Rapport des vérificateurs sur les états financiers consolidés

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1 Rapport des vérificateurs sur les états financiers consolidés Au ministre des Transports, de l Infrastructure et des Collectivités, Nous avons vérifié le bilan consolidé de la Société canadienne des postes au 31 décembre 2009 et l état consolidé de l avoir du Canada, l état consolidé des résultats et du résultat étendu et l état consolidé des flux de trésorerie de l exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l appui des montants et des autres éléments d information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu une appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers consolidés donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Société au 31 décembre 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous déclarons qu à notre avis, ces principes ont été appliqués de la même manière qu au cours de l exercice précédent. De plus, à notre avis, les opérations de la Société et de ses filiales en propriété exclusive dont nous avons eu connaissance au cours de notre vérification des états financiers consolidés ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur la Société canadienne des postes et ses règlements, aux règlements administratifs de la Société et de ses filiales en propriété exclusive et aux instructions données en vertu de l article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, FCA Comptables agréés, Experts-comptables autorisés Ottawa, Canada Le 5 mars 2010 Rapport annuel 2009 Postes Canada 103

2 Bilan consolidé 31 décembre Actif Actif à court terme Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 7) 473 $ 605 $ Titres négociables (note 7) Créances (note 6) Impôts à recouvrer 69 7 Charges payées d avance Tranche à court terme de l actif d impôts futurs (note 8) Total de l actif à court terme Immobilisations (note 9) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Autres actifs Titres réservés (note 7) Actif au titre des prestations constituées des régimes de retraite (note 10) Actif d impôts futurs (note 8) Écart d acquisition (note 11) Autres actifs à long terme (note 12) Total de l actif $ $ Passif et avoir du Canada Passif à court terme Créditeurs et charges à payer 413 $ 469 $ Salaires et avantages sociaux à payer Impôts à payer 2 16 Produits reportés Mandats-poste en circulation Tranche de la dette à long terme échéant à moins d un an (note 13) 10 Total du passif à court terme Dette à long terme (note 13) Passif au titre des prestations constituées des régimes de retraite et d avantages complémentaires de retraite et postérieurs à l emploi (note 10) Passif d impôts futurs (note 8) Autres passifs à long terme Total du passif Part des actionnaires sans contrôle Avoir du Canada Total du passif et de l avoir du Canada $ $ Engagements et éventualités (notes 1 et 16) Obligations conditionnelles liées à la mise hors service d immobilisations (note 14) Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. Approuvé au nom du Conseil d administration : Le président du Conseil d administration, Le président du Comité de vérification, 104 Rapport annuel 2009 Postes Canada

3 État consolidé de l avoir du Canada Exercice terminé le 31 décembre Capital d apport $ $ Bénéfices non répartis Solde à l ouverture de l exercice Bénéfice net Dividende (note 15) (22) Solde à la clôture de l exercice Cumul des autres éléments du résultat étendu (perte) Solde à l ouverture de l exercice Autres éléments du résultat étendu (perte) (1) Solde à la clôture de l exercice (1) Total des bénéfices non répartis et du cumul des autres éléments du résultat étendu (perte) Avoir du Canada $ $ Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. Rapport annuel 2009 Postes Canada 105

4 État consolidé des résultats et du résultat étendu Exercice terminé le 31 décembre Produits d exploitation $ $ Charges d exploitation Salaires Avantages sociaux, après appui transitoire de 56 millions de dollars (81 millions de dollars en 2008) (note 10e) Levée, traitement et livraison hors main-d œuvre Installations Amortissement Autres Total des charges d exploitation Bénéfice d exploitation Produits (charges) hors exploitation Produits financiers et autres produits Intérêts et autres charges (7) (12) Produits hors exploitation, montant net Bénéfice avant charge d impôts sur les bénéfices Charge d impôts sur les bénéfices (note 8) Bénéfice net avant part des actionnaires sans contrôle Part des actionnaires sans contrôle du bénéfice net des filiales 3 4 Bénéfice net 281 $ 90 $ Autres éléments du résultat étendu (perte), après impôts Pertes non réalisées sur les actifs financiers classés comme disponibles à la vente au cours de l exercice (1) Variation des pertes non réalisées sur les actifs financiers classés comme disponibles à la vente (1) Autres éléments du résultat étendu (perte) (1) Résultat étendu 280 $ 90 $ Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. 106 Rapport annuel 2009 Postes Canada

5 État consolidé des flux de trésorerie Exercice terminé le 31 décembre Activités d exploitation Bénéfice net 281 $ 90 $ Ajustements pour rapprochement du bénéfice net et des rentrées liées aux activités d exploitation : Prestations constituées des régimes de retraite et d avantages complémentaires de retraite et postérieurs à l emploi Paiements effectués au titre des régimes de retraite et d avantages complémentaires de retraite et postérieurs à l emploi (446) (221) Appui transitoire compensant les coûts supplémentaires de la réforme des pensions (56) (81) Amortissement Économie d impôts futurs 90 (64) Gain sur la vente d immobilisations (19) (2) Produit des avantages incitatifs à long terme 3 8 Autres produits sans effet sur la trésorerie, montant net (8) 12 Variation des éléments hors trésorerie du fonds de roulement d exploitation (note 17) (79) 143 Rentrées de fonds liées aux activités d exploitation Activités d investissement Acquisition ou cession d entreprises (1) (13) Acquisition de titres (3 173) (3 392) Produit de la vente de titres Acquisition d immobilisations (412) (391) Produit de la vente d immobilisations 32 7 Autres activités d investissement, montant net (10) (2) Sorties de fonds liées aux activités d investissement (343) (435) Activités de financement Appui transitoire reçu du gouvernement du Canada Remboursement de la dette à long terme (23) (3) Produit de la dette à long terme 45 Dividende versé (22) Autres activités de financement, montant net (1) Rentrées de fonds liées aux activités de financement Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (132) 219 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ouverture de l exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l exercice 473 $ 605 $ Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. Rapport annuel 2009 Postes Canada 107

6 Notes afférentes aux états financiers consolidés (31 décembre 2009) 1. Constitution, activités et instructions Établie en 1981 par la Loi sur la Société canadienne des postes (la «Loi»), la Société canadienne des postes (la «Société») est une société d État qui figure à la partie II de l annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle est mandataire de Sa Majesté. Son siège social est situé à Ottawa, en Ontario, Canada. La Société exploite un service postal de collecte, de transmission et de distribution de messages, renseignements, fonds ou marchandises au Canada et entre le Canada et les autres pays. Tout en assurant l essentiel du service postal de base, la Société doit, selon la Loi, exécuter sa mission en veillant à l autofinancement de son exploitation dans des conditions de normes de service adaptées aux besoins de la population du Canada et comparables pour des collectivités de même importance. La Loi donne à la Société le privilège exclusif (sauf exceptions) de la collecte et de la transmission des lettres et de leur livraison aux destinataires à l intérieur du Canada. Les autres secteurs d activité non couverts par le privilège exclusif sont les colis ainsi que les produits et les services de marketing direct. Les filiales de la Société offrent des services de messagerie, de transport et de logistique. Innovaposte, une coentreprise, est le fournisseur de services de technologie de l information du Groupe Postes Canada. En décembre 2006, la Société a reçu deux instructions aux termes de l article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Société a reçu l instruction de continuer de contribuer financièrement au Programme d aide aux publications jusqu au 31 mars 2009, sans toutefois dépasser 15 millions de dollars par année (note 20). Conformément à l instruction du gouvernement du Canada, la Société a continué de financer ce programme jusqu au 31 mars 2009 ; aucune contribution financière n a été versée ni ne sera versée après cette date. La Société a également été chargée de rétablir et de conserver son service de livraison du courrier aux boîtes aux lettres rurales situées le long des chemins qu elle desservait en date du 1 er septembre 2005, tout en respectant toutes les lois applicables. En 2008 et en 2009, la Société a poursuivi son évaluation des risques pour la sécurité que pose la livraison du courrier aux boîtes aux lettres rurales situées le long des chemins, en s attardant au départ à celles qui étaient visées par les instructions. 2. Principales méthodes comptables Les présents états financiers consolidés ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Ces principes exigent que la direction pose des jugements complexes ou subjectifs à partir des connaissances existantes pour établir les estimations et les hypothèses qui ont une incidence sur les montants et les informations présentés dans les états financiers consolidés et les notes y afférentes. Les principales estimations et hypothèses de la direction comprennent la durée de vie utile des immobilisations, l évaluation à la juste valeur, les prestations de retraite et les avantages complémentaires de retraite et postérieurs à l emploi, les impôts sur les bénéfices, les obligations conditionnelles liées à la mise hors service d immobilisations, la détermination de la dépréciation des actifs à long terme et de l écart d acquisition, et l évaluation du dénouement des passifs éventuels. Les résultats réels pourront différer de ces estimations. Puisque la reprise des économies canadienne et mondiale ne se fait pas au même rythme ni dans la même mesure et qu il est difficile de prévoir l effet de cette variation sur les activités de la Société, il est raisonnablement possible que les réévaluations par la direction de ces estimations et d autres estimations et hypothèses à court terme ainsi que les résultats réels puissent exiger une modification importante des montants et des informations présentés dans les états financiers consolidés des exercices futurs. Certains chiffres correspondants de l exercice précédent ont été reclassés afin d être conformes à la présentation adoptée en Rapport annuel 2009 Postes Canada

7 2. Principales méthodes comptables (suite) Un résumé des principales méthodes comptables utilisées dans les présents états financiers consolidés est présenté ci-après : a) Consolidation Les présents états financiers consolidés comprennent les comptes de la Société et de ses filiales ainsi que sa quote-part des comptes de ses coentreprises (collectivement désignées «Le Groupe Postes Canada»). Les résultats de toute filiale ou coentreprise acquise ou cédée au cours de l exercice sont inclus dans l état consolidé des résultats à compter de la date d acquisition ou jusqu à la date de cession, selon le cas. Le 1 er janvier 2009, le nom de SCI Logistique Inc. a été changé pour le Groupe SCI Inc. Depuis le 31 décembre 2008, Courrier Purolator ltée («Purolator») et le Groupe SCI Inc. («SCI») sont les principales filiales de la Société, et Innovaposte Inc. («Innovaposte») est la seule coentreprise. Le 3 avril 2008, une filiale de la Société, Postes Canada internationale limitée («PCIL»), a cédé toutes les actions de sa filiale Nieuwe Post Nederlandse Antillen N.V. («NPNA») au gouvernement des Antilles néerlandaises, ce qui a mis fin de manière anticipée à l entente de concession pour la fourniture de services postaux et postaux-bancaires aux Antilles néerlandaises. Le 19 novembre 2008, la Société a liquidé PCIL. Les activités de PCIL et de NPNA n étaient pas importantes pour la Société. b) Instruments financiers Lors de leur comptabilisation initiale, tous les actifs financiers sont classés selon la nature et l objet des instruments financiers, ou désignés par la Société comme i) actifs détenus à des fins de transaction, ii) placements détenus jusqu à leur échéance, iii) prêts et créances ou iv) actifs disponibles à la vente. Tous les passifs financiers sont classés ou désignés comme i) passifs détenus à des fins de transaction ou ii) autres passifs financiers. Les instruments financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur. Toute évaluation ultérieure dépend du classement de l instrument. Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits de recevoir des flux de trésorerie des actifs ont expiré ou ont été cédés, et que la Société a transféré la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsque l obligation contractuelle a été acquittée, annulée ou qu elle a expiré. Les instruments financiers du Groupe Postes Canada se composent de ce qui suit : b.1) Tous les placements sont des actifs financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction ou comme actifs disponibles à la vente et sont par conséquent évalués à la juste valeur. À l exception des titres illiquides (note 7), la juste valeur est déterminée directement selon les prix de marché cotés, et il est possible qu elle ne soit pas réalisée à la vente. La comptabilisation des opérations de placement se fait à la date de règlement, et les variations de la juste valeur sont constatées au moment où elles se produisent. Les intérêts créditeurs, les variations de la juste valeur, et les gains et les pertes réalisés à la vente des placements classés comme étant détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à titre de produits financiers et autres produits. Les placements classés comme étant disponibles à la vente comprennent les placements réservés aux fins de la gestion de certains régimes à prestations déterminés (note 7f)). Les intérêts créditeurs, et les gains et les pertes réalisés à la vente des placements disponibles à la vente sont inclus dans le coût des prestations. Les variations de la juste valeur sont incluses dans les autres éléments du résultat étendu jusqu à ce que les placements aient été vendus ou sortis du bilan. Les placements sont présentés séparément au bilan consolidé selon quatre catégories, qui se définissent comme suit : Les équivalents de trésorerie sont des placements très liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et dont la valeur ne risque pas de changer de façon significative. Les équivalents de trésorerie sont donc constitués de placements dont l échéance est inférieure ou égale à trois mois à partir de la date d acquisition. Les titres négociables sont des placements dont l échéance initiale est supérieure à trois mois. Ils sont classés comme actifs à court terme, car ils peuvent être réalisés relativement rapidement. Les titres illiquides sont des placements qui ne se négocient pas activement et qui seraient difficiles à vendre. Les titres réservés sont des fonds réservés qui sont investis par la Société. Bien que la liquidité des titres réservés varie, seule la partie de ces fonds qui compense des passifs à court terme est présentée comme actif à court terme. Rapport annuel 2009 Postes Canada 109

8 2. Principales méthodes comptables (suite) b.2) Les créances sont des actifs financiers classés comme prêts et créances. Ces actifs financiers sont évalués ultérieurement au coût après amortissement selon la méthode des intérêts effectifs, moins toute perte de valeur. Quand la valeur temps de l argent n est pas importante en raison de leur règlement à court terme, les créances sont comptabilisées au montant figurant sur la facture originale diminué de toute provision pour créances douteuses. Les créances clients jugées irrécouvrables sont radiées lorsqu elles sont identifiées. Une provision pour créances douteuses est établie quand la Société possède une indication objective qu elle ne pourra percevoir toutes les sommes exigibles selon les conditions initiales des créances clients. Le montant de la provision est la différence entre la valeur de la créance client qui a été comptabilisée et les flux de trésorerie futurs estimatifs. Les pertes sur créances et les sommes recouvrées ultérieurement sont comptabilisées dans l état consolidé des résultats et du résultat étendu, dans les autres charges d exploitation. b.3) b.4) Les créditeurs et charges à payer, les salaires et avantages sociaux à payer et les mandats-poste en circulation comprennent les autres passifs financiers ainsi que les obligations créées en raison d exigences législatives imposées par les gouvernements et les autres passifs non financiers. Ces autres passifs financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur et ils sont évalués ultérieurement au coût après amortissement selon la méthode des intérêts effectifs. Quand la valeur temps de l argent n est pas importante en raison de leur règlement à court terme, les autres passifs financiers sont comptabilisés au montant du versement ou du règlement. Les instruments de la dette à long terme sont classés dans la catégorie des autres passifs financiers. Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur, déduction faite des coûts de transaction, le cas échéant. Après la comptabilisation initiale, les instruments de la dette à long terme sont évalués au coût après amortissement selon la méthode des intérêts effectifs. Le coût après amortissement est calculé compte tenu de tout coût de transaction et de tout escompte ou toute prime au règlement. Les intérêts débiteurs sur la dette à long terme sont comptabilisés à titre d intérêts et autres charges. c) Immobilisations Les immobilisations corporelles et les actifs incorporels autres que l écart d acquisition constituent collectivement les immobilisations. La valeur comptable des immobilisations est établie comme suit : c.1) Coût Les immobilisations acquises ou développées au sein de la Société sont comptabilisées initialement au coût, à l exception des immobilisations corporelles qui ont été transférées du gouvernement du Canada lors de la constitution de la Société en 1981, et qui ont été comptabilisées à leur juste valeur estimative à cette date. Les immobilisations acquises en vertu de contrats de location-acquisition sont comptabilisées initialement à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles à l entrée en vigueur du bail. 110 Rapport annuel 2009 Postes Canada

9 2. Principales méthodes comptables (suite) c.2) Amortissement L amortissement débute lorsque les immobilisations sont mises en service et est constaté sur leur durée de vie utile estimative, selon les méthodes suivantes : Type d immobilisation Méthode d amortissement Période ou taux d amortissement Bâtiments Linéaire 15, 30 et 40 ans Améliorations locatives Linéaire Durée du bail ou durée de vie utile de l immobilisation Matériel de production Linéaire 5 à 20 ans Véhicules : Passagers Solde dégressif Taux annuel de 30 % Autres Linéaire 3 à 12 ans Mobilier et matériel de bureau, et comptoirs de vente Linéaire 3 à 20 ans Autre matériel Linéaire 5 à 20 ans Logiciels Linéaire 3 à 5 ans Contrats de services Linéaire Durée du contrat plus la période des options de renouvellement, pour une période maximale de 5 ans en 2009 Relations clients Linéaire Durée estimative des avantages futurs, en fonction de l expérience passée et des affaires futures prévues avec les clients, pour une période maximale de 20 ans en 2009 Les immobilisations détenues en vertu de contrats de location-acquisition sont amorties sur la période du bail. Les durées de vie utile estimatives de plusieurs catégories de véhicules ont été prolongées prospectivement en Ainsi, la méthode d amortissement correspond mieux à la tendance de l utilisation des véhicules. Ces changements apportés aux estimations ont fait diminuer la charge d amortissement de 11 millions de dollars en 2009 et la feront diminuer de 6 millions de dollars en c.3) c.4) c.5) Obligations liées à la mise hors service d immobilisations Des obligations liées à la mise hors service d immobilisations sont comptabilisées quand ces obligations découlent de l acquisition, de la construction, de la mise en valeur ou de l exploitation normale des immobilisations. Les obligations conditionnelles liées à la mise hors service d immobilisations sont des obligations imposées par la loi d effectuer des travaux liés à la mise hors service des immobilisations alors que le moment ou la méthode du règlement sont tributaires d un événement futur qui peut ou non dépendre de la volonté de la Société. Quand il est possible de faire une estimation raisonnable de la juste valeur, la Société comptabilise les obligations liées à la mise hors service d immobilisations dans l exercice au cours duquel elles sont engagées. Le passif est comptabilisé initialement à la juste valeur, et il est modifié ultérieurement à chaque période pour tenir compte des variations qui résultent de l écoulement du temps, par la constatation d une charge de désactualisation, et de toute révision du montant estimatif des flux de trésorerie futurs qui sous-tendent l évaluation initiale à la juste valeur. Les coûts connexes viennent augmenter la valeur comptable des immobilisations et sont amortis sur la durée de vie restante de celles-ci. Dépréciation Les immobilisations destinées à être utilisées sont soumises à un test de dépréciation lorsque des événements ou des circonstances nouvelles indiquent que leur valeur comptable nette pourrait ne pas être recouvrable des flux de trésorerie futurs non actualisés estimatifs qui résulteront de leur utilisation et de leur cession éventuelle. Pour réaliser le test de recouvrabilité, les immobilisations sont regroupées au plus bas niveau de regroupement pour lequel les flux de trésorerie déterminables sont, dans une large mesure, indépendants des flux de trésorerie des autres actifs et passifs que la Société a identifiés comme ses entités dans ses états financiers consolidés. S il est établi que la valeur comptable nette d une immobilisation n est pas recouvrable, une perte de valeur est comptabilisée au cours de l exercice et présentée avec la charge d amortissement. L excédent de la valeur comptable nette de l immobilisation sur sa juste valeur constitue le montant de la perte de valeur, la juste valeur étant mesurée en fonction de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs prévus. Immobilisations destinées à la vente Les immobilisations classées comme étant disponibles à la vente sont présentées dans les autres actifs et comptabilisées au moindre de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession. La réduction de la valeur à la juste valeur moins les coûts de cession est passée en charge en réduction du bénéfice net, et aucun autre amortissement n est comptabilisé. Rapport annuel 2009 Postes Canada 111

10 2. Principales méthodes comptables (suite) d) Écart d acquisition L écart d acquisition, qui résulte de l acquisition d une entreprise, représente l excédent du coût d acquisition sur la quote-part du Groupe Postes Canada de la juste valeur nette des actifs et des passifs déterminables de l entreprise qui sont comptabilisés à la date d acquisition. L écart d acquisition est comptabilisé initialement au coût et évalué ultérieurement au coût après amortissement cumulé et pertes de valeur, s il y a lieu. L écart d acquisition n est pas amorti, mais est plutôt soumis annuellement à un test de dépréciation, ou plus fréquemment si certains événements ou situations démontrent qu il pourrait y avoir une perte de valeur. Pour réaliser le test de dépréciation, l écart d acquisition est rattaché à des unités d exploitation. Les unités d exploitation se composent d activités de l entreprise qui ont des caractéristiques économiques semblables. Elles peuvent constituer un secteur d exploitation ou une composante d un secteur d exploitation. Une dépréciation possible est détectée quand la valeur comptable d une unité d exploitation, y compris tout écart d acquisition s y rattachant, excède sa juste valeur. La juste valeur de l unité d exploitation est déterminée en utilisant la valeur actualisée prévue des flux de trésorerie futurs. Le montant de la dépréciation de l écart d acquisition correspond à l excédent de la valeur comptable nette de l écart d acquisition rattaché à l unité d exploitation sur la juste valeur implicite de l écart d acquisition, selon la juste valeur des actifs et des passifs de l unité d exploitation. Une perte de valeur est constatée dans l exercice au cours duquel elle est déterminée. e) Constatation des produits Les produits du Groupe Postes Canada découlent principalement de la vente d articles et de services dans ses trois secteurs d activités : le courrier transactionnel, les colis et le marketing direct. Le courrier transactionnel comprend la distribution physique et électronique des factures, des avis et des relevés. Les colis englobent les colis réguliers, tous les services de livraison accélérée et de messagerie de même que les services de transport et de logistique à des tiers. Le marketing direct est constitué de la Médiaposte avec adresse MC, de la Médiaposte sans adresse MC et de la Poste-publications MC, tels les journaux et les périodiques. Les autres articles et services incluent les mandats-poste et la location de cases postales ainsi que les articles philatéliques et de détail. Les produits sont constatés lorsque les services sont rendus, les biens sont livrés ou le travail est exécuté. Les produits tirés de l utilisation de machines à affranchir et pour lesquels les services n ont pas été rendus à la clôture de l exercice sont reportés selon une méthode d échantillonnage représentative de la pratique de renouvellement de l affranchissement par les clients. De même, les paiements reçus à l avance sont comptabilisés à titre de produits reportés, jusqu à ce que les services soient rendus ou que les produits soient livrés. Des produits reportés sont également comptabilisés lorsque la Société facture à des revendeurs des envois de produits postaux avant d avoir rendu les services correspondants aux clients. Le Groupe Postes Canada peut conclure des accords en vertu desquels des sous-traitants rendent des services à la clientèle. Si, dans le cadre de ces accords, Le Groupe Postes Canada agit en qualité de commettant, les montants facturés aux clients sont constatés à titre de produits. S il en est autrement, le montant net de l opération (c est-à-dire le montant facturé au client moins le montant payé au sous-traitant) est comptabilisé comme produits. Lorsqu aucun avantage précis et déterminable n est reçu par Le Groupe Postes Canada en retour d une contrepartie donnée à un client, tel qu un avantage qui pourrait être offert lors d un programme de fidélisation de la clientèle, la contrepartie est comptabilisée en diminution des produits. f) Incitatif et avantages incitatifs relatifs à des baux L incitatif reçu à la signature, en 2002, d un contrat d impartition de 10 ans a été reporté et est amorti selon la méthode linéaire sur la durée du contrat. Les incitatifs relatifs à des baux sont aussi reportés et sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée fixe initiale des baux. L amortissement de l incitatif est présenté en réduction des autres charges d exploitation, alors que l amortissement des avantages incitatifs relatifs à des baux est présenté en réduction des charges d installations. La tranche à court terme de l incitatif et des avantages incitatifs relatifs à des baux reportés est présentée à titre de produits reportés, et tout solde non amorti restant est inclus dans les autres passifs à long terme. 112 Rapport annuel 2009 Postes Canada

11 2. Principales méthodes comptables (suite) g) Régimes de retraite à prestations déterminées et d avantages complémentaires de retraite et postérieurs à l emploi L obligation au titre des régimes de retraite à prestations déterminées et d avantages complémentaires de retraite et des prestations de cessation d emploi est constatée dans les exercices au cours desquels les salariés rendent leurs services. Cependant, l obligation au titre des indemnités pour accidents du travail et du maintien de certaines prestations à des salariés souffrant d invalidité à longue durée est constatée lorsque le fait à l origine de l obligation se produit. Par conséquent, les régimes à prestations déterminées se divisent en deux catégories, comme suit : g.1) Régimes à prestations déterminées fondés sur les années de service Les coûts estimatifs et les obligations au titre des prestations constituées sont établis annuellement, de façon actuarielle, au moyen de la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Pour les besoins de la comptabilité, les obligations au titre des prestations constituées et la juste valeur des actifs des régimes sont établies chaque année en date du 31 décembre. Les calculs actuariels se fondent sur les meilleures estimations de la direction à propos des taux de rendement des actifs des régimes, de l inflation, des taux d augmentation de la rémunération, de l âge du départ à la retraite, des taux d invalidité et de mortalité des salariés, et des taux de croissance des coûts des soins de santé et des soins dentaires, selon le cas. Les prévisions des taux de rendement à long terme des actifs des régimes reposent sur les rendements à long terme obtenus dans le passé par les diverses catégories d actifs, pondérés en fonction des répartitions d actifs ciblées de chaque régime de retraite. Les taux d actualisation utilisés pour évaluer les obligations au titre des prestations constituées sont établis en fonction des conditions du marché à la clôture de l exercice et se fondent sur un portefeuille d obligations de sociétés de catégorie AA dont les durées jusqu à l échéance correspondent, en moyenne, aux durées des obligations au titre des prestations constituées respectives. Les coûts au titre des prestations constituées comprennent, selon le cas, le coût estimatif au titre des prestations pour les services rendus au cours de l exercice, les intérêts sur les obligations au titre des prestations constituées, le rendement prévu des actifs des régimes, le gain ou la perte découlant de la compression ou du règlement des régimes, la charge constatée au titre des prestations spéciales de cessation d emploi et les ajustements visant à répartir les gains ou pertes actuariels, les modifications des régimes, l obligation transitoire et la capitalisation excédentaire sur plusieurs exercices afin de tenir compte de la nature à long terme des avantages sociaux futurs. Pour les besoins du calcul du rendement prévu des actifs des régimes, ces actifs sont évalués à leur valeur liée au marché, en vertu de laquelle les gains ou pertes actuariels relatifs aux actifs des régimes pour un exercice sont constatés selon la méthode de l amortissement linéaire sur cinq ans. Les gains ou pertes actuariels relatifs aux actifs des régimes résultent de l écart entre le rendement réel et le rendement prévu des actifs des régimes. Les gains ou pertes actuariels relatifs aux obligations au titre des prestations constituées résultent de l écart entre les résultats réels et les résultats prévus et des modifications apportées aux hypothèses utilisées pour déterminer les obligations au titre des prestations constituées. Pour chaque régime, le gain ou la perte actuariels nets non constatés qui excèdent 10 % du plus élevé des montants suivants, soit le solde de l obligation au titre des prestations constituées ou la valeur liée au marché des actifs du régime à l ouverture de l exercice, sont constatés sur la durée moyenne résiduelle d activité des salariés actifs. Selon les estimations actuarielles, les durées moyennes résiduelles d activité des salariés actifs couverts par les régimes à prestations déterminées fondés sur les années de service se présentent comme suit : 31 décembre Régimes Autres Régimes Autres de retraite régimes de retraite régimes Société canadienne des postes 11 ans 5 à 11 ans 11 ans 5 à 11 ans Purolator 12 à 14 ans s.o. 12 à 14 ans s.o. SCI 5 à 11 ans 14 ans 5 à 11 ans 14 ans Innovaposte 9 ans s.o. 9 ans s.o. Le coût des services passés découlant des modifications des régimes est constaté selon la méthode de l amortissement linéaire sur la durée moyenne résiduelle prévue d activité des salariés actifs à la date des modifications jusqu à la date d admissibilité intégrale. Rapport annuel 2009 Postes Canada 113

12 2. Principales méthodes comptables (suite) Le 1 er octobre 2000, la Société a assumé la responsabilité d un régime de retraite à prestations déterminées provincial qui couvre les cotisations d assurance-santé. Elle a appliqué prospectivement à cette obligation les normes comptables sur les avantages sociaux futurs. L obligation transitoire représentait le montant non constaté du déficit du régime à cette date et elle a été comptabilisée selon la méthode de l amortissement linéaire sur huit ans, soit la durée moyenne résiduelle prévue d activité, jusqu à la date d admissibilité intégrale, des salariés qui devaient normalement toucher des avantages en vertu du régime à cette date. L obligation transitoire a été constatée intégralement le 31 décembre La capitalisation excédentaire résulte de la Réforme des pensions du secteur public fédéral en date du 1 er octobre 2000 et représente l excédent du montant des actifs cédés par le gouvernement du Canada au régime de retraite de la Société sur les obligations prises en charge pour le régime de retraite à prestations déterminées. La capitalisation excédentaire est constatée selon la méthode de l amortissement linéaire sur 11 ans, soit la durée moyenne résiduelle prévue d activité des salariés actifs couverts par le régime de retraite à cette date. L actif et le passif comptabilisés au bilan consolidé représentent l écart cumulatif entre les coûts au titre des prestations constituées et les versements totaux pour les régimes à prestations déterminées. g.2) Régimes à prestations déterminées conditionnés par des faits Les mêmes méthodes et hypothèses que les régimes à prestations déterminées fondés sur les années de service s appliquent, à l exception de ce qui suit : la répartition des prestations ne se fait pas au prorata des années de service, étant donné que les obligations sont constatées lorsque le fait à l origine de celles-ci se produit ; les meilleures estimations de la direction se fondent, en plus, sur les résultats et les hypothèses des régimes provinciaux d indemnisation des victimes d accidents du travail ; les gains ou pertes actuariels sont constatés sur la durée moyenne de l obligation au titre des prestations constituées ; les estimations actuarielles indiquent que la durée moyenne des obligations au titre des prestations constituées s étend de trois à huit ans (de trois à neuf ans en 2008). h) Régimes de retraite à cotisations déterminées Les cotisations de l employeur aux régimes de retraite à cotisations déterminées sont passées en charges à mesure qu elles sont engagées. i) Appui transitoire du gouvernement du Canada Dans le cadre de la Réforme des pensions du secteur public fédéral, le gouvernement du Canada s est engagé à offrir un appui transitoire décroissant afin d aider la Société à assumer les coûts supplémentaires qui ont résulté de la mise en place de son régime de retraite et des avantages sociaux auxiliaires connexes. Cet appui transitoire est conditionnel au maintien par la Société d avantages complémentaires de retraite semblables à ceux dont bénéficient les participants visés par la Loi sur la pension de la fonction publique. De plus, la Société doit continuer à faire des progrès et à démontrer sa volonté d atteindre les objectifs de rendement financier et de services énoncés dans le Cadre stratégique, et intégrer ses objectifs à ses plans d entreprise futurs. Par conséquent, l appui transitoire est comptabilisé uniquement au moment où il est reçu. Le plein montant de l appui transitoire est reporté et est utilisé selon la méthode du premier entré, premier sorti, pour couvrir les coûts supplémentaires engagés. Le montant utilisé de l appui transitoire reporté est comptabilisé en réduction des charges. La Société doit recevoir les 13 millions de dollars restants de l appui transitoire en j) Impôts sur les bénéfices Des actifs et des passifs d impôts futurs sont comptabilisés afin de tenir compte de l incidence des écarts entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs. Des actifs d impôts futurs sont comptabilisés pour les écarts temporaires déductibles de même que pour les pertes fiscales et les réductions d impôts inutilisées, dans la mesure où il est plus probable qu improbable que les actifs d impôts futurs seront réalisés. Les actifs et les passifs d impôts sont évalués selon les taux d imposition et les lois fiscales pratiquement en vigueur. Ces montants sont réévalués chaque année, car les taux d imposition peuvent changer. Tout montant découlant d une réévaluation est comptabilisé dans les résultats financiers de l exercice au cours duquel le changement a lieu. Les crédits d impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental («RS&DE») sont comptabilisés selon la méthode de la réduction du coût, selon laquelle les crédits viennent réduire les charges d exploitation courantes ou les charges liées aux immobilisations corporelles, lorsqu il y a assurance raisonnable que les crédits d impôt à la RS&DE se matérialiseront. k) Conversion des devises Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont ajustés pour tenir compte des taux de change en vigueur à la date de clôture. Tous les gains et pertes de change sont inclus dans les produits de l exercice. 114 Rapport annuel 2009 Postes Canada

13 3. Adoption de nouvelles normes de comptabilité Le Groupe Postes Canada a adopté prospectivement les normes comptables suivantes de l Institut Canadien des Comptables Agréés («ICCA») au 1 er janvier a) Écarts d acquisition et actifs incorporels En février 2008, l ICCA a publié le nouveau chapitre 3064 «Écarts d acquisition et actifs incorporels» qui a remplacé le chapitre 3062 «Écarts d acquisition et autres actifs incorporels» et le chapitre 3450 «Frais de recherche et de développement». Le Conseil des normes comptables (le «CNC») a également modifié le chapitre 1000 «Fondements conceptuels des états financiers» et la note d orientation concernant la comptabilité NOC-11 «Entreprises en phase de démarrage». Les directives nouvelles ou révisées précisent que les coûts engagés lors de l acquisition ou du développement des ressources incorporelles ne peuvent être reportés que s ils se rattachent à un élément qui satisfait à la définition d un actif incorporel. Le r attachement des charges aux produits ne s applique qu à l imputation du coût d un actif incorporel qui est utilisé pour générer des produits sur de multiples exercices. Le chapitre 3064 présente des directives complètes sur les critères de constatation des dépenses comme actifs incorporels. Ces recommandations ont été adoptées par Le Groupe Postes Canada le 1 er janvier 2009 et n ont pas eu d effet sur les résultats financiers. b) Risque de crédit et juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers En janvier 2009, le Comité des problèmes nouveaux de l ICCA («CPN») a publié l Abrégé des délibérations n o 173, «Risque de crédit et juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers» (CPN-173). Le CPN-173 exige que l entité tienne compte de son propre risque de crédit et de celui des contreparties dans la détermination de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers, y compris des instruments dérivés. Ce CPN n a eu aucun effet sur la situation financière ou les résultats d exploitation de la Société. c) Informations à fournir sur la juste valeur et le risque de liquidité Modifications apportées au chapitre Instruments financiers informations à fournir En juin 2009, l ICCA a modifié le chapitre 3862 «Instruments financiers informations à fournir» pour améliorer les informations à fournir sur la juste valeur et le risque de liquidité. Le chapitre 3862 exige maintenant que tous les instruments financiers évalués à la juste valeur soient classés et présentés selon l un des trois niveaux hiérarchiques décrits ci-dessous. Chaque niveau reflète la transparence des données utilisées dans l évaluation de la juste valeur des actifs et des passifs : Niveau 1 les données sont les prix non rajustés d instruments identiques cotés sur des marchés actifs ; Niveau 2 les données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l actif ou le passif, directement ou indirectement ; Niveau 3 une ou plusieurs données importantes servant à établir la juste valeur des instruments à l aide d une technique d évaluation ne sont pas observables au moment de la détermination de la juste valeur. La détermination de la juste valeur et la hiérarchie qui s applique exigent l utilisation de données observables sur le marché chaque fois que de telles données existent. Les instruments sont classés dans un des niveaux de la hiérarchie en fonction de la donnée du niveau le plus bas qui a une importance par rapport à l évaluation de la juste valeur. Seules les informations présentées sont touchées par ces modifications. Voir la note 7b). d) Dépréciation de la valeur des actifs financiers Modifications apportées au chapitre Instruments financiers comptabilisation et évaluation En août 2009, l ICCA a apporté diverses modifications au chapitre 3855 «Instruments financiers comptabilisation et évaluation» et au chapitre 3025 «Prêts douteux» pour modifier les catégories dans lesquelles certains instruments de créances doivent ou peuvent être classés et pour exiger, dans des circonstances précises, la reprise d une moins-value déjà comptabilisée pour des actifs financiers disponibles à la vente. Ces modifications n ont pas d effet important sur les résultats d exploitation ou la situation financière de l exercice de la Société. Rapport annuel 2009 Postes Canada 115

14 4. Récentes prises de position en comptabilité devant être adoptées au cours des exercices futurs a) Regroupements d entreprises, États financiers consolidés et Participations ne donnant pas le contrôle En janvier 2009, le CNC a publié dans le Manuel de l ICCA le chapitre 1582 «Regroupements d entreprises», le chapitre 1601 «États financiers consolidés» et le chapitre 1602 «Participations ne donnant pas le contrôle», qui remplacent le chapitre 1581 «Regroupements d entreprise» et le chapitre 1600 «États financiers consolidés». Le chapitre 1582 s applique à titre prospectif aux regroupements d entreprises pour lesquels la date d acquisition se situe dans un exercice ouvert le 1 er janvier 2011 ou à une date ultérieure. Une application anticipée est autorisée, mais les chapitres 1601 et 1602 doivent être appliqués simultanément. Le chapitre 1582 contient l équivalent canadien de la Norme internationale d information financière 3 «Regroupements d entreprises». Les nouvelles recommandations exigent d évaluer les acquisitions d entreprise à la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris, y compris les participations ne donnant pas le contrôle et les passifs éventuels. Les coûts connexes à l acquisition sont passés en charges à mesure qu ils sont engagés. Le chapitre 1601, concurremment avec le chapitre 1602, remplace le chapitre Le chapitre 1601 établit les normes de préparation des états financiers consolidés et concorde avec les dispositions du chapitre Le chapitre 1602 concorde avec les dispositions de la Norme internationale d information financière IAS 27, «États financiers consolidés et individuels» et définit des normes pour la comptabilisation, dans les états financiers consolidés établis postérieurement à un regroupement d entreprises, de la participation ne donnant pas le contrôle d une filiale. Le chapitre 1602 contient un certain nombre de changements, notamment : La présentation des participations ne donnant pas le contrôle comme élément séparé des capitaux propres plutôt qu entre les passifs et les capitaux propres au bilan. Les participations ne donnant pas le contrôle ne sont plus comptabilisées en réduction du résultat net et du total du résultat étendu, mais sont présentées séparément à l état des résultats, qui indique la répartition du résultat net entre les propriétaires de la société mère et les détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle, selon leur intérêt économique. Cette répartition est également présentée à l état du résultat étendu. Si elle effectue des acquisitions en 2010, Postes Canada envisagera d adopter ces chapitres de manière anticipée à compter du 1 er janvier 2010, afin de se conformer aux Normes internationales d information financière («IFRS») et d atténuer l effet de l adoption des IFRS à la date officielle de passage à ces normes, soit le 1 er janvier Conformément aux dispositions transitoires, ces chapitres seront appliqués prospectivement, à l exception des exigences de présentation des participations ne donnant pas le contrôle, qui doivent être appliquées rétrospectivement. La Société ne prévoit pas que l adoption de ces chapitres aura une incidence importante sur ses états financiers consolidés, mais elle entraînera le reclassement des participations ne donnant pas le contrôle mentionné ci-dessus. b) Normes internationales d information financière («IFRS») En février 2008, le CNC a confirmé que les entités ayant une obligation publique de rendre des comptes seront tenues d appliquer les normes IFRS au lieu des PCGR canadiens pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier En octobre 2009, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a approuvé une modification du champ d application des normes de comptabilité pour le secteur public qui a confirmé que les entreprises publiques seront tenues d adopter les IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier La Société, qui répond à la définition actuelle d une entité ayant une obligation publique de rendre des comptes, préparera ses états financiers de l exercice se terminant le 31 décembre 2011 selon les normes IFRS. Ces états financiers comprendront ses résultats correspondants pour les périodes ouvertes le 1 er janvier La Société a préparé et mis en œuvre un plan pour permettre le passage des PCGR canadiens aux normes IFRS dans ses états financiers de Elle a créé une équipe multidisciplinaire de mise en œuvre des normes IFRS et communique régulièrement des rapports sur les progrès réalisés au Comité de vérification du Conseil d administration. Le plan sera mis en œuvre en trois phases. La première phase, qui a consisté surtout à déterminer de prime abord les problèmes potentiels et à planifier le travail, a été réalisée en La Société se concentre maintenant sur les deuxième et troisième phases du plan, qui comprennent des évaluations minutieuses et la mise en œuvre des nouvelles normes. Elle continue d évaluer l effet de la transition aux IFRS en fonction de l information dont elle dispose pour le moment. 116 Rapport annuel 2009 Postes Canada

15 5. Réglementation des tarifs de port En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes (la «Loi»), la Société établit, par voie de règlements, les tarifs de port pour le service Poste lettres MC du régime intérieur et le service Poste aux lettres du régime international, ainsi que les droits postaux pour certains autres services tels que le Courrier recommandé. Ces règlements doivent être approuvés par le gouvernement du Canada, qui est le seul actionnaire et qui est, par conséquent, apparenté à la Société. Dans certaines circonstances, la Loi autorise la Société à offrir des tarifs qui diffèrent des tarifs réglementés, notamment quand des clients conviennent d expédier leurs envois en nombre. La Loi précise que les tarifs de port réglementés doivent être justes et réalistes, et permettre d assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses engagées par la Société pour l exécution de sa mission. Selon le Règlement sur les envois poste-lettres, les changements de tarifs proposés doivent être publiés dans la Gazette du Canada afin que toute personne intéressée puisse avoir la possibilité de présenter ses observations au ministre responsable de Postes Canada. Le Conseil d administration de la Société examine ces observations, puis approuve la proposition finale des changements de tarifs et la soumet au ministre responsable de Postes Canada pour qu elle soit approuvée par le gouverneur en conseil au nom du gouvernement du Canada. Les changements de tarifs sont réputés approuvés 60 jours après leur soumission au gouverneur en conseil, à moins que, dans l intervalle, celui-ci n ait approuvé ou refusé d approuver les changements. Depuis 2001, le tarif de base des lettres du régime intérieur («TBL») est déterminé selon une formule de plafonnement des tarifs prescrite en vertu du Règlement, qui limite les augmentations à 66,67 % des augmentations de l indice des prix à la consommation. Une telle augmentation ne peut avoir lieu plus d une fois par année. Cependant, le gouvernement a autorisé l augmentation du TBL de un cent de plus que l augmentation permise par la formule de plafonnement des tarifs. Le TBL a donc été augmenté de deux cents et est passé de 0,52 $ à 0,54 $ le 12 janvier En octobre 2009, le gouvernement a autorisé le remplacement de la formule de plafonnement des tarifs par des tarifs fixes pour une période de cinq ans à compter de janvier Selon le nouveau régime de prix, le TBL a été augmenté de trois cents et est passé à 0,57 $ en janvier 2010, puis augmentera de deux cents par année jusqu à En octobre 2009, la Société a également reçu du gouvernement l autorisation d augmenter les tarifs des autres produits réglementés à compter de janvier Selon les dispositions de la Loi, la Société doit également fournir en franchise certains services d envois postaux du gouvernement ainsi que d articles à l usage des aveugles. Le gouvernement du Canada dédommage partiellement la Société pour ces services (note 19). Le fait que les tarifs de certains articles et services soient réglementés n affecte aucunement l application des principes comptables généralement reconnus du Canada dans les présents états financiers consolidés. Les produits tirés de la vente d articles et de services à des clients selon les tarifs réglementés représentent 31 % (31 % en 2008) des produits du secteur Postes Canada (note 21). 6. Nature et étendue des risques liés aux instruments financiers Facteurs de risques financiers Les instruments financiers de la Société l exposent à un éventail de risques financiers : risque de marché (y compris le risque de taux d intérêt et le risque de change), le risque de crédit et le risque de liquidité. La fonction de trésorerie de la Société gère les risques découlant des activités de placement selon les politiques approuvées par le Conseil d administration. Les placements sont détenus pour leur liquidité ou à long terme de manière à procurer le taux de rendement le plus élevé possible conformément aux politiques de placement approuvées par le Conseil d administration. La Société détient divers autres instruments financiers tels que des créances, des créditeurs, des salaires à payer et des mandats-poste, qui découlent directement de ses activités. La Société ne conclut ni n échange d instruments financiers, ni d instruments financiers dérivés, à des fins spéculatives. Les stratégies de gestion des risques évolueront probablement selon les conditions et les circonstances futures, y compris les effets et les conséquences de l évolution de la conjoncture économique. Les stratégies futures pourraient ne pas protéger entièrement la Société des effets négatifs à court terme, dont les plus importants pourraient affecter les ressources en liquidités et en capitaux ainsi que l exposition aux pertes sur crédit. Rapport annuel 2009 Postes Canada 117

16 6. Nature et étendue des risques liés aux instruments financiers (suite) a) Risque de marché Le risque de marché est le risque de pertes que font courir les fluctuations de facteurs de marché externes comme les taux d intérêt, les cours du change et les autres prix, comme ceux des marchandises. i) Risque de taux d intérêt Les placements de la Société sont désignés comme étant détenus à des fins de transaction ou comme étant disponibles à la vente. Tous les placements sont dans une large mesure des titres de créance à taux fixe et sont donc exposés au risque que leur juste valeur change en raison de fluctuations des taux d intérêt. Ce risque est atténué par des placements dans des instruments à court terme ou, dans le cas de titres réservés autres que les titres illiquides, par des titres de plus longues durées jusqu à l échéance afin que le risque corresponde mieux avec certaines obligations postérieures à la retraite à long terme auxquelles les titres grevés d affectations d origine externe se rattachent. La durée maximale des titres du portefeuille était de 10 ans au 31 décembre 2009 (92 jours en 2008). L augmentation de la durée jusqu à l échéance des titres est directement attribuable au fait que la Société a choisi, comme stratégie de gestion des risques, des durées jusqu à l échéance plus longues pour ses titres réservés. La Société a effectué une analyse de sensibilité au risque de taux d intérêt en utilisant une augmentation ou une diminution de un pour cent, ce qui représente l évaluation par la direction d une variation raisonnablement possible des taux d intérêt, étant donné la nature et la durée jusqu à l échéance des placements en circulation. Une augmentation ou une diminution de un pour cent des taux d intérêt sur le marché, si toutes les autres variables restaient constantes, ferait augmenter ou diminuer la valeur des titres réservés de 35 millions de dollars, à l exception des billets du véhicule d actifs cadres 2 («VAC 2») au 31 décembre De tels changements de leur valeur seraient en partie compensés par la modification de la valeur de certaines obligations postérieures à la retraite à long terme. Une analyse de sensibilité des billets VAC 2 est présentée à la note 7c). La dette à long terme à taux fixe de la Société arrivera à échéance en La Société n a pas de paiements préalables à effectuer pour cette dette. ii) Risque de change La Société est exposée au risque de change qui découle surtout des règlements internationaux avec les administrations postales étrangères et du remboursement des mandats-poste libellés en devises étrangères. L obligation de la Société de régler avec les administrations postales étrangères est libellée en droits de tirage spéciaux (DTS) un panier de devises comprenant le dollar américain, le yen japonais, la livre sterling et l euro, alors que les paiements sont généralement libellés en dollars américains ou, dans certains cas, en euros. La Société est principalement exposée au risque de fluctuation du dollar américain. Si le taux de change du dollar américain avait augmenté ou diminué de 10 % à la date de clôture, et que toutes les autres variables étaient demeurées constantes, le bénéfice net de l exercice aurait été supérieur ou inférieur de 6 millions de dollars. Les risques découlant des autres devises n ont pas d incidence importante sur les produits. Les pertes de change nettes comprises dans les produits ont totalisé 5 millions de dollars (gains de change nets de 13 millions en 2008). b) Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu une partie à un instrument financier manque à ses obligations contractuelles et amène la Société à subir une perte financière. Le risque de crédit découle des placements dans des sociétés et des institutions financières, ainsi que du crédit consenti à ses clients grossistes et commerciaux, notamment les créances impayées. Les ventes sont réglées par les clients au comptant ou au moyen des principales cartes de crédit. La valeur comptable des actifs financiers comptabilisés dans les états financiers, après pertes de valeur, représente l exposition maximale de la Société au risque de crédit. La Société ne croit pas être exposée à des concentrations significatives du risque de crédit. 118 Rapport annuel 2009 Postes Canada

17 6. Nature et étendue des risques liés aux instruments financiers (suite) La Société réduit son risque de crédit en effectuant ses placements auprès d émetteurs qui répondent à des critères de placement précis et en imposant un plafond monétaire par type de produit financier et émetteur de titres. Les placements dans des institutions financières et des sociétés doivent avoir des cotes minimales de deux agences de notation indépendantes équivalant aux cotes R1 moyen pour les placements à court terme et A pour les placements à long terme du Dominion Bond Rating Service (le «DBRS»). La Société examine régulièrement les cotes de crédit des émetteurs de ses placements et, lorsqu il existe un marché actif, liquide les placements dans un délai donné si la cote de crédit de l émetteur descend en deçà des niveaux acceptables. Les pertes de valeur des placements comptabilisées au cours de l exercice sont de 2 millions de dollars (9 millions en 2008), comme il est décrit dans la note 7. Le risque de crédit associé aux créances de clients grossistes et commerciaux est atténué par l importante clientèle de la Société qui regroupe à peu près tous les secteurs d activité au Canada. La Société applique un programme d évaluation du crédit de chaque client selon la solidité financière et les habitudes de paiements, et limite le montant du crédit accordé lorsqu elle le juge nécessaire. Elle surveille ses comptes clients en regard de ces limites de crédit et de l ancienneté des factures impayées. Elle établit une provision pour créances douteuses pour tenir compte de la valeur de réalisation estimative des créances. Elle établit une provision générale selon les résultats antérieurs et les arriérés des créanciers douteux, et évalue chaque compte important en fonction de facteurs, dont la capacité de payer et les habitudes de paiement. Même si le ralentissement persiste dans certains secteurs de l économie canadienne, la Société n a pas enregistré d augmentation de ses créances douteuses par rapport aux exercices précédents. La surveillance hebdomadaire des comptes clients selon leur ancienneté et du délai de règlements clients n a pas indiqué de changements importants dans la tendance de l ancienneté des comptes clients. Le risque de crédit attribuable aux créances des administrations postales étrangères, autres que le United States Postal Service (l «USPS»), est généralement atténué par la compensation des comptes à payer aux administrations postales étrangères par pays, conformément aux dispositions de l Union postale universelle (l «UPU»). Les comptes à payer à l USPS et à recevoir de celui-ci sont réglés indépendamment en vertu d une entente bilatérale entre la Société et l USPS. Les estimations des créances et des créditeurs, y compris les paiements provisionnels mensuels, sont fondées sur des données statistiques quant au poids et au nombre de pièces échangées par les deux pays. La facturation du règlement définitif à chaque administration postale étrangère peut se faire un an ou plus après la prestation du service. La Société établit une provision pour créances irrécouvrables de certaines administrations postales étrangères en fonction du temps écoulé depuis la facturation du règlement définitif. Le tableau suivant présente en détail l ancienneté des créances et la provision pour créances douteuses : Comptes clients commerciaux et autres comptes clients 31 décembre Créances clients : À court terme 360 $ 338 $ Échues depuis 1-15 jours 58 $ 71 $ Échues depuis jours Échues depuis plus de 30 jours Provision pour créances douteuses (12) (11) Créances clients montant net $ Créances d administrations postales étrangères Autres créances Créances 586 $ 575 $ Les pertes de valeur sur les créances comptabilisées au cours de l exercice sont de 6 millions de dollars (7 millions en 2008). Rapport annuel 2009 Postes Canada 119

18 6. Nature et étendue des risques liés aux instruments financiers (suite) c) Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que court une société de ne pas être en mesure de s acquitter de ses obligations financières lorsqu elles sont exigibles. La Société gère le risque de liquidité en conservant des réserves de liquidités suffisantes, des facilités bancaires et des facilités d emprunt de réserve, en surveillant continuellement les flux de trésorerie prévus et réels, et en appariant les profils d échéance des actifs et des passifs financiers. La Société a pour objectif de conserver des liquidités disponibles sur-le-champ de 200 millions de dollars pour financer ses activités d exploitation courantes. L excédent de trésorerie est investi dans un éventail de titres à court terme du marché monétaire. La Société investit dans des titres de grande qualité des gouvernements ou de sociétés conformément aux politiques approuvées par le Conseil d administration. Le plan d emprunt de la Société est examiné et approuvé chaque année par le Conseil d administration, puis est soumis à l approbation du gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre responsable de Postes Canada, dans le cadre du processus d approbation du Plan d entreprise. Le ministre des Finances peut exiger de recommander le Plan d entreprise avant que celui-ci ne soit soumis à l approbation du gouverneur en conseil. De plus, les conditions détaillées de chaque emprunt doivent aussi être approuvées par le ministre des Finances. Conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes, la Société peut emprunter un maximum de 500 millions de dollars au Trésor du gouvernement du Canada. Aux termes de la Loi de crédits n o 4 pour , la Société est autorisée à emprunter à d autres sources que l État des sommes ne dépassant pas un montant principal dû de 2,5 milliards de dollars, en conformité avec les conditions approuvées par le ministre des Finances. La dette de la Société est faible, mais celle-ci envisage de l augmenter pour financer ses besoins de trésorerie courants. Les emprunts du Groupe Postes Canada totalisent 130 millions de dollars au 31 décembre 2009 (74 millions en 2008), dont 120 millions (74 millions en 2008) sont à long terme. La Société dispose d une marge de crédit de 19 millions de dollars auprès d une banque à charte canadienne et d un programme de papier commercial qui n ont pas été utilisés au cours de l exercice, et qui font partie des limites mentionnées ci-dessus. Les filiales et la coentreprise de la Société ont également accès à des facilités de crédit totalisant 200 millions de dollars, dont 69 millions (18 millions en 2008) ont été utilisés au 31 décembre Le tableau suivant contient des précisions sur les échéances contractuelles restantes des passifs financiers de la Société. Les montants représentent les flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers selon la date la plus proche à laquelle elle peut être tenue de payer. Le tableau comprend les flux de trésorerie du capital et des intérêts. 31 décembre Taux d intérêt effectif Moins de De 1 à Plus Total Total moyen pondéré 1 an 5 ans de 5 ans Ne portant pas intérêt* 719 $ 1 $ $ 720 $ 732 $ Obligations non remboursables par anticipation 10,6 % Autres emprunts Taux préférentiel + 1,5 % Obligations locatives 4 % $ 87 $ 69 $ 893 $ 849 $ * La catégorie «ne portant pas intérêt» comprend les passifs financiers inclus dans les créditeurs et charges à payer, les salaires et avantages sociaux à payer et les mandats poste en circulation. La gestion de la dette de la Société et de l avoir du Canada, qui est résumée à la note 15, influe également sur le risque de liquidité. 120 Rapport annuel 2009 Postes Canada

19 7. Trésorerie et équivalents de trésorerie, titres négociables, titres illiquides et titres réservés a) Nature et étendue des placements La nature et l étendue des placements par catégorie se présentent comme suit : 31 décembre Durée restante jusqu à l échéance* Moins de De 3 à De 1 à Total Total 3 mois 12 mois 10 ans Trésorerie et équivalents de trésorerie Encaisse 126 $ $ $ 126 $ 90 $ Instruments du marché monétaire émis par : Gouvernement du Canada Gouvernements provinciaux Institutions financières Sociétés Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 473 $ $ $ 473 $ 605 $ Titres négociables Instruments du marché monétaire émis par : Gouvernement du Canada 49 $ 119 $ $ 168 $ 103 $ Gouvernements provinciaux Total des titres négociables 49 $ 221 $ $ 270 $ 103 $ Titres illiquides Billets du véhicule d actifs cadres 2 (note 12) $ $ 4 $ 4 $ 5 $ Titres réservés Encaisse 14 $ $ $ 14 $ 1 $ Instruments du marché monétaire émis par : Gouvernement du Canada Gouvernements provinciaux Institutions financières 50 Sociétés 15 Obligations émises par : Gouvernement du Canada Gouvernements provinciaux Sociétés Véhicule d actifs cadres Total des titres réservés 137 $ 20 $ 497 $ 654 $ 862 $ * Les catégories pour la durée restante jusqu à l échéance sont fonction de l échéance contractuelle des placements ou des échéances prévues dans le cas des billets du véhicule d actifs cadres 2. Tous les instruments du marché monétaire et les obligations détenus au 31 décembre 2009 ont été émis par des entités canadiennes à des taux d intérêt fixes ou à des prix inférieurs à leur valeur nominale. Le taux d intérêt effectif moyen pondéré au 31 décembre 2009 était de 0,3 % pour les instruments du marché monétaire (1,3 % en 2008) et de 3,7 % pour les obligations. Rapport annuel 2009 Postes Canada 121

20 7. Trésorerie et équivalents de trésorerie, titres négociables, titres illiquides et titres réservés (suite) b) Juste valeur des instruments financiers Le tableau suivant présente les justes valeurs estimatives des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur conformément aux méthodes comptables de la Société. Les justes valeurs ont été évaluées et présentées selon la hiérarchie décrite ci-dessous qui reflète l importance des données utilisées pour établir ces estimations. La juste valeur de la dette à long terme est présentée à la note 13. La juste valeur des autres actifs et passifs financiers correspond approximativement à leur valeur comptable, en raison de leur échéance à court terme. 31 décembre (in millions of dollars) Niveau 1 * Niveau 2 ** Niveau 3 *** Total Total Trésorerie et équivalents de trésorerie 473 $ $ $ 473 $ 605 $ Titres négociables 270 $ $ $ 270 $ 103 $ Autres actifs : titres illiquides $ $ 4 $ 4 $ 5 $ Titres réservés 638 $ $ 16 $ 654 $ 862 $ * Les actifs financiers du niveau 1 sont des actifs évalués aux prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs identiques. ** Les actifs financiers du niveau 2 sont des actifs évalués à la juste valeur au moyen d une technique d évaluation à partir de données observables autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1. *** Les actifs financiers du niveau 3 sont des actifs évalués à la juste valeur au moyen d une technique d évaluation à partir de données de marché non observables et exigent l utilisation de la meilleure estimation de la direction. Les actifs du niveau 3 comprennent des placements dans des billets VAC 2. La Société n a pas de passifs financiers évalués à la juste valeur ou de dérivés. Rapprochement des évaluations de la juste valeur de niveau 3 : Titres illiquides contenus dans : Autres actifs Titres réservés Solde d ouverture 5 $ 17 $ Total des pertes dans le résultat net* (1) (1) Solde de clôture 4 $ 16 $ Pertes non réalisées cumulées liées à des actifs détenus à la clôture de l exercice 4 $ 14 $ * Les pertes sur les actifs illiquides classés dans les autres actifs sont incluses dans les «produits financiers et autres produits» et les pertes sur les actifs illiquides classés dans les titres réservés sont incluses dans les «avantages sociaux» dans l état consolidé des résultats et du résultat étendu. 122 Rapport annuel 2009 Postes Canada