La physionomie du droit de la consommation

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1 La physionomie du droit de la consommation INTRODUCTION 1 La définition du droit de la consommation Généralement, le droit de la consommation se définit comme l ensemble des règles dont le but est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Ses fondements sont en revanche multiples. Un droit de défiance Dans son ouvrage Droit de la distribution et de la consommation, le professeur Jean Beauchard écrivait que «le droit de la consommation est un droit de la défiance, défiance à l égard du professionnel a priori suspect, défiance à l égard du consommateur lui-même jugé incapable de comprendre et de défendre son propre intérêt...». Cette analyse du droit de la consommation n est pas dénuée de justesse. Il est effectivement vrai que le professionnel est suspecté d exploiter la faiblesse du consommateur face à une standardisation des contrats de consommation qui l empêche de négocier le contenu contractuel. En filigrane, le droit de la consommation serait un droit militant destiné exclusivement à protéger une classe dominée, à savoir les consommateurs, contre une classe dominante, les professionnels. Une telle vision est erronée car il n existe pas de définition unitaire tant du professionnel que du consommateur. En vérité, il s agit d un droit de protection, comme peut l être le droit du travail ou le droit de la concurrence, ce qui est l objectif du droit dans une société démocratique, à savoir de protéger le faible contre le fort.

2 12 L ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSOMMATION Un droit régulateur Le droit de la consommation s inscrit dans un droit du marché qui a pour objectif de réguler le marché de la consommation au même titre que le droit de la concurrence ou le droit de la distribution. Il s agit de moraliser les relations contractuelles entre professionnels et consommateurs afin d assurer une transparence et une loyauté du marché. À défaut, c est encourir le risque de fausser le jeu d une saine et libre concurrence. Comme le souligne le professeur Guy Raymond dans son ouvrage sur Le Droit de la consommation, «le droit de la consommation cherche à établir un équilibre entre la liberté contractuelle et la liberté du commerce, d une part, entre le libre consentement du consommateur et la dureté du monde des affaires, d autre part». Si le droit de la consommation est effectivement un droit de protection, il n est pas que cela. Il est aussi un droit régulateur du marché. Ainsi, le droit de la consommation s intègre plus généralement dans un droit du marché. Or cela peut être source de désordre dans la mesure où l exigence de loyauté peut avoir pour effet pervers de surprotéger le consommateur. Cela peut avoir également pour effet de vouloir privilégier une logique marchande en désignant sans le dire vraiment des élus à la protection consumériste et en transformant des relations non consuméristes à l origine en relations consuméristes (par exemple, la relation entre le médecin et son patient rentre désormais dans une logique marchande, donc soumise au droit de la consommation. À ce titre, le projet de loi dit Lefebvre nº 3508 du 1 er juin 2011 prévoit d étendre aux achats à distance de produits médicaux personnalisés le droit de rétractation prévu à l article L du Code de la consommation et d encadrer la vente à distance de lentilles de contact correctrices). Un droit idéaliste Si le droit de la consommation est fidèle à la logique du droit civil lorsqu il s efforce d améliorer par exemple le libre arbitre du consommateur, il a tendance à infléchir la logique de ce droit civil en affaiblissant la force du contrat. Ainsi, en droit de la consommation, ne pas tenir sa parole n est pas amoral... ce qui l est, c est tenir une parole déraisonnable ou insupportable. C est certainement également prendre en considération un principe supérieur qui influence l ensemble du droit positif, celui de préserver la dignité de la personne humaine. Certains auteurs (par exemple, Denis Mazeaud) vont même jusqu à parler de droit solidariste au sens où l intérêt social doit être pris en compte dans les relations contractuelles. C est encore un droit idéaliste car il tend à croire qu en accordant au consommateur le droit de tout savoir, il va s éduquer et se montrer par la suite capable de faire preuve de discernement dans ses choix de consommation. Mais à force de le noyer de multiples informations, le droit de savoir se transforme en droit artificiel (nul ne lit le maquis d informations contenues dans un contrat) ou en droit de «gredins»

3 INTRODUCTION La physionomie du droit de la consommation 13 (lorsque le consommateur de mauvaise foi profite des chausse-trappes du droit de la consommation pour s affranchir de ses obligations). C est enfin un droit idéaliste lorsqu il impose aux professionnels de faire preuve de compassion (par exemple, en matière de surendettement) et aux deux parties de collaborer dans leurs relations contractuelles. 2 Les sources du droit de la consommation Les sources nationales Depuis la loi nº du 26 juillet 1993 et le décret nº du 27 mars 1997, il existe un Code de la consommation qui comporte une partie législative et une partie réglementaire (un grand nombre de textes législatifs et réglementaires propres au droit de la consommation y figurent, tels que les textes relatifs à l endettement des consommateurs). Il faut ajouter comme source du droit de la consommation un nombre conséquent de dispositions légales ou réglementaires qui figurent hors le Code de la consommation (par exemple des textes relatifs aux prix ou aux agences de voyage...). La jurisprudence constitue une source indirecte du droit en interprétant les lois ou en suppléant les lacunes du législateur. Ainsi, devant la carence du pouvoir réglementaire chargé d établir des listes de clauses abusives, la Cour de cassation, d abord prudemment, puis par un véritable coup de force, a décidé que le juge pouvait déclarer lui-même une clause abusive, en l absence de décret l interdisant. La doctrine participe également en tant qu autorité à la création du droit de la consommation. À ce titre, le professeur Jean Calais-Auloy est l un des grands artisans de l émergence et de la consécration du droit de la consommation en France. Les sources internationales Le droit communautaire de la consommation prend de plus en plus de l ampleur, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité des consommateurs (par exemple, la directive du 3 décembre 2000) ou de la protection des intérêts des consommateurs (par exemple, la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales). Il existe un embryon d un droit international de protection des consommateurs par l intermédiaire de l Organisation mondiale du commerce (OMC) qui tente d harmoniser les règles de protection. Mais cette protection internationale du consommateur reste encore timide...

4 14 L ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSOMMATION 3 Le domaine du droit de la consommation Des sujets du droit de la consommation variables a) Les professionnels Le professionnel est défini de façon usuelle comme la personne physique ou morale qui offre des biens ou des services dans l exercice d une activité habituelle. Il y a cependant une autre définition qui ne prend pas en compte la diversité de la catégorie des professionnels : est professionnel en droit de la consommation celui qui exerce une profession qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, médicale... Il importe peu encore que le but poursuivi soit lucratif ou non. Ainsi, une association qui fournit des biens ou des services rentre dans le champ d application du droit de la consommation. La tendance est également de faire rentrer dans la catégorie de professionnels les services publics. Si les services publics industriels et commerciaux sont évidemment des professionnels, il n en va pas de même pour les services publics administratifs (mais par exemple, les hôpitaux sont assimilés dans les relations avec leurs usagers à des professionnels lorsqu ils fournissent des prestations individuelles payantes). b) Les consommateurs Les consommateurs sont définis comme la personne physique qui se procure des biens ou des services à des fins domestiques ou familiaux. Une extension de la protection à de plus en plus de consommateurs assimilés se met en place par l intermédiaire du législateur qui peut procéder par inclusion et exclusion pour définir le consommateur : par inclusion, il faut entendre par là le fait de désigner comme bénéficiaire de la protection consumériste tel contractant (par exemple, en matière de démarchage à domicile, la personne physique) ; par exclusion, il faut entendre par là le fait d exclure de la protection consumériste toute personne qui contracte pour des besoins professionnels (par exemple, en matière de crédit immobilier, la finalité de l opération souscrite ne doit pas être professionnelle). Le législateur peut également viser explicitement (par exemple en matière d obligation d information générale) ou implicitement (en matière de surendettement) les consommateurs sans pour autant donner une quelconque définition.

5 INTRODUCTION La physionomie du droit de la consommation 15 Il peut ne pas viser le consommateur et ce n est que parce que la réglementation est jugée destiner naturellement à protéger les consommateurs qu elle se trouve rangée dans le droit de la consommation (par exemple, la réglementation concernant la protection du consommateur touriste ou de voyages qui figure d ailleurs dans le Code du tourisme). Il ne faut pas oublier la jurisprudence qui a pu élargir la protection consumériste à certains contractants qui ne sont pas stricto sensu des consommateurs, à savoir à des professionnels qui agissent en dehors de leur spécialité. Cette jurisprudence va même plus loin. Elle tente, en s appuyant sur la législation sur les clauses abusives, de construire une notion unitaire du consommateur contractant : serait ainsi exclu de toute protection consumériste le contractant qui accomplit un acte en rapport direct avec son activité professionnelle. Cela explique encore que les personnes morales puissent parfois bénéficier de la protection consumériste. Pourtant, la jurisprudence tendait à exclure les personnes morales, y compris à but non lucratif, de la protection du Code de la consommation. Mais dans un arrêt du 23 juin 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de décider qu un syndicat de copropriétaires qui est une personne morale n est pas exclu de la catégorie des non-professionnels de l article L du Code de la consommation applicable à la reconduction de contrats de prestation de services. De même, les épargnants sont susceptibles de bénéficier du droit de la consommation. Enfin, parfois, comme en matière de lutte contre les fraudes, toute personne est protégée. Des contrats de consommation non encore identifiables À la différence du droit civil commun qui a vocation naturellement à s appliquer à toutes les conventions, le droit de la consommation s attache surtout à l identité des contractants et non tellement à la nature des contrats (même si la doctrine le professeur Guy Raymond, par exemple parle parfois de contrats de consommation). Il y a tout de même une certitude : en réservant la protection consumériste aux relations entre consommateurs et professionnels, les relations contractuelles entre deux professionnels ou entre deux consommateurs, qui sont exclues de la protection consumériste, ne peuvent bénéficier que de la protection du droit commun.