT LLES CHEFFS DE SERVICE Les chefs de service, en accord avec leur directeur, ont en charge la mise en place de la politique de formation de leur service : par la définition des besoins de formations professionnelles issus du projet de service, par le recensement des souhaits de formation individuelle exprimés par les agents, notamment lors des entretiens d évaluation ; par le classement par ordre de priorité des besoins. Il appartient à tout chef de service de donner son avis sur les demandes de formation. Les avis défavorables doivent être motivés, et transmis à la DDSRH. G LLES FFORMATTEURS INTTERNES I 1. Missions Le formateur interne est un agent du Conseil Général, dont les compétences en tant que spécialiste d un domaine et formateur sont reconnues par l Administration Départementale. Il est volontaire pour transmettre des connaissances et savoir-faire spécifiques à son domaine d expertise. Il remplit une mission de formation temporaire occasionnelle. Cette mission s ajoute aux missions de sa fiche de poste. 2. Incidences sur le temps de travail L activité de la formation doit être compatible avec l activité principale du formateur. Elle s exerce sur le temps de service et suppose nécessairement l accord du Conseil général sur les modalités précises d intervention (nombre de jours, période ). Elle ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire. Ces éléments variables sont définis dans une convention tripartite, signée par l agent, son supérieur hiérarchique et la DDSRH. 3. Charte du formateur interne Les obligations respectives du formateur, de son supérieur hiérarchique et de la DDSRH sont définies dans une charte du formateur interne. H LLES PARTTENAI IRES FFORMATTI ION 1. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Le Conseil Général verse au CNFPT une cotisation réglementaire, qui représente 1% de sa masse salariale, pour financer les actions de formation. Les principales missions du CNFPT sont : la définition des programmes des formations d intégration, la définition des programmes relatifs à la préparation aux concours et examens professionnels, la définition des programmes de formations relatifs à la formation professionnelle, l organisation de certains concours et examens professionnels. Le CNFPT, par délégation régionale, élabore un catalogue d actions de formation adaptées aux collectivités territoriales. Dans tous les cas, le recours à ces actions de formation par les directions doit être prioritaire. 2. Autres organismes de formation Il peut être nécessaire de faire appel à d autres organismes de formation, publics ou privés, gratuits ou payants, pour répondre à la totalité des besoins de formation. Les organismes qui proposent des formations payantes doivent être mis en concurrence au préalable

7 CHAPIITRE 3 LES FORMATIIONS DE PERFECTIIONNEMENT DIIF RAPPELL LLEGALL AU CONSEILL GENERALL DES VOSGES OBJECTIFS Assurer l'adaptation des agents à leur poste de travail. Veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Développer les compétences ou en acquérir de nouvelles. BENEFICIAIRES Les agents titulaires, les agents non titulaires à temps complet ou temps non complet ainsi que les assistants familiaux. DUREE Pas de durée prescrite. DELAI Pas de délai particulier. Elle est dispensée en cours de carrière, à la demande de l'agent ou de l'employeur. La formation de perfectionnement est dispensée dans le but de développer les compétences des agents ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences. Elles peuvent être suivies à l initiative de l agent ou de sa direction. LES DIFFERENTES FORMES DE FORMATION A. Les formations collectives Besoins exprimés par un service ou par une direction, elles concernent un minimum de 4 ou 5 agents. Elles sont organisées en intra, au sein des locaux du Conseil général. B. Les formations individuelles Besoins exprimés par l agent ou par son supérieur hiérarchique. Elles se déclinent sous plusieurs formes : - formation CNFPT, INSET ou INET, formation gratuite, - formation bureautique et aux logiciels professionnels interne à la collectivité, - formation individuelle payante, - colloque, congrès, journée technique ou d étude. ENJEUX L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents. INSCRIPTION Procédure classique d'inscription en précisant l'objectif individuel de perfectionnement. ATTESTATION L'organisme de formation délivre une attestation nominative de formation précisant au minimum l intitulé de la formation, la durée et les dates de la formation. MISE EN ŒUVRE Pour l ensemble des formations payantes à l exception des colloques et congrès, la DDSRH organise une mise en concurrence préalable. Une fois la consultation terminée, l organisme retenu et la DDSRH proposent un calendrier et des sessions de formation aux directions. Celles-ci déterminent, en concertation avec leurs collaborateurs, les temps de formation. EVALUATIONS A. Evaluation à chaud En fin de formation, l agent complète une fiche d évaluation. B. Evaluation à froid Lors de l entretien individuel d évaluation de formation, un bilan des actions suivies est réalisé entre l agent et son supérieur hiérarchique

8 CHAPIITRE 4 LES FORMATIIONS OBLIIGATOIIRES DIIF RAPPELL LLEGALL A FFORMATTI ION OBLLI IGATTOI IRE EN HYGIENE ETT SECURITTE L'autorité territoriale a l'obligation d'organiser la formation en matière d'hygiène et de sécurité, afin de faire connaître à l'ensemble des agents de la collectivité, quel que soit leur statut, les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, celle de leurs collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service. Les seules formations obligatoires pour tous sont : l accueil et sécurité des nouveaux arrivants. la formation à la suite d un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d une transformation de locaux entraînant une exposition à des risques nouveaux. En fonction des missions et activités de l'agent, d autres formations spécifiques sont obligatoires. Il s agit des formations : utilisation des produits chimiques, habilitation électrique, conduite d'engins, hygiène alimentaire, utilisation des Equipements de Protection Individuelle (EPI), utilisation des matériels spécifiques (échafaudage ). nutrition et GEMRCN Les formations «habilitation électrique» et «conduite d engins» sont nécessairement accompagnées d une visite médicale et donnent lieu à la délivrance d une autorisation ou d une habilitation signée par la collectivité. Des formations sont également obligatoires pour les agents ayant des fonctions spécifiques en matière d'hygiène et de sécurité : conseiller, assistant de prévention et correspondant sécurité en formation initiale et continue, agent chargé d'assurer une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité (ACFI) en formation initiale et continue, membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité (CHS - comité d hygiène et de sécurité). Enfin, un certain nombre d agents de la collectivité doivent être formés en matière d incendie et de secours, afin d être en mesure de porter assistance. Il s agit des formations : guide-files, serre-files, utilisation des extincteurs, gestes de premiers secours sauveteurs secouristes du travail Textes de référence : Décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Code du travail

9 B LLA FFORMATTI ION DES CADRES TTERRI ITTORI IAUX EN CHARGE DE LLA PROTTECTTI ION DE LL ENFFANCE Les cadres territoriaux qui, par délégation du Président du Conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de sa mise en œuvre suivent, après leur prise de fonction, une formation relative à la protection de l'enfance. La formation traite les thèmes suivants : l'évolution et la mise en perspective de la politique de protection de l'enfance en France, notamment au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant. la connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge, en particulier celle de son cadre juridique, de son organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu. la connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des étapes du développement de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être. le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations. La formation a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance, ainsi que l'acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être. La formation est adaptée en fonction des responsabilités, des connaissances et des besoins respectifs des différentes personnes. La formation est organisée pour partie dans le cadre de sessions partagées réunissant : les étudiants au plan national, interrégional, régional ou départemental. Accusé de réception Ministère de l intérieur les différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de l'enfance sur le territoire concerné. Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et d'évaluation font l'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés. Textes de référence : Décret du 30 juillet 2008 Article L du code de l action sociale et des familles Décret 765 du 23 juin 2009 Article D542-1 du code de l éducation - 8 -

10 C LLES ASSISTTANTTS FFAMI ILLI IAUX Accusé de réception Ministère de l intérieur 1. Stage préparatoire Après avoir été agréé, l'assistant familial, dans les 2 mois précédant l'accueil du premier enfant au titre de son premier contrat de travail, bénéficie d'un stage préparatoire organisé par son employeur, pour une durée de 60 heures. En attendant qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération, qui ne peut être inférieure à 50 fois le SMIC horaire par mois. 2. La formation préparant au diplôme d'etat d'assistant familial Dans un délai de 3 ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis, sur une durée de 240 heures. Les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice en sont exemptés. Dispensée en alternance, la formation prépare au diplôme d'etat d'assistant Familial (DEAF). Elle est organisée sur une période de 18 à 24 mois et se décompose en trois domaines de compétences : accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil, accompagnement éducatif, communication professionnelle. Chaque domaine validé par la formation est certifié par une épreuve organisée par le représentant de l'etat dans la région. Le Diplôme d'etat d'assistant Familial peut également être obtenu, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Textes de référence : Article L du code de l action sociale et des familles - 9 -

11 CHAPIITRE 5 LES PRÉPARATIIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIIONNELS DIIF RAPPELL LLEGALL AU CONSEILL GENERALL DES VOSGES OBJECTIFS Permettre l accès aux grades et cadres d emplois de la fonction publique territoriale, aux corps de la fonction publique d État, de la fonction publique hospitalière et aux emplois des institutions européennes, par la voie des examens professionnels ou des concours. BENEFICIAIRES Tous les agents titulaires, stagiaires ou agents non-titulaires de droit public, y compris assistants maternels et familiaux. Pour les agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée, le calendrier de la préparation aux concours visé ne pourra excéder la période d activité dans la collectivité. DUREE En fonction du concours ou examen préparé. INSCRIPTION Ces formations peuvent relever du DIF. RENOUVELLEMENT D UNE DEMANDE Un agent ayant bénéficié d une formation de ce type dispensée pendant les heures de service et d une durée supérieure à 8 jours, ne peut prétendre à une formation ayant le même objet, que 12 mois après le terme de la première formation. Si la durée de la formation est inférieure à 8 jours, l agent devra attendre 6 mois. Cependant, lorsque l action de formation a été interrompue pour des nécessités de service, l agent peut prétendre à une même formation sans délai. CONDITIONS D ELIGIBILITE Les agents titulaires, les assistants familiaux, ainsi que les agents non titulaires recrutés pour une période supérieure à six mois, peuvent en bénéficier. Avant toute demande, l agent doit s assurer auprès du Bureau Formation de la DDSRH et du centre organisateur du concours qu il remplit les conditions statutaires ou de diplômes pour passer le concours ou l examen souhaité. DEROULEMENT DE LA FORMATION Formation au CNFPT Les inscriptions aux préparations aux concours et examens professionnels s effectuent à l initiative de l agent et sont soumises à l autorisation du supérieur hiérarchique. L arrêt d une préparation à l initiative de l agent doit être impérativement motivé et signalé auprès du supérieur hiérarchique et du bureau Formation. Formation à distance A titre exceptionnel et sur demande écrite de l agent sous couvert de son supérieur hiérarchique, l agent peut être inscrit pour une formation à distance, qui fera l objet au préalable d une mise en concurrence. INSCRIPTION A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN L inscription à une préparation ne vaut pas inscription au concours : celle-ci reste un acte volontaire et individuel. Chaque candidat doit retirer et adresser son dossier d inscription au concours ou à l examen auprès de l organisme organisateur. NOMINATION A LA SUITE DE LA REUSSITE A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN La réussite à un concours ou examen n ouvre pas droit à la nomination : l agent doit solliciter auprès de la DDSRH, par écrit via l imprimé existant, sa nomination à un poste vacant correspondant au grade du concours ou examen, sous couvert de son directeur. Il est rappelé qu une nomination suppose, en règle générale, une transformation de poste, ainsi que l aval de la CAP pour les lauréats d un examen professionnel. Textes de référence : Article 5 du décret du 26 décembre 2007 Article 2 de la loi du 12 juillet 1984 Article 7 du décret du 26 décembre

12 CHAPIITRE 6 LES FORMATIIONS STATUTAIIRES OBLIIGATOIIRES RAPPELL LLEGALL DIIF La loi du 19 février 2007 reconnaît aux agents territoriaux l accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour cela, elle crée des formations obligatoires : ce sont les formations dites «d intégration» et «de professionnalisation». Ces formations concernent tous les agents stagiaires et titulaires, de toutes les catégories (A, B et C). Ces formations ne concernent donc pas les agents non titulaires. Des délais d accomplissement de ces formations sont prévus légalement. Ils ne peuvent être prolongés. Des dispenses partielles ou totales peuvent être octroyées aux agents dès lors que leurs expériences professionnelles, leurs formations antérieures (à partir de la date de mise en stage), leur diplôme et leur bilan de compétences sont validées par le CNFPT. Chaque année, le Conseil Général est tenu d informer l agent de l état de ses obligations de formation et du suivi de son dossier de formations obligatoires. Le CNFPT en collaboration avec l employeur garantit le respect des obligations statutaires de formation. Cependant l agent doit être acteur de sa carrière, donc de sa formation et rester attentif à ses obligations, et ne pas attendre que cela lui soit proposé. L employeur ne peut pas empêcher un agent de suivre ces formations dans les délais prévus par les textes. Ces formations sont réalisées sur le temps de travail : l employeur délivre au fonctionnaire les autorisations d absence nécessaires pour le suivi des actions de formation d intégration et de professionnalisation. Les agents sont considérés en activité et conservent tous leurs droits (avancement, congés, protection sociale, retraite ). Les agents à temps partiel et à temps non complet suivent le même nombre de jours de formation statutaire obligatoire que les agents à temps complet. La formation d intégration conditionne la titularisation, la formation de professionnalisation conditionne la promotion interne. Pour ce faire, à chaque étape, le CNFPT délivre une attestation de formation réglementaire, envoyée à la fois à la collectivité et à l agent. Les dispositions spécifiques applicables aux agents reconnus porteurs de handicap par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (anciennement COTOREP) ne concernent que les modalités de recrutement (concours avec épreuves aménagées ou voie dérogatoire avec recrutement direct). Les obligations de formations statutaires sont les mêmes pour tout agent : formation d intégration dans l année qui suit la nomination (contrat à durée déterminée spécifique) et formation de professionnalisation. Le seul aménagement envisageable est éventuellement celui des méthodes et des outils pédagogiques, sous réserve que l organisme de formation ait été prévenu dans des délais compatibles avec la mise en place de cet aménagement. Textes de référence : Décret du 29 mai

13 CHAPIITRE 6..1 SCHEMA FORMATIIONS STATUTAIIRES OBLIIGATOIIRES Nomination à la suite de la réussite d un concours ou à un recrutement direct DIIF Formation d intégration 5 jours Dans l année qui suit la nomination Formation de professionnalisation au 1 er emploi Catégorie C : 3 à 10 jours Catégorie A et B : 5 à 10 jours Dans les 2 ans qui suivent la nomination Formation de prof. tout au long de la carrière Par période de 5 ans Conditionne la titularisation Conditionne l éventuel accès à un nouveau cadre d emplois Conditionne l éventuel accès à un nouveau cadre d emplois Nomination à la suite de la réussite d un examen ou à une promotion interne Formation d intégration Formation de professionnalisation au 1 er emploi Catégorie C : 3 à 10 jours Catégorie A et B : 5 à 10 jours Dans les 2 ans qui suivent la nomination Formation de prof. tout au long de la carrière Par période de 5 ans Conditionne l éventuel accès à un nouveau cadre d emplois Conditionne l éventuel accès à un nouveau cadre d emplois Nomination dans un poste à responsabilité Formation d intégration Formation de professionnalisation à un poste à responsabilité 3 à 10 jours Dans les 6 mois qui suivent la nomination Formation de prof. tout au long de la carrière Par période de 5 ans Conditionne l éventuel accès à un nouveau cadre d emplois Conditionne l éventuel accès à un nouveau cadre d emplois

14 CHAPIITRE 6..2 LA FORMATIION D IINTEGRATIION DIIF RAPPELL LLEGALL La formation d intégration est obligatoire avant la titularisation dans un premier ou un nouveau cadre d'emplois. Cette formation est obligatoirement suivie au CNFPT. Un agent déjà titulaire et détaché dans un cadre d emplois de la FPT est soumis à toutes les obligations statutaires de formation, y compris d'intégration. Les fonctionnaires nommés au titre de la promotion interne sont dispensés de la formation d intégration. OBJECTIFS Permettre aux fonctionnaires d acquérir des connaissances relatives à l environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions. BENEFICIAIRES Tout agent nouvellement nommé stagiaire depuis le 1 er juillet 2008 (catégorie A, B et C), exceptés les cadres d emplois A+, ainsi que les agents nommés au titre de la promotion interne toutes catégories confondues. DUREE 5 jours pour tous les agents de catégories A, B et C, au cours de l année de stage. DELAI Au cours de l année qui suit la nomination. ENJEUX L agent ne peut être titularisé dans un premier ou un nouveau cadre d'emplois s il n a pas effectué cette formation obligatoire. INSCRIPTION Dès la nomination d un fonctionnaire astreint à la formation d intégration, la collectivité employeur fait parvenir un courrier au siège de la délégation régionale du CNFPT accompagné de l arrêté de nomination. DISPENSES Dispense au titre des formations professionnelles déjà suivies. Dispense au titre de l expérience professionnelle et des diplômes, ou bilan de compétences. La dispense peut être totale ou partielle. L autorité territoriale présente un dossier de demande de dispense au CNFPT après s être concertée avec l agent. Toute dispense de formation est décidée par le CNFPT. ATTESTATION DE FORMATION Le CNFPT délivre à l issue de chaque formation une attestation de formation réglementaire, envoyée à la fois à la collectivité et à l agent. Textes de référence : Article 6 du décret du 29 mai

15 CHAPIITRE 6..3 LA FORMATIION DE PROFESSIIONNALIISATIION RAPPELL LLEGALL Accusé de réception Ministère de l intérieur DIIF Il existe trois types de formation de professionnalisation A.. LLA FFORMATTI ION AU 11 EE RR EMPLLOI I OBJECTIFS Permettre l adaptation à l emploi et le maintien à niveau des compétences. Le contenu des formations est adapté aux emplois que les membres du cadre d emplois concerné ont vocation à occuper compte tenu des missions définies dans leur statut particulier. Le parcours individuel de formation est construit en concertation entre l agent et le Conseil général qui évalue les besoins de l'agent. BENEFICIAIRES Tout fonctionnaire nouvellement nommé stagiaire, y compris l agent en détachement et celui nommé au titre de la promotion interne, à l exception des médecins territoriaux. DUREE 3 à 10 jours pour les agents de catégorie C, 5 à 10 jours pour ceux des catégories A et B. Le nombre de jours est fixé conjointement entre l agent et son manager. En cas de désaccord entre l'agent et la collectivité, la durée minimale s'applique. DELAI Dans les deux ans qui suivent la nomination dans le cadre d emplois. ENJEUX Condition pour la prise en compte de la promotion interne. DISPENSES Une réduction totale ou partielle existe pour la formation de professionnalisation, comme pour la formation d intégration. Il s agit de faire reconnaître, valider comme équivalant à la formation obligatoire d autres formations ou d autres expériences professionnelles, des diplômes ou un bilan de compétences, en lien avec les missions du cadre d emplois actuel de l agent. Avec l accord de l agent, un dossier type est à compléter, et adressé au CNFPT qui prononcera ou non la dispense. ATTESTATION DE FORMATION Le CNFPT délivre une attestation de formation réglementaire, envoyée à la fois à la collectivité et à l agent. La collectivité peut délivrer également des attestations pour les formations hors CNFPT

16 B.. LLA FFORMATTI ION TTOUTT AU LLONG DE LLA CARRIERE Accusé de réception Ministère de l intérieur OBJECTIFS Permettre l adaptation à l emploi et le maintien à niveau des compétences. Le contenu des formations est adapté aux emplois que les membres du cadre d emplois concerné ont vocation à occuper compte tenu des missions définies dans leur statut particulier. Le parcours individuel de formation est construit en concertation entre l agent et la collectivité employeur qui évalue les besoins de l agent. BÉNÉFICIAIRES Tout agent titulaire, à l exception des médecins territoriaux. DURÉE 2 à 10 jours pour les fonctionnaires de catégories A, B et C. Le nombre de jours est décidé conjointement entre l agent et son manager. En cas de désaccord entre l'agent et la collectivité, la durée minimale s'applique. DÉLAI Par période de 5 ans. Pour les agents assujettis aux formations d intégration et de professionnalisation au premier emploi, ce décompte «tout au long de la carrière» démarre à l issue de cette première période. ENJEUX Condition pour la prise en compte de la promotion interne. DISPENSES Une réduction totale ou partielle existe pour la formation de professionnalisation. Il s'agit de faire reconnaître comme équivalant à cette formation obligatoire, des formations professionnelles antérieures ou un bilan de compétences. ATTESTATION DE FORMATION Le suivi de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière est assuré par la collectivité, qui atteste de l accomplissement de la formation par une attestation

17 C.. LLA FFORMATTI ION SUITTE A LL AFFFFECTTATTI ION A UN POSTTE A RESPONSABILLI ITTE OBJECTIFS Permettre l adaptation à l emploi et le maintien à niveau des compétences. Le contenu des formations est adapté aux emplois que les membres des cadres d emplois ont vocation à occuper compte tenu des missions définies dans leur statut particulier. Le parcours individuel de formation est construit en concertation entre l agent et la collectivité qui évalue les besoins de l agent. BENEFICIAIRES Tout agent titulaire, y compris les médecins territoriaux, arrivant sur un poste de responsabilité. Sont considérés comme postes à responsabilité : - les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi n du 26 janvier 1984, - les emplois comportant des fonctions de direction, d encadrement assorti de responsabilités particulières, éligibles au bénéfice d'une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ; - les autres postes définis comme tels par le Département après avis du comité technique paritaire. DUREE 3 à 10 jours pour les agents de catégories A, B et C. Le nombre de jours est décidé conjointement entre l agent et son manager. En cas de désaccord entre l'agent et la collectivité, la durée minimale s'applique. DELAI Au cours des six mois qui suivent l affectation à ce poste. ENJEUX Condition pour la prise en compte de la promotion interne. DISPENSES Une réduction totale ou partielle existe pour la formation de professionnalisation. Il s'agit de faire reconnaître comme équivalant à cette formation obligatoire, des formations professionnelles antérieures ou un bilan de compétences. ATTESTATION DE FORMATION Le CNFPT délivre une attestation de formation réglementaire, envoyée à la fois à la collectivité et à l agent. La collectivité peut délivrer également des attestations pour les formations hors CNFPT. SPECIFICITE L agent est exonéré de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière pour la période en cours. A la fin de cette période de professionnalisation suite à l affectation à un poste à responsabilité, une nouvelle période de 5 ans de formation tout au long de la carrière est ouverte. Textes de référence : Article 16 du décret du 29 mai 2008 Article 11 du décret du 29 mai

18 CHAPIITRE 7 LES FORMATIIONS PERSONNELLES DIIF A DEFFI INITTI ION La formation personnelle peut être évoquée lors de l entretien annuel d évaluation de l agent mais aussi en cours d année. Elle vise à : satisfaire des projets professionnels personnels, se réorienter vers un nouveau métier pour assurer sa mobilité professionnelle, acquérir des connaissances individuelles en lien avec son projet personnel de carrière, Elle peut donner lieu à : une formation qualifiante ou non, un bilan de compétences, une validation des acquis de l expérience. B AGENTTS CONCERNES Il s agit des agents titulaires, ou non titulaires occupant un emploi permanent et des assistants familiaux. C RECENSEMENTT DES DEMANDES DE FFORMATTI ION PERSONNELLLLE L agent prend directement contact avec la DDSRH pour l instruction de sa demande de formation personnelle. D PROCEDURE DECISIONNELLLLE Une fois le projet construit, la DDSRH reçoit la demande écrite de l agent, approuvé et visé par son supérieur hiérarchique. Si l avis est défavorable, la procédure est terminée. S il est positif, la DDSRH réunit la commission de formation qui sélectionne les dossiers. Associant les représentants du personnel, elle donne un avis sur chaque demande de formation personnelle. La décision finale incombe à l autorité territoriale qui peut accorder : une participation financière ou non, une décharge partielle, ou un congé spécifique ou non. A l issue de la commission de formation, l agent est destinataire d une note l informant de la décision de l administration et des modalités du départ en formation. Une copie de ce courrier est également adressée à son supérieur hiérarchique. Pour des raisons d équité entre les agents du Conseil général, une formation personnelle ne pourra être attribuée et financée par la collectivité qu une seule fois dans la carrière de l agent

19 CHAPIITRE 7..1 LE BIILAN DE COMPETENCES Accusé de réception Ministère de l intérieur DIIF RAPPELL LLEGALL AU CONSEILL GENERALL DES VOSGES OBJECTIFS Analyser les compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet personnel ou professionnel et le cas échéant un projet de formation. BENEFICIAIRES Les agents titulaires ou non, occupant un emploi permanent, les assistants familiaux, à la condition de justifier de 10 ans de services effectifs. DUREE ET UTILISATION Le congé accordé ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. STATUT DE L AGENT Ces périodes sont considérées comme du temps de travail effectif. L agent est rémunéré normalement. DEMANDE Présentée au plus tard 60 jours à l avance, la demande doit préciser la date et la durée prévues du bilan, le nom de l organisme prestataire choisi par l agent et, le cas échéant, une demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité. DECISION DE LA COLLECTIVITE La collectivité a 30 jours après la réception de la demande pour faire connaître à l intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. DUREE ET UTILISATION Dans la limite de deux congés sur une carrière, le second congé ne peut être accordé qu à l expiration d un délai de 5 ans après l achèvement du premier. PERSONNELS ELIGIBLES Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires, ayant accompli dix ans de services effectifs peuvent bénéficier d'un bilan de compétences. PROCEDURE Le bilan de compétences ne peut pas être réalisé par le Conseil général lui-même. Il est confié, via une procédure de marché public, à un prestataire. Si la collectivité accepte de le financer, une convention tripartite, entre l agent, la collectivité et l organisme prestataire est conclue. Cette convention est établie conformément à des conventions types définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. DEROULEMENT Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes : Une phase préliminaire qui a pour objet : - de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ; - de définir et d'analyser la nature de ses besoins ; - de l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre ; Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire : - d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; - d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ; - de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle ; Une phase de conclusion qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : - de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ; - de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ; - de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet. Les actions du bilan de compétences sont menées de façon individuelle. Cependant, certaines actions conduites dans la phase d investigation peuvent l être de façon collective, à condition qu il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires

20 RESULTATS DU BILAN Acte DE Certifié COMPETENCES exécutoire le : 28/12/2012 La phase de conclusion du bilan se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse et des conclusions détaillées du bilan. Il comporte les indications suivantes : - circonstances du bilan, - compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d évolution envisagées ; - le cas échéant, les éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation du projet. Ce document est établi sous la seule responsabilité de l organisme prestataire. Il est soumis au bénéficiaire pour d éventuelles observations. Les résultats du bilan de compétences ne sont communiqués à la DDSRH qu avec l'accord du fonctionnaire concerné. OBLIGATIONS - Production d une attestation de présence : aux termes des dispositions régissant le congé pour bilan de compétences, l agent présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan. - Manquements à l assiduité : l agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé. Si la collectivité a assuré la prise en charge financière du bilan, il est en outre tenu de lui en rembourser le montant. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE Le Conseil général peut prendre en charge financièrement la réalisation d un bilan de compétences, après avis de la commission de formation. Textes de référence : Articles 18 et 46 du décret du 26 décembre 2007 Article R du code du travail Article L du code du travail Article 22 du décret du 26 décembre 2007 Articles R et R , R et R à 39 et R à 61 du code du travail

21 CHAPIITRE 7..2 LA VALIIDATIION DES ACQUIIS DE L EXPERIIENCE (VAE) DIIF RAPPELL LLEGALL OBJECTIFS Acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) BENEFICIAIRES Les agents titulaires ou non occupant un emploi permanent, les assistants familiaux. DUREE ET UTILISATION Le congé accordé ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. AU CONSEILL GENERALL DES VOSGES PERSONNELS ELIGIBLES Les fonctionnaires territoriaux, les agents non titulaires (comprenant les assistants familiaux) peuvent bénéficier d'actions de VAE. PROCEDURE La VAE ne peut pas être réalisée par le Conseil Général luimême. Elle est confiée, via une procédure de marché public, à un prestataire. Si une suite favorable est donnée, une convention entre la collectivité, l organisme prestataire et l agent est établie. Cette convention précise : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge des frais de participation et le cas échéant de préparation. STATUT DE L AGENT Ces périodes sont considérées comme du temps de travail effectif. L agent est rémunéré normalement. DEMANDE Présentée au moins 60 jours à l avance, la demande doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions, ainsi que le nom des organismes intervenants. DECISION DE LA COLLECTIVITE La collectivité a 30 jours après la réception de la demande pour faire connaître à l intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. OBLIGATIONS - Production d une attestation de présence : aux termes des dispositions régissant le congé pour VAE, l agent présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'autorité chargée de la certification. - Manquements à l assiduité : l agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé. Si la collectivité a assuré la prise en charge financière des frais afférents à la VAE, l agent est en outre tenu de lui en rembourser le montant. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE Le Conseil général peut prendre en charge financièrement la réalisation d une validation des acquis de l expérience, après avis de la commission de formation. DUREE ET UTILISATION L agent ne peut bénéficier d un nouveau congé pour VAE qu après expiration d un délai d un an après l achèvement du congé précédent. Textes de référence : Article 27 et de l article 47 du décret du 26 décembre

22 CHAPIITRE 8 LE CONGE DE FORMATIION PROFESSIIONNELLE DIIF RAPPELL LLEGALL AU CONSEILL GENERALL DES VOSGES OBJECTIFS Permettre à l agent, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à titre individuel, une action de formation de longue durée participant à un projet d ordre professionnel ou personnel (obtenir un diplôme ou un niveau de qualification supérieur ou différent par exemple). BENEFICIAIRES Tout fonctionnaire à temps complet ou non, ou à temps partiel, justifiant d au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique. Les agents non titulaires occupant un emploi permanent ou les assistants familiaux justifiant d au moins 36 mois ou de l équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public dont au moins 12 mois dans la collectivité ou l établissement auprès duquel est demandé le congé. DUREE ET UTILISATION 3 ans maximum sur l ensemble de la carrière. En une seule fois, ou réparti sur toute la carrière en période de stages d une durée minimale équivalent à 1 mois à temps complet fractionnables en semaines, journées ou demi-journées. Ne peut intervenir moins de 12 mois après une action de préparation aux concours ou examens professionnels de la fonction publique ou d un congé de formation, sauf si cette action n a pu être menée à son terme en raison de nécessité de service. STATUT DE L AGENT Position d activité pendant laquelle l agent ne fait pas l objet d une notation du fait de la présence non effective au service. PERSONNELS ELIGIBLES Les fonctionnaires, ayant accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique, peuvent prétendre à un congé de formation professionnelle. Un congé de formation professionnelle peut être accordé aux agents non titulaires (ce qui inclut les assistants familiaux) justifiant de 36 mois ou de l équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois consécutifs ou non au Conseil Général des Vosges. PROCEDURE La demande de l agent doit parvenir à la DDSRH 90 jours à l'avance, via le formulaire de demande de formation personnelle. Le Conseil général des Vosges dispose alors de 30 jours suivant la réception de la demande, pour faire connaître son accord ou les raisons motivant le rejet ou le report, et ce par le biais de la commission de formation. MODALITES PRATIQUES Ce congé peut être utilisé : - en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière, - en périodes de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. REMUNERATION Pendant les 12 premiers mois de congé de formation, l'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait avant sa mise en congé. Il convient de remarquer que le montant de l'indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. L'indemnité est prise en charge par le Conseil général. AVANCEMENT Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service. Toutefois, les effets d un avancement d échelon et/ou de grade ne peuvent s opérer qu à la fin du congé en raison de la perception d une indemnité et non d un traitement