Arrêté du [ ] modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques NOR : FCPP XXXXX A
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- Rachel Mongeau
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des finances et des comptes publics Arrêté du [ ] modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques NOR : FCPP XXXXX A Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'etat chargé du budget, Vu le décret n du 15 juin 1987 modifié relatif à l organisation des services d administration centrale ; Vu le décret n du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu l arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ; Vu l arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ; Vu l arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ; Vu l arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ; Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ; Vu l avis du comité technique de la direction nationale d'interventions domaniales en date du ; Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du... ; Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du...,
2 Arrêtent : Article 1 er L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté. L'article 1 er est modifié ainsi qu'il suit : 1 Le I est ainsi modifié : Article 2 a) Les mots : «une direction et neuf services» sont remplacés par les mots : «deux directions et huit services» ; b) Les mots : «une délégation aux simplifications,» sont supprimés ; 2 Le II est abrogé. Article 3 L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Le service du contrôle fiscal comprend la sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale.» Article 4 L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal. «La sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal comprend : «Le bureau du pilotage du contrôle fiscal «Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal et de la recherche ainsi que des indicateurs associés, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal. Il assure le pilotage du réseau du contrôle fiscal, sur place et sur pièces, élabore le cadrage du plan national du contrôle fiscal et suit sa mise en œuvre. Il assure le contrôle de gestion des services à compétence nationale et directions spécialisés en matière de contrôle fiscal. Il est également chargé de l'organisation et de l'animation du réseau du contrôle fiscal ainsi que des relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du contrôle fiscal. Il est en charge de l'adaptation des méthodes de contrôle ainsi que de l'élaboration des outils méthodologiques et assure l'assistance aux services. «Le bureau de l'expertise juridique «Il est chargé de l'expertise juridique, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de recherche et de contrôle et de la coordination des projets de texte concernant le contrôle international et le droit pénal fiscal. Il définit les procédures de recherche, de contrôle et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste le réseau du contrôle
3 fiscal. Il est également chargé des problématiques juridiques liées aux applications informatiques du contrôle fiscal, à la facturation électronique et au contrôle des comptabilités informatisées. «Le bureau de la programmation et des échanges internationaux «Il est chargé d'organiser et de piloter la programmation du contrôle fiscal et de mettre en œuvre les échanges internationaux relatifs au contrôle fiscal. A cette fin, il est responsable de l administration et de la mise en œuvre du logiciel de ciblage de la fraude et de valorisation des requêtes. Il assure l animation des pôles d'analyse-risque. Il assure les liaisons avec les autres services et administrations en matière d'échanges d'informations. Il définit les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ; il élabore des textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des attributions du bureau de l expertise juridique. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux. Il est en charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale.» Article 5 L'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale. «La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale comprend : «Le bureau des dossiers fiscaux «Il est chargé de l'expertise des dossiers fiscaux relevant du contrôle fiscal à caractère national ou international. Il élabore et propose les mesures de prévention en matière de contrôle fiscal et a un rôle d'alerte sur les risques fiscaux. Il est l interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. «Le bureau de l'action pénale «Il est chargé de la gestion des dossiers entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication, ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents. Il est chargé de l'animation des pôles pénaux déconcentrés et des relations avec le parquet national financier, la commission des infractions fiscales et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.» L'article 2-3 est abrogé. Article 6 Article 7 Le cinquième alinéa de l article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : «Le bureau applications d assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers pilotage taxe d habitation et taxation foncière».
4 Article 8 L'article 23 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «La cellule de médiation sociale «Elle conduit des missions de médiation collective dans tout service placé sous l autorité du directeur général, dans des situations de dégradation du collectif de travail en présence de conflits interpersonnels ou en accompagnement de changements d environnement de travail. Elle soutient les directions dans leurs actions d amélioration des relations de travail et émet des propositions en vue de prévenir ces situations.» L article 25 est modifié ainsi qu il suit : Article 9 1 Le mot : «de la performance» est remplacé par les mots : «de la stratégie, du pilotage» ; 2 Les mots : «de la gestion du budget» sont remplacés par les mots : «du budget, de l achat». L article 26 est modifié ainsi qu il suit : Article 10 1 La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : «et de celles du bureau du pilotage du contrôle fiscal» ; 2 Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «La mission simplifications «Elle est chargée de mener une démarche de simplification des procédures et d'allègement des tâches, au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale.» L article 27 est modifié ainsi qu il suit : Article 11 1 Aux premier et deuxième alinéas, les mots : «de la gestion du budget» sont remplacés par les mots : «du budget, de l achat» ; 2 Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Le bureau pilotage et exécution du budget» ; 3 Au quatrième alinéa, les troisième et quatrième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : «En liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale, il suit l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables, coordonne les centres de services partagés Chorus, définit et met en œuvre le contrôle interne budgétaire et anime les services prescripteurs.» ; 4 Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Le bureau achats, logistique et pilotage de la dotation globale de fonctionnement» ; 5 Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Il coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique achat en liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale et le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il pilote la politique achat et les projets de portée nationale dans le domaine logistique. Il assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services
5 centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent. Il définit et suit la dotation globale de fonctionnement allouée aux services déconcentrés.» ; 6 Au septième alinéa, le mot : «sécurité» est remplacé par le mot : «sûreté» ; 7 Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «Il définit la politique achat de la direction générale dans le domaine immobilier.» Article 12 L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art I. - La direction de l'immobilier de l État comprend trois sous-directions. «Son directeur est assisté d un adjoint ayant rang de chef de service. «II. Sous-direction "gouvernance, financement et supports". «La sous-direction "gouvernance, financement et supports" comprend : «Le bureau "gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative" «Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l État et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il suit les actions du plan stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés. «Il assure, au sein de la direction, la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction. «Le bureau "financement et inventaire immobilier" «Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l État, de l'élaboration des documents budgétaires y afférents et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique. «Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l État et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l État dans le système d'information Chorus. «III. - Sous-direction "stratégie et expertises de l'immobilier de l État". «La sous-direction "stratégie et expertises de l'immobilier de l État" comprend : «Le bureau "doctrine et stratégie de l'immobilier de l État" «Il élabore la doctrine et les normes de la politique immobilière de l État ainsi que la méthodologie et les outils applicables aux schémas stratégiques, aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et en contrôle la mise en œuvre. «Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques immobiliers des administrations centrales, autorités administratives indépendantes, opérateurs de l État et biens de l Etat à l étranger, ainsi que des schémas directeurs immobiliers régionaux, et du contrôle de leur mise en œuvre. «Le bureau "expertises de l'immobilier de l État" «Il est chargé de l'expertise technique, juridique et financière des projets immobiliers de l État et de ses opérateurs.
6 «Dans ce cadre, il définit les méthodes d'analyse juridique, économique et de performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre, notamment à travers l'élaboration et l'analyse des projets complexes. «Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobilières émanant d autres administrations. «IV. Sous-direction "administration et valorisation de l'immobilier de l État". «La sous-direction "administration et valorisation de l'immobilier de l État" comprend : «Le bureau "administration des actifs immobiliers et domaniaux" «Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l État et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l État. «Il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la valorisation du domaine public. «Le bureau "réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale" «Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. «Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services déconcentrés dans son application.» Les articles 33-1 à 33-4 sont abrogés. Article 13 Article 14 A l article 34, les mots : «se compose d'un bureau directement rattaché au directeur et de quatre sous-directions» sont remplacés par les mots : «comprend un bureau directement rattaché au directeur et quatre sous-directions». Article 15 Aux articles 1 ers des arrêtés du 24 juillet 2000 susvisés, les mots : «sous-directeur chargé du contrôle fiscal» sont remplacés par les mots : «sous-directeur de l organisation du contrôle fiscal». Article 16 L article 1 er de l arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu il suit : 1 Au premier alinéa, les mots : «chef du service France Domaine de la direction générale des finances publiques» sont remplacés par les mots : «directeur de l immobilier de l Etat» ; 2 Au deuxième alinéa, les mots : «le service France Domaine» sont remplacés par les mots : «la direction de l immobilier de l Etat». Article 17 Le 2 de l article 9 et l article 11 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er septembre 2016.
7 Article 18 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le [ ].
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