4.5. Le service de médiation de dettes

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1 4.5. Le service de médiation de dettes Le Service de Médiation de Dettes est un service lié à la structure générale du Service Social du C.P.A.S. de Tournai, agréé et subventionné par la Région Wallonne. Actuellement, deux permanences d accueil sont organisées : Une première est dispensée tous les lundis de 13H30 à 16H30 au Centre d Information et d Accueil de la Région Wallonne au 19/21 rue de la Wallonie à Tournai. Une deuxième est dispensée tous les jeudis de 9h00 à 12H00 au sein du service de médiation de dettes, 41 boulevard Lalaing à Tournai. 1. Les missions Les missions de notre service sont : De permettre aux personnes surendettées de mener une vie conforme à la dignité humaine D eviter que les personnes ne connaissent des situations menant à la marginalisation De permettre aux personnes de répondre à leurs besoins vitaux (se loger, se nourrir, ) De permettre aux personnes de retrouver leur autonomie financière par l apprentissage de la gestion de leur budget 2. Le travail en médiation de dettes Dans la médiation amiable, quatre étapes sont à retenir: 1. L accueil Les qualités essentielles du travailleur social sont : L accueil, l écoute, le soutien, l empathie, la compréhension et l absence de jugement. Il faut reconnaître que la démarche à l égard du service de médiation de dettes est un pas difficile à franchir pour la personne surendettée.

2 Bien souvent, la personne se trouve dans un état de détresse important (honte de la situation, difficulté à se dévoiler). Lors de l entretien, l assistant social aborde plusieurs éléments tels que l histoire de l endettement, le mode de fonctionnement de la famille, les objectifs et moyens de notre service 2. Recueillir les informations Il est nécessaire de prendre le temps de recueillir toutes les informations et d être à l écoute de la personne et de ses attentes, en tenant compte de son mode de vie. Cette étape permet par la suite de travailler et de discuter sur le budget et de définir le besoin de chaque poste. 3. Analyse du budget La réalisation du budget est une étape importante de la médiation de dettes, c est la base essentielle du travail. Le budget doit représenter une situation réelle au moment de la demande d aide. Les personnes fournissent un budget qu elles ont confectionné elles-mêmes. Il s agira d encourager cette démarche, et d accompagner la personne dans le but de la responsabiliser.. Une fois le budget établi, le service de médiation examine si l on peut diminuer ou supprimer certaines dépenses. C est la personne qui prend les décisions, le médiateur se limite a un rôle de guide. Cette réflexion peut prendre un certain temps avant que les personnes décident la suppression d un poste de leurs dépenses, par exemple la suppression de voiture, a vente de la maison, la recherche d un logement à un prix plus abordable, 4. Stratégies à adopter en fonction du budget d.1 Plan de paiement Médiation à l amiable Négociation des plans de paiements avec les créanciers sur base du montant disponible dans le budget ; Définition du temps du plan de remboursement (durée variable allant de quelques mois à quelques années) ;

3 Contrôle des paiements : extraits de compte ; Si régularité dans les paiements, négociation avec les créanciers pour essayer de diminuer les intérêts. d.2 Médiation insuffisante Constat d absence de disponible à consacrer aux créanciers. Ressources - les charges = 0 Négociation avec le créancier afin d essayer de clôturer ou de suspendre le temps pour l usager de retrouver «meilleure fortune». Exemples : emploi, héritage Révision de la situation tous les six mois + compte rendu de l évolution (positive ou négative) aux créanciers. d.3 Règlement Collectif de Dettes Le Règlement Collectif de Dettes est entré en vigueur en Le service de médiation dirige les usagers vers cette procédure lorsqu il se rend compte qu une médiation amiable n est pas ou plus possible. Le Règlement Collectif de Dettes s applique uniquement aux personnes n ayant pas organisé leur insolvabilité. Une requête est rédigée et déposée auprès du Juge des Saisies. Elle reprend dans le détail la situation financière, familiale et sociale du débiteur. Le Juge rend sa décision d admissibilité (ou non) quatre à six semaines plus tard. En cas de recevabilité, il désigne un Médiateur judiciaire (Avocat, Huissier, Notaire, Service de Médiation agréé) chargé d écrire aux débiteurs d aliments et aux créanciers. Sa mission

4 est de gérer le patrimoine ( = ressources et avoirs) du débiteur en lui restituant le budget indispensable à la gestion du ménage. Quand le plan est négocié, le Médiateur judiciaire en assure le contrôle et le suivi. La révocation du plan en cours est possible en cas de comportement frauduleux du débiteur. 3. Situation des dossiers Depuis la création du service en 1994, il a été procédé à l ouverture de dossiers. Situation à ce jour : 261 dossiers répartis comme suit : Médiation classique 258 Requêtes en Règlement Collectif de dettes traitées par notre juriste (en 3s attente de dépôt) Depuis le 1 er janvier 2006, 107 dossiers ont été ouverts et sont répartis comme suit : Médiation classique 94 Dossiers ouverts et clôturés 9 Dossiers ouverts avec dépôt requête auprès du Juge des Saisies 4 Depuis le 1 er janvier 2006, 20 requêtes ont été traitées et déposées et sont réparties comme suit : Demandes de Règlement Collectif et dépôt de requête (ouverture en 2006 avec requêtes déposées en 2006) Demandes de Règlement Collectif traitées et déposées en 2006 par notre juriste (ouverture avant 2006) Demandes de Règlement Collectif traitées et déposées en 2006 par l Avocat conventionné (ouverture avant 2006) 4 9 7

5 FONCTION 8013 : MEDIATION DE DETTE. DEPENSES RECETTES de personnel ,48 de prestations ,00 de fonctionnement 5.838,00 de transferts 2.493,00 de facturation interne FSAS ,08 Adm. Générale ,32 TOTAL ,80 TOTAL ,08 MALI : ,72