VOS DROITS GUIDE DES DROITS DANS L ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VOS DROITS GUIDE DES DROITS DANS L ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL"

Transcription

1 VOS DROITS GUIDE DES DROITS DANS L ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

2 SOMMAIRE A qui ce e brochure s adresse-t-elle?...3 Conven on d engagement & règlement de travail...5 Engagement à tre temporaire ou ou à tre défini f dans une fonc on de recrutement & régime de priorité...9 Presta ons Rémunéra on Vacances d été, traitement différé & chômage...35 Mise en disponibilité par défaut d emploi & réaffecta on des MdP défini fs...39 Incapacité de travail, congé de maladie & accident de travail...46 Congés liés à la parentalité...52 Congés liés aux circonstances de la vie privée et familiale...57 Réduire ses presta ons ou interrompre sa carrière...59 Régime disciplinaire...63 Fin de contrat Aménagement de fin de carrière...69 HOMMES/FEMMES : les références aux personnes et fonc ons au masculin visent naturellement aussi bien les hommes et les femmes Par souci de clarté et par manque de place, nous avons dû renoncer à expliquer en détails certaines règles assez complexes. Nous vous conseillons donc, en cas de problème, de consulter votre délégué(e) SEL-SETCa ou le service juridique de nos bureaux régionaux. A en on! Les informa ons contenues dans ce e brochure sont valables au 01/04/11. Des adapta ons peuvent avoir lieu à la suite de l'évolu on de la législa on du travail. Si vous consultez ce e brochure plusieurs mois après sa paru on, il est donc u le de vérifier ces informa ons auprès d une permanence juridique du SETCa. Vous trouverez les coordonnées de votre régionale SETCa à la dernière page de ce e brochure.

3 À QUI CETTE BROCHURE S ADRESSE T ELLE? Cette brochure présente les grandes lignes des conditions de travail et de rémunération dans l enseignement fondamental, maternel et primaire, tant ordinaire que spécialisé.

4 Dans l enseignement fondamental, maternel et primaire, tant ordinaire que spécialisé, on rencontre deux grandes catégories d emplois : 1. L emploi organique subven onné. Il s agit du personnel directeur, enseignant et paramédical (dans l enseignement spécialisé), bénéficiant d une subven on-traitement versée par la Communauté française et soumis aux disposi ons du Décret du 1 er février 1993 (Statut). C est de loin l emploi le plus répandu dans l enseignement obligatoire. 2. L emploi rémunéré sur fonds propres par le pouvoir organisateur, régi par la législa on sur le travail (Loi du 3 juillet 78 sur les contrats de travail) : Puériculteurs ACS/APE dans l enseignement maternel ordinaire : il est à noter qu un nombre restreint d entre-eux (les plus anciens) ont pu acquérir le droit à l engagement à titre définitif et devenir statutaires (cf. Décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d enseignement ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française). personnel employé sur fonds propres (commission paritaire 225). personnel ouvrier (CP 152). personnel occupé dans le cadre de programmes d aide à l emploi : ACS, APE, PTP. puériculteurs ACS/APE dans l enseignement maternel ordinaire (voir remarque ci-contre). Une brochure spécifique leur est consacrée. Elle est disponible sur simple demande. C est à la première catégorie uniquement que s adresse la présente brochure. Dans tous les cas, l employeur est toujours le Pouvoir organisateur (P.O.) de l établissement scolaire, c est-à-dire le Conseil d administra on de l asbl sous le contrôle et la responsabilité de l Assemblée générale. C est donc bien le P.O. qui est responsable du contrat d engagement, de la rémunéra on et des déclara- ons faites à l Administra on de la Communauté française, dans le respect du Décret du 1 er février 1993 (Statut) et des différents décrets organisant l enseignement fondamental. L administra on de la Communauté française, quant à elle, vérifie le respect des disposi ons décrétales (décrets et arrêtés) et calcule et verse la rémunéra on aux membres du personnel (MdP). 6 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

5 CONVENTION D ENGAGEMENT & RÈGLEMENT DE TRAVAIL

6 LA CONVENTION D ENGAGEMENT Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans la convention d engagement? La conven on d engagement vous lie à votre employeur (le P.O. de l établissement scolaire). Elle con ent au moins les men ons suivantes : Le nom et les coordonnées de l employeur. La personne signataire de la conven on, qui représente l employeur Votre nom et vos coordonnées. Les condi ons de votre engagement : la nature de l emploi (non vacant, temporairement vacant, défini vement vacant), le cas échéant, le nom de la personne remplacée, la durée de l emploi et le volume des presta ons (frac on de charge), la fonc on exercée. Ne signez jamais dans la précipitation! Pour en savoir plus sur vos droits, n hésitez pas à contacter votre régionale SETCa. Des disposi ons par culières rela ves à la spécificité du projet pédagogique de l école peuvent être insérées dans la conven on écrite. A en on, en ma ère de référence à une confession, il ne vous est pas demandé d y adhérer, mais de collaborer loyalement dans le cadre de vos presta ons. Dans tous les cas, le respect de la vie privée est garan par l ar cle 27 du Statut. Quelles sont les différentes fonctions de recrutement dans l enseignement fondamental? Dans l enseignement fondamental ordinaire Ins tuteur primaire Au niveau primaire Ins tuteur chargé des cours en immersion linguis que - langue moderne Ins tuteur chargé des cours en immersion linguis que - éduca on physique Maître spécial d éduca on physique Maître spécial de seconde langue Maître spécial de religion ou de morale (dans le Libre nonconfessionnel) Au niveau maternel Ins tuteur maternel Ins tuteur chargé des cours en immersion linguis que Maître spécial de psychomotricité 8 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

7 Dans l enseignement fondamental spécialisé Au niveau primaire Ins tuteur primaire Maître spécial d éduca on physique Maître spécial de seconde langue Maître spécial de religion ou de morale (dans le libre nonconfessionnel) Maître spécial de travaux manuels Personnel auxiliaire d éduca on (dans le type 3) Au niveau maternel paramédical Ins tuteur maternel Maître spécial d éduca on physique Maître spécial de travaux manuels Kinésithérapeute Logopède Puériculteur Infirmier Assistant social Psychologue Quel titre doit-on posséder lors du recrutement? Posséder un tre de capacité est une des condi ons d engagement. De manière générale, pour pouvoir être engagé, le MdP doit posséder un tre requis ou jugé suffisant A pour la fonc on. Pour pouvoir engager un MdP porteur d un tre suffisant B ( tre de pénurie), le P.O. devra, dans les 30 jours de l entrée en fonc on, introduire auprès de l Administra on une demande de déroga on tre B en arguant de la situa- on de pénurie dans laquelle il se trouve. La Commission des Titres B prendra ensuite sa décision. LE RÈGLEMENT DE TRAVAIL Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer au règlement de travail de l établissement scolaire? Les établissements scolaires, comme toutes les entreprises, doivent disposer d un règlement de travail. Ce règlement de travail revêt un caractère collec f. Il doit contenir notamment les rubriques suivantes : Jours et heures d ouverture de l établissement ; Cadre horaire des presta ons ; Volume des presta ons en regard avec les fonc ons exercées ; Presta ons complémentaires éventuelles comme les réunions de parents et les conseils de classe ; Jours de repos normaux et vacances ; Pour en savoir plus, contactez votre régionale SETCa. SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 9

8 Modalités à respecter par le MdP en cas de maladie ou d accident ; Déléga ons de pouvoir au sein de l école ; Les obliga ons générales de l employeur ; Procédures et sanc ons disciplinaires (pour les MdP défini fs); Cons tu on du dossier professionnel (administra f et disciplinaire) et modalités d accès ; Procédures et préavis en cas de licenciement ; Mesures prises par l employeur pour protéger les travailleurs contre la violence et le harcèlement sexuel et moral sur le lieu du travail ; Nature des assurances couvrant l employeur et le personnel ; Instruc ons concernant l u lisa on des moyens de communica on électronique (messagerie électronique, accès au réseau Internet)... Quelle est la procédure à suivre pour l élaboration ou la modification du règlement de travail de l établissement? S il existe un conseil d entreprise ou à défaut une instance de concerta on locale (ICL), ceux-ci possèdent une compétence décisionnelle en ma ère d élabora on et/ou de modifica on du règlement de travail. A défaut d ICL, c est la déléga on syndicale qui est compétente en ce e ma ère. A défaut de déléga on syndicale, l employeur devra afficher son projet de règlement de travail durant 15 jours et me re un cahier d observa ons à la disposi on du personnel. Ce cahier sera ensuite transmis au Contrôle de Lois Sociales. Les travailleurs peuvent également lui faire parvenir directement leurs remarques. Quelles sont les obligations de l employeur en matière de publicité du règlement de travail? La loi du 8 avril 1965 dispose que pour rendre le règlement de travail opposable aux travailleurs, l employeur doit respecter les formes de publicité suivantes : Communication au personnel L employeur doit reme re à chaque MdP une copie du règlement de travail et de chaque modifica on apportée à celui-ci. Il doit également procéder à l affichage dans un endroit apparent et accessible d un avis indiquant l endroit où les travailleurs peuvent en prendre connaissance sans intermédiaire. Communication à l Inspection des lois sociales Le règlement de travail, ses annexes et ses modifica ons doivent être envoyés à l Inspec on des lois sociales dans les 8 jours de leur entrée en vigueur. 10 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

9 ENGAGEMENT À TITRE TEMPORAIRE OU À TITRE DÉFINITIF DANS UNE FONCTION DE RECRUTEMENT & RÉGIME DE PRIORITÉ

10 ENGAGEMENT À TITRE TEMPORAIRE DANS UNE FONCTION DE RECRUTEMENT AU SEIN DU P.O. Le statut prévoit un régime de priorité pour l engagement à tre temporaire au sein du P.O. Ce régime de priorité concerne les emplois défini vement vacants (EDV) et les emplois temporairement vacants (ETV) d au moins 15 semaines, après que le P.O. ait rempli toutes ses obliga ons en ma ère de dévolu on des emplois. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être engagé à titre temporaire dans une fonction de recrutement? Le membre du personnel doit, au moment de l engagement, vérifier les condi ons suivantes : être belge, ou ressor ssant d un pays membre des Communautés européennes sauf déroga on accordée par l Exécu f; jouir des droits civils et poli ques; être porteur d un tre de capacité prévu; reme re, lors de la première entrée en fonc on, un cer ficat médical, daté de moins de six mois, a estant que le candidat se trouve dans des condi ons de santé telles qu il ne puisse me re en danger celle des élèves et des autres membres du personnel; sa sfaire aux disposi ons légales et réglementaires rela ves au régime linguis que; être de conduite irréprochable; sa sfaire aux lois sur la milice; Les maîtres de religion sont engagés à tre temporaire par le pouvoir organisateur sur proposi on de l autorité compétente du culte concerné. À partir de quelle ancienneté devient-on prioritaire? Pour entrer dans le classement des temporaires, le membre du personnel doit s assurer qu il possède, à la date du 30 avril, l ancienneté minimum requise : 360 jours acquis au sein du P.O. dans la fonc on postulée, répar s sur deux années scolaires au moins et acquises dans les 6 années qui précèdent. Par ailleurs, pour chaque fonc on, il faut également dis nguer 2 groupes de prioritaires : Groupe 1 : à par r de 721 jours d ancienneté dans la fonc on visée Groupe 2 : de 360 à 720 jours d ancienneté, répar s sur 2 années scolaires au moins. 12 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

11 Comment calcule-t-on l ancienneté? SERVICES À COMPTABILISER Sont pris en compte tous les services subven onnés acquis en fonc- on principale, à condi on que le membre du personnel dé enne le tre de capacité pour ce e fonc on. Pour les membres du personnel temporaires, on comptabilise tous les jours du début à la fin de chaque période ininterrompue d ac vité, y compris (si englobés) les congés de détente, les vacances de Noël et de Pâques, les congés de maternité, les congés excep onnels et de circonstances, les congés de maladie ou pour accident de travail... Ne sont pas comptabilisés dans l'ancienneté les vacances d été ainsi que les congés de maladie à charge de la mutualité (après épuisement du pot de congés de maladie). COMMENT EFFECTUER LE CALCUL? Le nombre de jours de presta on dans un emploi subven onné est mul plié par 1,2 afin de tenir compte des vacances scolaires. En ce qui concerne les fonc ons à presta ons incomplètes, le nombre de jours de presta on inférieur à ½ charge ne compte que pour moi é. Un plafond annuel est fixé à 360 jours. Quand le classement des temporaires prioritaires doit-il être établi et affiché? ETABLISSEMENT DU CLASSEMENT DES TEMPORAIRES PRIORITAIRES Chaque année, en date du 30 avril, le P.O. établit, fonc on par fonc- on, la liste des membres du personnel appartenant aux groupes 1 et 2. Le cas échéant, au 30 juin, la liste est adaptée afin de prendre en compte les services effec vement accomplis - entre le 1 er mai et le 30 juin - par les membres du personnel qui, de ce fait, entreraient dans le groupe 2. Les listes ainsi établies valent pour toute la durée de l année scolaire suivante. Ancienneté : cas particulier Les services prestés comme ACS/APE ou comme contractuel sur fonds propres dans une fonction analogue à une fonction subventionnée sont pris en compte dans le calcul de l ancienneté selon des modalités spécifiques. CAS PARTICULIER DU MEMBRE DU PERSONNEL DÉFINITIF À TEMPS PARTIEL AU SEIN DU P.O. Si celui-ci souhaite étendre sa charge à tre temporaire, il doit demander au P.O. à être classé comme indiqué ci-dessus, au plus tard le 15 avril. COMMUNICATION AUX MEMBRES DU PERSONNEL Le classement est communiqué aux membres du personnel, le 1 er jour ouvrable qui suit le 30 avril, par voie d affichage dans l établissement. Il est communiqué par le re recommandée aux membres du personnel absents pour une période d au moins quinze jours. Il est également remis, contre accusé de récep on, aux représentants du personnel siégeant à l instance de concerta on locale ou, à défaut, à la déléga on syndicale. SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 13

12 Est-il possible de contester ce classement? Entre le 1 er et le 15 mai, le membre du personnel vérifie si les données reprises dans le classement des temporaires sont correctes. Il peut contester le classement en s adressant soit au P.O., soit à l instance de concerta on locale ou à défaut, à la déléga on syndicale. En cas de contesta on abou e, la liste modifiée fera l objet d une nouvelle communica on. Est-il nécessaire de poser sa candidature? Comment et avant quelle date? Oui, c est une condi on impéra ve pour faire valoir sa priorité. Le membre du personnel qui a acquis auprès de son P.O. une ancienneté telle qu il se classe dans le groupe 1 ou le groupe 2, et qui souhaite faire valoir sa priorité à l engagement à tre temporaire au cours de l année scolaire suivante, doit introduire pour chaque fonc on sa candidature par le re recommandée auprès du P.O. au plus tard le 15 mai de l année scolaire qui précède, en men onnant la fonc on à laquelle se rapporte la candidature. Quelles sont les obligations du P.O. en matière d attribution d un emploi définitivement vacant (EDV) ou d'un emploi temporairement vacant (ETV) d au moins 15 semaines? Pour autant qu il ait au préalable respecté toutes ses obliga ons en ma ère de dévolu on des emplois (Statut - art. 29quater 1 à 10 ) et ses autres obliga ons, notamment en ma ère de réaffecta on et de remise au travail, le P.O qui dispose encore d un emploi dans une fonc- on de recrutement, défini vement vacant (EDV) ou temporairement vacant (ETV) d au moins 15 semaines, doit procéder dans l ordre suivant : L a ribuer au candidat du groupe 1 qui comptabilise le plus grand nombre de jours d ancienneté dans la fonc on visée. Dans ce groupe, le P.O. n a donc pas la liberté de choix (29quater, 11 ). Après épuisement de la liste des candidats du groupe 1, il doit l a ribuer à un candidat du groupe 2. Le P.O. peut choisir librement parmi les candidats de ce groupe (29quater, 12 ). Les membres du personnel appartenant à ces deux groupes sont également prioritaires pour l a ribu on de toute autre fonc on appartenant à la même catégorie, pour laquelle ils possèdent le tre requis (à l excep on toutefois des fonc ons de professeur de religion ou de morale non-confessionnelle). 14 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

13 Comment notifier son acceptation d une proposition d engagement? Les P.O. aver ssent les membres du personnel qui pourraient être engagés à tre temporaire. Le candidat prioritaire qui accepte l emploi qui lui est offert, le no fie par écrit au P.O. dans les 3 jours ouvrables. A défaut d accepta on dans ce délai, il est présumé y renoncer et ne peut plus faire valoir sa priorité pour cet emploi pour l année scolaire en cours. ENGAGEMENT À TITRE TEMPORAIRE DANS UNE FONCTION DE RECRUTEMENT AU SEIN DE L ENTITÉ Qu entend-on par entité, par ORCE? La Communauté française a divisé son territoire, en ce qui concerne l enseignement fondamental libre subven onné, en 61 en tés. L en té regroupe donc un certain nombre d écoles fondamentales au sein d une même zone géographique. Au sein de chaque en té, il existe un organe de concerta on appelé ORCE, composé à la fois de représentants des pouvoirs organisateurs et de représentants syndicaux. L ORCE a notamment pour compétences, tant dans l enseignement fondamental ordinaire que spécialisé : Les opéra ons de réaffecta on au sein de l en té (voir p.42); Le contrôle du respect des disposi ons statutaires en ma ère d engagement à tre temporaire dans une fonc on de recrutement au sein de l en té. Quel est le régime de priorité? A qui s adresse-t-il? Le Statut prévoit un régime de priorité pour l engagement à tre temporaire au sein de l en té. Il prévoit que le P.O. qui a sa sfait a toutes ses obliga ons en ma ère de dévolu on des emplois en son sein (voir page 12) et qui dispose encore d un emploi vacant doit l a ribuer à un MdP en perte par elle ou totale de charge dans l en té ou à un MdP qui désire augmenter sa charge hebdomadaire. Le P.O. doit a ribuer à un membre du personnel temporaire en perte par elle ou totale de charge au sein de l en té, qui possède dans celle-ci une ancienneté d au moins 1080 jours (acquise durant les 6 dernières années) et qui a posé sa candidature pour le 15 mai : tout emploi défini vement vacant (EDV) ou temporairement vacant (ETV) pour une période ininterrompue d au moins quinze semaines dont il dispose encore dans la même fonc on ou dans toute autre fonc on de la même catégorie pour laquelle le membre du personnel temporaire possède le tre requis (à l excep on toutefois des fonc ons de professeur de religion et de professeur de morale nonconfessionnelle) ; SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 15

14 au prorata du nombre d heures perdues ; dans le respect de la priorité qui résulte du classement des temporaires dans un des groupes suivants, en fonc on de leur ancienneté : groupe C (de 1800 à 2159 jours d ancienneté), groupe B (de 1440 à 1799 jours d ancienneté) et groupe A (de 1080 à 1439 jours d ancienneté). Par ancienneté, il faut entendre ici la plus haute ancienneté détenue par le membre du personnel auprès d un des pouvoirs organisateurs de l en té. Le P.O. doit a ribuer à un membre du personnel temporaire dont la somme des fonc ons exercées n a eint pas le minimum d une fonc- on à presta ons complètes auprès d un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs : tout EDV ou ETV de la même fonc on, dont il dispose encore; à concurrence d un temps plein ; Est-il nécessaire de poser sa candidature? Avant quelle date? Oui. Le membre du personnel temporaire qui a acquis son ancienneté au cours des 6 dernières années et qui souhaite faire valoir sa priorité dans une ou plusieurs écoles de l en té doit impéra vement poser sa candidature par le re recommandée auprès du président du Conseil d en té au plus tard le 15 mai en précisant s il est en perte par elle de charge ou à temps par el et désireux d obtenir un emploi à temps plein. Quelles sont les obligations des P.O.? Les P.O. réunis au sein du Conseil d En té procèdent au classement des temporaires de l en té. Des groupes de classement de priorité croissants sont créés : Groupe A : de 1080 (3 années) à 1439 jours Groupe B : de 1440 (4 années) à 1799 jours Groupe C : de 1800 (5 années) à 2159 jours Groupes supplémentaires : par tranches addi onnelles de 360 jours. Entre le 15 et le 30 juin, ils transme ent à l ORCE la liste des engagements prévisibles à ce moment. Le 30 septembre, le Conseil d En té procède, le cas échéant, aux ajustements nécessaires. Chaque P.O. doit solliciter l en té si un EDV ou un ETV d au moins 15 semaines se libère. L ORCE contrôle le respect par les P.O. de l en té de leurs obliga ons. 16 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

15 Comment et dans quels délais doit-on répondre à une proposition d emploi? En cas de proposi on d engagement, le membre du personnel doit no fier son accord par écrit au pouvoir organisateur dans les huit jours ouvrables de la prise de connaissance de la proposi on (ou dans les dix jours ouvrables de l envoi de la le re recommandée). A défaut, il est présumé y renoncer et ne peut plus faire valoir sa priorité pour cet emploi pour l année scolaire en cours. ENGAGEMENT À TITRE DÉFINITIF DANS UNE FONCTION DE RECRUTEMENT AU SEIN DU P.O. Dans quels délais le P.O. doit-il procéder à un appel aux candidats? Chaque année, entre le 15 février et le 30 avril, le P.O. doit effectuer un appel aux candidats à l engagement à tre défini f. Les emplois défini vement vacants à conférer sont fixés en fonc on de la situa on au 1 er février. Un avis d appel aux candidats doit être transmis, muni d un accusé de récep on à tous les membres du personnel temporaires au service du P.O. ainsi qu aux défini fs qui n occupent qu une charge par- elle auprès d un ou de plusieurs P.O. Quelles sont les mentions obligatoires? nature et volume des emplois offerts ; condi ons requises dans le chef des candidats ; forme et délai d introduc on des candidatures. Quel est le régime de priorité? Au sein du P.O., pour chaque fonc on, il faut dis nguer 2 groupes de prioritaires : Groupe 1 : à par r de 721 jours d ancienneté dans la fonc on visée, acquis au sein du P.O. Groupe 2 : de 360 à 720 jours d ancienneté, acquis au sein du P.O. et répar s sur 2 années scolaires au moins. Pour l engagement à tre défini f, dans une fonc on donnée, le P.O. doit procéder dans l ordre suivant : L a ribuer au candidat du groupe 1 qui comptabilise le plus grand nombre de jours d ancienneté dans la fonc on visée et qui remplit les condi ons d engagement à tre défini f. Dans ce groupe, le P.O. n a donc pas la liberté de choix. Après épuisement de la liste des candidats du groupe 1, il l a ribue à un candidat du groupe 2 qui remplit les condi ons d engagement à tre défini f. Le P.O. peut choisir librement parmi les candidats de ce groupe. SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 17

16 Est-il nécessaire de poser sa candidature? Avant quelle date? Oui, c est une condi on d engagement. L obliga on pour le P.O. d engager à tre défini f ne vaut que pour les membres du personnel qui font acte de candidature dans la forme et les délais prévus par l appel aux candidats. Quand l engagement à titre définitif doit-il avoir lieu? Les engagements à tre défini f se font chaque année le 1er octobre dans les emplois défini vement vacants annoncés au 1er février et qui sont encore vacants à la date du 1 er octobre. A en on! Pour pouvoir être engagé à tre défini f, il faut remplir au moment de l engagement les condi ons prévues dans le Statut. Maitre de religion? Les maître de religion sont engagés par le pouvoir organisateur sur proposition de l autorité compétente du culte concerné Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être engagé à titre définitif dans une fonction de recrutement? être belge ou ressor ssant d un pays membre des Communautés européennes, sauf déroga on accordée par l Exécu f; jouir des droits civils et poli ques; être porteur d un tre de capacité qui donne au membre du personnel, sans limita on de durée, accès à l exercice de la fonc on à tre défini f; être de conduite irréprochable; sa sfaire aux disposi ons légales et réglementaires rela ves au régime linguis que; sa sfaire aux lois sur la milice; posséder les ap tudes physiques fixées par le Gouvernement pour les membres du personnel de l enseignement organisé par la Communauté française ; compter, dans l enseignement subven onné, 720 jours d ancienneté de service répar s sur trois années scolaires au moins, dont 360 jours dans la fonc on auprès du pouvoir organisateur répar s sur deux années scolaires au moins ; occuper l emploi en fonc on principale; avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l appel aux candidats; ne pas avoir dépassé 55 ans, sauf dispense accordée par l Exécu f. ne pas avoir fait l objet d un rapport défavorable défini f établi avant le 1 er mai par le pouvoir organisateur ou son délégué. 18 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

17 PRIORITES DANS LE CADRE D UNE SITUATION SPÉCIFIQUE Priorité aux victimes d actes de violence (art. 19) Par acte de violence, il faut entendre : toute a einte physique et/ou psychologique commise avec une inten on malveillante contre un membre du personnel toute agression à caractère racial, religieux ou sexiste contre un membre du personnel toute détériora on aux biens de celui-ci...commise soit par un élève, soit par un ers sur ins ga on ou avec la complicité d un élève, soit par un membre de la famille de l élève ou toute personne habitant sous le même toit dans le cadre du service du MdP ou en rela on directe avec celui-ci, soit par toute autre personne n appartenant pas au personnel de l établissement pour autant que le MdP puisse démontrer que l acte de violence est en rela on directe avec le service. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE? Etre reconnu vic me d un accident de travail résultant d un acte de violence tel que décrit ci-dessus. Avoir déposé plainte auprès des autorités judiciaires. A en on, lorsque l acte de violence a été commis à l extérieur de l établissement, la demande de priorité ne sera prise en compte que pour autant que l auteur de l acte de violence ait pu être iden fié. QUELLE EST LA PORTÉE DE LA PRIORITÉ ATTRIBUÉE AUX VICTIMES D ACTES DE VIOLENCE? APPLICATION AUX MDP DÉFINITIFS En cours d année scolaire, le MdP reconnu vic me d un acte de violence bénéficie d une priorité élevée (supérieure même à celle des prioritaires «ar cle 14») pour l engagement à tre temporaire dans un emploi de la même fonc on au sein d une autre école de son P.O. ou de tout autre P.O. dans l enseignement libre subven onné de même caractère : Pour tout EDV: avant le 15 mai de l année scolaire en cours, à condi on que celui-ci ne soit pas a ribué à un temporaire qui comptabilise plus de 720 jours d ancienneté dans la fonc on au sein du P.O. à condi on que l emploi ne puisse être a ribué à un temporaire qui totalise 2160 jours d ancienneté de service auprès du P.O. Dans le cas d un emploi déjà a ribué à un membre du personnel, l obliga on visée ci-dessus est limitée au 15 mai de l année scolaire en cours. SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 19

18 Pour tout ETV pour une période ininterrompue d au moins 15 semaines qui ne peut être a ribué à un MdP qui totalise 2160 jours d ancienneté de service auprès du P.O. Ce e obliga on est limitée au 15 mai de l année scolaire en cours. APPLICATION AUX MDP TEMPORAIRES En cours d année scolaire, le temporaire prioritaire classé dans le groupe 2, vic me d un acte de violence, devient le plus prioritaire de son groupe pour obtenir un emploi dans un autre établissement organisé par le P.O. Quant au prioritaire «en té» vic me d un acte de violence, il bénéficie de la plus haute priorité à l intérieur du groupe (A, B, C...) dans lequel il est classé. QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR INTRODUIRE LA DEMANDE DE PRIORITÉ? La demande de priorité doit être adressée à la Direc on générale de l enseignement (avec copie au P.O.), par le re recommandée avec accusé de récep on, comportant en annexe une copie de la plainte auprès des autorités judiciaires et de la reconnaissance de l accident du travail. Pour le temporaire, précisez l en té où il est prioritaire, pour le défini f, précisez l en té ou la zone d affecta on sollicitées et les écoles souhaitées. QUEL EST LE DÉLAI D INTRODUCTION? Si le MdP n a pas été mis en incapacité temporaire de travail, dans un délai de 1 mois après la survenance des faits. Dans le cas contraire, dans un délai de 1 mois à par r de la reprise de l exercice de la fonc on. Priorité aux membres du personnel ayant 10 ans d ancienneté dans une école en encadrement différencié classe 1 à 3B ou dans une école anciennement en D+ L ar cle 14 du décret du 30/04/2009 prévoit que les membres du personnel engagés à tre défini f, dans une fonc on de recrutement, et comptant 10 années d ancienneté auprès d une école/implanta on bénéficiaire de l encadrement différencié 1 à 3B ou dans un établissement anciennement en D+, bénéficient d une priorité pour prester dans un autre établissement de même caractère. 20 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

19 À QUELLES CONDITIONS UN MEMBRE DU PERSONNEL PEUT-IL BÉNÉFICIER DE CETTE MESURE? La priorité «ar cle 14» est ouverte uniquement aux membres du personnel: engagés à tre défini f ; dans une fonc on de recrutement ; en ac vité de service ou en disponibilité par défaut d emploi ou déclaré en perte par elle de charge ; comptant 10 années d ancienneté de service auprès d une école/ implanta on bénéficiaire de l encadrement différencié classe 1 à 3B ou dans un établissement anciennement en D+. QUELLE EST LA PORTÉE DE LA PRIORITÉ? Il s agit d une priorité à l engagement temporaire dans un emploi répondant aux caractéris ques suivantes : exclusivement des périodes défini vement vacantes ; dans une fonc on de recrutement ; de la même fonc on que celle que le membre du personnel exerce à tre défini f dans son établissement d origine. Toutefois, ces périodes défini vement vacantes ne doivent pas être a ribuées au candidat se revendiquant de la priorité «ar cle 14» si elles sont confiées à un membre du personnel temporaire qui totalise 2160 jours d ancienneté de service auprès du pouvoir organisateur d accueil. Le membre du personnel prioritaire «ar cle 14» protège bien entendu cet emploi de toute réaffecta on «en té». COMMENT LE MEMBRE DU PERSONNEL CONCERNÉ DOIT-IL POSER SA CANDIDATURE POUR BÉNÉFICIER DE LA PRIORITÉ «ARTICLE 14»? Le membre du personnel souhaitant bénéficier de la priorité «ar cle 14» dans une ou plusieurs zones d affecta on doit introduire sa candidature par le re recommandée auprès du Président de la Commission zonale d affecta on concernée avec copie à son Pouvoir Organisateur pour le 15 avril au plus tard. Un membre du personnel peut postuler dans plusieurs zones. Cet envoi doit se faire exclusivement à l aide d un formulaire spécifique, rédigé en Commission paritaire centrale, par lequel le membre du personnel peut préciser dans quel(s) établissement(s) de la zone d affecta on il souhaite travailler. Ce e énuméra on se fait selon un ordre de priorité. SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 21

20 Par ailleurs, le MdP doit remplir un formulaire d a esta on de services rendus apportant la preuve qu il compte bien une ancienneté de service de 10 ans service auprès des écoles susmen onnées. Enfin, le membre du personnel est par ailleurs invité à joindre à sa demande une fiche d informa on générale à l a en on des présidents des commissions zonales d affecta on. LE BÉNÉFICIAIRE PEUT-IL DEMANDER LA RECONDUCTION DE SON AFFECTATION AU TERME DE L ANNÉE SCOLAIRE? Oui. Et la reconduc on de ce e affecta on prioritaire s effectue selon la même procédure et aux mêmes condi ons que celles décrites cidessus. Ainsi les membres du personnel ayant bénéficié de ce e priorité durant l année scolaire précédente doivent compléter et envoyer de nouveau toutes les annexes afin de faire valoir leur priorité pour l année scolaire suivante. De la même manière, un membre du personnel temporaire qui totalise 2160 jours d ancienneté de service auprès du PO d accueil protégera son emploi contre ce e reconduc on. 22 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE Modalités d application des bourses FRIA 24/06/2014 1 Par un Arrêté du 16 décembre 1994 modifié par le Décret du 12 juillet 2012, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a fixé le règlement

Plus en détail

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors Département des Ressources humaines Avenue FD Roosevelt 50 ~ CP 115 ~ 1050 BRUXELLES E-mail drh@ulb.ac.be Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

A. Début de carrière dans l Enseignement

A. Début de carrière dans l Enseignement Enseignement officiel subventionné Opérations statutaires pour l année scolaire 2015-2016 Parcours professionnel d un membre du personnel de l enseignement obligatoire et de promotion sociale officiel

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail

Grain de SEL. SOMMAIRE : Rappel des lieux et modalités de concertation dans l enseignement obligatoire

Grain de SEL. SOMMAIRE : Rappel des lieux et modalités de concertation dans l enseignement obligatoire Octobre 2014 Grain de SEL Suite à la demande de plusieurs délégués syndicaux et élus, il nous a semblé opportun de réaliser un numéro rassemblant un certain nombre d informations de base sur les organes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

Rémunération et Avantages Sociaux

Rémunération et Avantages Sociaux Rémunération et Avantages Sociaux Prime de médaille 1 Janvier 2012 SOMMAIRE Avant-propos 3 Dispositions générales Types de médaille Délivrance de la médaille d honneur du travail Attribution de la prime

Plus en détail

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) + Statut social des accueillant(e)s d enfants Dernière mise à jour : 22/04/2015 (version 2015.2) GÉNÉRALITÉS... 3 CHAMP D APPLICATION... 3 LE

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

Programme TAEHIL. Formation contractualisée pour l emploi

Programme TAEHIL. Formation contractualisée pour l emploi Programme TAEHIL Deux Mesures concrètes pour le programme TAEHIL Formation contractualisée pour l emploi Formation qualifiante ou de reconversion Objectif FCE: Formation contractualisée pour l emploi La

Plus en détail

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010 Réf. : CDG-INFO2010-6/MDE/CVD Personnes à contacter : Christine DELEBARRE Thérèse SMOLAREK Valérie TANSSORIER Date : le 25 février 2010 : 03.59.56.88.28/29 CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Décembre 2013 /1 RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Madame, Monsieur, Afin de vous tenir parfaitement informés des obligations vous incombant, nous vous rappelons les principales règles

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Vacances, j oublie rien!

Vacances, j oublie rien! Vacances, j oublie rien! Partie 1/2 Le mois de mai est le bon moment pour rappeler quelques règles juridiques relatives au droit aux vacances annuelles. A i-je droit à des vacances, de combien de jours

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 L-5-04 N 164 du 19 OCTOBRE 2004 CONTROLES ET REDRESSEMENTS CADRE JURIDIQUE GARANTIE ACCORDEE A CERTAINS ORGANISMES HABILITES A RECEVOIR DES

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises

Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises I. La prime garde des enfants a. Origine 1) Conformément à l accord sectoriel 2013-2014, le Fonds social de chacune des commissions paritaires 202, 311

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA 2 ENTRE, - Le Centre de gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Vacataires dans nos services

Vacataires dans nos services TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES TRA AFFAIR 12, bd de Bonne Nouvelle 75010 PARIS tel : 01 44 79 31 65, 69 Fax : 01 44 79 31 72 site internet : www.sud-travail-affaires-sociales.org site intranet: www.intracom.travail.gouv.fr

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI DE-02-03-03 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien scolaire - CSQ en résumé... Ce

Plus en détail

Bourses de formation du Fonds pour la Santé des Femmes

Bourses de formation du Fonds pour la Santé des Femmes Objectifs Bourses de formation du Fonds pour la Santé des Femmes Le Fond pour la santé des femmes (FSF) à pour objectif principal de développer et soutenir financièrement des actions de formation d information

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

Etat du Valais. Maternité / Adoption. Service du personnel et de l'organisation

Etat du Valais. Maternité / Adoption. Service du personnel et de l'organisation Etat du Valais Maternité / Adoption Service du personnel et de l'organisation 1 INTRODUCTION Le 1 er juillet 2005 est entrée en vigueur la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur les allocations

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO Le 13 mars 2007. Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO - Daniel Draguet - Rétroacte En 1997, le statut VIPO (veufs, invalides, pensionnés et orphelins) a été élargi à tous les bénéficiaires d

Plus en détail

CAPELO - Compléments au dossier de carrière

CAPELO - Compléments au dossier de carrière CAPELO - Compléments au dossier de carrière Instructions administratives aux employeurs 01/01/2013 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous

La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous II - Préparer votre retraite En introduction : La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous pouvez faire le point sur les droits obtenus dans les différents régimes

Plus en détail

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes,

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/152 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015, MODIFIÉE LE 1 ER SEPTEMBRE 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

Objet : Champ d application

Objet : Champ d application Le PARE-anticipé : mise en œuvre et sanctions Objet : Anticiper la mise en œuvre du PARE dès le préavis en cas de licenciement pour motif économique. Permettre au salarié de bénéficier : - d un entretien

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 32 DU

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée INDEPENDANT Table des matières 1. Principe de base 2 2. Adaptation des cotisations sociales 2 3. Régularisation 4 4. Calcul au prorata pour

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux

Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux RÉGLEMENT DES ÉTUDES Vu le décret n 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d accès et aux régimes de formation

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION L E S S E N T I E L Véritable outil d aide à la décision concernant l avenir du fonctionnaire dans la collectivité et dans

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES. À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE

NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES. À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE Université d Avignon et des Pays de Vaucluse UAPV, le 20/12/2006 NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE GESTION

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Politique de remboursement des frais de séjour et de déplacement Adopté par le conseil des commissaires le 16 octobre 2012, résolution : C 12 138.

Plus en détail