ACCORD DU 12 AVRIL 2010
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- Eric Chaput
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : MENSUELS DES INDUSTRIES DES MÉTAUX (Isère et Hautes-Alpes) (13 septembre 2001) (Bulletin offi ciel n bis) (Etendue par arrêtés du 8 avril 2003 et du 11 mai 2004, Journal offi ciel du 19 avril 2003 et du 22 mai 2004) ACCORD DU 12 AVRIL 2010 RELATIF AUX SALAIRES AU 1 ER AVRIL 2010 NOR : ASET M IDCC : 2221 PRÉAMBULE Par avenants annuels successifs, les partenaires sociaux ont souhaité confirmer leur attachement à une politique conventionnelle dynamique, notamment en matière de rémunérations minimales territoriales. Le présent accord témoigne de leur souhait de poursuivre de manière réaliste cette politique conventionnelle active malgré une conjoncture économique dégradée depuis l année Les nouvelles valeurs correspondantes figurent sur les tableaux annexés au présent avenant. Les parties signataires pourront également convenir de se rencontrer dans le courant du mois de septembre 2010 pour procéder à un examen en commun de la situation économique et de ses incidences salariales. Les partenaires sociaux conviennent de poursuivre les discussions engagées sur les deux thèmes suivants : modalités de détermination et d application des primes d ancienneté ; conditions de mise en place d un régime conventionnel de frais de santé. CC 2010/21 87
2 Article 1 er Les taux effectifs garantis annuels prévus à l article 11 de la convention collective du 1 er octobre 2001 sont fixés selon les barèmes annexés au présent accord pour l année Article 2 La valeur du point utilisée pour la détermination des seules bases de calcul de la prime d ancienneté (rémunérations minimales hiérarchiques [RMH]) et s appliquant aux primes d ancienneté est fixée à 4,47, pour un horaire de 35 heures hebdomadaires. Elle s appliquera aux primes d ancienneté à compter du 1 er avril 2010, selon les modalités de calcul énoncées à l article 16 de la convention collective, notamment en matière d heures supplémentaires éventuelles. Article 3 Les parties signataires ont souhaité, d un commun accord, réaliser un effort supplémentaire pour les administratifs, techniciens et agents de maîtrise (hors atelier) des niveaux III et IV (coefficients 215 à 285 inclus). Ces valeurs sont incluses dans les barèmes de taux effectifs garantis joints en annexe, et fixées sur la base de 35 heures hebdomadaires. Article 4 Salaires réels L application des taux effectifs garantis annuels n entraîne pas l obligation d augmenter les salaires réels lorsque ceux-ci leur sont égaux ou supérieurs. Les entreprises devront vérifier qu aucun de leur collaborateur mensuel n aura reçu, au titre de l année 2010, un salaire brut inférieur aux valeurs annuelles convenues en fonction du coefficient. S il s avérait qu un ou plusieurs mensuels a ou ont reçu un salaire brut inférieur, l entreprise devrait opérer un rappel. Dans tous les cas, l entreprise est tenue à l application des dispositions légales en matière de Smic. Article 5 Indemnité de panier L indemnité de panier prévue à l article 22 de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l Isère et des Hautes-Alpes reste fixée à 5,89 pour l année 2010 en l absence de modification légale des paramètres de détermination. 88 CC 2010/21
3 Article 6 Formalités de dépôt Sous réserve des dispositions de l article L du code du travail, et conformément à son article L , le présent avenant fera l objet d un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et d une remise aux secrétariats-greffes des conseils des prud hommes de l Isère et des Hautes-Alpes. Article 7 Extension A la demande des organisations syndicales signataires, les parties conviennent de soumettre le présent avenant à la procédure d extension. Fait à Grenoble, le 12 avril Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : UDIMEC. Syndicats de salariés : CGT ; CFDT ; CGT-FO. CC 2010/21 89
4 ANNEXE I Rémunérations minimales hiérarchiques (année 2010) Date d application : 1 er avril Valeur du point : 4,47. NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT OUVRIERS O1 657,09 625,80 I O2 680,56 648, O3 727,49 692, P1 797,90 759,90 II , P2 891,77 849,30 (En euros.) 90 CC 2010/21
5 NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT OUVRIERS P ,10 961,05 AM1 961,05 AM ,32 III , TA , ,80 AM ,80 AM , TA , ,85 AM ,85 AM ,64 IV TA , , TA , ,95 AM ,95 AM , ,35 AM ,35 AM ,78 V ,45 AM ,45 AM , ,55 AM ,55 AM , ,65 AM ,65 AM ,25 Calculs effectués pour 151,67 heures mensuelles sur une base de 35 heures hebdomadaires. CC 2010/21 91
6 ANNEXE II Barème des taux effectifs garantis (année 2010) Base 35 heures. NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT OUVRIERS I II (En euros.) 92 CC 2010/21
7 NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT OUVRIERS III IV V CC 2010/21 93
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