rapport annuel la caution de l économie solidaire

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1 rapport annuel la caution de l économie solidaire 2014

2 le mot du président 2014, année charnière, année porteuse d une dynamique supplémentaire pour Sogama Crédit Associatif. Notre établissement a reçu le confort d un nouvel actionnaire Bpifrance. Il a renouvelé sa gouvernance. J ai eu l honneur de me voir confier la Présidence et le plaisir m est ainsi donné de contribuer au développement d un établissement financier très sain, au service de l économie sociale et solidaire, dont l utilité n est plus à démontrer, et pour lequel son équipe est profondément motivée. Le Conseil d Administration a accueilli de nouveaux administrateurs dont certains indépendants. Et, fait marquant depuis la clôture de l année, le Directeur Général, François Huchet qui a magnifiquement conduit, développé et adossé Sogama Crédit Associatif, a fait valoir ses droits à la retraite après 35 ans passés au service de l établissement. Ainsi, au cours du premier trimestre 2015, le Conseil d Administration a nommé Sandrine Tauran, précédemment Directrice des Engagements, nouveau Directeur Général de notre établissement financier. Dans son domaine d actions : l économie sociale et solidaire, il nous appartient de davantage faire connaître le rôle et la pertinence des interventions de Sogama Crédit Associatif. Hélène PLOIX Président du Conseil d Administration éditorial 2 Il n est plus nécessaire de démontrer l importance de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) dans l économie française. Dans les domaines de l éducation, de la santé, de la culture, du sport et dans bien d autres domaines encore, ce secteur est créateur de valeurs et d emplois sans cesser de prouver son utilité sociale. En 2014, l ESS représente ainsi 10 % du PIB et près de 12 % des emplois privés en France. Ce secteur compte environ entreprises et structures et 2,36 millions de salariés. A ce titre, Sogama Crédit Associatif «SCA» est un acteur clé de l ESS, en proposant des garanties adaptées au besoin des entreprises sociales. Seule institution de place à assurer la garantie des emprunts bancaires du secteur associatif, SCA participe pleinement au financement des associations et répond notamment à leurs besoins de long terme, en investissements et en modernisation de leur parc immobilier. SCA, au-delà des services financiers qu elle propose, de par son positionnement original et sa connaissance intime du monde associatif, œuvre utilement au rapprochement entre le secteur bancaire et les associations, dont les besoins en financement sont essentiels pour assurer leur pérennité et leur croissance. Ce rôle devient prépondérant dans un contexte règlementaire de plus en plus contraignant et avec des ressources publiques durablement orientées à la baisse aura été l année de la reconnaissance de l ESS comme secteur d avenir. C est le but de la Loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 qui vise à encourager un changement d échelle de l ESS dans tous ses aspects et à construire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement. Cette loi a aussi pour objectif de renforcer le financement des associations, des fondations et des mutuelles par des instruments financiers adaptés aura aussi été une année charnière pour SCA à plusieurs titres. En premier lieu par l évolution de sa gouvernance avec l entrée, fin 2013, de Bpifrance Financement dans son actionnariat, en remplacement de la Caisse des Dépôts et Consignations et par le changement de Présidence, en mai Au-delà de cette évolution statutaire, Bpifrance Financement est surtout devenu un véritable partenaire financier en permettant, grâce à une convention signée début 2015, de co-garantir les emprunts cautionnés par SCA. Enfin, 2014 aura également permis à notre établissement d assurer sereinement son avenir dans la continuité par un changement de direction, préparé en 2014 et intervenu en avril C est ainsi qu au 31 décembre 2014, SCA atteignait un encours de garantie record de 296 millions, aboutissement d une décennie de croissance régulière. En 10 ans, SCA aura vu sa production tripler et ses encours multiplier par quatre. Cette croissance est essentielle pour répondre aux défis de l avenir du secteur de l ESS qui depuis 2000 aura connu une progression de 24 % de l emploi privé et prévoit recrutements d ici 2020, preuve de sa vitalité. Sandrine TAURAN Directrice Générale

3 notre engagement Une activité dédiée à 100% à l économie sociale et solidaire L accompagnement du financement de l économie sociale et solidaire est au cœur des missions de SCA. Etablissement de place au service des associations, des collectivités locales et des banques, SCA a confirmé en 2014 son rôle d acteur de référence pour garantir les engagements financiers des associations. Le champ d intervention de SCA recouvre plusieurs dimensions : un dispositif de garanties adaptées aux spécificités du monde associatif un pôle d expertise en matière d analyse du marché et de détections de nouveaux besoins en raison de ses liens avec les grandes fédérations associatives la constitution de nouveaux fonds de garantie Effet de levier 400 M 300 M 200 M 100 M M 85 M 46 M 216 M 96 M 51 M 167 M 92 M 45 M Depuis 1999, SCA a facilité la mise en place de prêts à court, moyen et long termes pour un montant global de 868 millions d euros 182 M 92 M 51 M Investissements Concours garantis Garanties données notre engagement Garanties d emprunts bancaires gérées par SCA : garanties des prêts bancaires à moyen et long termes garanties des crédits de trésorerie garanties des prêts sur fonds d épargne de la Caisse des Dépôts garanties de remboursement de subventions garanties administratives 3

4 notre organisation gouvernance Conseil d administration Présidents d honneur René STAQUET André ROUSSEL Administrateurs Hélène PLOIX, président du conseil d administration BPI FRANCE FINANCEMENT représentée par Serge ANTONINI SOGAMA CONSEIL représentée par Jean-Claude BOURDEAU CRÉDIT COOPÉRATIF représenté par Valérie VITTON COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS représentée par Olivier DECEZ BANQUE MARTIN MAUREL représentée par Gilles BONHOMME ASSOCIATION FRANCE ACTIVE représentée par Antoine DUBREUIL Michel Edouard DOUCET, SOGAMA CONSEIL L équipe de SCA Sandrine TAURAN, Directrice générale Marc REIN, Sécrétaire général Nathalie SULTAN, Directrice des engagements Guilène LANGLOIS, Conseillère caution Marc CHARTON, Conseiller caution Florence CAUSSANEL, Assistante secrétariat général Bernard HUART, SOGAMA CONSEIL Olivier FELIX, BPI FRANCE FINANCEMENT François-Xavier WILLOT, BPI FRANCE FINANCEMENT Annie CAPANICAS, administrateur indépendant Commissaires aux comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS, titulaire, représenté par Lionel LEPETIT Jean-Baptiste DESCHRYVER, suppléant Comité des risques Serge ANTONINI, président du comité Michel Edouard DOUCET, SOGAMA CONSEIL Annie CAPANICAS, administrateur indépendant Patrick LHOMME, SOGAMA CONSEIL François-Xavier WILLOT, BPI FRANCE FINANCEMENT 4 Comité des engagements Membres de droit : Olivier FELIX, BPI FRANCE FINANCEMENT - coprésident, suppléante : Frédérique BOUGEOIS Bernard HUART, SOGAMA CONSEIL - coprésident, suppléant : Jean-Denis N GUYEN TRONG Guillaume COUARRAZE, CAISSE DES DÉPÔTS, suppléant : Frédéric LEVET Sandrine TAURAN, SOGAMA CRÉDIT ASSOCIATIF Nathalie SULTAN, SOGAMA CRÉDIT ASSOCIATIF Personnes physiques nommées : Yvon MENGUY (FNOGEC), suppléante : Marie-Hélène BOUZAT (APAJH)

5 la caution de l économie solidaire Un partenariat original Actionnaire de référence : Bpifrance Financement Actionnaire associatif : Sogama Conseil Banques et partenaires de l économie sociale et solidaire 46,27 % Bpifrance Financement CEGC 1,66 % 36,73 % 9,27 % 4,14 % Sogama Conseil Dexia Crédit Local Crédit Coopératif Répartition du capital au 31/12/2014 Une expertise reconnue depuis près de 40 ans Macif Participations 1,51 % Banque Martin Maurel 0,30 % Asso.France Active 0,12 % Personnes physiques NS notre organisation Pôle de compétences techniques et professionnelles Avec le concours de Sogama Conseil, créée en 1977 par les grandes fédérations du monde associatif Une société de financement Sous tutelle de l ACPR, agréée par le CECEI Spécialisée dans la garantie des crédits aux organismes à but non lucratif Établissement de place au service de toute banque du choix de l emprunteur 5

6 6 une autre façon de garantir une autre façon de garantir 284 demandes de garanties reçues, 210 accords de principe, taux effectif de mise en place 71% En 2014, SCA a mis en place 202 garanties mobilisant 92 millions d euros de crédits bancaires Sogama Crédit Associatif accompagne les associations en création ou en développement, gestionnaires ou non, oeuvrant dans tous les domaines d activités. Accords de garanties de 2010 à 2014 Crédits de trésorerie Subventions OGEC prêts CDC Prêts bancaires En 2014, malgré un contexte économique toujours difficile, le volume des crédits distribués par les banques et garantis par Sogama est resté stable par rapport à En 2014, tous fonds de garantie confondus, SCA a mis en place 202 garanties mobilisant 92 millions d euros de crédits bancaires, pour un montant garanti de 50,6 millions d euros, en progression de 11% par rapport à En l espace de 5 exercices l activité de caution a cru de près de 25%. 50 M 40 M 30 M 20 M 10 M 0

7 52 % Sanitaire et social sous tutelle Tourisme, loisirs 5 % 25 % 8 % 5 % Enseignement sous contrat Social et insertion Autres La garantie du secteur sanitaire et médico-social sous tutelle des pouvoirs publics La part du médico-social dans la production a augmenté en 2014, passant de 45% à 52%. Les opérations garanties par SCA ont permis de réaliser 45 acquisitions ou rénovations d établissements médico-sociaux pour 25,3 M de crédits et 14 restructurations, créations et aménagements d EHPAD pour 21,9 M de crédits. La garantie des établissements privés sous contrat d association avec l État 43 M d investissements pour la modernisation, la mise aux normes de 44 établissements scolaires ont été mobilisés en 2014 pour 24,4 M de crédits contractés et 12,7 M de garanties délivrées par SCA. Production par secteur d activité Culture, communication 2 % La garantie du secteur social, insertion Sogama poursuit l accompagnement de structures comme les Centres d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), des structures d appui et d insertion des populations fragilisées. Un fonds de garantie spécifique à ces actions, en lien avec l association AGS, permet d isoler ces risques et de pratiquer une tarification spécifique. 8% des garanties délivrées en 2014 concernent le secteur social-insertion. Les autres secteurs d activité Sports 2 % Formation 2 % 15% des garanties données en 2014 couvrent les secteurs aussi divers que la formation, la petite enfance, la culture et la communication, le sport, le tourisme et les loisirs, les activités cultuelles. une autre façon de garantir 7

8 chiffres clés 2014 garanties La gestion du risque Au 31/12/2014, l encours des garanties données atteignait 296 millions, en progression de 3 % par rapport à Les contre-garanties reçues sur ces mêmes engagements s élevaient à 65 millions (provenant essentiellement de la Caisse des Dépôts et de la CEGC). chiffres clés 2014 prêts SCA continue de gérer le stock des prêts en cours dans le cadre de conventions signées en octobre 1999 avec les établissements refinanceurs Caisse des Dépôts et Dexia Crédit Local. L encours de crédits distribués s élevait à 2,6 millions au 31 décembre 2014 (prêts Caisse des Dépôts 1,1M, prêts Dexia Crédit Local 1,5M ), contre 4,1 millions à la fin de l exercice précédent. Évolution des encours de garanties en M 300 M 275 M 250 M 225 M 200 M 175 M 150 M Le système de notation un portefeuille sécurisé Le système de notation interne qui fait l objet d une mise à jour annuelle, comprend 6 classes de risque, 5 organisées de A à E par ordre décroissant de la qualité et une classe F pour les associations de création récente (moins de 2 ans). La répartition des encours entre 2008 et 2014, sur un total de opérations, évolue peu et confirme la très bonne qualité du portefeuille de SCA avec une proportion de 70 % des encours de classes A et B et 25 % des encours de classe C. À noter que les associations récentes ne représentent que 1 % du portefeuille d encours. 35 % Notation A Encours brut Encours net Notation D 4 % 35 % Notation B Répartition des encours par note Notation E 1 % 8 25 % Notation C Notation F 1 %

9 Le coût du risque Le coût du risque supporté en 2014 au titre des opérations de crédit et de caution s est élevé à ( en 2013). Rapporté aux encours non garantis par une banque ou une collectivité locale, le coût du risque s élève à 0,07 % comme en Dans ces conditions, le coût du risque moyen des 5 derniers exercices s est élevé à 0,08 % l an. Évolution du coût du risque 0,15 % 0,12 % 0,09 % 0,06 % 0,03 % Ratio de solvabilité Coefficient d exploitation chiffres clés

10 le bilan ACTIF Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation TOTAL DE L ACTIF le bilan PASSIF Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Autres passifs Comptes de régularisation Provisions Dettes subordonnées (1) Capitaux propres hors FRBG (2) TOTAL DU PASSIF (1) dont fonds de garantie en 2014 : et prêts subordonnés en 2014 : (2) dont résultat de l exercice : HORS-BILAN Engagements donnés Cautions sur crédits ouverts Cautions sur crédits distribués Engagements recus Garanties bancaires sur crédits distribués Garanties de collectivités locales sur crédits distribués Contregaranties sur cautions sur crédits ouverts Contregaranties sur cautions sur crédits distribués

11 le compte de résultat COMPTE DE RÉSULTAT Produits et charges d exploiration bancaire Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Revenus des titres à revenu variable Commissions produits Commissions charges Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d exploitation bancaire Autres charges d exploitation bancaire Produit net bancaire Charges générales d exploitation Dot. aux amort. et aux dépré. sur immob. incorp. et corporelles Résultat brut d exploitation Coût du risque Résultat d exploitation Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net COMMISSIONS ACQUISES SUR EXERCICES ULTÉRIEURS Commissions à plus d un an sur prêts sur cautions Commissions à moins d un an sur prêts sur cautions le compte de résultat 11

12 Réalisation : Studio Pierre Gay 2015 Portraits photos : Jim Wallace Impression : Imprimerie GPS, Paris. 75, rue Saint-Lazare PARIS tél. : fax : courriel : engagements@sogama.fr site internet : Société anonyme au capital de RCS Paris B Société financière opérée sous le nº 2393-L Établissement agréé en qualité d entreprise solidaire par décision préfectorale du 8 mars 2011.