RÈGLEMENT NUMÉRO V

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ RÈGLEMENT NUMÉRO V RÈGLEMENT RELATIF À L UTILISATION EXTÉRIEURE DE L EAU PROVENANT DE L AQUEDUC PUBLIC que la Ville de Chandler pourvoit à l établissement et l entretien d aqueducs publics ; que le conseil considère qu il y a lieu de régir l utilisation extérieure de l eau provenant de l aqueduc public de façon à ce que l eau ne soit pas dépensée inutilement ; que l intervention du conseil par règlement est nécessaire vu les quantités restreintes d eau disponibles, et plus particulièrement pendant la saison estivale ; qu avis de motion a été régulièrement donné lors d une séance du conseil tenue le 3 septembre 2002 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur le conseiller Réjean Chouinard, appuyé de monsieur le conseiller Clermont Duguay et unanimement résolu que le présent règlement soit et est adopté et qu il soit statué et décrété par ce règlement comme suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 PÉRIODE D ARROSAGE L utilisation de l eau en provenance de l aqueduc municipal pour fin d arrosage de pelouses, jardins, fleurs, arbres, arbustes et autres végétaux est défendue durant la période du 1 er mai au 1 er septembre de chaque année, à l exception des périodes suivantes : Entre 19 et 22 heures, les jours suivants : a) pour les occupants d habitations dont le numéro civique est un nombre pair : les lundis, mercredis et dimanches. b) pour les occupants d habitations dont le numéro civique est un nombre impair : les mardis, jeudis et dimanches. ARTICLE 3 PÉRIODE DE PÉNURIE En cas de sécheresse, d urgence, de bris majeurs de conduites d aqueduc ou pour permettre le remplissage des réservoirs, l arrosage des pelouses, jardins, fleurs, arbres, arbustes et autres végétaux ainsi que le lavage des autos et des entrées d autos peuvent être complètement prohibés, le directeur de service de l urbanisme et de l environnement de la municipalité ayant autorité nécessaire pour en aviser la population par un avis public,

2 une directive écrite ou tout autre moyen qu il jugera efficace pour aviser les personnes visées. L article précèdent pourra être appliqué en divisant la municipalité par secteur ou par numéro civique et permission pourra être accordée audit secteur d arroser au jour et heure spécifiés dans l avis public ou dans la directive écrite. ARTICLE 4 UTILISATION PROHIBÉE Il est défendu d utiliser l eau potable à des fins d arrosage, de lavage d automobile ou de remplissage de piscines lors de la période d interdiction. Si des modalités d utilisation de l eau ont été prévues, l utilisateur doit se conformer à ces modalités. ARTICLE 5 PERMIS POUR NOUVELLE PELOUSE Malgré l article 2, un contribuable qui installe une nouvelle pelouse peut, sur obtention d un permis de la municipalité, procéder à l arrosage aux heures précités pendant une durée de quinze (15) jours consécutifs après le début des travaux d ensemencement ou de pose de tourbe ; toutefois, l arrosage permis par le présent article devra être limité à la superficie de terrain couverte par la nouvelle pelouse. ARTICLE 6 RUISSELAGE DE L EAU En aucun temps, l eau provenant de l arrosage ne doit ruisseler dans la rue ou les propriétés avoisinantes. ARTICLE 7 BOYAU D ARROSAGE Il est défendu d utiliser simultanément plus d un boyau par habitation et d y raccorder plus d une lance ou arrosoir mécanique. ARTICLE 8 REMPLISSAGE DE PISCINE Le remplissage de piscine est permis tous les jours de 0h à 6h une fois par année. ARTICLE 9 LAVAGE D AUTOS ET D ENTRÉES Le lavage non commerciale des autos et le lavage des entrées d autos est permis à la condition d utiliser une lance à fermeture automatique et de n utiliser que l eau strictement à ces fins ; lors d un lavage d auto, aucune eau ne devra s échapper du boyau d arrosage entre les lavages, l eau ne devant s échapper du boyau d arrosage que strictement lorsqu orientée en direction de l auto. ARTICLE 10 INFRACTIONS ET AMENDES Le responsable de l application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l intérieur et l extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le laisser y pénétrer. Le conseil autorise de façon générale le directeur du service de l urbanisme et de

3 l environnement ainsi que l inspecteur municipal à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d infractions utiles à cette fin ; ces personnes sont chargées de l application du présent règlement. Quiconque contrevient à l une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende minimale de 200 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 300 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale ; d une amende minimum de 400 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d une amende minimum de 600,00 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale ; l amende maximale qui peut être imposée est de $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale ; pour une récidive, l amende maximale est de $ si le contrevenant est une personne physique et de $ si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédures pénales du Québec ( L.R.Q., c.c-25.1 ). Si une infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l infraction, conformément au présent article. ARTICLE 11 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ SÉANCE TENANTE, ce 9 ième jour de septembre CLAUDE CYR, Maire ROCH GIROUX,

4 AVIS DE PROMULGATION Je soussigné, greffier de la ville de Chandler, district de Gaspé, certifie sous mon serment d'office que j'ai publié un avis public dans le journal "Le Havre", en date du 15 septembre 2002 et que j'ai procédé à l'affichage à l'endroit désigné à cette fin le 10 septembre 2002.

5 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ PAR LE SOUSSIGNÉ QUE : Ce conseil municipal a adopté à la séance extraordinaire du 9 septembre 2002 le règlement numéro V relatif à l utilisation extérieure de l eau provenant de l aqueduc public. Les intéressé(e)s peuvent prendre connaissance du présent règlement au bureau du soussigné aux heures normales de bureau. Ce règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Donné à Chandler, ce 10 e jour de septembre CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussigné, greffier de la Ville de Chandler, certifie sous mon serment d office avoir publié l avis public ci-dessus en affichant une copie à l endroit désigné par le conseil, le 10 e jour de septembre 2002 et publié dans le journal Le Havre, édition du 15 septembre En foi de quoi, je donne ce certificat le 10 septembre 2002.

6 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ AVIS DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT NUMÉRO V EXTRAIT CONFORME DU PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Chandler, tenue le 3 septembre 2002, à 19h30, à l endroit ordinaire des réunions du conseil, à laquelle assemblée il y avait quorum. AVIS DE MOTION est donné qu un règlement portant le numéro V relatif à l utilisation extérieure de l eau provenant de l aqueduc public sera adopté à une séance ultérieure. Les intéressé(e)s peuvent prendre connaissance du présent règlement au bureau du soussigné aux heures normales de bureau. Ce règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Donné à Chandler, ce 4 e jour de septembre CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussigné, greffier de la Ville de Chandler, certifie sous mon serment d office avoir publié l avis public ci-dessus en affichant une copie à l endroit désigné par le conseil, le 4 e jour de septembre En foi de quoi, je donne ce certificat le 4 septembre 2002.

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