VOS DROITS GUIDE DES DROITS DANS L ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VOS DROITS GUIDE DES DROITS DANS L ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL"

Transcription

1 VOS DROITS GUIDE DES DROITS DANS L ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

2 SOMMAIRE A qui ce e brochure s adresse-t-elle?...3 Conven on d engagement & règlement de travail...5 Engagement à tre temporaire ou ou à tre défini f dans une fonc on de recrutement & régime de priorité...9 Presta ons Rémunéra on Vacances d été, traitement différé & chômage...35 Mise en disponibilité par défaut d emploi & réaffecta on des MdP défini fs...39 Incapacité de travail, congé de maladie & accident de travail...46 Congés liés à la parentalité...52 Congés liés aux circonstances de la vie privée et familiale...57 Réduire ses presta ons ou interrompre sa carrière...59 Régime disciplinaire...63 Fin de contrat Aménagement de fin de carrière...69 HOMMES/FEMMES : les références aux personnes et fonc ons au masculin visent naturellement aussi bien les hommes et les femmes Par souci de clarté et par manque de place, nous avons dû renoncer à expliquer en détails certaines règles assez complexes. Nous vous conseillons donc, en cas de problème, de consulter votre délégué(e) SEL-SETCa ou le service juridique de nos bureaux régionaux. A en on! Les informa ons contenues dans ce e brochure sont valables au 01/04/11. Des adapta ons peuvent avoir lieu à la suite de l'évolu on de la législa on du travail. Si vous consultez ce e brochure plusieurs mois après sa paru on, il est donc u le de vérifier ces informa ons auprès d une permanence juridique du SETCa. Vous trouverez les coordonnées de votre régionale SETCa à la dernière page de ce e brochure.

3 À QUI CETTE BROCHURE S ADRESSE T ELLE? Cette brochure présente les grandes lignes des conditions de travail et de rémunération dans l enseignement fondamental, maternel et primaire, tant ordinaire que spécialisé.

4 Dans l enseignement fondamental, maternel et primaire, tant ordinaire que spécialisé, on rencontre deux grandes catégories d emplois : 1. L emploi organique subven onné. Il s agit du personnel directeur, enseignant et paramédical (dans l enseignement spécialisé), bénéficiant d une subven on-traitement versée par la Communauté française et soumis aux disposi ons du Décret du 1 er février 1993 (Statut). C est de loin l emploi le plus répandu dans l enseignement obligatoire. 2. L emploi rémunéré sur fonds propres par le pouvoir organisateur, régi par la législa on sur le travail (Loi du 3 juillet 78 sur les contrats de travail) : Puériculteurs ACS/APE dans l enseignement maternel ordinaire : il est à noter qu un nombre restreint d entre-eux (les plus anciens) ont pu acquérir le droit à l engagement à titre définitif et devenir statutaires (cf. Décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d enseignement ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française). personnel employé sur fonds propres (commission paritaire 225). personnel ouvrier (CP 152). personnel occupé dans le cadre de programmes d aide à l emploi : ACS, APE, PTP. puériculteurs ACS/APE dans l enseignement maternel ordinaire (voir remarque ci-contre). Une brochure spécifique leur est consacrée. Elle est disponible sur simple demande. C est à la première catégorie uniquement que s adresse la présente brochure. Dans tous les cas, l employeur est toujours le Pouvoir organisateur (P.O.) de l établissement scolaire, c est-à-dire le Conseil d administra on de l asbl sous le contrôle et la responsabilité de l Assemblée générale. C est donc bien le P.O. qui est responsable du contrat d engagement, de la rémunéra on et des déclara- ons faites à l Administra on de la Communauté française, dans le respect du Décret du 1 er février 1993 (Statut) et des différents décrets organisant l enseignement fondamental. L administra on de la Communauté française, quant à elle, vérifie le respect des disposi ons décrétales (décrets et arrêtés) et calcule et verse la rémunéra on aux membres du personnel (MdP). 6 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

5 CONVENTION D ENGAGEMENT & RÈGLEMENT DE TRAVAIL

6 LA CONVENTION D ENGAGEMENT Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans la convention d engagement? La conven on d engagement vous lie à votre employeur (le P.O. de l établissement scolaire). Elle con ent au moins les men ons suivantes : Le nom et les coordonnées de l employeur. La personne signataire de la conven on, qui représente l employeur Votre nom et vos coordonnées. Les condi ons de votre engagement : la nature de l emploi (non vacant, temporairement vacant, défini vement vacant), le cas échéant, le nom de la personne remplacée, la durée de l emploi et le volume des presta ons (frac on de charge), la fonc on exercée. Ne signez jamais dans la précipitation! Pour en savoir plus sur vos droits, n hésitez pas à contacter votre régionale SETCa. Des disposi ons par culières rela ves à la spécificité du projet pédagogique de l école peuvent être insérées dans la conven on écrite. A en on, en ma ère de référence à une confession, il ne vous est pas demandé d y adhérer, mais de collaborer loyalement dans le cadre de vos presta ons. Dans tous les cas, le respect de la vie privée est garan par l ar cle 27 du Statut. Quelles sont les différentes fonctions de recrutement dans l enseignement fondamental? Dans l enseignement fondamental ordinaire Ins tuteur primaire Au niveau primaire Ins tuteur chargé des cours en immersion linguis que - langue moderne Ins tuteur chargé des cours en immersion linguis que - éduca on physique Maître spécial d éduca on physique Maître spécial de seconde langue Maître spécial de religion ou de morale (dans le Libre nonconfessionnel) Au niveau maternel Ins tuteur maternel Ins tuteur chargé des cours en immersion linguis que Maître spécial de psychomotricité 8 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

7 Dans l enseignement fondamental spécialisé Au niveau primaire Ins tuteur primaire Maître spécial d éduca on physique Maître spécial de seconde langue Maître spécial de religion ou de morale (dans le libre nonconfessionnel) Maître spécial de travaux manuels Personnel auxiliaire d éduca on (dans le type 3) Au niveau maternel paramédical Ins tuteur maternel Maître spécial d éduca on physique Maître spécial de travaux manuels Kinésithérapeute Logopède Puériculteur Infirmier Assistant social Psychologue Quel titre doit-on posséder lors du recrutement? Posséder un tre de capacité est une des condi ons d engagement. De manière générale, pour pouvoir être engagé, le MdP doit posséder un tre requis ou jugé suffisant A pour la fonc on. Pour pouvoir engager un MdP porteur d un tre suffisant B ( tre de pénurie), le P.O. devra, dans les 30 jours de l entrée en fonc on, introduire auprès de l Administra on une demande de déroga on tre B en arguant de la situa- on de pénurie dans laquelle il se trouve. La Commission des Titres B prendra ensuite sa décision. LE RÈGLEMENT DE TRAVAIL Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer au règlement de travail de l établissement scolaire? Les établissements scolaires, comme toutes les entreprises, doivent disposer d un règlement de travail. Ce règlement de travail revêt un caractère collec f. Il doit contenir notamment les rubriques suivantes : Jours et heures d ouverture de l établissement ; Cadre horaire des presta ons ; Volume des presta ons en regard avec les fonc ons exercées ; Presta ons complémentaires éventuelles comme les réunions de parents et les conseils de classe ; Jours de repos normaux et vacances ; Pour en savoir plus, contactez votre régionale SETCa. SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 9

8 Modalités à respecter par le MdP en cas de maladie ou d accident ; Déléga ons de pouvoir au sein de l école ; Les obliga ons générales de l employeur ; Procédures et sanc ons disciplinaires (pour les MdP défini fs); Cons tu on du dossier professionnel (administra f et disciplinaire) et modalités d accès ; Procédures et préavis en cas de licenciement ; Mesures prises par l employeur pour protéger les travailleurs contre la violence et le harcèlement sexuel et moral sur le lieu du travail ; Nature des assurances couvrant l employeur et le personnel ; Instruc ons concernant l u lisa on des moyens de communica on électronique (messagerie électronique, accès au réseau Internet)... Quelle est la procédure à suivre pour l élaboration ou la modification du règlement de travail de l établissement? S il existe un conseil d entreprise ou à défaut une instance de concerta on locale (ICL), ceux-ci possèdent une compétence décisionnelle en ma ère d élabora on et/ou de modifica on du règlement de travail. A défaut d ICL, c est la déléga on syndicale qui est compétente en ce e ma ère. A défaut de déléga on syndicale, l employeur devra afficher son projet de règlement de travail durant 15 jours et me re un cahier d observa ons à la disposi on du personnel. Ce cahier sera ensuite transmis au Contrôle de Lois Sociales. Les travailleurs peuvent également lui faire parvenir directement leurs remarques. Quelles sont les obligations de l employeur en matière de publicité du règlement de travail? La loi du 8 avril 1965 dispose que pour rendre le règlement de travail opposable aux travailleurs, l employeur doit respecter les formes de publicité suivantes : Communication au personnel L employeur doit reme re à chaque MdP une copie du règlement de travail et de chaque modifica on apportée à celui-ci. Il doit également procéder à l affichage dans un endroit apparent et accessible d un avis indiquant l endroit où les travailleurs peuvent en prendre connaissance sans intermédiaire. Communication à l Inspection des lois sociales Le règlement de travail, ses annexes et ses modifica ons doivent être envoyés à l Inspec on des lois sociales dans les 8 jours de leur entrée en vigueur. 10 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

9 ENGAGEMENT À TITRE TEMPORAIRE OU À TITRE DÉFINITIF DANS UNE FONCTION DE RECRUTEMENT & RÉGIME DE PRIORITÉ

10 ENGAGEMENT À TITRE TEMPORAIRE DANS UNE FONCTION DE RECRUTEMENT AU SEIN DU P.O. Le statut prévoit un régime de priorité pour l engagement à tre temporaire au sein du P.O. Ce régime de priorité concerne les emplois défini vement vacants (EDV) et les emplois temporairement vacants (ETV) d au moins 15 semaines, après que le P.O. ait rempli toutes ses obliga ons en ma ère de dévolu on des emplois. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être engagé à titre temporaire dans une fonction de recrutement? Le membre du personnel doit, au moment de l engagement, vérifier les condi ons suivantes : être belge, ou ressor ssant d un pays membre des Communautés européennes sauf déroga on accordée par l Exécu f; jouir des droits civils et poli ques; être porteur d un tre de capacité prévu; reme re, lors de la première entrée en fonc on, un cer ficat médical, daté de moins de six mois, a estant que le candidat se trouve dans des condi ons de santé telles qu il ne puisse me re en danger celle des élèves et des autres membres du personnel; sa sfaire aux disposi ons légales et réglementaires rela ves au régime linguis que; être de conduite irréprochable; sa sfaire aux lois sur la milice; Les maîtres de religion sont engagés à tre temporaire par le pouvoir organisateur sur proposi on de l autorité compétente du culte concerné. À partir de quelle ancienneté devient-on prioritaire? Pour entrer dans le classement des temporaires, le membre du personnel doit s assurer qu il possède, à la date du 30 avril, l ancienneté minimum requise : 360 jours acquis au sein du P.O. dans la fonc on postulée, répar s sur deux années scolaires au moins et acquises dans les 6 années qui précèdent. Par ailleurs, pour chaque fonc on, il faut également dis nguer 2 groupes de prioritaires : Groupe 1 : à par r de 721 jours d ancienneté dans la fonc on visée Groupe 2 : de 360 à 720 jours d ancienneté, répar s sur 2 années scolaires au moins. 12 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

11 Comment calcule-t-on l ancienneté? SERVICES À COMPTABILISER Sont pris en compte tous les services subven onnés acquis en fonc- on principale, à condi on que le membre du personnel dé enne le tre de capacité pour ce e fonc on. Pour les membres du personnel temporaires, on comptabilise tous les jours du début à la fin de chaque période ininterrompue d ac vité, y compris (si englobés) les congés de détente, les vacances de Noël et de Pâques, les congés de maternité, les congés excep onnels et de circonstances, les congés de maladie ou pour accident de travail... Ne sont pas comptabilisés dans l'ancienneté les vacances d été ainsi que les congés de maladie à charge de la mutualité (après épuisement du pot de congés de maladie). COMMENT EFFECTUER LE CALCUL? Le nombre de jours de presta on dans un emploi subven onné est mul plié par 1,2 afin de tenir compte des vacances scolaires. En ce qui concerne les fonc ons à presta ons incomplètes, le nombre de jours de presta on inférieur à ½ charge ne compte que pour moi é. Un plafond annuel est fixé à 360 jours. Quand le classement des temporaires prioritaires doit-il être établi et affiché? ETABLISSEMENT DU CLASSEMENT DES TEMPORAIRES PRIORITAIRES Chaque année, en date du 30 avril, le P.O. établit, fonc on par fonc- on, la liste des membres du personnel appartenant aux groupes 1 et 2. Le cas échéant, au 30 juin, la liste est adaptée afin de prendre en compte les services effec vement accomplis - entre le 1 er mai et le 30 juin - par les membres du personnel qui, de ce fait, entreraient dans le groupe 2. Les listes ainsi établies valent pour toute la durée de l année scolaire suivante. Ancienneté : cas particulier Les services prestés comme ACS/APE ou comme contractuel sur fonds propres dans une fonction analogue à une fonction subventionnée sont pris en compte dans le calcul de l ancienneté selon des modalités spécifiques. CAS PARTICULIER DU MEMBRE DU PERSONNEL DÉFINITIF À TEMPS PARTIEL AU SEIN DU P.O. Si celui-ci souhaite étendre sa charge à tre temporaire, il doit demander au P.O. à être classé comme indiqué ci-dessus, au plus tard le 15 avril. COMMUNICATION AUX MEMBRES DU PERSONNEL Le classement est communiqué aux membres du personnel, le 1 er jour ouvrable qui suit le 30 avril, par voie d affichage dans l établissement. Il est communiqué par le re recommandée aux membres du personnel absents pour une période d au moins quinze jours. Il est également remis, contre accusé de récep on, aux représentants du personnel siégeant à l instance de concerta on locale ou, à défaut, à la déléga on syndicale. SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 13

12 Est-il possible de contester ce classement? Entre le 1 er et le 15 mai, le membre du personnel vérifie si les données reprises dans le classement des temporaires sont correctes. Il peut contester le classement en s adressant soit au P.O., soit à l instance de concerta on locale ou à défaut, à la déléga on syndicale. En cas de contesta on abou e, la liste modifiée fera l objet d une nouvelle communica on. Est-il nécessaire de poser sa candidature? Comment et avant quelle date? Oui, c est une condi on impéra ve pour faire valoir sa priorité. Le membre du personnel qui a acquis auprès de son P.O. une ancienneté telle qu il se classe dans le groupe 1 ou le groupe 2, et qui souhaite faire valoir sa priorité à l engagement à tre temporaire au cours de l année scolaire suivante, doit introduire pour chaque fonc on sa candidature par le re recommandée auprès du P.O. au plus tard le 15 mai de l année scolaire qui précède, en men onnant la fonc on à laquelle se rapporte la candidature. Quelles sont les obligations du P.O. en matière d attribution d un emploi définitivement vacant (EDV) ou d'un emploi temporairement vacant (ETV) d au moins 15 semaines? Pour autant qu il ait au préalable respecté toutes ses obliga ons en ma ère de dévolu on des emplois (Statut - art. 29quater 1 à 10 ) et ses autres obliga ons, notamment en ma ère de réaffecta on et de remise au travail, le P.O qui dispose encore d un emploi dans une fonc- on de recrutement, défini vement vacant (EDV) ou temporairement vacant (ETV) d au moins 15 semaines, doit procéder dans l ordre suivant : L a ribuer au candidat du groupe 1 qui comptabilise le plus grand nombre de jours d ancienneté dans la fonc on visée. Dans ce groupe, le P.O. n a donc pas la liberté de choix (29quater, 11 ). Après épuisement de la liste des candidats du groupe 1, il doit l a ribuer à un candidat du groupe 2. Le P.O. peut choisir librement parmi les candidats de ce groupe (29quater, 12 ). Les membres du personnel appartenant à ces deux groupes sont également prioritaires pour l a ribu on de toute autre fonc on appartenant à la même catégorie, pour laquelle ils possèdent le tre requis (à l excep on toutefois des fonc ons de professeur de religion ou de morale non-confessionnelle). 14 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

13 Comment notifier son acceptation d une proposition d engagement? Les P.O. aver ssent les membres du personnel qui pourraient être engagés à tre temporaire. Le candidat prioritaire qui accepte l emploi qui lui est offert, le no fie par écrit au P.O. dans les 3 jours ouvrables. A défaut d accepta on dans ce délai, il est présumé y renoncer et ne peut plus faire valoir sa priorité pour cet emploi pour l année scolaire en cours. ENGAGEMENT À TITRE TEMPORAIRE DANS UNE FONCTION DE RECRUTEMENT AU SEIN DE L ENTITÉ Qu entend-on par entité, par ORCE? La Communauté française a divisé son territoire, en ce qui concerne l enseignement fondamental libre subven onné, en 61 en tés. L en té regroupe donc un certain nombre d écoles fondamentales au sein d une même zone géographique. Au sein de chaque en té, il existe un organe de concerta on appelé ORCE, composé à la fois de représentants des pouvoirs organisateurs et de représentants syndicaux. L ORCE a notamment pour compétences, tant dans l enseignement fondamental ordinaire que spécialisé : Les opéra ons de réaffecta on au sein de l en té (voir p.42); Le contrôle du respect des disposi ons statutaires en ma ère d engagement à tre temporaire dans une fonc on de recrutement au sein de l en té. Quel est le régime de priorité? A qui s adresse-t-il? Le Statut prévoit un régime de priorité pour l engagement à tre temporaire au sein de l en té. Il prévoit que le P.O. qui a sa sfait a toutes ses obliga ons en ma ère de dévolu on des emplois en son sein (voir page 12) et qui dispose encore d un emploi vacant doit l a ribuer à un MdP en perte par elle ou totale de charge dans l en té ou à un MdP qui désire augmenter sa charge hebdomadaire. Le P.O. doit a ribuer à un membre du personnel temporaire en perte par elle ou totale de charge au sein de l en té, qui possède dans celle-ci une ancienneté d au moins 1080 jours (acquise durant les 6 dernières années) et qui a posé sa candidature pour le 15 mai : tout emploi défini vement vacant (EDV) ou temporairement vacant (ETV) pour une période ininterrompue d au moins quinze semaines dont il dispose encore dans la même fonc on ou dans toute autre fonc on de la même catégorie pour laquelle le membre du personnel temporaire possède le tre requis (à l excep on toutefois des fonc ons de professeur de religion et de professeur de morale nonconfessionnelle) ; SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 15

14 au prorata du nombre d heures perdues ; dans le respect de la priorité qui résulte du classement des temporaires dans un des groupes suivants, en fonc on de leur ancienneté : groupe C (de 1800 à 2159 jours d ancienneté), groupe B (de 1440 à 1799 jours d ancienneté) et groupe A (de 1080 à 1439 jours d ancienneté). Par ancienneté, il faut entendre ici la plus haute ancienneté détenue par le membre du personnel auprès d un des pouvoirs organisateurs de l en té. Le P.O. doit a ribuer à un membre du personnel temporaire dont la somme des fonc ons exercées n a eint pas le minimum d une fonc- on à presta ons complètes auprès d un ou de plusieurs pouvoirs organisateurs : tout EDV ou ETV de la même fonc on, dont il dispose encore; à concurrence d un temps plein ; Est-il nécessaire de poser sa candidature? Avant quelle date? Oui. Le membre du personnel temporaire qui a acquis son ancienneté au cours des 6 dernières années et qui souhaite faire valoir sa priorité dans une ou plusieurs écoles de l en té doit impéra vement poser sa candidature par le re recommandée auprès du président du Conseil d en té au plus tard le 15 mai en précisant s il est en perte par elle de charge ou à temps par el et désireux d obtenir un emploi à temps plein. Quelles sont les obligations des P.O.? Les P.O. réunis au sein du Conseil d En té procèdent au classement des temporaires de l en té. Des groupes de classement de priorité croissants sont créés : Groupe A : de 1080 (3 années) à 1439 jours Groupe B : de 1440 (4 années) à 1799 jours Groupe C : de 1800 (5 années) à 2159 jours Groupes supplémentaires : par tranches addi onnelles de 360 jours. Entre le 15 et le 30 juin, ils transme ent à l ORCE la liste des engagements prévisibles à ce moment. Le 30 septembre, le Conseil d En té procède, le cas échéant, aux ajustements nécessaires. Chaque P.O. doit solliciter l en té si un EDV ou un ETV d au moins 15 semaines se libère. L ORCE contrôle le respect par les P.O. de l en té de leurs obliga ons. 16 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

15 Comment et dans quels délais doit-on répondre à une proposition d emploi? En cas de proposi on d engagement, le membre du personnel doit no fier son accord par écrit au pouvoir organisateur dans les huit jours ouvrables de la prise de connaissance de la proposi on (ou dans les dix jours ouvrables de l envoi de la le re recommandée). A défaut, il est présumé y renoncer et ne peut plus faire valoir sa priorité pour cet emploi pour l année scolaire en cours. ENGAGEMENT À TITRE DÉFINITIF DANS UNE FONCTION DE RECRUTEMENT AU SEIN DU P.O. Dans quels délais le P.O. doit-il procéder à un appel aux candidats? Chaque année, entre le 15 février et le 30 avril, le P.O. doit effectuer un appel aux candidats à l engagement à tre défini f. Les emplois défini vement vacants à conférer sont fixés en fonc on de la situa on au 1 er février. Un avis d appel aux candidats doit être transmis, muni d un accusé de récep on à tous les membres du personnel temporaires au service du P.O. ainsi qu aux défini fs qui n occupent qu une charge par- elle auprès d un ou de plusieurs P.O. Quelles sont les mentions obligatoires? nature et volume des emplois offerts ; condi ons requises dans le chef des candidats ; forme et délai d introduc on des candidatures. Quel est le régime de priorité? Au sein du P.O., pour chaque fonc on, il faut dis nguer 2 groupes de prioritaires : Groupe 1 : à par r de 721 jours d ancienneté dans la fonc on visée, acquis au sein du P.O. Groupe 2 : de 360 à 720 jours d ancienneté, acquis au sein du P.O. et répar s sur 2 années scolaires au moins. Pour l engagement à tre défini f, dans une fonc on donnée, le P.O. doit procéder dans l ordre suivant : L a ribuer au candidat du groupe 1 qui comptabilise le plus grand nombre de jours d ancienneté dans la fonc on visée et qui remplit les condi ons d engagement à tre défini f. Dans ce groupe, le P.O. n a donc pas la liberté de choix. Après épuisement de la liste des candidats du groupe 1, il l a ribue à un candidat du groupe 2 qui remplit les condi ons d engagement à tre défini f. Le P.O. peut choisir librement parmi les candidats de ce groupe. SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 17

16 Est-il nécessaire de poser sa candidature? Avant quelle date? Oui, c est une condi on d engagement. L obliga on pour le P.O. d engager à tre défini f ne vaut que pour les membres du personnel qui font acte de candidature dans la forme et les délais prévus par l appel aux candidats. Quand l engagement à titre définitif doit-il avoir lieu? Les engagements à tre défini f se font chaque année le 1er octobre dans les emplois défini vement vacants annoncés au 1er février et qui sont encore vacants à la date du 1 er octobre. A en on! Pour pouvoir être engagé à tre défini f, il faut remplir au moment de l engagement les condi ons prévues dans le Statut. Maitre de religion? Les maître de religion sont engagés par le pouvoir organisateur sur proposition de l autorité compétente du culte concerné Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être engagé à titre définitif dans une fonction de recrutement? être belge ou ressor ssant d un pays membre des Communautés européennes, sauf déroga on accordée par l Exécu f; jouir des droits civils et poli ques; être porteur d un tre de capacité qui donne au membre du personnel, sans limita on de durée, accès à l exercice de la fonc on à tre défini f; être de conduite irréprochable; sa sfaire aux disposi ons légales et réglementaires rela ves au régime linguis que; sa sfaire aux lois sur la milice; posséder les ap tudes physiques fixées par le Gouvernement pour les membres du personnel de l enseignement organisé par la Communauté française ; compter, dans l enseignement subven onné, 720 jours d ancienneté de service répar s sur trois années scolaires au moins, dont 360 jours dans la fonc on auprès du pouvoir organisateur répar s sur deux années scolaires au moins ; occuper l emploi en fonc on principale; avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l appel aux candidats; ne pas avoir dépassé 55 ans, sauf dispense accordée par l Exécu f. ne pas avoir fait l objet d un rapport défavorable défini f établi avant le 1 er mai par le pouvoir organisateur ou son délégué. 18 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

17 PRIORITES DANS LE CADRE D UNE SITUATION SPÉCIFIQUE Priorité aux victimes d actes de violence (art. 19) Par acte de violence, il faut entendre : toute a einte physique et/ou psychologique commise avec une inten on malveillante contre un membre du personnel toute agression à caractère racial, religieux ou sexiste contre un membre du personnel toute détériora on aux biens de celui-ci...commise soit par un élève, soit par un ers sur ins ga on ou avec la complicité d un élève, soit par un membre de la famille de l élève ou toute personne habitant sous le même toit dans le cadre du service du MdP ou en rela on directe avec celui-ci, soit par toute autre personne n appartenant pas au personnel de l établissement pour autant que le MdP puisse démontrer que l acte de violence est en rela on directe avec le service. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE? Etre reconnu vic me d un accident de travail résultant d un acte de violence tel que décrit ci-dessus. Avoir déposé plainte auprès des autorités judiciaires. A en on, lorsque l acte de violence a été commis à l extérieur de l établissement, la demande de priorité ne sera prise en compte que pour autant que l auteur de l acte de violence ait pu être iden fié. QUELLE EST LA PORTÉE DE LA PRIORITÉ ATTRIBUÉE AUX VICTIMES D ACTES DE VIOLENCE? APPLICATION AUX MDP DÉFINITIFS En cours d année scolaire, le MdP reconnu vic me d un acte de violence bénéficie d une priorité élevée (supérieure même à celle des prioritaires «ar cle 14») pour l engagement à tre temporaire dans un emploi de la même fonc on au sein d une autre école de son P.O. ou de tout autre P.O. dans l enseignement libre subven onné de même caractère : Pour tout EDV: avant le 15 mai de l année scolaire en cours, à condi on que celui-ci ne soit pas a ribué à un temporaire qui comptabilise plus de 720 jours d ancienneté dans la fonc on au sein du P.O. à condi on que l emploi ne puisse être a ribué à un temporaire qui totalise 2160 jours d ancienneté de service auprès du P.O. Dans le cas d un emploi déjà a ribué à un membre du personnel, l obliga on visée ci-dessus est limitée au 15 mai de l année scolaire en cours. SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 19

18 Pour tout ETV pour une période ininterrompue d au moins 15 semaines qui ne peut être a ribué à un MdP qui totalise 2160 jours d ancienneté de service auprès du P.O. Ce e obliga on est limitée au 15 mai de l année scolaire en cours. APPLICATION AUX MDP TEMPORAIRES En cours d année scolaire, le temporaire prioritaire classé dans le groupe 2, vic me d un acte de violence, devient le plus prioritaire de son groupe pour obtenir un emploi dans un autre établissement organisé par le P.O. Quant au prioritaire «en té» vic me d un acte de violence, il bénéficie de la plus haute priorité à l intérieur du groupe (A, B, C...) dans lequel il est classé. QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR INTRODUIRE LA DEMANDE DE PRIORITÉ? La demande de priorité doit être adressée à la Direc on générale de l enseignement (avec copie au P.O.), par le re recommandée avec accusé de récep on, comportant en annexe une copie de la plainte auprès des autorités judiciaires et de la reconnaissance de l accident du travail. Pour le temporaire, précisez l en té où il est prioritaire, pour le défini f, précisez l en té ou la zone d affecta on sollicitées et les écoles souhaitées. QUEL EST LE DÉLAI D INTRODUCTION? Si le MdP n a pas été mis en incapacité temporaire de travail, dans un délai de 1 mois après la survenance des faits. Dans le cas contraire, dans un délai de 1 mois à par r de la reprise de l exercice de la fonc on. Priorité aux membres du personnel ayant 10 ans d ancienneté dans une école en encadrement différencié classe 1 à 3B ou dans une école anciennement en D+ L ar cle 14 du décret du 30/04/2009 prévoit que les membres du personnel engagés à tre défini f, dans une fonc on de recrutement, et comptant 10 années d ancienneté auprès d une école/implanta on bénéficiaire de l encadrement différencié 1 à 3B ou dans un établissement anciennement en D+, bénéficient d une priorité pour prester dans un autre établissement de même caractère. 20 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

19 À QUELLES CONDITIONS UN MEMBRE DU PERSONNEL PEUT-IL BÉNÉFICIER DE CETTE MESURE? La priorité «ar cle 14» est ouverte uniquement aux membres du personnel: engagés à tre défini f ; dans une fonc on de recrutement ; en ac vité de service ou en disponibilité par défaut d emploi ou déclaré en perte par elle de charge ; comptant 10 années d ancienneté de service auprès d une école/ implanta on bénéficiaire de l encadrement différencié classe 1 à 3B ou dans un établissement anciennement en D+. QUELLE EST LA PORTÉE DE LA PRIORITÉ? Il s agit d une priorité à l engagement temporaire dans un emploi répondant aux caractéris ques suivantes : exclusivement des périodes défini vement vacantes ; dans une fonc on de recrutement ; de la même fonc on que celle que le membre du personnel exerce à tre défini f dans son établissement d origine. Toutefois, ces périodes défini vement vacantes ne doivent pas être a ribuées au candidat se revendiquant de la priorité «ar cle 14» si elles sont confiées à un membre du personnel temporaire qui totalise 2160 jours d ancienneté de service auprès du pouvoir organisateur d accueil. Le membre du personnel prioritaire «ar cle 14» protège bien entendu cet emploi de toute réaffecta on «en té». COMMENT LE MEMBRE DU PERSONNEL CONCERNÉ DOIT-IL POSER SA CANDIDATURE POUR BÉNÉFICIER DE LA PRIORITÉ «ARTICLE 14»? Le membre du personnel souhaitant bénéficier de la priorité «ar cle 14» dans une ou plusieurs zones d affecta on doit introduire sa candidature par le re recommandée auprès du Président de la Commission zonale d affecta on concernée avec copie à son Pouvoir Organisateur pour le 15 avril au plus tard. Un membre du personnel peut postuler dans plusieurs zones. Cet envoi doit se faire exclusivement à l aide d un formulaire spécifique, rédigé en Commission paritaire centrale, par lequel le membre du personnel peut préciser dans quel(s) établissement(s) de la zone d affecta on il souhaite travailler. Ce e énuméra on se fait selon un ordre de priorité. SEL SETCA VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 21

20 Par ailleurs, le MdP doit remplir un formulaire d a esta on de services rendus apportant la preuve qu il compte bien une ancienneté de service de 10 ans service auprès des écoles susmen onnées. Enfin, le membre du personnel est par ailleurs invité à joindre à sa demande une fiche d informa on générale à l a en on des présidents des commissions zonales d affecta on. LE BÉNÉFICIAIRE PEUT-IL DEMANDER LA RECONDUCTION DE SON AFFECTATION AU TERME DE L ANNÉE SCOLAIRE? Oui. Et la reconduc on de ce e affecta on prioritaire s effectue selon la même procédure et aux mêmes condi ons que celles décrites cidessus. Ainsi les membres du personnel ayant bénéficié de ce e priorité durant l année scolaire précédente doivent compléter et envoyer de nouveau toutes les annexes afin de faire valoir leur priorité pour l année scolaire suivante. De la même manière, un membre du personnel temporaire qui totalise 2160 jours d ancienneté de service auprès du PO d accueil protégera son emploi contre ce e reconduc on. 22 VOS DROITS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SEL SETCA

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Chambre de l Aide Sociale et des Soins de Santé et Chambre des Milieux d Accueil d Enfants Sommaire

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3124 Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE AVENANT N O 6 DU 29 JUIN 2006 À L ANNEXE

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

Cette circulaire remplace, pour ce qui la concerne, la circulaire n 00631 du 25/09/2003

Cette circulaire remplace, pour ce qui la concerne, la circulaire n 00631 du 25/09/2003 Circulaire n 4431 du 31/05/2013 Intervention de l employeur dans les frais de déplacement en commun public et/ou dans l utilisation de la bicyclette des membres du personnel Cette circulaire remplace,

Plus en détail

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors Département des Ressources humaines Avenue FD Roosevelt 50 ~ CP 115 ~ 1050 BRUXELLES E-mail drh@ulb.ac.be Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ESA

CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ESA CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ESA ABRÉVIATIONS IC : INTERRUPTION DE CARRIÈRE CAD : CONGÉ, ABSENCE, DISPONIBILITÉ MDP : MEMBRE DU PERSONNEL PO : POUVOIR ORGANISATEUR

Plus en détail

Circulaire n 4939 du 23/07/2014

Circulaire n 4939 du 23/07/2014 Circulaire n 4939 du 23/07/2014 Mesures d aménagement de fin de carrière Disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR). La présente circulaire remplace les circulaires

Plus en détail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail INTRODUCTION : I Généralité 1 2 3 4 5 Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail Le traitement

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde)

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE. (autre qu en service de garde) DE-02-03-04 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ TEMPORAIRE (autre qu en service de garde) La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien

Plus en détail

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL Préambule : Page 2 Article 1 : Principes généraux Page 3 Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 Article 3 : Mise en œuvre du télétravail Page 4 - Article 3.1 : formulation

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu

Plus en détail

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Régimes complémentaires Agirc / Arrco "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

Grain de SEL. SOMMAIRE : Rappel des lieux et modalités de concertation dans l enseignement obligatoire

Grain de SEL. SOMMAIRE : Rappel des lieux et modalités de concertation dans l enseignement obligatoire Octobre 2014 Grain de SEL Suite à la demande de plusieurs délégués syndicaux et élus, il nous a semblé opportun de réaliser un numéro rassemblant un certain nombre d informations de base sur les organes

Plus en détail

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 28 JANVIER 2011

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

Annexe clause sociale de formation

Annexe clause sociale de formation Annexe clause sociale de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune (RAJ)... 2 2. Le régime d apprentissage construction (RAC)... 5 3. La convention d insertion socioprofessionnelle

Plus en détail

Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ;

Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ; Fiche-le-travail-interimaire 4/06/05 0:06 Page 3 Qui embauche? Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ; Les agences de TRACE, société anonyme dont

Plus en détail

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES SOMMAIRE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU EST-CE QUE C EST? 1- Préambule : l objectif de la formation tout au long de la vie 1 2-

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Centre de Gestion FPT 49

Centre de Gestion FPT 49 Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Messagerie : documentation@cdg49.fr Références : CREE EN : septembre 2014 Le recrutement d un agent

Plus en détail

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Vienne Section Centrale Travail 6, Allée des Anciennes Serres 86280 SAINT-BENOIT

Plus en détail

Annonce d une restructuration : que faire maintenant?

Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Lorsqu une entreprise décide de procéder à une restructuration, un certain nombre de règles nationales et internationales doivent être respectées.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg.

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 2 Considérant le développement d un véritable marché de l emploi transfrontalier entre la France et le Luxembourg,

Plus en détail

Le contrat de travail. ... en survol

Le contrat de travail. ... en survol Le contrat de travail... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Ce mois-ci, nous présentons d abord les régimes spécifiques de vacances annuelles : plus précisément le droit aux vacances européennes, vacances jeunes et vacances seniors.

Plus en détail

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) + Statut social des accueillant(e)s d enfants Dernière mise à jour : 22/04/2015 (version 2015.2) GÉNÉRALITÉS... 3 CHAMP D APPLICATION... 3 LE

Plus en détail

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE)

Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) Textes de référence Lois 84-23 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article

Plus en détail

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le code du travail et

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

Manuel. relatif au Volet A du Formulaire 225. (Déclaration de la situation familiale et de revenus pour déterminer le taux de l indemnité)

Manuel. relatif au Volet A du Formulaire 225. (Déclaration de la situation familiale et de revenus pour déterminer le taux de l indemnité) Manuel relatif au Volet A du Formulaire 225 (Déclaration de la situation familiale et de revenus pour déterminer le taux de l indemnité) 1. Pourquoi recevez-vous ce formulaire? Parce que vous recevez une

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

Licenciement des agents non titulaires de droit public

Licenciement des agents non titulaires de droit public Licenciement des agents non titulaires de droit public 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 juillet

Plus en détail

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations!

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! 1 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. 2 Ouvriers/employés:

Plus en détail

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M)

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE de 1 ère classe des ECOLES MATERNELLES (A.T.S.E.M) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARDECHE 187-07204 AUBENAS CEDEX Tél. 04 75 35 68 10 Fax 04 75 35 37 93 E-Mail : concours@cdg07.com Concours sur épreuves AGENT TERRITORIAL SPECIALISE

Plus en détail

MEMENTO. (Année scolaire 2015-2016) à l usage des enseignants remplaçants. sous contrat d association

MEMENTO. (Année scolaire 2015-2016) à l usage des enseignants remplaçants. sous contrat d association Rectorat Division des établissements d enseignement privés Place Lucien Paye 13621 Aix-en-Provence cedex 1 MEMENTO (Année scolaire 2015-2016) à l usage des enseignants remplaçants des établissements d

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011 Fiches statut LA DISPONIBILITE 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr La disponibilité est l une des 6 positions statutaires énumérées par l article

Plus en détail

Division des Personnels Enseignants

Division des Personnels Enseignants Division des Personnels Enseignants DIPE/15-680-467 du 21/09/2015 CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 Références : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant

Plus en détail

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH)

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) MODALITES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION, ET DE CESSATION DE FONCTIONS Réf. : - Décret 2009-1218 du 12 octobre

Plus en détail

Année universitaire 2015/2016 CONVENTION DE STAGE

Année universitaire 2015/2016 CONVENTION DE STAGE Année universitaire 2015/2016 CONVENTION DE STAGE STAGE VOLONTAIRE STAGE OBLIGATOIRE Vu la loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 2 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 7, 12, 27

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Les personnels d Air France détachés auprès d autres entreprises n entrent pas dans le champ d application du présent accord.

Les personnels d Air France détachés auprès d autres entreprises n entrent pas dans le champ d application du présent accord. Accord collectif sur la mise en place d un régime de retraite supplémentaire à cotisation définie (Article 83 CGI) et d un PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) pour les Personnels au Sol Cadres d

Plus en détail

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 TITRE I ARTICLE 1 ARTICLE 2 TITRE II CHAPITRE I er ARTICLE 3 ARTICLE 4 Dispositions générales Les agents de l

Plus en détail

FORMULAIRE 225. DECLARATION DE REVENUS (Document à transmettre complété au plus vite à la mutualité) Madame, Monsieur,

FORMULAIRE 225. DECLARATION DE REVENUS (Document à transmettre complété au plus vite à la mutualité) Madame, Monsieur, FORMULAIRE 225 DECLARATION DE REVENUS (Document à transmettre complété au plus vite à la mutualité) Madame, Monsieur, Pour déterminer le taux journalier de vos indemnités d incapacité de travail, nous

Plus en détail

ANNEXE 2 : CARRIÈRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ

ANNEXE 2 : CARRIÈRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ ANNEXE 2 : CARRIÈRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, DE GESTION ET SPÉCIALISÉ Version modifiée par le Conseil d administration du 20 décembre 2010 Version modifiée par le Conseil d administration

Plus en détail

SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302. 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées

SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302. 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées F I C H E 3 7 SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées II. SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ÉLÈVES

Plus en détail

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION L E S S E N T I E L Véritable outil d aide à la décision concernant l avenir du fonctionnaire dans la collectivité et dans

Plus en détail

Charte d organisa on et de fonc onnement du service de Médecine Professionnelle et Préven ve

Charte d organisa on et de fonc onnement du service de Médecine Professionnelle et Préven ve Page 2 Propos introduc f Ce e charte vise à perme re aux collec vités territoriales du Territoire de Belfort adhérentes au service de Médecine du Centre de Ges on de la Fonc on Publique Territoriale du

Plus en détail

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES Sommaire Fiche n 1 : Les textes de référence Fiche n 2 : Les bénéficiaires Fiche n 3 : Les périodes d études concernées Fiche n 4 : Les modalités du rachat Fiche n 5

Plus en détail

MONITEUR BELGE 28.12.2005 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 28.12.2005 BELGISCH STAATSBLAD 56453 Annexe à l arrêté royal du 15 décembre 2005 Annexe III à l arrêté royal d exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

PLAN EMPLOI CONSULAIRE 1 er volet : dispositions temporaires annexées au Statut du personnel

PLAN EMPLOI CONSULAIRE 1 er volet : dispositions temporaires annexées au Statut du personnel PLAN EMPLOI CONSULAIRE 1 er volet : dispositions temporaires annexées au Statut du personnel PREAMBULE Dans le contexte de réorganisation du réseau des Chambres de Commerce et d Industrie, d optimisation

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO Le 13 mars 2007. Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO - Daniel Draguet - Rétroacte En 1997, le statut VIPO (veufs, invalides, pensionnés et orphelins) a été élargi à tous les bénéficiaires d

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre

Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

CCU Aide à domicile : synthèse

CCU Aide à domicile : synthèse CCU Aide à domicile : synthèse La convention collective de branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010 est entrée en vigueur le 1 er janvier 2012.

Plus en détail

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE

IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 IRCANTEC : Stagiaires et titulaires à TNC < 28h LE CONGE MATERNITE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-5 de la

Plus en détail

REGLEMENT DE SERVICE DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS

REGLEMENT DE SERVICE DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS REGLEMENT DE SERVICE DES PROFESSEURS DE LA VILLE DE PARIS TITRE I Dispositions statutaires et réglementaires applicables aux professeurs de la Ville de Paris Article premier Les professeurs de la Ville

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

STATUT LE TEMPS PARTIEL

STATUT LE TEMPS PARTIEL STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2014

ACCORD DU 24 JUIN 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957)

Plus en détail

Guide de l apprenti. www.ifir.fr. Réussir votre formation. 66 avenue Jean Mermoz - 69008 Lyon - Tél. 04 78 77 05 56 - e-mail : info@ifir.

Guide de l apprenti. www.ifir.fr. Réussir votre formation. 66 avenue Jean Mermoz - 69008 Lyon - Tél. 04 78 77 05 56 - e-mail : info@ifir. www.ifir.fr REF. 002-G - MALICE RC LYON 327 396 222 - Illustrations MIJA Réussir votre formation Guide de l apprenti 66 avenue Jean Mermoz - 69008 Lyon - Tél. 04 78 77 05 56 - e-mail : info@ifir.fr Édition

Plus en détail

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 La mise à jour de la circulaire porte sur l incidence des congés de maladie

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : personnel salarié Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3066 Convention collective nationale IDCC : 292. PLASTURGIE ACCORD DU 29 OCTOBRE

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut)

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) - Informations droit social et droit du travail 4/2013 - Le mini-job Quand peut-on parler d un mini-job?

Plus en détail

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE Introduction L assurance obligatoire soins de santé et indemnités est une branche de la sécurité sociale à côté des branches relatives aux: - accidents de travail et

Plus en détail

Statut du personnel. Les délégués du personnel sont désignés dans les mêmes conditions.

Statut du personnel. Les délégués du personnel sont désignés dans les mêmes conditions. Statut du personnel Dispositions générales Article 1 Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent dès son admission dans le personnel sus-visé. Article 2 Les membres du personnel ne doivent oublier

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

Le régime de chômage avec complément d entreprise

Le régime de chômage avec complément d entreprise Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités «Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités Version du 11/06/2015 Plan I. Règles de base Droit aux indemnités Déclaration de l incapacité de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3081 Conventions collectives nationales INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail