La gouvernance de l eau au Québec : rétrospective, enjeux actuels et stratégies

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1 1 La gouvernance de l eau au Québec : rétrospective, enjeux actuels et stratégies Congrès de l AARQ 22 avril 2015 Par : Carole Jutras, directrice Direction des eaux municipales Direction générale des politiques de l eau

2 2 La gestion intégrée et concertée de l eau : un incontournable OBJET : Effectuer une rétrospective de l évolution depuis l adoption de la PNE en 2002 Présenter quelques-unes des lacunes à combler en matière de gouvernance de l eau Fournir un aperçu de la réflexion et des actions en cours au MDDELCC pour répondre aux enjeux actuels et futurs

3 3 MON BUT : Montrer que des progrès significatifs, mais incomplets, ont été réalisés; Que les enjeux actuels et futurs nécessitent la mise en œuvre de stratégies d intervention renouvelées, adaptées aux diverses réalités, concertées et axées sur les résultats.

4 RÉTROSPECTIVE 4 Trois enjeux auxquels le gouvernement voulait s attaquer en adoptant la PNE en 2002 : Reconnaître l eau comme patrimoine collectif des Québécois; Assurer la protection de la santé publique et des écosystèmes aquatiques; Gérer l eau de façon intégrée et dans une perspective de développement durable.

5 RÉTROSPECTIVE 5 Plusieurs progrès enregistrés depuis l adoption de la PNE. Dans un premier temps, mise en place d OBV et amorce de la GIE dans 33 bassins prioritaires : Signature de l Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint- Laurent (8 États américains, Ontario et Québec) : Plan d intervention sur les algues bleu-vert : Adoption (à l unanimité) de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (Loi sur l eau).

6 RÉTROSPECTIVE 6 Cette loi : Confirme le statut juridique des ressources en eau comme faisant partie du patrimoine commun de la nation québécoise; Précise les responsabilités qui incombent à l État à titre de gardien de la ressource au nom des citoyens; il doit en assurer la protection et la gestion intégrée, dans un souci de pérennité; Définit les droits et les devoirs de la collectivité; notamment chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d accéder à l eau potable.

7 RÉTROSPECTIVE 7 Elle : Établit un nouveau régime d autorisation pour les prélèvements d eau; ce régime reconnaît la nécessité de satisfaire en priorité les besoins de la population et de concilier ensuite les besoins des écosystèmes et des activités à caractère économique; Interdit de transférer hors du bassin du fleuve Saint-Laurent de l eau qui y est prélevée, sauf exceptions, et soumet les prélèvements nouveaux ou accrus à de nouvelles règles.

8 RÉTROSPECTIVE 8 Elle : Précise le mode de gouvernance de l eau en établissant que la gestion des ressources en eau doit être réalisée de manière intégrée et concertée; Étend la gestion de l eau par bassin versant à l ensemble du Québec méridional (40 zones délimitées correspondant à la mise en place d autant d OBV), ainsi qu au fleuve, à l estuaire et au golfe du Saint-Laurent (12 zones délimitées qui correspondront à la mise en place progressive d autant de TCR).

9 RÉTROSPECTIVE : Adoption du Règlement sur la déclaration des prélèvements d eau : Mise en place du Programme d acquisition de connaissances sur les eaux souterraines (13 études réalisées, couvrant 77 % du territoire municipalisé) : Adoption du Règlement sur la redevance exigible pour l utilisation de l eau : Adoption de la Stratégie québécoise d économie d eau potable.

10 RÉTROSPECTIVE : Adoption du Règlement concernant le cadre d autorisation de certains projets de transfert d eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent : Signature de l Entente Canada - Québec sur le Saint-Laurent : Actualisation et renforcement du Règlement sur la qualité de l eau potable : Adoption du Programme de conservation et d utilisation efficace de l eau du Québec.

11 RÉTROSPECTIVE : Adoption du Règlement sur les ouvrages municipaux d assainissement des eaux usées et activation du mécanisme de délivrance d attestations d assainissement municipales (renouvelables aux 5 ans) : Publication du premier Rapport quinquennal sur l état des ressources en eau et des écosystèmes.

12 RÉTROSPECTIVE : Adoption du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection qui : Met en œuvre le nouveau régime d autorisation des prélèvements d eau; Établit des dispositions encadrant les activités d exploration et d exploitation pétrolières et gazières pour assurer la protection de l eau; Renforce la protection des sources destinées à l alimentation en eau potable en établissant des mesures minimales de protection et en exigeant que les municipalités réalisent une analyse de vulnérabilité de leur source d alimentation en eau potable (à mettre à jour aux 5 ans).

13 RÉTROSPECTIVE 13 Cinq TCR ont été désignées : 2012 : TCR de la zone de Québec (Mandataire : CMQ) 2013 : TCR de la zone du lac St-Pierre (Mandataire : Comité ZIP du lac St-Pierre) 2013 : TCR de la zone du Sud de l estuaire moyen (Mandataire : Comité ZIP du Sud-de-l estuaire) 2014 : TCR de la zone des Îles-de-la Madeleine (Mandataire : Comité ZIP des Îles-de-la-Madeleine) 2014 : TCR de la zone du Haut Saint-Laurent et du Grand Montréal (Mandataire : Comité ZIP Jacques-Cartier).

14 RÉTROSPECTIVE 14 À ce jour : tous les OBV ont déposé leur PDE, ce qui a permis : De recenser et de regrouper les informations permettant d établir un portrait et un diagnostic des enjeux de gestion de l eau par bassin versant; D amorcer un dialogue nécessaire dépassant les limites administratives municipales sur les questions relatives à l eau. Une nouvelle étape s amorce

15 LACUNES 15 Encore du chemin à parcourir pour atteindre les objectifs de départ; le MDDELCC le reconnaît. À l hiver 2013, le Commissaire au développement durable soulevait, entre autres, les lacunes suivantes : Absence d un cadre de gestion qui précise l ensemble des orientations gouvernementales en matière de gestion de l eau; La Loi sur l eau, à elle seule, n a pas permis de réorienter, d intégrer et de systématiser le droit de l eau;

16 LACUNES 16 Les PDE ne sont pas toujours pris en compte dans les documents de planification de l aménagement du territoire; Nécessité d une meilleure coordination entre le MDDELCC et le MAMOT, notamment absence d orientation gouvernementale sur la gestion intégrée de l eau et mise en œuvre incomplète de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables après 25 ans; Le MDDELCC n a pas de base de connaissances consolidée permettant d avoir un portrait global de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques;

17 LACUNES 17 Le MAMOT n a pas de portrait global de l état des infrastructures municipales d eau et dispose d informations incomplètes pour établir le coût de l eau, d où incapacité à planifier adéquatement les investissements futurs; Le suivi des engagements de la PNE et la reddition de comptes n ont pas permis de soulever, en temps opportun, les problèmes liés à la mise en œuvre, d évaluer les résultats et d apporter des correctifs au besoin.

18 ENJEUX 18 Trois grands enjeux de gouvernance ressortent : Financement pour s acquitter des nouvelles obligations de la loi et répondre aux besoins; Multiplicité d intervenants gouvernementaux et d organismes régionaux et locaux dont les actions se chevauchent en matière de gestion de l eau; ce qui rend la concertation, la coordination et la cohérence des interventions difficiles à atteindre; Grande variété d outils de planification du territoire dont l arrimage n est pas assuré.

19 ACTIONS EN COURS 19 Afin de répondre à ces lacunes et enjeux, le MDDELCC a amorcé les actions suivantes : Mise en place en 2012 du CIGIE formé des sous-ministres adjoints des ministères québécois concernés par la gestion de l eau; Réflexion et travaux amorcés en vue de remplacer la PNE par une approche plus souple et adaptative, qui donnera naissance à une nouvelle Stratégie québécoise de l eau; Cette Stratégie s appuiera sur les constats du Rapport quinquennal sur les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques publié en septembre 2014;

20 ACTIONS EN COURS 20 Elle sera accompagnée de plans d action quinquennaux, qui détermineront les actions structurantes et prioritaires et fixeront les cibles et livrables attendus; Elle permettra de mettre en place un cadre de gestion renouvelé intégrant les orientations gouvernementales; Élaboration d une orientation concernant la gestion intégrée des ressources en eau dans le cadre du chantier du MAMOT visant le renouvellement des orientations gouvernementales en aménagement du territoire; Démarche mise en place en vue d assurer l intégration de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables dans les outils d aménagement;

21 ACTIONS EN COURS 21 Rapport quinquennal sur l état des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques a permis de consolider l information disponible et d identifier les lacunes à combler dans les données, informations et connaissances nécessaires à la gestion intégrée et concertée des ressources en eau; Diffusion de la cartographie hydrogéologique et des connaissances acquises dans le cadre du PACES afin de soutenir la prise de décision; Poursuite du développement du Portail des connaissances en eau en vue de regrouper et rendre disponible l ensemble de l information environnementale nécessaire à la gouvernance de l eau;

22 ACTIONS EN COURS 22 PQI : nouvelle approche pour consolider le cadre de gestion et la planification des investissements en infrastructures bénéficiant d une aide gouvernementale; Amélioration du suivi et de la reddition de comptes amorcée par la production et la publication aux 5 ans du Rapport sur l état des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques et l arrimage avec la nouvelle Stratégie québécoise de l eau qui prévoira un plan d action quinquennal.

23 STRATÉGIES PRÉCONISÉES 23 Nécessité de mise en place de stratégies d intervention : renouvelées; adaptées aux diverses réalités des milieux ruraux et urbains; collaboratives; et axées sur les résultats. Défis et enjeux en matière d environnement et de santé publique sont grands, tangibles et interpellent tous les acteurs concernés.

24 STRATÉGIES PRÉCONISÉES 24 La coordination et la complémentarité des actions des divers acteurs ne peuvent reposer sur les seules notions de conformité et d intégration verticale; elles sont à caractère multidirectionnel. Elles doivent s appuyer sur la reconnaissance des dépendances réciproques, l établissement de mécanismes de partage des informations, l ouverture à la concertation et au partenariat, ainsi que l engagement. Il faut être en mesure de réagir et de s adapter rapidement; d agir sur plusieurs fronts, en développant souplesse et agilité dans nos modes d intervention.

25 STRATÉGIES PRÉCONISÉES 25 Chacune des instances a un rôle et des responsabilités à assumer à son niveau; le principe de subsidiarité a pleinement sa raison d être. Par leurs multiples compétences, les instances municipales ont un rôle clé à jouer dans la gestion intégrée des ressources en eau et ont à gagner à intensifier leurs collaborations avec les OBV et les TCR. L aménagement du territoire constitue indéniablement un facteur clé de la gestion intégrée des ressources en eau, en alliant les dimensions de prévention, de protection, de mise en valeur des ressources en eau et la conciliation des usages.

26 STRATÉGIES PRÉCONISÉES 26 Les outils d aide à la gestion par bassin versant et à l évaluation de la capacité de support des écosystèmes doivent être développés. Encourager : Les exemples concrets d avancées en termes d arrimage et de partenariat OBV-MRC-Municipalités; La diffusion et le partage de bonnes pratiques de gestion de l eau mises en œuvre par les intervenants municipaux, ainsi que le partenariat auquel a donné lieu l initiative du ROBVQ de mettre en place RÉPERT EAU; La multiplication des communications et évènements qui favorisent la mise en lumière des enjeux reliés à l eau et leurs incidences.

27 L ENJEU DE PROTECTION DES SOURCES D EAU POTABLE 27 La protection de l ensemble des sources destinées à l alimentation en eau potable : un élément essentiel pour assurer, de manière durable, la production d une eau potable saine et réduire les risques pour la santé publique. Indispensable d en connaître leur vulnérabilité (quantité, qualité, menaces de contamination et risques d accident). D agir en amont pour prévenir leur dégradation. De mettre en place les mesures de protection et d urgence appropriées. De concilier les usages.

28 L ENJEU DE PROTECTION DES SOURCES D EAU POTABLE 28 Un enjeu stratégique prioritaire et un défi de taille. De multiples acteurs concernés à mobiliser. Une collaboration intermunicipale primordiale qui gagnerait à utiliser les possibilités de collaboration et de concertation offertes par les OBV et les TCR.

29 L ENJEU DE PROTECTION DES SOURCES D EAU POTABLE 29

30 EN CONCLUSION 30 Une route que je vous invite à poursuivre, chacun dans votre sphère d activités, pour contribuer à la gestion intégrée et concertée de l eau. L EAU : UNE GRANDE RICHESSE COLLECTIVE À PRÉSERVER ET METTRE EN VALEUR, DONT NOUS PARTAGEONS LA RESPONSABILITÉ