Projet: Stratégie de la mensuration officielle

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1 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Projet: Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à 2019 Projet de texte du Editeur Direction fédérale des mensurations cadastrales Office fédéral de topographie swisstopo Seftigenstrasse 264, Postfach CH-3084 Wabern Tél Fax /

2 1 Introduction La mensuration officielle garantit la disponibilité des géodonnées de référence qui lient les propriétaires et des informations descriptives concernant les immeubles (art. 29 al. 1 LGéo 1 ). Elle sert à l établissement et à la tenue du registre foncier (plan du registre foncier). Les données de la mensuration officielle constituent en outre des géodonnées de référence que les autorités de la Confédération, des cantons et des communes, les partis politiques, les milieux économiques et scientifiques, les organisations à feux bleus et des tiers utilisent aussi bien pour acquérir des géoinformations, pour faciliter la prise de décisions que pour servir d assise à leurs propres jeux de données. Les géodonnées de référence de la mensuration officielle sont une base indispensable au traitement de la quasi-totalité des questions politiques liées à la gestion de l espace, dans les domaines notamment de l énergie, de l environnement, de l aménagement du territoire ou de la sécurité. La mensuration officielle est une tâche commune au sens de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les travaux requis sont majoritairement réalisés par des ingénieurs géomètres privés, dans le cadre de partenariats publicprivé (PPP). L organisation de la mensuration officielle repose sur les caractéristiques suivantes: une structure fédéraliste, un ancrage régional, un contact étroit entretenu avec les communes, une collaboration parfaitement rôdée avec les acteurs du secteur privé, un système d annonces bien organisé, une mise à jour permanente et une coordination et une conduite assurées par la Direction fédérale des mensurations cadastrales. La réalisation et le renouvellement de la mensuration officielle au standard MO93 (établissement sous forme numérique) ont commencé en Aujourd hui, la mensuration officielle existe presque partout sous forme numérique en Suisse. Les régions d intérêt au plan économique sont intégralement couvertes. Si les retours émanant des utilisateurs font généralement état d un niveau de qualité élevé, certains ne manquent pas de pointer la nécessité de procéder à des améliorations et à des développements complémentaires. Les réactions ainsi enregistrées sont en parfait accord avec les premiers résultats publiés par le groupe de réflexion «Dimension Cadastre»2, institué par la Direction fédérale des mensurations cadastrales en Il estime en effet que la mensuration officielle possède une belle marge de progression et qu elle recèle un fort potentiel dont ses utilisateurs devraient tirer un grand profit à l avenir. Les connaissances requises pour donner corps aux développements esquissés existent aussi bien au sein de la Confédération et des cantons que parmi les ingénieurs géomètres du secteur privé. 2 But et bases légales La présente stratégie entre dans le cadre de la planification de la mensuration officielle prévue à l article 31 de la loi sur la géoinformation. Elle constitue la base sur laquelle se fondent le plan de mesures établi par l Office fédéral de topographie swisstopo, les plans cantonaux de mise en œuvre et les conventions-programmes conclues entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales et les cantons pour les années 2016 à Elle couvre la même période que le plan de législature du Conseil fédéral. 1 Loi fédérale sur la géoinformation, RS Le groupe de réflexion «Dimension Cadastre» se compose de représentants de la Direction fédérale des mensurations cadastrales, de la Conférence des services cantonaux du cadastre, de l association des Ingénieurs Géomètres Suisses (IGS) et du registre foncier. Projet: Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à /7

3 3 Vision La vision est le fondement de la présente stratégie et définit le positionnement à long terme de la mensuration officielle. Elle guide ses choix actuels et futurs, lorsque plusieurs options peuvent être envisagées. La mensuration officielle élabore des produits homogènes et actuels, dont la qualité est en rapport avec les besoins à satisfaire; ces produits couvrent uniformément le territoire et servent de base pour le registre foncier, le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et l infrastructure nationale de données géographiques (INDG); repose sur une organisation fédéraliste, moderne et convenant parfaitement aux tâches à accomplir; elle implique des organes administratifs de chacun des trois niveaux de l Etat et des acteurs du secteur privé; propose ses produits sous une forme adaptée à ses clients via des services en réseau, moyennant des émoluments homogènes; a clarifié ses rapports avec les autres producteurs de géodonnées (délimitation des champs de compétence respectifs et collaborations), afin d éviter les doublons lors de la création de produits et de gagner en efficacité; est la référence pour toutes les géodonnées de base qui lient les propriétaires; associées aux données du registre foncier, du cadastre RDPPF et à d autres géodonnées, ses données sont au cœur d un système d information complet qui fournit toutes les informations utiles relatives à chacun des biens-fonds du parcellaire; est en phase avec l état actuel du développement technique dans tous les domaines de son ressort et recourt à des formes de collaboration et de communication modernes; met sa solide expérience en matière de géoinformation et de collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes et les acteurs du secteur privé au service de l accroissement du bénéfice qu en retire l économie nationale; a assuré la formation de la relève dans les métiers concernés de même que la formation continue des professionnels en exercice et jouit d une image positive et moderne parmi la population, dans le monde politique, dans les milieux économiques et auprès de ses partenaires. Projet: Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à /7

4 4 Axes principaux de la stratégie Ils sont orientés dans trois grandes directions, indiquées ici par ordre de priorité décroissant: Un développement bien ciblé de la mensuration officielle devrait permettre d exploiter au mieux la belle marge de progression dont il a été question en introduction et le fort potentiel qu elle recèle par voie de conséquence pour ses utilisateurs. Les doublons peuvent être évités et des synergies peuvent être utilisées si une coordination et une collaboration constructives sont mises en place. Si le programme d exécution de la mensuration officielle suit le cours prévu, les géodonnées de référence de la mensuration officielle seront disponibles en temps voulu et au niveau de qualité requis. 4.1 Poursuite du développement de la mensuration officielle Modèle de données de la mensuration officielle La Direction fédérale des mensurations cadastrales et le comité directeur de la Conférence des services cantonaux du cadastre (CadastreSuisse) ont décidé d un commun accord de faire réviser le modèle de données actuel MD.01-MO-CH. Parmi les raisons ayant motivé cette décision, on citera ici l expérience acquise avec le modèle de données existant (dont les forces et les faiblesses sont clairement identifiées), l émergence de nouveaux besoins et les observations du groupe de réflexion «Dimension Cadastre». La Direction fédérale des mensurations cadastrales, CadastreSuisse et les cantons préparent une proposition consolidée pour fin 2016 englobant un nouveau catalogue de données de la mensuration officielle, une organisation à même de répondre aux besoins correspondants et un mode de financement adapté. La Confédération prépare pour fin 2019 la documentation technique et légale relative au nouveau modèle de données de la mensuration officielle et aux interfaces correspondantes. Poursuite du développement et gestion des produits et des prestations de services De par son organisation décentralisée et ses compétences reconnues, la mensuration officielle est à même d offrir des prestations de services de qualité liées à la gestion de géodonnées pour le compte de partenaires externes. Cette organisation permet de saisir et de gérer efficacement des géodonnées sur l intégralité du territoire ou dans une région couvrant plusieurs cantons. Les géodonnées ainsi gérées ne doivent pas faire partie du catalogue de données de la mensuration officielle, mais devront être gérées séparément dans un modèle de données dédié. La Direction fédérale des mensurations cadastrales, CadastreSuisse et les cantons établissent une stratégie conjointe pour promouvoir et proposer des prestations de services en qualité de gestionnaire national de géodonnées. Troisième dimension et mensuration officielle La hausse de la population suisse, conjuguée à la volonté simultanée de protéger les surfaces cultivables restantes, va conduire à une densification des constructions dans les zones à bâtir existantes et à une utilisation accrue du sous-sol. En outre, les formes de propriété complexes qui voient désormais le jour ne sont plus représentables avec la documentation bidimensionnelle actuelle de la propriété foncière. Aussi, si nous entendons gérer au mieux les ressources foncières limitées à notre disposition, il nous faut faire évoluer la mensuration officielle vers un cadastre tridimensionnel. La Direction fédérale des mensurations cadastrales, CadastreSuisse et les cantons conduisent les débats et formulent des approches concrètes pour documenter comme il convient l utilisation de l espace en surface et en sous-sol. La documentation de la propriété par étages ainsi que l utilisation du sous-sol et les régimes de propriété qui s y appliquent 3 sont notamment à définir. Les bases correspondantes de nature technique et juridique doivent être élaborées. 3 Cf. Rapport du Conseil fédéral sur l utilisation du sous-sol faisant suite au postulat de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011 Projet: Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à /7

5 Evolution de la structure organisationnelle de la mensuration officielle Ce que veulent la population et les milieux économiques, ce sont des offres et des services homogènes, efficaces, valables à l identique dans le pays entier et en parfaite adéquation avec les possibilités techniques actuelles. Il est malheureusement impossible de satisfaire intégralement ces exigences avec l organisation fédéraliste actuelle. La Direction fédérale des mensurations cadastrales, CadastreSuisse et les cantons examinent la structure d organisation actuelle et élaborent des variantes visant à l améliorer. 4.2 Coordination et collaboration Avec ses jeux de géodonnées de référence, la mensuration officielle entretient des liens très étroits avec différents domaines connexes dont la mensuration nationale, le registre foncier, l agriculture et la sylviculture, la protection de l environnement ou la statistique. Il s agit donc de fixer des règles claires régissant les relations et la collaboration avec les divers intervenants concernés et délimitant les compétences de chacun. Les doublons peuvent ainsi être évités. Coordination et collaboration en matière d acquisition de données La Direction fédérale des mensurations cadastrales, CadastreSuisse et les cantons décident conjointement des objets à saisir et à mettre à jour ainsi et désignent les acteurs chargés de ces tâches. Collaboration avec des partenaires extérieurs à la mensuration officielle Pour pouvoir proposer les services de la mensuration officielle dans de bonnes conditions en pratique, pour utiliser d éventuelles synergies et pour accroître la valeur de la mensuration officielle, il est indispensable de bien connaître les partenaires et la clientèle de la mensuration officielle, d avoir une idée précise de leurs besoins respectifs et de les coordonner le cas échéant. La Direction fédérale des mensurations cadastrales coordonne la mensuration officielle à l échelon fédéral et gère les contacts entretenus aussi bien avec d autres services fédéraux (OFAG, OFEV, OFS, OFEN, ARE, OFROU, etc.) qu avec des organisations actives au niveau intercantonal. Les cantons gèrent les contacts avec les services cantonaux ou les organisations actives au niveau cantonal et coordonnent la collaboration avec ces différents partenaires. 4.3 Exécution de la mensuration officielle On entend par là sa production, sa mise à jour, la gestion de ses données et enfin leur diffusion. Obtention de la couverture territoriale complète Le premier relevé de la mensuration officielle n a pas encore été effectué sur 10% de la surface de notre pays. Même s il s agit de zones d exploitation extensive, elles doivent faire l objet d une mensuration, faute de quoi la mensuration officielle ne pourra pas donner sa pleine mesure. Elle ne pourra atteindre son efficacité maximale qu une fois la couverture territoriale complète obtenue. Un premier relevé doit être effectué dans toutes les zones encore dépourvues d une mensuration. Actualisation La mise à jour permanente s appuie sur un système d annonces organisé. Le délai entre l annonce et la mise à jour des données de la mensuration officielle ne devrait normalement pas dépasser six mois. Les objets projetés doivent être gérés dans la mensuration officielle, pour autant que ce soit judicieux et opportun. Pour améliorer la qualité de la mise à jour permanente et réduire les délais de mise à jour, le système d annonces dans les cantons doit faire l objet d un examen systématique et de perfectionnements éventuels pour tous les objets projetés et effectivement réalisés concernés par la mise à jour permanente. Projet: Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à /7

6 La mise à jour périodique sert à actualiser tous les objets et toutes les données de la mensuration officielle pour lesquels aucun système d annonces ne peut être organisé. Le cycle de mise à jour est de six ans. Les zones d exploitation extensive constituent une exception, mais le cycle de mise à jour ne doit pas y dépasser 12 ans. La mensuration officielle met à disposition, dans les délais impartis, les bases indispensables à l actualisation des surfaces agricoles utiles. La mise à jour périodique doit être exécutée en temps voulu pour que la mensuration officielle conserve son actualité et que l actualisation des surfaces agricoles utiles soit garantie. Projet: Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à /7

7 5 Durée de validité et entrée en vigueur La présente stratégie s applique pendant une durée de quatre ans, du début de l année 2016 à la fin de l année Elle entre en vigueur le 1 er janvier Berne, le XX. XXXXX 2015 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Le chef du département sign. Ueli Maurer Projet: Stratégie de la mensuration officielle pour les années 2016 à /7