Janvier 2012 La Maternité

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1 Janvier 2012 La Maternité Au cours de notre existence, plusieurs grandes étapes jalonnent notre parcours. L une des plus belles et des plus fortes, reste, sans aucun doute, celle de donner la vie. L arrivée d un enfant dans un foyer est source de joie, mais elle doit être bien préparée. Votre statut spécifique de travailleuse frontalière nécessite que vous soyez alertée sur les dispositions qui vont s appliquer tout au long de votre grossesse mais également après l accouchement. En tant que salariée travaillant sur le territoire suisse, c est le droit suisse qui va s appliquer pour tout ce qui concerne vos relations de travail et notamment, la protection liée à votre grossesse. L arrivée de votre enfant va vous permettre de bénéficier d un congé maternité mais aussi d aides financières des caisses d allocations familiales. Le pays compétent pour vous verser ces prestations va varier selon votre situation. Il est donc important que vous sachiez vers quel pays vous tourner pour bénéficier de vos allocations maternité, maladie et familiales.

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3 A lire dans la même collection «Assurance de Soins» Le droit d option expliqué à travers les différentes couvertures de soins possibles pour le frontalier, ses ayant droits mais également pour les rentiers et les étudiants. «Feuille de salaire» Cette brochure détaille poste par poste les retenues appliquées sur le salaire et explique le fonctionnement et la finalité de chaque cotisation sociale prélevée (chômage, AVS, 2 ème pilier, etc.) «Emménager en France» Cette brochure reprend étape par étape les formalités à effectuer auprès des administrations suisses et françaises lors d un déménagement en France. Elle traite également de la scolarité des enfants, des services bancaires, etc. «Rechercher un emploi en Suisse» Cette brochure livre de nombreux conseils et informations pratiques sur le marché du travail en Suisse, la rédaction d un CV et d une lettre de motivation, les sites de recherche d emploi sur Internet, l entretien d embauche, les salaires... Toutes les clés pour décrocher un emploi en Suisse. Disponibles gratuitement dans tous les locaux du Groupement N HÉSITEZ PAS À NOUS LES DEMANDER

4 Sommaire : Maternité et travail Avant l accouchement P.5 Après l accouchement P.8 Maternité et chômage Indemnisation chômage P.13 Couverture sociale P.14 Couverture sociale de l enfant P.15 Les allocations familiales P.17 En France P.18 En Suisse P.18 Allocations versées prioritairement par la France P.19 Allocations versées prioritairement par la Suisse P.19 Avertissement : Les informations contenues dans cette brochure sont conformes aux législations nationales et européennes de Sécurité sociale, appliquées dans le cadre des relations franco-suisses, en vigueur au 1 er Janvier Nous attirons votre attention sur l'introduction d'un nouveau règlement communautaire au 1 er avril 2012 qui viendra notamment modifier la dénomination des formulaires communautaires. 4

5 Maternité et travail La loi ne vous oblige pas à annoncer à votre employeur que vous êtes enceinte et ce, quel que soit l avancement de votre état de grossesse. Il vous appartient donc de choisir le moment opportun pour le lui annoncer. Par ailleurs, lors d un entretien d embauche, l employeur n a pas le droit de vous demander si vous êtes enceinte ou si vous souhaitez avoir des enfants à moins que votre état de grossesse soit incompatible avec le poste à pourvoir. Avant l accouchement Aménagement du poste de travail Votre grossesse peut fragiliser votre état de santé et vous empêcher d exécuter certains travaux pénibles. C est pourquoi la Loi sur le travail (LTr) prévoit certains aménagements. Ainsi, l article 35 de la LTr dispose que l employeur doit occuper les femmes enceintes et les mères qui allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l enfant ne soient pas compromises et aménager les conditions de travail en conséquence. L Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) stipule, en son article 60, qu il est interdit de prolonger la durée ordinaire de la journée de travail prévue par le contrat et que cette durée ne peut en aucun cas dépasser 9 heures. Par ailleurs, l OLT 1 prévoit des allègements de tâche pour les femmes enceintes qui exercent principalement leur activité en station debout : à partir du 4 ème mois de grossesse, elles ont droit à un repos quotidien de 12 heures et à une pause de 10 minutes après chaque tranche de 2 heures de travail ; dès le 6 ème mois, elles ne peuvent travailler debout plus de 4 heures par jour. Les articles 62 à 66 de l OLT 1 interdisent aux employeurs d occuper des femmes enceintes à des travaux pénibles ou dangereux. Des aménagements de postes doivent être prévus. 5

6 Au cas où il n est pas possible de proposer un travail équivalent sans risque, les femmes enceintes ont le droit de ne pas travailler et de toucher 80 % de leur salaire (art. 35 et 35b LTr). Concernant les travaux du soir et de nuit, la loi fédérale permet à la future mère de modifier ses horaires de travail si elle est habituellement occupée entre 20 heures et 6 heures : pendant les sept premiers mois de grossesse, elle peut demander à être occupée de jour à un poste équivalent ; pendant les 8 semaines qui précédent l accouchement, il est interdit d occuper une travailleuse enceinte entre 20 et 6 heures. Lorsqu aucun travail équivalent ne peut leur être proposé, les femmes ont droit à 80 % de leur salaire (calculé sans d éventuelles majorations pour le travail de nuit). L article 35a de la LTr prévoit en outre que les femmes enceintes ne peuvent être occupées sans leur consentement. Elles peuvent, sur simple avis, se dispenser d aller au travail ou le quitter. Par contre, elles ne seront alors pas rémunérées à moins de bénéficier d un certificat médical. Arrêt de travail lié à la grossesse avant l accouchement Si vous êtes en arrêt de travail avant l accouchement à cause de votre grossesse, votre droit au salaire va dépendre de l existence ou non d une assurance perte de gain maladie. Si votre employeur n a pas souscrit une assurance perte de gain maladie, il devra vous verser 100 % de votre salaire pendant une durée limitée, déterminée en fonction de votre ancienneté dans l entreprise. On fera alors application de l échelle bernoise, bâloise ou zurichoise en fonction de votre canton d activité. L échelle de Berne est appliquée dans tous les cantons à l exclusion du canton de Bâle-Ville, Bâle-Campagne (échelle de Bâle) et des cantons de Zurich, Zoug, Appenzell Rhodes-Intérieures et Appenzell Rhodes- Extérieures (échelle zurichoise). 6

7 Echelle de Berne (cantons de Genève, Vaud, Valais, Berne, Neuchâtel, Jura, Fribourg ) Pendant la 1 ère année de service...3 semaines de salaire 2 ème année de service...1 mois de salaire 3 et 4 ème année de service...2 mois de salaire De la 5 ème à la 9 ème année de service...3 mois de salaire De la 10 ème à la 14 ème année de service...4 mois de salaire De la 15 ème à la 19 ème année de service...5 mois de salaire De la 20 ème à la 24 ème année de service...6 mois de salaire Echelle de Bâle Pendant la 1 ère année de service...3 semaines de salaire 2 ème et 3 ème années...2 mois de salaire De la 4 ème à la 10 ème année...3 mois de salaire De la 11 ème à la 15 ème année...4 mois de salaire De la 16 ème à la 20 ème année...5 mois de salaire A partir de la 21 ème année...6 mois de salaire Echelle de Zurich Pendant la 1 ère année de service...3 semaines de salaire 2 ème année...8 semaines de salaire 3 ème année...9 semaines de salaire 4 ème année...10 semaines de salaire Par année supplémentaire...une semaine supplémentaire Si votre employeur a souscrit une assurance perte de gain maladie, il faudra vérifier que le risque maternité est bien couvert par l assurance. Si tel est bien le cas, vous percevrez au moins 80 % de votre salaire durant votre arrêt pendant la grossesse. Si le risque maternité n est pas inclus, votre arrêt doit se rapporter à un arrêt pour maladie pour être pris en charge par l assurance perte de gain. Selon les contrats, l assurance perte de gain maladie peut prévoir qu elle débutera l indemnisation après un délai de carence (de 7 jours, 30 jours, 60 jours etc.) Pendant le délai de carence et sauf stipulation contraire dans votre contrat de travail, l employeur vous verse 100 % de votre salaire selon l échelle de berne (à condition que vous n ayez pas déjà épuisé pendant l année de service votre droit au salaire). 7

8 Attention : en cas d arrêt prolongé (au moins 3 mois) l employeur peut réduire votre droit aux vacances d un douzième par mois complet d absence. Les 2 premiers mois sont considérés comme un délai de grâce. Aucune réduction n est opérée sur ces deux mois. Par exemple, si vous êtes en arrêt 4 mois pour cause de grossesse, seuls les deux derniers mois donnent lieu à réduction. Votre droit aux vacances sera donc comptabilisé sur 10 mois au lieu de 12 mois. Le congé maternité, quant à lui, ne diminue pas votre droit aux vacances. Après l accouchement Inscrite dans la Constitution depuis 1945, l assurance d une couverture financière destinée aux femmes en cas de maternité est longtemps restée une chimère, malgré plusieurs initiatives. Il a fallu attendre la votation populaire du 26 septembre 2004 pour que l assurance maternité, introduite le 1 er juillet 2005 par modification du régime des allocations pour perte de gain, soit acceptée. Désormais, les femmes salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante ont droit à une allocation maternité sous certaines conditions. Le canton de Genève a, quant à lui, conservé sa législation plus favorable. Durée du congé maternité En Suisse, le congé maternité démarre au jour de l accouchement. La loi fédérale prévoit un congé maternité de 14 semaines minimum. Dans le canton de Genève, le congé maternité est étendu à 16 semaines. La loi sur le travail interdit aux femmes de travailler pendant les 8 semaines qui suivent l accouchement. Mais rien ne les empêchent de travailler ensuite si elles y consentent. En cas de reprise du travail avant l expiration du congé maternité, le droit à l allocation maternité s éteint. Allocation maternité Afin de pouvoir bénéficier de l allocation maternité, il faut : avoir été soumise à l assurance maternité pendant les 9 mois précédant immédiatement la naissance de l enfant (en cas de naissance avant terme, ce délai est réduit). avoir exercé une activité lucrative durant au mois 5 mois pendant cette période. 8

9 Les périodes pendant lesquelles la personne a travaillé ou a été assurée dans l Union européenne sont prises en compte dans ce calcul. Celles-ci sont attestées par la production du formulaire E 104 requis auprès de l institution étrangère compétente. Les arrêts de travail indemnisés par une assurance sont assimilés à des périodes d activité tout comme les périodes de chômage indemnisées. Montant de l allocation : Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l allocation maternité, vous aurez droit au paiement de 80 % de votre revenu moyen réalisé avant l accouchement, sous la forme d indemnités journalières plafonnées (196 CHF/jour maximum) pendant toute la durée de votre congé maternité. Votre contrat de travail ou une convention collective peut néanmoins prévoir des dispositions plus favorables comme par exemple le paiement du salaire à 100 %. Par ailleurs, les cantons, comme c est le cas de Genève, peuvent prévoir des allocations maternité plus élevées versées pendant une période plus longue (16 semaines). Ainsi, si vous travaillez à Genève, vous serez indemnisée durant les 14 premières semaines (98 jours), par les prestations fédérales, à concurrence du maximum prévu par le droit fédéral (soit 196 CHF/ jour). Si votre gain assuré dépasse le montant maximum prévu par le droit fédéral ce qui est le cas lorsque le revenu brut est de plus de 7'350.CHF par mois ou de 88'200 CHF par année vous toucherez, pendant cette période, un complément cantonal jusqu'au montant journalier maximum fixé par le droit cantonal (280 CHF) correspondant à un revenu brut de 10'500 CHF par mois, respectivement de 126'000 CHF par année. Si l allocation fédérale est inférieure à 62 CHF par jour, le régime cantonal la complètera jusqu à ce montant. Durant les deux dernières semaines du congé de maternité (du 99 ème au 112 ème jour), vous toucherez les allocations de maternité sous forme de prestations cantonales. Démarches à faire pour obtenir l allocation Pour obtenir l allocation fédérale de maternité, une demande d allocation doit être faite auprès de la caisse de compensation compétente. Si la mère est salariée, la demande s effectue en général via son employeur. La demande doit être remplie conjointement par la mère et par son employeur. 9

10 Versement de l allocation Si l employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l allocation de maternité à l employeur. Dans certains cas particuliers (employeur insolvable ou négligent) ou lorsqu il y a différend avec l employeur, la mère peut demander que l allocation de maternité lui soit versée directement par la caisse de compensation. Régime social et fiscal de l allocation L allocation de maternité versée directement à l intéressée au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu, les cotisations AVS/AI/APG sont donc prélevées, de même que pour les salariées, la cotisation à l assurance chômage. Le montant de l allocation maternité est aussi porté sur le compte individuel AVS de l assurée. Les allocations compteront donc comme revenu pour le calcul des futures rentes. La mère au bénéfice de l allocation maternité reste assurée gratuitement à l assurance accidents. Aucune prime n est prélevée sur l allocation. S agissant des cotisations au 2 ème pilier, elles demeurent supportées paritairement par l employeur et l employée. L allocation maternité est, le cas échéant, aussi soumise à l impôt à la source. Report de l allocation maternité en cas d hospitalisation de l enfant : Si pour des raisons de santé, l enfant doit rester hospitalisé ou être reconduit à l hôpital, il est possible de demander le report du versement de l allocation maternité au jour du retour de l enfant à la maison. Le report n est possible que si l enfant doit être hospitalisé pendant 3 semaines minimum (l attestation de l hôpital sera nécessaire). Attention : à moins d avoir un arrêt de travail, la période avant le versement de l allocation reportée, ne sera pas indemnisée. Congé d adoption : Particularité Genevoise La loi genevoise prévoit également un congé d adoption calqué sur le congé de maternité. L allocation d adoption est versée en cas de placement d un enfant en vue de son adoption si à la date du placement, l enfant a moins de 8 ans, qu il n est pas l enfant du conjoint et que la personne assurée bénéficie de l autorisation d accueillir un enfant. Le congé de 16 semaines peut être pris soit par le père, soit par la mère adoptive. 10

11 Dispositions particulières en cas d allaitement : Comme durant la grossesse, l employeur doit occuper les mères qui allaitent de telle sorte que ni leur santé, ni celle de leurs enfants ne soit compromise. Elles peuvent être dispensées des travaux dangereux ou qui leur sont pénibles. L employeur doit aménager leurs conditions de travail en conséquence (art. 35 al. 1 LTr). Dans ce cas, un travail équivalent sans danger doit leur être proposé et, à défaut, ces travailleuses ont droit au paiement de 80 % de leur salaire. Les mères doivent disposer du temps nécessaire à l allaitement : durant la première année de vie de l enfant, l allaitement compte comme temps de travail selon les principes suivants : la travailleuse allaite sur le lieu de travail : la totalité du temps consacré à l allaitement est compté comme du temps de travail ; la travailleuse quitte son lieu de travail : la moitié du temps d absence est considéré comme temps de travail. Ce temps d allaitement ne peut être considéré comme du repos. Il ne peut être déduit ni d un crédit d heures supplémentaires, ni des vacances. Enfin, la durée ordinaire de la journée de travail prévue par le contrat ne peut être prolongée, et elle ne peut en aucun cas dépasser 9 heures de travail, même si une durée supérieure était prévue par contrat. Travail et obligations familiales : L article 36 de la LTr impose à l employeur de tenir compte des obligations familiales de ses salariés. L éducation des enfants jusqu à l âge de 15 ans, l encadrement de parents ou de proches nécessitant des soins font partie des obligations familiales. Les salariés (hommes ou femmes) ayant des obligations familiales : peuvent refuser de faire du travail supplémentaire ; peuvent exiger une pause à midi d une heure et demi au moins ; peuvent s absenter de leur travail pendant 3 jours maximum si leur enfant est malade. Un certificat médical sera nécessaire et ils devront reprendre le travail aussitôt que l encadrement de l enfant malade sera organisé. Le paiement du salaire est réglementé de la même manière qu en cas de maladie de la mère ou du père. 11

12 Congé sans solde : En Suisse, il n existe pas de congé parental. Si vous ne souhaitez pas reprendre votre travail à l issue de votre congé maternité, il vous est possible de demander à l employeur un congé sans solde. Il est vivement recommandé de faire ces démarches par écrit en s assurant au préalable que l employeur vous reprendra au même poste à l issue du congé. L employeur n est pas tenu d accorder un tel congé, à moins que cela ne soit prévu dans le contrat ou la convention collective de travail. Il faut également entreprendre des démarches nécessaires afin de maintenir les assurances (maladie et accident). Protection contre le licenciement Principe Hormis pendant le temps d essai, les femmes sous contrat à durée indéterminée sont protégées contre le licenciement pendant toute la durée de leur grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l accouchement. Un licenciement, intervenant pendant cette période, est donc nul et ne peut produire ses effets. Rappelons que ces dispositions s appliquent même si la future mère ignorait son état de grossesse et même si elle n a pas fait savoir à son employeur qu elle était enceinte. Si la salariée tombe enceinte après que son licenciement lui ait été notifié mais avant l expiration de son délai de congé, ce dernier est alors suspendu pendant toute la grossesse et les 16 semaines qui suivent l accouchement. Le délai de congé ne recommencera à courir qu au terme de ce délai de protection. Exception L employeur peut licencier une femme enceinte pour de justes motifs (faute grave) avec effet immédiat. Femmes sous CDD La salariée sous contrat à durée déterminée ne dispose pas de protection. Le contrat de travail prendra fin au terme convenu et ce, que la femme soit enceinte ou ait déjà accouchée. Attention : Si vous prenez un congé d adoption, vous n êtes pas protégé contre un éventuel licenciement. Démission de la femme enceinte La femme enceinte ou ayant accouchée peut, si elle le souhaite, démissionner à tout moment en respectant son délai de congé. Il est néanmoins recommandé de faire coïncider la fin du délai de congé avec la fin du congé maternité si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi. Si vous démissionnez, vous ne pourrez pas bénéficier de l allocation chômage. De plus, si vous démissionnez avant votre accouchement, ni la Suisse, ni la France ne vous indemnisera pendant votre congé maternité. 12

13 Maternité et chômage La salariée frontalière enceinte et ayant été privée involontairement d emploi, doit accomplir les mêmes démarches pour son inscription au chômage que n importe quel autre travailleur frontalier (cf. fiche sur la procédure d inscription au Pôle emploi). Rappelons que l inscription au chômage des femmes enceintes ne peut, en toute hypothèse, concerner que les cas de femmes en fin de CDD, puisque les femmes en CDI ne peuvent pas être licenciées (sauf justes motifs). La prise en charge par le Pôle emploi et par ricochet du congé maternité par la sécurité sociale va dépendre de l avancement de la grossesse au moment de l inscription au chômage. Indemnisation chômage Deux cas de figure peuvent apparaître : 1. Votre contrat se termine avant le début de la période de congé prénatal obligatoire français (à savoir 6 semaines avant l accouchement si c est votre 1 er ou 2 ème enfant) : vous êtes alors considérée comme apte au travail et vous pouvez vous inscrire au Pôle emploi. Vous serez indemnisée par Pôle emploi jusqu au début de votre congé maternité. Puis c est la sécurité sociale qui prendra le relais, en vous versant les indemnités journalières pendant toute la durée de votre congé maternité. La sécurité sociale prendra également en charge tous les soins liés à votre grossesse. 2. Vous vous retrouvez sans emploi pendant le congé de repos prénatal (c'est-à-dire pendant les 6 semaines avant l accouchement si c est votre 1 er ou 2 ème enfant). Dans ce cas, vous n êtes plus considérée comme étant apte à travailler et vous ne pouvez pas, par conséquent, être indemnisée par Pôle emploi ni bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant votre congé maternité. Il vous faudra changer d assurance maladie pour la CMU (couverture maladie universelle) qui prendra en charge vos soins. Vous pourrez vous inscrire et être indemnisée par Pôle emploi 6 semaines après l accouchement (selon le droit du travail français, il est en effet interdit d occuper une femme enceinte pendant les 6 premières semaines qui suivent l accouchement). 13

14 Attention : vous devez être particulièrement vigilante à la date de fin de votre CDD. Pour être certaine d être indemnisée pendant votre congé maternité, il faut : soit que vous soyez toujours sous contrat au moment de l accouchement. Ainsi, vous bénéficierez de l allocation maternité suisse (sous réserve de remplir les conditions). soit que le CDD prenne fin avant le début du congé prénatal français, de telle sorte que vous puissiez bénéficier du chômage et être couverte par la sécurité sociale. Il est préférable que votre contrat se termine le plus longtemps possible avant les 6 semaines précédant l accouchement. En effet, il est peu probable que Pôle emploi vous indemnise si vous êtes à quelques jours de la date de votre repos prénatal. Couverture sociale Si vous êtes indemnisée par le chômage, vous serez alors prise en charge par la sécurité sociale pendant votre congé maternité. Indemnités journalières pendant le congé maternité Le montant de l'indemnité est calculé sur la moyenne des salaires nets des trois derniers mois qui précèdent la date d'effet de la rupture de votre contrat de travail dans la limite de euros (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1 er janvier 2012). Le montant maximum (au 1 er janvier 2012) de l'indemnité journalière maternité est de : 78,39 euros par jour pour les assurées d'alsace-moselle ; 80,04 euros par jour pour les autres départements. Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, tous les quatorze jours, directement par votre caisse d'assurance maladie, qui accompagne les versements d'un relevé (valable pour votre retraite). Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux : 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). Prestations en nature (remboursement des soins) La prise en charge des soins par le régime général de la Sécurité sociale (= prestations en nature) est la suivante : Du 1 er au 5 ème mois de grossesse, les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels. Seuls les examens prénataux obligatoires sont pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de base de l Assurance maladie ; 14

15 A partir du premier jour du 6 ème mois et jusqu à 12 jours après l accouchement, tous les frais médicaux, en rapport ou non avec la grossesse sont remboursés à 100 % dans la limite des tarifs de base de l Assurance maladie. Situation de pluriactivité Si vous travaillez pendant une même période en tant que salariée, en France et en Suisse, ou si vous cumulez indemnisation chômage et activité salariée à temps partiel en Suisse, vous êtes en situation de pluriactivité. Le règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971, prévoit que dans ce cas de figure, seul l Etat de résidence, soit la France, est compétent pour percevoir les charges sociales. Ainsi, votre employeur suisse devrait dans cette situation s affiler à l URSSAF de Strasbourg et vous faire des fiches de paie «à la française» avec prélèvement des charges sociales françaises. Dans cette situation, vous ne cotisez donc plus en Suisse, ni à l AVS, ni à la LPP etc. Vous êtes soumise à la sécurité sociale et c est cette dernière qui prendra en charge votre accouchement et vous versera les indemnités journalières pendant votre congé maternité. Si vous êtes dans cette situation et que votre employeur suisse ne cotise pas en France, vous risquez de ne pas percevoir d indemnités journalières pendant votre congé maternité. Attention : Un nouveau règlement communautaire doit entrer en vigueur au 1 er Avril 2012 qui aura des conséquences quant aux solutions apportées aux situations de pluriactivité. La couverture sociale de l enfant La couverture sociale de l enfant va dépendre de celle de ses parents. Si les deux parents sont couverts par la même assurance, l enfant devra également être couvert par cette assurance qu il s agisse d une assurance suisse, d une assurance privée française ou de la CMU. Si les deux parents ont chacun une assurance différente, ses parents devront choisir de l affilier à l une ou l autre des assurances. Si un des deux parents travaille en France et bénéficie de la sécurité sociale, l enfant pourra être ayant droit de ce parent et bénéficier également de la sécurité sociale. Attention : Si vous choisissez de couvrir votre enfant en assurance privée française, vérifiez bien les termes du contrat, notamment si vous l assurez avant sa naissance. En effet, assurer un enfant avant sa 15

16 naissance auprès d une assurance privée pour le risque maladie n inclut pas automatiquement la couverture des frais facturés pour les soins prodigués à l enfant lors de l accouchement. En principe, c est l assurance de la mère qui couvre les frais liés à l accouchement et à la naissance de l enfant si celui-ci est né sain. A contrario, si la santé de l enfant présente des complications, c est son assurance qui couvrira les frais. Si les deux parents ont opté chacun pour une assurance privée française différente, il est préférable que l enfant soit assuré auprès de l assurance de sa mère. Attention également aux femmes qui débuteraient une activité en Suisse en étant déjà enceinte. Si vous faites le choix de l assurance privée, soyez extrêmement attentive à la prise en charge de votre accouchement. En effet, la majorité des assurances privées prévoient l obligation d être assurée chez eux depuis au moins 9 mois pour couvrir les frais liées à la grossesse et l accouchement. 16

17 Les allocations familiales En tant que travailleurs frontaliers, deux pays peuvent être amenés à vous verser des prestations familiales. Votre pays de résidence, la France et/ou votre pays d emploi, la Suisse. Vos droits se déclinent en un droit prioritaire et éventuellement en un droit complémentaire différentiel. La détermination du pays prioritaire pour vous verser les allocations familiales, va dépendre de votre statut professionnel et de celui de votre conjoint (époux, partenaire ou concubin). La Suisse, votre pays d emploi, vous versera prioritairement les allocations si : Vous êtes seule et travaillez en Suisse Vous êtes en couple et vous travaillez tous les deux en Suisse Vous êtes en couple, l un de vous travaille en Suisse et l autre ne travaille pas et ne se trouve pas dans une situation assimilée à une activité. La France, votre pays de résidence, vous versera prioritairement les allocations si : Vous êtes en couple, l un de vous travaille en Suisse et l autre en France Vous êtes en couple, l un de vous travaille en Suisse et l autre se trouve dans une situation assimilée à une activité. Une situation assimilée à une activité, cela veut dire que vous ou votre conjoint êtes par exemple, soit indemnisé par le chômage français, soit bénéficiaire d indemnités journalières au titre de la maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle de la sécurité sociale, soit en congé parental, soit en congé de présence parentale. Toutes les allocations prévues dans la réglementation interne du pays compétent peuvent vous être versées dans la mesure où vous remplissez les conditions d octroi. 17

18 Les allocations versées en France L enfant à charge ouvre droit aux prestations familiales : jusqu à la fin de l obligation scolaire c est-à-dire jusqu à l âge de 16 ans, sous réserve de son inscription dans un établissement d enseignement et de son assiduité après la fin de l obligation scolaire et jusqu à l âge de 20 ans, si sa rémunération, en cas d activité, ne dépasse pas 55% du Smic calculé sur la base de 169 heures. Certaines prestations familiales sont dues dès le 1 er enfant, d autres comme les allocations familiales ne vous seront versées qu à partir de votre 2 ème enfant à charge. Enfin, un critère de ressources de la famille conditionne l octroi de nombreuses prestations familiales. Pour la France, vous trouverez sur le site la liste de toutes les prestations susceptibles de vous être versées avec les conditions d attribution. Les allocations versées en Suisse Depuis le 1 er janvier 2009, une loi fédérale sur les allocations familiales (pour les travailleurs salariés non agricoles) est entrée en vigueur et se substitue aux réglementations cantonales jusque-là applicables. Cette loi fédérale est une loi cadre qui unifie les conditions, le genre et le montant minimal des allocations familiales pour l ensemble de la Suisse. Cette uniformisation concerne l allocation pour enfant et l allocation de formation professionnelle. Les réglementations cantonales ne disparaissent pas pour autant et elles peuvent prévoir des montants plus élevés ou d autres types de prestations familiales. Vous recevez une allocation pour enfant pour tout enfant âgé de moins de 16 ans. Son montant est de 200 CHF (300 CHF dans le canton de Genève) par enfant et par mois. Vous recevez une allocation de formation professionnelle pour vos enfants âgés de 16 à 25 ans s ils poursuivent une formation au sens de la loi fédérale sur l assurance vieillesse et survivants (LAVS). Leurs revenus ne doivent pas dépasser le montant de la rente maximale complète de l assurance vieillesse survivants (AVS) annuelle à savoir CHF soit 2320 CHF par mois (montant au 1 er janvier 2011). Le montant de l allocation de formation professionnelle est égal à 250 CHF par mois et par enfant (400 CHF dans le canton de Genève). 18

19 Formalités à accomplir Pour recevoir les prestations, vous devez vous procurer une demande d allocations familiales auprès de la caisse du pays compétent prioritairement, la remplir et y joindre les justificatifs demandés. Quant au complément différentiel, vous pouvez en bénéficiez si le montant des prestations versées par le pays prioritaire est inférieur au montant prévu dans l autre pays. Lorsque les allocations familiales sont versées prioritairement par la caisse française Vous avez peut-être droit à un complément différentiel versé par la Suisse. Pour une étude de vos droits, vous devrez faire parvenir à l organisme suisse l attestation de paiement ou de non paiement délivrée par la CAF française. Cette attestation vous parviendra dans le courant du 1 er trimestre de l année qui suit la perception des allocations familiales. Le complément différentiel suisse vous sera versé annuellement. Calcul du complément différentiel suisse : Certaines allocations, dites non cumulables, sont comparées au montant qui vous a été versé en France. - allocations familiales - allocation de formation professionnelle - allocation de ménage - allocation de famille nombreuse D autres allocations cumulables, l allocation de naissance et l allocation d accueil, ne peuvent être versées pour les enfants résidant à l étranger. Vous n en bénéficierez pas même si, de par leur caractère cumulable, elles pourraient s ajouter en totalité aux prestations familiales versées par la France. Lorsque les allocations sont versées prioritairement par la caisse suisse La CAF vous adresse un imprimé qui permet de calculer si un paiement d une allocation différentielle se justifie. Cet examen s effectue tous les trimestres. N oubliez pas de compléter et de retourner cet imprimé. L allocation différentielle française vous sera versée trimestriellement. Calcul de l allocation différentielle française (Adi) : Certaines allocations, dites non cumulables, sont comparées au montant qui vous a été versé en Suisse. 19

20 - prime à la naissance et à l adoption - allocations familiales et ses compléments et majorations - complément familial - allocation de base de la prestation d accueil du jeune enfant (Paje) - allocation de rentrée scolaire - allocation de soutien familial - allocation d éducation de l enfant handicapé - allocation journalière de présence parentale - complément de libre choix d activité - complément de libre choix du mode de garde de la Paje Depuis juin 2010, seule l allocation de logement est cumulable entièrement avec les prestations de la Suisse. Attention : depuis le 1 er janvier 2011, la prise en charge des cotisations sociales du complément de libre choix de mode de garde est intégrée dans le calcul de l allocation différentielle versée par la France. Ainsi, les parents qui emploient une assistante maternelle ou garde à domicile doivent verser le montant des cotisations sociales chaque mois au centre Pajemploi. La somme à régler est indiquée par le centre Pajemploi. La Caf calculera le montant de l Adi en intégrant le montant de ses cotisations sociales. Les droits aux prestations familiales se prescrivent, en règle générale, par 2 ans. Toute demande effectuée pour une période supérieure à 2 ans vous fera perdre vos droits à arriérés. 20