Les systèmes de formation et leur contexte : enjeux politiques et économiques des systèmes éducatifs

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1 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (1) Le contexte de l enseignement supérieur en Suisse : offre et évolution des effectifs. Le financement des hautes écoles en Suisse : dépenses, sources, mécanismes. Le projet de nouvelle loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles : pilotage commun entre la Confédération et les cantons, contrat de prestation et autonomie des établissements, assurance qualité et accréditation des établissements et des programmes.

2 Les systèmes de formation et leur contexte : enjeux politiques et Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (2) Le contexte de l enseignement supérieur en Suisse Source : OFS (2008). Panorama des hautes écoles Neuchâtel, p. 10.

3 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (3) Source : OFS (2008). Panorama des hautes écoles Neuchâtel, p. 10.

4 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (4) Etudiant-e-s selon le type de haute école de 1997 à 2007 et prévisions jusqu en 2016 Source : OFS. Téléchargé le à partir de

5 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (5) Le financement des hautes écoles en Suisse Total des dépenses entre 1995 et 2006 en mio de CHF Source : OFS. Téléchargé le à partir de

6 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (6) Financement des charges des hautes écoles universitaires selon la haute école et les pourvoyeurs de fonds en 2006 Source : OFS. Téléchargé le à partir de 02.html?open=108#108

7 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (7) Financement des charges des hautes écoles spécialisées selon la haute école et les pourvoyeurs de fonds en 2006 Source : OFS. Téléchargé le à partir de ml?open=602#602

8 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (8) Source : Secrétariat d Etat à l éducation et à la recherche (2006). Mécanismes de financement du système suisse des hautes écoles. Berne.

9 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (9) La Confédération alloue des subventions de base pour l enseignement (loi fédérale sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles - LAU ). Les subventions sont destinées à couvrir les charges d exploitation des universités cantonales et leur hauteur est essentiellement déterminée par le nombre d étudiants. Elles permettent aussi de financer la recherche à travers des organismes tels que le FNRS Source : Secrétariat d Etat à l éducation et à la recherche. Téléchargé le à partir de emen/uni/grund_fr.html.

10 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (10) La Confédération verse des contributions aux investissements pour l'achat, la construction ou la transformation de bâtiments, pour l'acquisition et l'installation d'appareils scientifiques, de machines et d'équipements informatiques, destinés à l'enseignement, à la recherche ou à d'autres services des universités.(loi fédérale sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles - LAU ). Contributions aux investissements versées en 2007 (en millions de fr., total 61,3 millions de fr.) Source : Secrétariat d Etat à l éducation et à la recherche. Téléchargé le à partir de men/uni/investition_fr.html

11 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (11) La Confédération soutient la réalisation de projets de portée nationale, et présentant un intérêt pour la Confédération et pour les cantons. Actuellement les projets suivants sont soutenus : Programme fédéral de promotion de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans les carrières universitaires. Programme fédéral Campus Virtuel Suisse. Projets de coopération et d innovation interuniversitaires destinés à favoriser la coopération avec les hautes écoles spécialisées et les écoles polytechniques fédérales, ou à différencier les profils des universités. Ex. : Constitution d un consortium de bibliothèques universitaires; constitution d un centre inter-universitaire de recherche en Microsystèmes et Nanotechnologie EPFL UniNE (CIMENT).

12 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (12) L Accord intercantonal universitaire (AIU) : un exemple de péréquation des charges universitaires entre cantons universitaires et non universitaires Principe : chaque canton verse une contribution forfaitaire pour ses ressortissants inscrits comme étudiants dans une haute école universitaire d un autre canton (remarque : un accord semblable existe pour les hautes écoles spécialisées). Art AIU : Les étudiants sont rangés dans l'un des trois groupes de facultés suivants : 1. Groupe de facultés I: Etudiants en sciences humaines et en sciences sociales; 2. Groupe de facultés II: Etudiants en sciences exactes et en sciences naturelles, étudiants en sciences techniques, en pharmacie, en sciences de l'ingénieur, étudiants en médecine humaine, médecine dentaire et médecine vétérinaire en formation préclinique (première et deuxième) 3. Groupe de facultés III: Etudiants effectuant leur formation clinique en médecine humaine, médecine dentaire et médecine vétérinaire dès la 3e année d'études.

13 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (13) Art. 12. AIU : Les montants forfaitaires par étudiant sont les suivants dès 2006 : Groupes de facultés I Groupe de facultés II Groupe de facultés III CHF CHF CHF Source : Conférence universitaire suisse. Téléchargé le à partir de ationen/sukinfo/info_cus_1_06.php

14 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (14) Le projet de nouvelle loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles 1e étape : Adoption en mai 2006 par le Peuple et par les cantons d un nouvel article 63a Hautes écoles

15 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (15) 2e étape : Mise en consultation par la Confédération en septembre 2007 d un avant-projet de loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) Cette nouvelle loi remplacera la loi fédérale sur l aide aux universités (LAU) et la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Elle introduit plusieurs nouveautés : Le pilotage commun par la Confédération et par les cantons de l ensemble des hautes écoles (universitaires et spécialisées). La mise en œuvre d une planification stratégique de développement de l enseignement supérieur en Suisse. Une définition des besoins financiers de l enseignement supérieur en Suisse selon un processus coordonné entre la Confédération et les cantons.

16 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (16) Le versement de contributions pour la couverture des frais d exploitation prenant en compte les prestations et les résultats des hautes écoles. L introduction de l assurance qualité dans le domaine des hautes écoles et mise en place d un système d accréditation des établissements et des programmes. La mise en œuvre d une politique des hautes écoles fondées sur l autonomie des hautes écoles et sur la définition de pôles d excellence nationaux. Source : Secrétariat d Etat à l éducation et à la recherche (2007). Rapport explicatif et commentaire relatifs à l avant-projet de loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). Berne.

17 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (17) En matière de financement, le projet de loi envisage différentes innovations : La Confédération et les cantons déterminent en commun les fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles pour chaque période de planification financière. Une haute école devra notamment satisfaire à deux conditions pour bénéficier de contributions de la Confédération : - disposer d une accréditation institutionnelle, - s insérer dans la planification stratégique nationale définie par la Conférence suisse des hautes écoles et compléter ou étendre de manière judicieuse l offre des établissements existants. Les charges d exploitation des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées seront subventionnées selon les mêmes principes.

18 Etude de cas : Le financement des hautes écoles en Suisse (18) Le financement tant fédéral que par le biais de l AIU se fera sur la base de dépenses de référence par étudiant. L introduction de taux de financement fixes pour les contributions de base (20% du montant total des coûts de référence pour les universités cantonales et 30% du montant total des coûts de référence pour les hautes écoles spécialisées). Les contributions pour l enseignement seront calculées en tenant compte du N d étudiants, du N de diplômes, du N de crédits et de la répartition des étudiants par discipline ou par domaine d études. Les contributions pour la recherche seront déterminées en tenant compte des prestations de recherche et des fonds de tiers. Des contributions pluriannuelles liées à des projets peuvent être allouées pour des tâches d importance stratégique telles que la création de centres de compétences d importance nationale ou régionale soutenus par plusieurs hautes écoles, la réalisation de programmes d excellence au niveau international,

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