ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE

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1 ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE RÉSOLUTION 1 ACP-UE/ /14/déf. sur la propagation du terrorisme à l'échelle mondiale: le rôle d'internet et des réseaux sociaux L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, réunie à Strasbourg (France) du 17 au 19 mars 2014, vu l accord de partenariat ACP-CE de Cotonou et, en particulier, son article 11A, vu la Convention de l OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée en 1999, et le Plan d action de la réunion intergouvernementale de haut niveau de l Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en Afrique, adoptée en 2002, vu les décisions n 3/04 et 7/06 du Conseil ministériel de l Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe relatives à la lutte contre l utilisation d Internet à des fins terroristes, vu les résolutions 1373 (2001), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui renferment les éléments essentiels du cadre juridique international pour la lutte contre le terrorisme, vu la stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies adoptée le 8 septembre 2006, vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE / /14/A/déf.), A. considérant que les menaces terroristes persistent à travers le monde, en particulier dans les pays ACP et de l Union européenne; B. considérant que les stratégies et les mesures de lutte contre le terrorisme ne peuvent être efficaces que si elles sont conformes au droit international, notamment au droit international relatif aux droits de l'homme; C. considérant que la propagation du terrorisme est accentuée par l utilisation d Internet et des réseaux sociaux, qui font que la structure, les méthodes et les modes de financement des réseaux terroristes sont devenus plus complexes et plus difficiles à cerner; D. considérant qu'internet et les réseaux sociaux sont des médias, c'est-à-dire des outils qui peuvent être utilisés aussi bien à des fins terroristes que dans la lutte contre la propagation 1 Adoptée par l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 19 mars 2014 à Strasbourg (France) 1

2 du terrorisme; considérant que ce n'est pas Internet qui doit être conçu comme une menace en soi; E. considérant qu'il existe une nouvelle forme de terrorisme contre les services informatiques, en particulier d organismes publics, appelée "cyberterrorisme"; F. considérant qu Internet et les réseaux sociaux, tels que Facebook, Linkedin, Viadeo, Twitter et Youtube, sont de plus en plus utilisés par les organisations terroristes pour recruter, financer, entraîner des internautes, les inciter à propager le terrorisme et à passer à l'acte; G. considérant qu Internet constitue un réseau de communication international instantané et un espace illimité d échanges qui échappe à la censure; considérant également qu Internet est un moyen puissant de pratiquer le chantage et d'exercer des pressions sur l opinion internationale par la diffusion d images montrant des exécutions ou des mauvais traitements infligés à des otages; H. considérant que le cyberterrorisme permet aux groupes terroristes de tisser et d entretenir des liens sans l obstacle physique des frontières, réduisant ainsi le besoin de disposer de bases ou de sanctuaires dans les pays; considérant que cette transnationalité nécessite une réponse coordonnée des États face à ce fléau; I. considérant que les terroristes se servent de plus en plus des nouvelles technologies de l information comme moyens de diffusion de leurs enregistrements audiovisuels destinés à véhiculer leur idéologie, à propager des sentiments de peur dans la population, à trouver, recruter et radicaliser des membres potentiels afin d en faire de futurs combattants, à collecter et transférer des fonds, à organiser ou à favoriser les actes terroristes; J. considérant, en outre, que les organisations terroristes utilisent largement Internet et les réseaux sociaux pour maintenir le contact entre elles et leurs infrastructures opérationnelles souvent très distantes les unes des autres, transférer le savoir-faire dans le domaine de la fabrication d'explosifs et de roquettes et récolter des dons; K. considérant que l utilisation d Internet et des réseaux sociaux à des fins terroristes est favorisée par le fait que les États démocratiques hésitent, dans le souci de protéger la liberté d expression, à prendre des mesures en général et rechignent à prendre des mesures efficaces contre les sites Internet qui propagent des idéologies radicales et prêchent l intolérance, la haine et la violence; L. considérant qu'un certain nombre de facteurs socio-économiques et politiques, tels que la pauvreté, le chômage des jeunes, l'isolement et l'exclusion de la société, l'intolérance, le manque d'éducation, les injustices sociales, les conflits et la mauvaise gouvernance peuvent constituer un terreau favorable à la radicalisation; M. considérant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l'une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales et qu'il est dès lors impératif de le combattre par tous les moyens, conformément à la charte des Nations Unies, au droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire international; 2

3 N. considérant que la résolution 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies invite les États à adopter toutes les mesures nécessaires et appropriées conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international pour interdire, par la loi, l incitation à commettre des actes terroristes et à prévenir une telle incitation; O. considérant qu'il convient de réaffirmer les engagements pris par les États au titre de la stratégie antiterroriste mondiale de l Organisation des Nations Unies, en particulier "de coordonner les efforts aux échelles internationale et régionale afin de contrer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations sur l Internet" et "d utiliser l Internet comme un outil pour faire échec au terrorisme"; 1. invite les États ACP et les États membres de l Union à respecter les obligations découlant des résolutions 1373 (2001), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations Unies; 2. exhorte les États ACP et les États membres de l Union à coopérer pleinement avec le Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) et le Comité créé par la résolution 1540 (2004), et invite en outre ces organes à renforcer leur coopération; 3. exhorte les États ACP et les États membres de l'union européenne à coopérer afin de renforcer leur vigilance face aux activités des organisations terroristes; invite par ailleurs les États ACP et l'union européenne à trouver les moyens de coopérer afin de prévenir les actes terroristes et de lutter ainsi efficacement contre le terrorisme, notamment en veillant à ce que les informations soient échangées par les moyens de communication appropriés; 4. demande aux États ACP et aux États membres de l'union qui ne l'ont pas encore fait d'établir, au sein de leurs gouvernements, des cellules de prévention et de lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes afin d'améliorer la coopération entre les services et d'assurer la liaison avec leurs interlocuteurs internationaux, régionaux et sous-régionaux, tout en garantissant le droit des citoyens à user de la liberté d'expression et à s'engager dans une opposition et un débat démocratiques forts; invite les États à renforcer les capacités de surveillance d'internet, en travaillant aussi en étroite collaboration avec les universités qui forment les experts dans ce domaine; 5. demande à la Commission européenne et aux organisations internationales comme le Comité pour la lutte contre le terrorisme (CTC), Interpol, le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) ainsi que l Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) d apporter l assistance nécessaire aux États ACP pour le renforcement de leurs capacités en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme; 6. invite les États ACP et les États membres de l Union à échanger des informations sur l utilisation d Internet à des fins terroristes et à collaborer à l élaboration de moyens efficaces de lutte contre cette menace; 7. demande la surveillance des sites Internet qui incitent à la haine et font circuler des idées terroristes ainsi que des informations et des renseignements liés aux actions et aux 3

4 activités terroristes, et demande que cette surveillance s'exerce en toute transparence et que les données collectées soient protégées; 8. rappelle qu'internet est un outil extrêmement précieux qui permet aux citoyens d'exprimer ou de faire valoir leurs points de vue, d'avoir accès à l'information et de revendiquer des droits, et qu'il constitue un excellent moyen de communication, d'ouverture sur le monde et d'enrichissement personnel; 9. invite les États ACP et les États membres de l Union à adopter une législation destinée à mettre en place des procédures efficaces, transparentes et démocratiques permettant de fermer rapidement les sites Internet qui servent les intérêts des terroristes; 10. observe qu'il ne suffit pas d'adopter des législations pour lutter contre la propagation du terrorisme via Internet et les réseaux sociaux, en raison de la difficulté de faire appliquer ces lois sur la toile; invite ainsi les États ACP et les États membres à mettre l'accent sur la prévention et l'information, notamment auprès des jeunes pour en faire des utilisateurs responsables et avertis, mais aussi auprès du personnel qui travaille plus ou moins directement dans le domaine de la sécurité nationale et dont les informations personnelles laissées sur Internet pourraient être utilisées à des fins terroristes; 11. invite les États ACP, les États membres de l'union et la Commission à travailler en coopération avec les grands groupes du secteur d'internet, notamment les réseaux sociaux, pour trouver des moyens de lutter contre l'utilisation d'internet à des fins terroristes, pour surveiller, mais aussi prévenir, l'enrôlement des utilisateurs, tout en respectant les droits des individus à la vie privée et à la liberté d'expression; observe que les États et les organisations internationales ont eux aussi la possibilité d'utiliser davantage Internet et les réseaux sociaux pour diffuser des contre-discours afin de lutter contre la radicalisation; 12. demande aux gouvernements d exercer un contrôle strict afin d éviter que les dons aux organisations caritatives et aux associations sociales ne deviennent des sources de financement des activités terroristes; 13. invite tous les États à coopérer sans réserve à la lutte contre le terrorisme, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; 14. demande aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'intensifier leurs rapports avec l'organisation des Nations Unies et, en particulier, le Comité contre le terrorisme en vue de faciliter l'application intégrale et sans délai de la résolution 1373 (2001); encourage les États membres de l'union et les États ACP à entretenir des relations régulières avec le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme et à le convier aux réunions; 15. souligne la nécessité de renforcer davantage les programmes de lutte contre la pauvreté et la marginalisation ainsi que de favoriser la résolution des conflits afin d'enrayer la fragilisation des couches de la population que le désespoir peut amener à donner un certain crédit au discours de persuasion ou de prédication des groupes extrémistes; 4

5 16. invite tous les organes audiovisuels publics et privés à inclure, dans leurs productions, des contenus destinés à informer les populations sur les dangers liés à la propagande véhiculée par les groupes radicaux et à combattre les idées destructrices et extrémistes qui y sont associées; 17. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à l'union africaine, à l Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu'aux organisations régionales des États ACP. 5