I. DISPOSITIONS GENERALES

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1 Commune de Chevilly Règlement régissant la collecte, le transport et le traitement des déchets I. DISPOSITIONS GENERALES BASE LEGALE Article 1er Le présent règlement régit la collecte, le transport et le traitement des déchets au sens de la loi cantonale vaudoise sur la gestion des déchets (LGD) du 5 septembre 2006 sur le territoire de la Commune de Chevilly.. OBJECTIFS COMMUNAUX Article 2 La commune favorise une collecte, un transport et un traitement des déchets qui soient compatibles avec l environnement, économisent l énergie et permettent la récupération des matières premières. DIRECTIVES Article 3 La Municipalité donne à la population, sous forme de directives, les instructions nécessaires relatives aux déchets admis dans les différentes installations mises à disposition, ainsi qu aux lieux, horaires et modes de collecte des déchets. Chaque usager du service est tenu de se conformer à ces directives. DEFINITION DES TYPES DE DECHETS Article 4 On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages, ainsi que les autres déchets de composition analogue, provenant par exemple des entreprises industrielles, artisanales ou de services, des commerces ou de l agriculture. Sont notamment réputés déchets urbains : a) Les ordures ménagères, qui sont des déchets incinérables mélangés. b) Les objets encombrants, qui sont des déchets incinérables ne pouvant pas être introduits dans les récipients autorisés pour les ordures ménagères, du fait de leurs dimensions ou de leur poids. c) Les déchets valorisables, qui sont des déchets homogènes collectés séparément pour être réutilisés, recyclés ou traités, tels que le verre, le papier, les déchets compostables, les textiles et les métaux. Les boues d épuration sont les boues traitées ou non, provenant de l épuration des eaux communales. Les déchets spéciaux sont les déchets définis comme tels par le droit fédéral, dont l élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l environnement. Page 1 sur 4

2 II. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS URBAINS COLLECTE SELECTIVE DES DECHETS Article 5 Les déchets urbains recyclables (comme le papier, le verre, les emballages en PET, les tubes lumineux, les boîtes d aluminium ou de fer blanc, les piles, la ferraille, l aluminium, les huiles) sont collectés séparément selon les indications des directives communales. DECHETS URBAINS COMPOSTABLES Article 6 Les déchets urbains végétaux compostables, tels que : gazon, branches, feuilles, déchets de cuisine, sont compostés par les particuliers. DECHETS URBAINS NON RECYCLABLES Article 7 L enlèvement des ordures ménagères est exécuté par la Commune ou un concessionnaire selon les directives données à la population. Article 8 Les déchets doivent être emballés dans des sacs à ordures fermés, déposés dans les conteneurs mis à disposition par la Commune. CONTENU INTERDIT Article 9 Il est interdit de placer dans les sacs et les conteneurs les déchets suivants : piles, accumulateurs, emballage de produits antiparasitaires, résidus artisanaux ou industriels dangereux, nocifs ou toxiques, appareils électroménagers, ferraille, aluminium, verre, vieux papiers, huiles, graisses, déchets carnés, résidus radioactifs, déchets agricoles, déchets coupants ou pointus, les déchets recyclables et compostables, et les matériaux terreux et pierreux. DECHETS URBAINS ENCOMBRANTS Article 10 La Commune procède à intervalle régulier à la prise en charge des déchets urbains encombrants, conformément aux directives communales. En cas de grosse quantité, la Commune doit en être avertie à l avance. III. DECHETS SPECIAUX DECHETS SPECIAUX DES MENAGES Article 11 La Commune organise un service de collecte des petites quantités de déchets spéciaux détenus par les particuliers, acquis dans le commerce de détail et non repris par le fournisseur. Ce service est gratuit. Page 2 sur 4

3 IV. AUTRES DECHETS ET MATERIAUX PNEUS Article 12 Les particuliers, les commerces, artisans et industries ayant des pneus à éliminer doivent les acheminer à leurs frais auprès d une entreprise de récupération autorisée. Il est interdit de brûler les pneus à l air libre. FERRAILLE ET EPAVES Article 13 Les détenteurs de véhicules automobiles hors d usage ou de quantité importante de ferraille doivent les acheminer à leurs frais auprès d une entreprise de récupération autorisée. DECHETS CARNES Article 14 Les cadavres d animaux (d élevage ou de compagnie) qui sont enregistrés ou qui meurent sur le territoire de la Commune doivent être acheminés par les propriétaires au centre régional d élimination des déchets carnés. APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES Article 15 Depuis la modification de l ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) intervenue en 2004, l élimination de ces objets n est plus soumise à une taxe. Les appareils seront éliminés selon les directives de la Commune. CAS PARTICULIERS Article 16 L élimination des déchets provenant de l agriculture, l artisanat, de l industrie, des commerces, de la construction et des transformations est prise en charge par leur détenteur. V. TAXES MODE DE TAXE Article 17 Pour couvrir les frais de leur gestion, la Commune perçoit des bénéficiaires de ce service une taxe annuelle de gestion. Les conditions de perception de cette taxe font l objet de l Annexe 1 au présent règlement. La Municipalité est compétente pour réviser le tarif des taxes. Page 3 sur 4

4 EXECUTION FORCEE VI. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Article 18 Lorsque les mesures ordonnées en application du règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, avec l indication des motifs et des voies de recours. DISPOSITIONS PENALES Article 19 Celui qui intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement est passible de l amende conformément à la loi sur les sentences municipales. Les dispositions pénales ressortant des législations fédérales et cantonales sont réservées. La Commune a le droit d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. ENTREE EN VIGUEUR Article 20 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 9 juin 2008 le Syndic la Secrétaire Adopté par le Conseil général dans sa séance du 12 juin 2008 Le Président le Secrétaire Approuvé par le Département de la sécurité et de l environnement. Lausanne, le La Cheffe du département Page 4 sur 4

5 ANNEXE 1 AU REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L ELIMINATION DES DECHETS Tarif des taxes pour l enlèvement et la prise en charge des déchets Article 1 La taxe annuelle de gestion des déchets comprend : a) Une taxe de base fixée au maximum à : Fr (cent francs) par ménage et par an b) Une taxe par personne à : Fr (cinquante francs) au maximum par personne jusqu à concurrence de 3 personnes pour un ménage + Fr (vingt francs) au maximum par personne supplémentaire par an. Article 2 La situation familiale au 1 er janvier ou lors de l arrivée dans la commune est déterminante pour le calcul de la taxe de l année en cours. En cas de départ ou d arrivée en cours d année, la taxe est due par mois entier et calculée pro rata temporis. Jusqu à concurrence des maximums précités, la Municipalité est compétente pour adapter le montant de la taxe à l évolution des coûts effectifs, tels qu ils ressortent de la comptabilité communale. Article 3 Jusqu à concurrence du maximum fixé à l article 1, la Municipalité est compétente pour adapter le taux des taxes aux coûts effectifs, tels qu ils ressortent de la comptabilité communale. La taxe est perçue une fois par année selon le principe établi par la Municipalité. Article 4 Les taxes ci-dessus seront perçues dès le 1er janvier Adopté par la Municipalité dans sa séance du 9 juin 2008 le Syndic la Secrétaire Adopté par le Conseil général dans sa séance du 12 juin Le Président le Secrétaire Approuvé par le Département de la sécurité et de l environnement. Lausanne, le La Cheffe du département