PRESENTATION GENERALE. Litec Formulaire du Personnel Territorial. Date de fraîcheur : 08 Avril Textes applicables

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1 Litec Formulaire du Personnel Territorial Date de fraîcheur : 08 Avril 2010 Fasc : RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES. - Agents non titulaires de droit public (L. 26 janv. 1984, art. 3, al. 4 et 5). - CDD - CDI. - Formules PRESENTATION GENERALE 1 Textes applicables - Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 (Journal Officiel 14 Juillet 1983) ; - loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3, 3-1, 38, 47 et 110 (Journal Officiel 27 Janvier 1984) ; - décret n du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (Journal Officiel 16 Février 1988). 2 Observations Aux termes de l'article 3 de la loi n du 13 juillet 1983 : "Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents [...], des régions, départements, communes et leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires". La loi n du 26 janvier 1984 énumère les dérogations dans ses articles 3, 3-1, 38, 47 et 110. Les trois derniers cas de dérogations au principe posé par l'article 3 de la loi statutaire, sont détaillés dans ce fascicule (les quatre premiers au fascicule ). Se reporter à l'introduction du fascicule

2 3 Mode d'emploi Dans les cas étudiés ici, l'acte d'engagement prendra la forme d'un contrat, en application de l'article 3 du décret n du 15 février Il comporte des mentions obligatoires, un terme précis, est éventuellement renouvelable, et doit être transmis au contrôle de légalité. Sont évoqués au présent fascicule les recrutements prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article 3 pouvant donner lieu à des contrats à durée indéterminée après six ans de contrats à durée déterminée. Pour les nominations temporaires (remplacement, pourvoi d'une vacance de poste permanent dans la limite d'un an, occasionnels, saisonniers) faisant l'objet uniquement de contrats à durée déterminée, voir le fascicule Pour les nominations au titre de l'alinéa 6 et un changement d'emploi de l'agent bénéficiaire d'un CDI, voir les fascicules et Les modèles de délibérations sont disponibles au fascicule Renvois Voir FM Litec, Fonction Publique Territoriale, fascicules 780 et 790. Sommaire analytique I. - CONTRATS DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ALINÉA 4 (Absence de cadres d'emplois correspondant aux fonctions) FORM Contrat de recrutement à durée déterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 4) FORM Renouvellement de contrat à durée déterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 4) FORM Contrat à durée indéterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 4 et 8) II. - CONTRATS DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ALINÉA 5 (Emploi de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient) FORM Contrat de recrutement à durée déterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 5) FORM Renouvellement de contrat à durée déterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 5) FORM Contrat à durée indéterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 5 et 8) I. - CONTRATS DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ALINÉA 4 (Absence de cadres d'emplois correspondant aux fonctions) Formule 1. - Contrat de recrutement à durée déterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 4) Mode d'emploi Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans, sont renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

3 Ces contrats sont transmis au contrôle de légalité et, depuis la loi n du 19 février 2007 (Journal Officiel 21 Février 2007) au centre de gestion (L. n , art. 18). Entre : Contrat à durée déterminée nommant M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sur un emploi permanent, en application de l'article 3, alinéa 4 (absence de cadre d'emplois) de la loi du 26 janvier (nom de la collectivité ou de l'établissement),... (adresse). Représenté(e) par son maire (ou : président) M. (ou : Mme)... (nom, prénom), ci-après désigné collectivité employeur, d'une part, Et : M. (ou : Mme)... (nom, prénom),... (adresse), ci-après désigné le cocontractant, d'autre part, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéa 4, Vu le décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, AJOUTER éventuellement, si temps non complet : Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives aux agents à temps non complet, Vu la délibération en date du... (date) créant l'emploi de... comprenant les fonctions suivantes :... (détailler les fonctions) et fixant le niveau de recrutement et de rémunération, Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de... (lieu), enregistrée le... (date), sous le n... (numéro), Considérant qu'il n'existe pas de cadres d'emplois susceptibles d'exercer les fonctions détaillées ci-dessus, Considérant la candidature présentée par M. (ou : Mme)... (nom, prénom),...

4 (Préciser éventuellement le dernier et les principaux diplômes détenus ou/et l'expérience professionnelle par l'agent recruté, en rapport avec l'emploi sollicité.) Considérant que l'intéressé(e) remplit les conditions d'aptitude physique prévues pour accéder à un emploi de la fonction publique territoriale, et qu'il ne présente aucune incompatibilité civique ou judiciaire avec les obligations générales du statut et avec l'exercice de l'emploi sollicité, il a été convenu d'un commun accord ce qui suit : Article 1er. - Objet et durée du contrat M. (ou : Mme)... (nom, prénom), né(e) ((ajouter éventuellement le nom de jeune fille)) le... (date) à... (lieu) est recruté(e) en qualité de... (emploi) assimilée à la catégorie... (A, B ou C) non titulaire à compter du... (date) pour une durée de... (durée : maximum trois ans), soit jusqu'au... (date), à temps complet (ou : à temps non complet à raison de... [nombre] heures hebdomadaires). AJOUTER éventuellement, en cas de temps non complet : Sur nécessités de service, M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera autorisé(e) à effectuer des heures complémentaires. Il (ou : elle) assurera les fonctions suivantes :... (détailler précisément les fonctions). AJOUTER éventuellement M. (ou : Mme)... (nom, prénom) est soumis(e) à une période d'essai de... (durée : maximum trois mois).

5 Article 2. - Droits et obligations M. (ou : Mme)... (nom, prénom) est soumis(e) pendant la durée du contrat aux dispositions des lois des 13 juillet 1983, 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988 susvisés. Est rappelée notamment la règle d'interdiction de cumul d'emploi avec une activité privée lucrative, sauf dérogations prévues par le décret du 2 mai 2007 ou lorsque l'emploi public n'excède pas 24 heures 30 par semaine. En cas de manquement à ses obligations, M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera passible d'une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au décret du 15 février Article 3. - Rémunération Pendant l'exécution du contrat, M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera rémunéré(e) par référence à l'indice brut... majoré..., percevra l'indemnité de résidence, le supplément familial. AJOUTER éventuellement, si délibération relative au régime indemnitaire le prévoit : et les primes et indemnités suivantes :... Article 4. - Couverture sociale L'intéressé(e) sera affilié(e) au régime général de sécurité sociale et à l'ircantec (Caisse de retraite complémentaire des agents des collectivités locales).

6 Article 5. - Renouvellement du contrat Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou de ne pas renouveler l'engagement au plus tard : CHOISIR selon le cas 1. - le huitième jour précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée d'emploi a été inférieure à six mois au début du mois précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée d'emploi a été supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée d'emploi a été supérieure ou égale à deux ans. M. (ou : Mme)... (nom, prénom) disposera alors de huit jours pour faire connaître son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, il (ou : elle) sera considéré(e) renoncer à cet emploi. Article 6. - Résiliation du contrat

7 CHOISIR selon le cas 1. - Licenciement M. (ou : Mme)... (nom, prénom) ne peut être licencié(e) avant le terme de son engagement qu'après un préavis : - de huit jours si la durée des services est inférieure à six mois ; - de un mois si la durée des services est comprise entre six mois et deux ans ; - de deux mois si la durée des services est supérieure ou égale à deux ans. Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, inaptitude physique, ainsi qu'en cours et à l'expiration de la période d'essai. Le licenciement est notifié après entretien par courrier recommandé avec accusé de réception Démission M. (ou : Mme)... (nom, prénom) doit exprimer clairement sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis : - de huit jours si la durée des services est inférieure à six mois ; - de un mois si la durée des services est comprise entre six mois et deux ans ; - de deux mois si la durée des services est supérieure ou égale à deux ans. Article 7. - Contentieux Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent du tribunal administratif de... (adresse). Article 8. - Information. Publicité Le présent contrat est établi en double exemplaire et sera transmis au représentant de l'état dans les quinze jours de sa signature, au président du centre de gestion et au comptable de la collectivité.

8 Le présent contrat peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de... (lieu) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'état. Pour information, le texte du décret n du 15 février 1988 est remis à M. (ou : Mme)... (nom, prénom). Fait à... (lieu), le... (date) M. (ou : Mme)... (nom, prénom, et qualité du signataire : maire, président ou personne ayant reçu délégation) À... (lieu), le... (date) (Signature de l'agent) Transmis au représentant de l'état le :... (date de la transmission) Formule 2. - Renouvellement de contrat à durée déterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 4) Observations La déclaration de vacance de poste devra être renouvelée avant le terme du contrat en cours. Mode d'emploi Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans, sont renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Entre : Renouvellement du contrat à durée déterminée nommant M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sur un emploi permanent, en application de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 26 janvier (nom de la collectivité ou de l'établissement),... (adresse). Représenté(e) par son maire (ou : président) M. (ou : Mme)... (nom, prénom), ci-après désigné collectivité employeur, d'une part, Et : M. (ou : Mme)... (nom, prénom),... (adresse), ci-après désigné le cocontractant, d'autre part, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéa 4, Vu le décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

9 AJOUTER éventuellement, si temps non complet : Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives aux agents à temps non complet, Vu la délibération en date du... (date) créant l'emploi de catégorie... (A, B ou C) de... comprenant les fonctions suivantes :... (détailler les fonctions) et fixant le niveau de recrutement et de rémunération, Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de... (lieu), enregistrée le... (date), sous le n... (numéro), Considérant qu'il n'existe toujours pas de cadres d'emplois susceptibles d'exercer les fonctions détaillées ci-dessus, Vu le contrat d'engagement de M. (ou : Mme)... (nom, prénom), conclu le... (date) en application de l'article 3, alinéa 4 (anciennement alinéa 3) de la loi n du 26 janvier 1984 pour une durée de..., ((ajouter éventuellement)renouvelé le )... pour une durée de... et arrivant à échéance le... ; Considérant que M. (ou : Mme)... (nom, prénom) ne compte pas six ans d'ancienneté, il a été convenu d'un commun accord ce qui suit : Article 1er. - Renouvellement de l'engagement le contrat d'engagement de M. (ou : Mme)... (nom, prénom) né(e) ((ajouter éventuellement le nom de jeune fille)) le... (date) à... (lieu) est recruté(e) en qualité de... (emploi) non titulaire de catégorie... (A, B ou C) du... au... à temps complet (ou : à temps non complet à raison de... heures hebdomadaires), AJOUTER éventuellement ayant fait l'objet d'une prolongation du... au... (dates)

10 est reconduit dans les mêmes termes jusqu'au... (durée : maxi trois ans dans la limite totale de six ans) AJOUTER éventuellement, si modification : Article 2. - Rémunération Pendant l'exécution du contrat, M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera rémunéré(e) par référence à l'indice brut... majoré..., percevra l'indemnité de résidence, le supplément familial, AJOUTER éventuellement, si la délibération relative au régime indemnitaire le prévoit : et les primes et indemnités suivantes :... Article 3. - Renouvellement du contrat Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou de ne pas renouveler l'engagement au plus tard : CHOISIR suivant durée contrats antérieurs

11 1. - le huitième jour précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée cumulée d'emploi a été inférieure à six mois au début du mois précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée cumulée d'emploi a été supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée cumulée d'emploi a été supérieure ou égale à deux ans. M. (ou : Mme)... (nom, prénom) disposera alors de huit jours pour faire connaître son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, il (ou : elle) sera considéré(e) renoncer à cet emploi. Article 4. - Information. Publicité Le présent contrat est établi en double exemplaire et sera transmis au représentant de l'état dans les quinze jours de sa signature, au président du centre de gestion et au comptable de la collectivité. Le présent contrat peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de... (lieu) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait à... (lieu), le... (date) M. (ou : Mme)... (nom, prénom, et qualité du signataire : maire, président ou personne ayant reçu délégation)

12 Le maire (ou : Le président) À... (lieu), le... (date) (Signature de l'agent) Formule 3. - Contrat à durée indéterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 4 et 8) Observations Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans, sont renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le renouvellement du contrat se fera à l'expiration du contrat en cours. La déclaration de vacance de poste devra être renouvelée avant le terme du contrat en cours. Entre : Contrat à durée indéterminée concernant M. (ou : Mme)... (nom, prénom) nommé(e) sur un emploi permanent, en application de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 26 janvier 1984 (pas de cadres d'emplois de fonctionnaires)... (nom de la collectivité ou de l'établissement),... (adresse).... (nom de la collectivité ou de l'établissement),... (adresse). Représenté(e) par son maire (ou : président) M. (ou : Mme)... (nom, prénom), ci-après désigné collectivité employeur, d'une part, Et : M. (ou : Mme)... (nom, prénom),... (adresse), ci-après désigné le cocontractant, d'autre part, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéas 4 et 8, Vu le décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, AJOUTER éventuellement, si temps non complet : Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives aux agents à temps non complet,

13 Vu la délibération en date du... (date) créant l'emploi de catégorie... (A, B ou C) de... (emploi) comprenant les fonctions suivantes :... (détailler les fonctions) et fixant le niveau de recrutement et de rémunération, Vu les précédents contrats d'engagement de M. (ou : Mme)... (nom, prénom), du... au..., totalisant six ans, Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de... (lieu), enregistrée le... (date), sous le n... (numéro), Considérant qu'il n'existe toujours pas de cadres d'emplois susceptibles d'exercer les fonctions détaillées ci-dessus et que le maintien en fonction de M. (ou : Mme)... (nom, prénom) reste justifié par les nécessités du service, Il a été convenu d'un commun accord ce qui suit : Article 1er. - Renouvellement de l'engagement en CDI le contrat d'engagement de M. (ou : Mme)... (nom, prénom), né(e) ((ajouter éventuellement le nom de jeune fille)) le... (date) à... (lieu) recruté(e) en qualité de... (emploi) non titulaire relevant de la catégorie... (A, B ou C) à temps complet (ou : à temps non complet à raison de... heures hebdomadaires), ayant fait l'objet de prolongation (s) du... au... et du... au... (dates) est reconduit dans les mêmes termes à durée indéterminée. En cas de changement d'emploi futur au sein de la collectivité, le contrat sera maintenu, si les fonctions exercées sont de même nature. AJOUTER éventuellement, si modification : Article 2. - Rémunération M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera rémunéré(e) par référence à l'indice brut... majoré..., percevra l'indemnité de résidence, le supplément familial,

14 AJOUTER éventuellement, si la délibération relative au régime indemnitaire le prévoit : et les primes et indemnités suivantes :... L'évolution de cette rémunération s'effectuera dans les conditions prévues par le décret du 15 février 1988 (réexamen au minimun dans les trois ans, au vu du résultat de l'évaluation). Article 3. - Droits et obligations M. (ou : Mme)... (nom, prénom) est soumis(e) pendant la durée du contrat aux dispositions des lois des 13 juillet 1983, 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988 susvisés. Est rappelée notamment la règle d'interdiction de cumul d'emploi avec une activité privée lucrative, sauf dérogations prévues par le décret du 2 mai 2007 ou lorsque l'emploi public n'excède pas 24 h 30 par semaine. En cas de manquement à ses obligations, M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera passible d'une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au décret du 15 février Article 4. - Résiliation du contrat CHOISIR selon le cas 1. - Licenciement M. (ou : Mme)... (nom, prénom) ne peut être licencié(e) qu'après un préavis de deux mois. Le licenciement est notifié après entretien, par courrier recommandé avec accusé de réception.

15 2. - Démission M. (ou : Mme)... (nom, prénom) doit exprimer clairement sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux mois. Article 5. - Contentieux Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent du tribunal administratif de... (adresse). Article 6. - Information. Publicité Le présent contrat est établi en double exemplaire et sera transmis au représentant de l'état dans les quinze jours de sa signature, au président du centre de gestion et au comptable de la collectivité. Le présent contrat peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de... (lieu) dans un délai de deux mois à compter de sa signature. Pour information, le texte du décret n du 15 février 1988 est remis à M. (ou : Mme)... (nom, prénom). Fait à... (lieu), le... (date) M. (ou : Mme)... (nom, prénom, et qualité du signataire : maire, président ou personne ayant reçu délégation) À... (lieu), le... (date) (Signature de l'agent) II. - CONTRATS DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ALINÉA 5 (Emploi de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient)

16 Formule 4. - Contrat de recrutement à durée déterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 5) Mode d'emploi Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans, sont renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Ces contrats sont transmis au contrôle de légalité et depuis la loi n du 19 février 2007 (Journal Officiel 21 Février 2007) au centre de gestion (L. n , art. 18). Contrat à durée déterminée nommant M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sur un emploi permanent de catégorie A, en application de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 Entre :... (nom de la collectivité ou de l'établissement),... (adresse). Représenté(e) par son maire (ou : président) M. (ou : Mme)... (nom, prénom), ci-après désigné collectivité employeur, d'une part, Et : M. (ou : Mme)... (nom, prénom),... (adresse), ci-après désigné le cocontractant, d'autre part, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéa 5, Vu le décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, AJOUTER éventuellement, si temps non complet : Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives aux agents à temps non complet, Vu la délibération en date du... (date) créant un emploi de catégorie A de... comprenant les fonctions suivantes :... (détailler les fonctions) et fixant le niveau de recrutement et de rémunération, Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de... (lieu), enregistrée le... (date), sous le n... (numéro),

17 Considérant que... (motivation recrutement contractuel : particularité ou technicité de l'emploi, nature des fonctions nécessitant des compétences hautement spécialisées, etc.) Considérant la candidature présentée par M. (ou : Mme)... (nom, prénom),... (Préciser éventuellement le dernier et les principaux diplômes détenus par l'agent recruté, en rapport avec l'emploi sollicité.) Considérant que l'intéressé(e) remplit les conditions d'aptitude physique prévues pour accéder à un emploi de la fonction publique territoriale, et ne présente aucune incompatibilité civique ou judiciaire avec les obligations générales du statut et avec l'exercice de l'emploi sollicité, il a été convenu d'un commun accord ce qui suit : Article 1er. - Objet et durée du contrat M. (ou : Mme)... (nom, prénom), né(e) ((ajouter éventuellement le nom de jeune fille)) le... (date) à... (lieu) est recruté(e) en qualité de... (emploi) non titulaire de catégorie A à compter du... (date) pour une durée de... (durée : maximum trois ans), soit jusqu'au... (date), à temps complet (ou : à temps non complet à raison de... heures hebdomadaires). AJOUTER éventuellement, en cas de temps non complet : Sur nécessités de service, M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera autorisé(e) à effectuer des heures complémentaires. Il (ou : elle) assurera les fonctions suivantes :... (détailler précisément les fonctions).

18 AJOUTER éventuellement M. (ou : Mme)... (nom, prénom) est soumis(e) à une période d'essai de... (durée : maximum trois mois). Article 2. - Droits et obligations M. (ou : Mme)... (nom, prénom) est soumis(e) pendant la durée du contrat aux dispositions des lois des 13 juillet 1983, 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988 susvisés. Est rappelée notamment la règle d'interdiction de cumul d'emploi avec une activité privée lucrative, sauf dérogations prévues par le décret du 2 mai 2007 ou lorsque l'emploi public n'excède pas 24 heures 30 par semaine. En cas de manquement à ses obligations, M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera passible d'une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au décret du 15 février Article 3. - Rémunération Pendant l'exécution du contrat, M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera rémunéré(e) par référence à l'indice brut... majoré..., percevra l'indemnité de résidence, le supplément familial, AJOUTER éventuellement, si délibération relative au régime indemnitaire le prévoit : et les primes et indemnités suivantes :... Article 4. - Couverture sociale

19 L'intéressé(e) sera affilié(e) au régime général de sécurité sociale et à l'ircantec (Caisse de retraite complémentaire des agents des collectivités locales). Article 5. - Renouvellement du contrat Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou de ne pas renouveler l'engagement au plus tard : CHOISIR suivant la situation 1. - le huitième jour précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée d'emploi a été inférieure à six mois au début du mois précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée d'emploi a été supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée d'emploi a été supérieure ou égale à deux ans. M. (ou : Mme)... (nom, prénom) disposera alors de huit jours pour faire connaître son acceptation. En cas de

20 non-réponse dans ce délai, il (ou : elle) sera considéré(e) renoncer à cet emploi. Article 6. - Résiliation du contrat CHOISIR selon le cas 1. - Licenciement M. (ou : Mme)... (nom, prénom) ne peut être licencié(e) avant le terme de son engagement qu'après un préavis : - de huit jours si la durée des services est inférieure à six mois ; - de un mois si la durée des services est comprise entre six mois et deux ans ; - de deux mois si la durée des services est supérieure ou égale à deux ans. Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, inaptitude physique, ainsi qu'en cours et à l'expiration de la période d'essai. Le licenciement est notifié après entretien, par courrier recommandé avec accusé de réception Démission M. (ou : Mme)... (nom, prénom) doit exprimer clairement sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis : - de huit jours si la durée des services est inférieure à six mois ; - de un mois si la durée des services est comprise entre six mois et deux ans ; - de deux mois si la durée des services est supérieure ou égale à deux ans. Article 7. - Contentieux Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent du tribunal administratif de... (adresse).

21 Article 8. - Information. Publicité Le présent contrat est établi en double exemplaire et sera transmis au représentant de l'état dans les quinze jours de sa signature, au président du centre de gestion et au comptable de la collectivité. Le présent contrat peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de... (lieu) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'état. Pour information, le texte du décret n du 15 février 1988 est remis à M. (ou : Mme)... (nom, prénom). Fait à... (lieu), le... (date) M. (ou : Mme)... (nom, prénom, et qualité du signataire : maire, président ou personne ayant reçu délégation) À... (lieu), le... (date) (Signature de l'agent) Transmis au représentant de l'état le :... (date de la transmission) Formule 5. - Renouvellement de contrat à durée déterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 5) Observations La déclaration de vacance de poste devra être renouvelée avant le terme du contrat en cours. Ce n'est qu'à cette condition qu'un renouvellement pourra être envisagé. Les non titulaires recrutés par cette voie le sont par contrat. Mode d'emploi Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans, sont renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Entre : Renouvellement du contrat à durée déterminée nommant M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sur un emploi permanent de catégorie a, en application de l' article 3, alinéa 5, de la loi du 26 janvier (nom de la collectivité ou de l'établissement),... (adresse). Représenté(e) par son maire (ou : président) M. (ou : Mme)... (nom, prénom), ci-après désigné collectivité employeur, d'une part, Et :

22 M. (ou : Mme)... (nom, prénom),... (adresse), ci-après désigné le cocontractant, d'autre part, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéa 5, Vu le décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, AJOUTER éventuellement, si temps non complet : Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives aux agents à temps non complet, Vu la délibération en date du... (date) créant un emploi de catégorie A de... comprenant les fonctions suivantes :... (détailler les fonctions) et fixant le niveau de recrutement et de rémunération, Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de... (lieu), enregistrée le... (date), sous le n... (numéro), Considérant que... (motivation recrutement contractuel : particularité ou technicité de l'emploi à pourvoir, ou nature des fonctions nécessitant des compétences hautement spécialisées, etc.), Vu le contrat d'engagement de M. (ou : Mme)... (nom, prénom), conclu le... en application de l'article 3, alinéa 5 de la loi n du 26 janvier 1984 pour une durée de..., ((ajouter éventuellement)renouvelé le pour une durée de...) et arrivant à échéance le..., Considérant que M. (ou : Mme)... (nom, prénom) ne compte pas six ans d'ancienneté, il a été convenu d'un commun accord ce qui suit : Article 1er. - Renouvellement de l'engagement M. (ou : Mme)... (nom, prénom), né(e) ((ajouter éventuellement le nom de jeune fille)) le... (date) à... (lieu) recruté(e) en qualité de... (emploi) non titulaire de catégorie A du... au... à temps complet (ou : à temps non complet à raison de... heures hebdomadaires), pour exercer les fonctions de...

23 AJOUTER éventuellement Ayant fait l'objet d'une prolongation du... au... est reconduit dans les mêmes termes jusqu'au... (terme : maxi trois ans dans la limite totale de six ans). AJOUTER éventuellement, si modification : Article 2. - Rémunération Pendant l'exécution du contrat, M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera rémunéré(e) par référence à l'indice brut... majoré..., percevra l'indemnité de résidence, le supplément familial, AJOUTER éventuellement, si délibération relative au régime indemnitaire le prévoit : et les primes et indemnités suivantes :... Article 3. - Renouvellement du contrat Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou de ne pas renouveler l'engagement au plus tard : CHOISIR suivant la situation 1. - le huitième jour précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée cumulée d'emploi a été inférieure à six

24 mois au début du mois précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée cumulée d'emploi a été supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1er si la durée cumulée d'emploi a été supérieure ou égale à deux ans. M. (ou : Mme)... (nom, prénom) disposera alors de huit jours pour faire connaître son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, il (ou : elle) sera considéré(e) renoncer à cet emploi. Article 4. - Information. Publicité Le présent contrat est établi en double exemplaire et sera transmis au représentant de l'état dans les quinze jours de sa signature, au président du centre de gestion et au comptable de la collectivité. Le présent contrat peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de... (lieu) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait à... (lieu), le... (date) M. (ou : Mme)... (nom, prénom, et qualité du signataire : maire, président ou personne ayant reçu délégation) À... (lieu), le... (date)

25 (Signature de l'agent) Formule 6. - Contrat à durée indéterminée (L. n 84-53, art. 3, al. 5 et 8) Observations Les contrats à durée indéterminée, d'une durée maximale de trois ans, sont renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Le renouvellement du contrat se fera à l'expiration du contrat en cours. La déclaration de vacance de poste devra être renouvelée avant le terme du contrat en cours. Contrat à durée indéterminée concernant M. (ou : Mme)... (nom, prénom) nommé(e) sur un emploi permanent de catégorie a, en application de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 (emploi de catégorie a - nature des fonctions ou besoins du service) Entre :... (nom de la collectivité ou de l'établissement),... (adresse). Représenté(e) par son maire (ou : président) M. (ou : Mme)... (nom, prénom), ci-après désigné collectivité employeur, d'une part, Et : M. (ou : Mme)... (nom, prénom),... (adresse), ci-après désigné le cocontractant, d'autre part, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéas 5 et 8, Vu le décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, AJOUTER éventuellement, si temps non complet : Vu le décret n du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives aux agents à temps non complet,

26 Vu la délibération en date du... (date) créant un emploi de catégorie A de... comprenant les fonctions suivantes :... (détailler les fonctions) et fixant le niveau de recrutement et de rémunération, Vu les précédents contrats d'engagement de M. (ou : Mme)... (nom, prénom), du... au... totalisant six ans, Vu la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du centre de gestion de... (lieu), enregistrée le... (date), sous le n... (numéro), Considérant que... (motivation recrutement contractuel : particularité ou technicité de l'emploi à pourvoir, ou nature des fonctions nécessitant des compétences hautement spécialisées, etc.) Considérant que le maintien en fonction de M. (ou : Mme)... (nom, prénom) reste justifié par les nécessités du service, il a été convenu d'un commun accord ce qui suit : Article 1er. - Renouvellement de l'engagement en CDI Le contrat d'engagement de M. (ou : Mme)... (nom, prénom) né(e) ((ajouter éventuellement le nom de jeune fille)) le... (date) à... (lieu) recruté(e) en qualité de... (emploi) non titulaire de catégorie A à temps complet (ou : à temps non complet à raison de... heures hebdomadaires), pour exercer les fonctions de... ((ajouter éventuellement)ayant fait l'objet d'une prolongation du... au...) est reconduit dans les mêmes termes à durée indéterminée. En cas de changement d'emploi futur au sein de la collectivité, le contrat sera maintenu, si les fonctions exercées sont de même nature. AJOUTER éventuellement, si modification : Article 2. - Rémunération M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera rémunéré(e) par référence à l'indice brut... majoré..., percevra l'indemnité de résidence, le supplément familial,

27 AJOUTER éventuellement, si délibération relative au régime indemnitaire le prévoit : et les primes et indemnités suivantes :... L'évolution de cette rémunération s'effectuera dans les conditions prévues par le décret du 15 février 1988 (réexamen au minimum tous les trois ans, au vu du résultat de l'évaluation). Article 3. - Droits et obligations M. (ou : Mme)... (nom, prénom) est soumis(e) pendant la durée du contrat aux dispositions des lois des 13 juillet 1983, 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988 susvisés. Est rappelée notamment la règle d'interdiction de cumul d'emploi avec une activité privée lucrative, sauf dérogations prévues par le décret du 2 mai 2007 ou lorsque l'emploi public n'excède pas 24 heures 30 par semaine. En cas de manquement à ses obligations, M. (ou : Mme)... (nom, prénom) sera passible d'une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au décret du 15 février Article 4. - Résiliation du contrat CHOISIR selon le cas 1. - Licenciement M. (ou : Mme)... (nom, prénom) ne peut être licencié(e) qu'après un préavis de deux mois. Le licenciement est notifié, après entretien, par courrier recommandé avec accusé de réception Démission M. (ou : Mme)... (nom, prénom) doit exprimer clairement sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux mois.

28 Article 5. - Contentieux Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent du tribunal administratif de... (adresse). Article 6. - Information. Publicité Le présent contrat est établi en double exemplaire et sera transmis au représentant de l'état dans les quinze jours de sa signature, au président du centre de gestion et au comptable de la collectivité. Le présent contrat peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de... (lieu) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait à... (lieu), le... (date) M. (ou : Mme)... (nom, prénom, et qualité du signataire : maire, président ou personne ayant reçu délégation) À... (lieu), le... (date) (Signature de l'agent) LexisNexis SA