Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées

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1 N 66 Novembre 2015 LETTRE D'INFORMATION Missions Emploi Ressources Humaines des CCI de Midi-Pyrénées MP TE ACTUALITES AIDE PRESTATION SUIVI DANS L EMPLOI Une instruction du ministère du travail du 2 novembre 2015 détaille la mise en œuvre de la prestation "suivi dans l'emploi", pour inciter les entreprises à embaucher des chômeurs de longue durée. Déployée dans un premier temps dans certaines régions en phase pilote du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016, elle devrait être ensuite pérennisée. Midi-Pyrénées fait partie des régions pilotes. En sus du soutien au parcours individuel du bénéficiaire, "il s'agit de développer une offre de service aux entreprises pour sécuriser l'embauche et l'intégration durable du salarié", au travers un accompagnement de 3 mois à compter de la date de signature du formulaire d'adhésion à la prestation, accompagnée d'une aide versée à l'issue de cette période. Bénéficiaires La prestation s'adresse aux employeurs du secteur privé comme au secteur non marchand. Les TPE et PME sont principalement visées par cette mesure. Cette nouvelle aide concerne les demandeurs d'emploi de longue durée ou sortant de dispositifs d'insertion (insertion par l'activité économique, contrats unique d'insertion et contrats d'accompagnement dans l'emploi) ayant un niveau de qualification inférieur ou équivalent au CAP, avec une priorité pour les résidents en quartier prioritaire politique de la ville. Sont concernés les contrats offrant la potentialité d'une intégration durable du salarié dans l'entreprise. Il s'agit donc de CDI ou de CDD de 6 mois minimum. Ne sont pas concernés par cette prestation l'intérim et les contrats qui font l'objet d'un financement public (contrats aidés notamment). Formalités La prestation "suivi dans l'emploi" suppose un accord formel entre l'entreprise, le salarié et l'organisme accompagnateur (Pôle emploi ou la structure par l'activité économique). Sa mise en œuvre est tracée dans le livret d'accompagnement. La signature du formulaire d'adhésion intervient au plus tard à la date de prise de poste. Modalités d accompagnement Accompagnement du salarié et de l'employeur par un référent de Pôle emploi ou de la structure d'insertion par l'activité économique qui aura pour rôle d'apprécier in situ les progrès et/ou difficultés rencontrées tant par la personne que par l'employeur et peut proposer des solutions variées et adaptées aux solutions rencontrées.

2 Par ailleurs, les actions mises en œuvre par le référent en appui à l'employeur sont de trois ordres : - aide à l'intégration en amont : préparation de l'équipement et du matériel à fournir, formalisation des premières activités du salarié,... ; - accompagnement sur le recrutement : montage de solutions de formation, mise en contact avec d'autres interlocuteurs, information et appui sur les aides à l'embauche et au recrutement ; - rôle de médiateur entre l'employeur et le salarié. Montant de l'aide Le montant de l'aide versée à la fin du délai de 3 mois est de 500. Pour la région Midi-Pyrénées, le versement de 30 % de l'aide est conditionné au fait que le contrat du salarié soit toujours en cours à l'issue de la prestation. Si le salarié n'est plus en poste au bout de trois mois, le montant de l'aide passe à 350. Source : Actuel RH - Instruction du ministère du travail du 2 novembre 2015 STAGES Limitation du recours aux stages Un décret du 26 2 octobre 2015 vient limiter le recours aux stagiaires, fixer le nombre possible par tuteur et préciser les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par le Directeur Régional du Travail. Suite à la loi du 10 juillet 2014, l article L124-8 du code de l éducation précise que le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile dans l'entreprise ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif de l'entreprise. Le décret fixe plusieurs quotas : Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil (doté de la personnalité morale) ne peut pas excéder : - 15 % de l'effectif (arrondi à l entier supérieur) si l'effectif est au moins égal à 20 ; - 3 stagiaires si l'effectif est inférieur à 20. Il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel, c'est-à-dire pour les formations dans le cadre scolaire. L'autorité académique peut ainsi fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à ces plafonds, tout en pouvant limiter cette dérogation à certains secteurs d activité, et dans la limite de : - 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est au moins égal à 30 ; - 5 stagiaires quand l'effectif est inférieur à 30. Par ailleurs, une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur pour plus de trois stagiaires en même temps. Les mentions relatives aux stagiaires sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à l issue du départ du stagiaire. Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil. En cas de non-respect de certaines règles (quota maximal de stagiaires, respect des durées maximales de travail,

3 interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d'un tuteur), une amende administrative pourra être prononcée (R et R , code du travail). Le montant de l'amende est d'au plus par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le décret est entré en vigueur le 29 octobre 2015, mais les dispositions relatives au quota et au nombre de stagiaires par tuteur ne sont applicables qu'aux conventions de stage conclues à partir du 28 octobre Source : Actuel RH Décret du 26 octobre 2015 AGIRC - ARRCO L'accord sur les retraites complémentaires est validé Après plusieurs mois de négociations visant à assurer l avenir des régimes de retraite complémentaire (Agirc- Arrco-Agff), les partenaires sociaux ont abouti à un accord le 30 octobre Les mesures prises sont réparties entre toutes les parties prenantes : retraités, actifs, entreprises. La version définitive de l accord a été mise en ligne par l Agirc et l Arrco le 17 novembre dernier, en attendant d être étendu et élargi par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Source : E-ADMINISTRATION Saisine de l administration par voie électronique Une ordonnance du 6 novembre 2014 a prévu la possibilité pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique. Cette saisine électronique a la même valeur qu'une saisine "papier". Un décret publié le 5 novembre 2015 apporte des précisions sur les modalités de saisine et précise également les différentes formes que les l téléservices peuvent prendre, ainsi que les modalités applicables aux accusés de réception électroniques. Les administrations doivent maintenant permettre l'exercice de ce droit au moyen de dispositifs électroniques. Elles ont le choix entre des téléprocédures (comme par exemple pour déclarer ses impôts en ligne), des formulaires de contact, ou encore des adresses de messagerie électronique. La possibilité de saisir l'administration par voie électronique s'applique dès le 7 novembre 2015 pour l'état et ses établissements publics, ce droit ne sera mis en place qu'à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives. Toutefois, certaines procédures de droit du travail sont pour l'instant exclues de cette démarche (Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée ; Déclarations de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France ; Dépôt des accords d'entreprise ) Source : Actuel RH Décret du 5 novembre 2015

4 JURISPRUDENCE Rupture conventionnelle : pas d'annulation en cas d'indemnité insuffisante Après l'avoir précisé pour l'indemnité légale de licenciement, la Cour de cassation décide qu'un salarié ne peut obtenir l'annulation de la convention de rupture au seul motif que l'indemnité qui lui a été versée est inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement. En l espèce, il est notamment relevé que le salarié n'invoquait pas l'existence d'un vice du consentement. Source : C.Cass. Ch.Soc. 4/11/2015 Contrat d apprentissage : L'envoi L tardif du contrat d'apprentissage pour enregistrement n entraîne pas sa nullité. Selon l article L du code du travail, l employeur doit adresser, à la chambre consulaire compétente, le contrat d apprentissage avant le début de l'exécution de celui-ci, ou au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent. La chambre consulaire a ensuite 15 jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer. Si la chambre consulaire refuse d'enregistrer le contrat, ce dernier est considéré comme nul. Ce refus fait en effet obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution (article L du code du travail). La chambre consulaire peut refuser d'enregistrer le contrat d'apprentissage lorsqu'elle constate qu'il ne remplit pas les conditions visées à l'article L du code du travail (conditions portant notamment sur la conclusion du contrat, sa durée, le salaire de l'apprenti, etc.). La jurisprudence a de son côté précisé que le contrat, frappé de nullité pour défaut d'enregistrement, «ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié». Mais l'apprenti peut prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic, ou du salaire conventionnel, pour la période où le contrat a été exécuté, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail (arrêt du 28 mai 2008 ; arrêt du 11 février 2015). Mais pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 octobre 2015, le contrat d'apprentissage ne peut être considéré comme nul lorsque celui-ci est adressé tardivement au service d enregistrement. En l espèce, le contrat avait été adressé avec un mois de retard, et l apprenti estimait que ce retard devait entraîner l'annulation du contrat. Mais la Cour de cassation estime que le retard dans la demande d'enregistrement ne peut pas être assimilé à un refus d'enregistrement, et donc à une nullité du contrat. Source : C.Cass. Ch.Soc. 28/10/2015 La faute grave est indépendante de la mauvaise volonté En cas de faute grave, il n'est pas nécessaire de démontrer la mauvaise volonté du salarié. C'est ce qui ressort d'un arrêt du 5 novembre Dans l'affaire en cause, le contrat du salarié avait été rompu immédiatement pour des faits de non distribution de prospectus publicitaires contrairement à ce qui était indiqué dans sa feuille de route. Le salarié mettait en avant l'absence de volonté délibérée dans les faits qui lui étaient reprochés. En vain, les juges avaient caractérisé l'existence d'un fait fautif rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Source : C.Cass. Ch.Soc. 5/11/2015

5 QUOI DE NEUF QUOI DE NEUF STA