Le développement du système suisse de protection sociale. Points de repères chronologiques 1

Transcription

1 Le développement du système suisse de protection sociale Points de repères chronologiques 1 Période Le canton de Zurich édicte la première loi sur la protection des enfants en Europe. Interdiction du travail en usine des enfants de moins de 9 ans. Le temps de travail des enfants âgés de 10 à 15/16 ans est fixé à heures au maximum. Interdiction du travail des enfants avant 5 heures du matin en été et 6 heures du matin en hiver. Une loi analogue est promulguée la même année dans le canton de Thurgovie. En réalité, dans les deux cantons ces lois ne sont pas appliquées 1824 Le canton de Glaris interdit le travail de nuit dans les filatures, afin de diminuer les risques d incendie 1826 Fondation à Berne de la Mobilière, première société d assurance privée en Suisse 1832 Le canton de Zurich promulgue une loi sur la scolarité obligatoire des enfants de 6 à 15 ans. En raison des fortes oppositions des parents et des employeurs, la loi sera sans effet 1837 Le canton de Zurich interdit le travail des enfants de moins de 12 ans. Les enfants âgés de 13 à 16 ans ne doivent pas travailler plus de 14 heures par jour 1846 Le canton de Glaris adopte la première loi sur le travail des adultes au monde. En réalité, le travail de nuit est de nouveau permis, mais il est interdit de travailler plus de 13 heures le jour et 11 heures la nuit. Dans les filatures, interdiction du travail aux enfants de moins de 12 ans 1848 (5 août à 3 septembre): Première Constitution fédérale acceptée en votation populaire. L'Etat fédéral ne reçoit aucune attribution en matière de politique sociale. Néanmoins, la nouvelle Constitution garantit le droit d'association et rend indirectement possible la création de syndicats 1849 Le canton de Genève met en vigueur une assurance-vieillesse et survivants facultative 1850 (mars) Premier recensement fédéral de la population 1850 (8 mai) Loi sur l'organisation militaire de la Confédération suisse. Le nouvel Etat fédéral inaugure sa politique sociale par des dispositions prises en faveur des militaires et des membres de leurs familles. Peu d'années après, la Confédération accorde aussi une pension de retraite aux professeurs nommés à vie à l'ecole polytechnique fédérale, cela dans le cas de vieillesse ou de maladie persistante 1853 Le canton de Saint-Gall édicte une loi sur le temps de travail des enfants 1857 Création de la première compagnie d'assurance-vie (Rentenanstalt) 1858 Création du syndicat suisse des typographes, première organisation syndicale professionnelle centralisée 1859 Le canton de Zurich révise la loi sur le temps de travail des enfants de 1837 et interdit le travail de nuit et du dimanche 1 Repris et adapté de : GREPPI S., & RITZMANN H., Les comptes globaux de la protection sociale: Méthodes et concepts, Neuchâtel, Office Fédéral de la Statistique, 2002, pp

2 1860 Fondation du Bureau fédéral de statistique, qui deviendra «Office fédéral de la statistique» (OFS) en Le canton d'argovie édicte une loi sur le temps de travail des enfants 1866 Fondation de la Société suisse de statistique 1868 Le canton de Bâle-Campagne édicte une loi sur le temps de travail des enfants 1869 Le canton de Bâle-Ville édicte une loi sur le temps de travail des enfants 1870 Première loi fédérale sur la statistique 1872 Les cantons de Glaris et de Schaffhouse édictent une loi sur le temps de travail des enfants. Le canton du Tessin fixe le temps de travail maximum pour les ouvriers dans les usines à 12 heures Période de (19 avril) Révision totale de la Constitution fédérale acceptée en votation populaire. Parmi les nouveautés, l'article 34, qui donne à la Confédération le droit de statuer sur le travail des enfants dans les fabriques, sur la durée du travail, sur la protection des ouvriers contre l'exercice des industries insalubres et dangereuses. Cet article contient les bases du système des assurances sociales de l'époque moderne 1877 (23 mars) Première loi fédérale sur le travail dans les fabriques: Interdiction de travailler aux enfants jusqu'à 14 ans. Le Conseil fédéral a désormais la compétence d'édicter d'autres interdictions, dans la mesure où le travail des enfants et des femmes enceintes est concerné. Le temps de travail dans les fabriques est fixé à 11 heures au maximum (samedi: 10 heures) 1880 Fondation de l'union syndicale suisse 1881 Loi fédérale sur la responsabilité civile. Le propriétaire d'un établissement est responsable des accidents causés par son établissement 1882 Première statistique des fabriques au niveau fédéral 1884 Le canton de Bâle-Ville édicte une loi pour la protection des travailleuses actives dans les ateliers (horaire de travail maximal: 11 heures ) 1885 (25 juin) Loi fédérale sur la surveillance des assurances privées: création de l Office fédéral des assurances 1887 Fondation du Secrétariat suisse des ouvriers 1888 Les villes de Berne et de Bâle ouvrent les premiers offices publics de placement 1890 Adoption de l article constitutionnel 34bis créant les bases pour l assurancemaladie et l assurance-accidents 1891 Premier numéro de l'annuaire statistique de la Suisse 1892 Le canton de Glaris étend la limite de la journée de travail de 11 heures aussi aux personnes non soumises à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques. L'âge minimal pour travailler est fixé à 14 ans Les cantons de Saint-Gall, Zurich, Lucerne, Soleure fixe la durée de travail 1896 maximale à 11 heures 1898 (29 mars) Entrée en vigueur d'une assurance-vieillesse et survivants facultative dans le canton de Neuchâtel (Caisse cantonale d'assurance populaire) 1900 (20 mai) L'introduction d'une assurance-maladie et accidents obligatoire pour tous les travailleurs indépendants («Lex Forrer») est refusée en votation populaire 2

3 1902 (1er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l assurance militaire 1903 Le canton d Argovie fixe la durée de travail maximale à 11 heures 1904 (Mai) Arrêté de la «Landsgemeinde» de Glaris créant un fonds pour l'assurancevieillesse et invalidité 1905 (1er avril) Loi fédérale sur le travail dans les fabriques les samedis et les veilles des jours de fête 1905 Premier recensement des exploitations au niveau fédéral 1907 Entrée en vigueur d'une assurance-vieillesse et survivants facultative dans le canton de Vaud (Caisse cantonale vaudoise des retraites populaires) 1908 La Constitution fédérale intègre la nouvelle loi sur l'industrie. Les bases légales pour la l'adoption de mesures sociales dans l'industrie sont ainsi introduites (art. 34ter CstF) 1908 Les cantons de Berne et d'appenzell Rhodes-Ext. fixent la durée maximale de travail à 11 heures 1909 Premier congrès suisse sur la protection des travailleurs à domicile 1912 (4 février) La loi fédérale sur l'assurance-maladie et accidents est acceptée en votation populaire (entre en vigueur le ) 1912 Le canton du Tessin fixe la durée maximale de travail à 11 heures 1912 Première enquête suisse sur les budgets des ménages de familles d ouvriers et d employés (les résultats ont été publié en 1922 par le Secrétariat suisse des ouvriers) 1913 Entrée en fonction de l'office fédéral des assurances sociales (OFAS) 1914 (18 juin) Révision de la loi sur le travail dans les fabriques de 1877: Introduction du jour de 10 heures (mis en vigueur seulement après la Première Guerre mondiale) et premières dispositions sur la prévoyance professionnelle 1916 (7 mai) Entrée en vigueur de la loi glaronnaise sur l'assurance-vieillesse et invalidité obligatoire 1918 (1er avril) Entrée en vigueur de l assurance-accidents ; début d activités de la SUVA/CNA à Lucerne 1918 (12 novembre) Grève générale: 250'000 travailleurs y prennent part 1919 (21 juin) Message du Conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le droit de légiférer en matière d'assurance-vieillesse et survivants 1919 (3 octobre) Arrêté fédéral pour l'introduction de la semaine de 48 heures (Loi fédérale sur le travail dans les fabriques du 18 juin 1914) 1920 (6 mars) Loi fédérale concernant la durée du travail dans l exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communication (semaine de 48 heures; acceptée par le peuple le 31 octobre) 1923 Loi fédérale sur l occupation de femmes et d adolescents dans l industrie 1924 (17 février) Loi sur la prolongation de la durée du travail («Lex Schulthess») rejetée en votation populaire 1924 Loi fédérale sur les contributions à l'assurance-chômage (Loi sur les subventions) 1925 (6 décembre) Adoption par le peuple des articles 34quater et 41ter de la Constitution : bases constitutionnelles de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 1925 Entrée en vigueur d'une assurance-vieillesse et survivants dans le canton de Appenzell Rh. extérieur 1929 (16 mars) Arrêté fédéral allouant une subvention en faveur des vieillards indigents 3

4 1929 (29 août) Message du Conseil fédéral à l'assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur l'assurance-vieillesse et survivants 1931 (26 mars) Loi fédérale sur le séjour et l établissement des étrangers 1931 (17 juin) Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants («Lex Schulthess»). Rejetée le 6 décembre par le peuple 1931 Le canton de Bâle-Ville est le premier canton à introduire une loi sur les vacances 1932 Entrée en vigueur d une assurance-vieillesse et survivants dans le canton de Bâle-Ville 1933 Arrêté fédéral urgent sur l aide aux chômeurs 1935 (2 juin) Echec en votation populaire de l initiative dite de crise 1937 (19 juillet) Convention de «Paix de travail» entre les employeurs et les employés dans les branches de la métallurgie, des machines et de l horlogerie 1939 (30 août) Arrêté fédéral sur les pleins pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral 1939 (20 décembre) Introduction provisoire des allocations pour perte de gains par le Conseil fédéral: Employeurs et employés sont appelés à contribuer chacun avec 2% du salaire 1942 (1er avril) Loi fédérale sur le travail à domicile 1945 (9 octobre) Arrêté du Conseil fédéral réglant le versement provisoire de rentes aux vieillards et aux survivants (régime transitoire) 1945 (25 novembre) Article constitutionnel sur la protection de la famille et de la maternité accepté en votation populaire (compétence du Conseil fédéral pour l introduction d une politique familiale et une assurance maternité) (art. 34quinquies CstF) 1946 (20 décembre) Loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 1947 (6 juillet) Adoption par le peuple de la LAVS Période de 1948 à (1 er janvier) Entrée en vigueur de la LAVS Introduction de l AVS 1949 (20 septembre) Entrée en vigueur de la (nouvelle) loi fédérale sur l assurance militaire (LAM) 1952 (1er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l assurance-chômage (LAC) 1953 (1er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) 1953 (1er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de montagne 1960 (1 er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) e révision de l AVS ; définition du principe des trois piliers 1966 (1 er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l AVS / AI (LPC) 1972 (5 mars) Adoption en votation populaire de l article constitutionnel habilitant la Confédération à intervenir en matière de construction de logements et d accès à la propriété (art. 34sexies CstF) 4

5 1972 (3 décembre) Rejet de l initiative populaire du parti du travail sur la prévoyance vieillesse et survivants par le peuple ; acceptation du contre-projet du Conseil fédéral: le principe des trois piliers est ancré dans la Constitution 1973 (22 mars) Loi fédérale sur l'assistance des Suisses de l'étranger 1973/75 8 e révision de l AVS : augmentation en termes réels des rentes de 50% (rentes simples) et 40% (rentes de couple) 1976 (1er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-chômage transitoire 1976 (13 juin) Acceptation en votation populaire de l article constitutionnel sur l assurance-chômage obligatoire (art. 34novies CstF) 1977 (24 juin) Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin 1979 (5 octobre) Loi fédérale sur l'asile 1981 (7 décembre) Acceptation en votation populaire de l article constitutionnel sur la protection des locataires (art. 34septies CstF) 1984 (1 er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l asurance-accidents (LAA) 1984 (1 er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (LACI) 1985 (1 er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) 1993 (1er janvier) Entrée en vigueur de la première partie de la 10e révision de l'avs (nouvelle formule des rentes) 1993 (1er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l aide aux victimes d infractions 1995 (1er janvier) Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP) 1996 (1er janvier) Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l assurancemaladie (LAMAL) 1997 (1er janvier) Entrée en vigueur de la deuxième partie de la 10e révision de l AVS («splitting», bonifications pour tâches éducatives et d assistance) 2001 (1 er juillet) Entrée en vigueur de l assurance-maternité dans le canton de Genève 2004 (26 septembre) Acceptation en votation populaire de la loi sur l assurancematernité (après que 3 propositions aient été refusées en 1984, 1987 et 1999) 2005 (1 er juillet) Entrée en vigueur de l assurance-maternité 5