Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

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1 Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité. Mais elle constitue aussi un outil de prévoyance (assurance en cas de vie, assurance en cas de décès), ce qui fait d elle un instrument incontournable de gestion du patrimoine. Elle est par ailleurs le complément indispensable de nombreuses opérations juridiques, telles que les opérations immobilières (assurance-emprunteur pour l obtention du crédit, puis assurance-construction). Toutes ces raisons expliquent le succès de l assurance et le développement considérable qu elle a connu au cours des dernières décennies, touchant tous les secteurs de la vie économique et sociale (particuliers, entreprises, collectivités...). Cet essor a eu pour corollaire le développement d un droit spécifique, le Droit des assurances, qui constitue l ensemble des règles juridiques applicables à l activité d assurance. 1 Sources du droit des assurances Historique Jusqu en 1930 le contrat d assurance terrestre ne fait l objet d aucune réglementation particulière et se trouve donc soumis aux seules règles du droit commun des contrats et des obligations. Le Code civil de 1804 se borne quant à lui à mentionner ce contrat parmi les contrats aléatoires en son article Le contrat d assurance terrestre s organise alors par le jeu de la liberté des conventions. Et en cas de litige, les juges font appel, en les adaptant, aux règles générales du droit des contrats, ainsi que celles de l assurance maritime, réglementée dans le Code de commerce. Mais avec le développement de l assurance au début du XX e siècle, face à certains abus des assureurs qui n hésitent pas à insérer dans leurs contrats des clauses très défavorables aux assurés, la nécessité d une réglementation spécifique, protégeant les assurés et prenant en compte les particularités de l opération d assurance, s impose au législateur.

2 20 L ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES C est ainsi qu a été promulguée la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d assurance terrestre. De nombreux autres textes ont suivi cette loi, relatifs notamment aux entreprises d assurance, mais leur multiplication a rendu nécessaire une mise en ordre. Et une codification à droit constant a été réalisée par un décret du 16 juillet 1976 : le Code des assurances était né. Les textes postérieurs relatifs à l assurance sont dès lors destinés à venir prendre place dans ce Code (par ex. l importante loi n o du 31 décembre 1989) et l on a d ailleurs pu assister à une véritable inflation législative et réglementaire en la matière. Code des assurances Le Code des assurances est divisé en trois parties : la première réunit les textes législatifs (articles L.) ; la deuxième réunit regroupe les décrets (articles R.) ; une troisième partie rassemble les arrêtés d application (articles A). Chacune de ces parties est divisée en cinq livres : le Livre I consacré au contrat d assurance ; le Livre II consacré aux assurances obligatoires ; le Livre III consacré aux entreprises d assurance ; le Livre IV consacré aux organisations et régimes particuliers d assurance ; le Livre V consacré aux agents d assurance, courtiers et intermédiaires d assurance et de capitalisation. Chaque livre est divisé en titres, qui sont eux-mêmes divisés en chapitres. La numérotation des articles du Code reprend d ailleurs cette organisation. Ainsi les trois premiers chiffres de chaque article correspondent au livre, au titre et au chapitre. C est cette même numérotation qui est utilisée dans chaque partie du Code et il existe une correspondance entre les articles des différentes parties. Par exemple, l article L figure dans le Livre I, titre I, chapitre 3 de la partie législative. En vertu de l article L du Code des assurances, dans un souci de protection des assurés, la majorité des dispositions du Code des assurances sont d ordre public : il n est donc pas possible aux parties d y déroger, sous peine de nullité. Toutefois, par exception, l article L du Code des assurances, prévoit qu une vingtaine de dispositions sont supplétives de volonté et peuvent donc être écartées par les parties dans le contrat.

3 INTRODUCTION Notions générales 21 Droit commun du contrat d assurance et droit spécial des contrats d assurance Le titre premier du Livre I du Code des assurances est intitulé : «Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes». Il s agit là d un «droit commun du contrat d assurance», c est-à-dire un ensemble de règles s appliquant à tous les contrats d assurance, quelle que soit leur nature. Mais le contrat d assurance est un contrat surspécialisé : c est ainsi qu il existe de multiples règles spécifiques à des contrats d assurance particuliers (assurance-incendie, assurance de responsabilité, assurance de protection juridique assurances sur la vie...) figurant au titre II intitulé «Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes» et au titre III intitulé «Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation» du Livre I du Code des assurances. Par ailleurs, le livre II prévoit des règles spécifiques pour les assurances obligatoires (assurance des véhicules terrestres à moteur). L ensemble de ces règles constituent un droit spécial des contrats d assurance Sources européennes La France est membre de l Union européenne et en tant que telle elle est soumise au droit européen. De multiples directives et quelques règlements concernent ainsi l assurance. Ces directives ont principalement pour objet les entreprises d assurance et la distribution de l assurance, et non le contrat d assurance ; elles se divisent en directives relatives à l assurance-vie et directives propres à l assurance non-vie. Trois «générations» de directives se sont succédé dans le temps. Certaines directives sont aussi consacrées à des matières spécifiques telles que, l assurance-automobile ou la protection juridique. Elles ont pour la plupart été transposées dans notre droit. Par ailleurs, un groupe de travail a été chargé par la Commission européenne de réfléchir à un futur Code européen des assurances. Jurisprudence La jurisprudence tient une place centrale en matière de droit des assurances. Les contrats d assurance donnent lieu à de multiples litiges, d où un nombre important d affaires portées devant les tribunaux. Cela explique le rôle essentiel tenu par la jurisprudence dans le développement du droit des assurances, jurisprudence qui n a d ailleurs pas hésité à faire œuvre créatrice. On lui doit ainsi

4 22 L ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES la condamnation des clauses «réclamation de la victime» en assurance de responsabilité ou encore le développement du devoir de conseil de l assureur. 2 Relations avec d autres droits Le droit des assurances n est pas un droit isolé : il entre en interaction avec d autres matières. On peut principalement citer le droit des obligations et le droit de la consommation. Droit des obligations a) Droit commun des contrats En dépit de l existence d une législation spéciale, le droit commun des contrats garde vocation à s appliquer dans les silences et les lacunes du droit des assurances. La jurisprudence a d ailleurs largement recours aux mécanismes du droit commun. Le droit des contrats régit le contrat d assurance, comme tout contrat, par le biais de règles protectrices telles que l obligation de bonne foi, l exigence d un consentement libre et éclairé, d une cause et d un objet licites... b) Droit de la responsabilité civile Le droit des assurances et le droit de la responsabilité civile sont étroitement liés. Ainsi l évolution actuelle du droit de la responsabilité est fortement influencée par l essor de l assurance. En effet, l existence d un contrat d assurance de responsabilité civile peut faciliter la reconnaissance d une responsabilité, puisqu en réalité la charge finale de l indemnisation ne pèsera pas sur le responsable mais sur son assureur. Le développement jurisprudentiel de la responsabilité sans faute s explique dans une certaine mesure par l essor de la technique de l assurance. Droit de la consommation Bien que les dispositions du Code des assurances aient principalement comme objectif la protection des assurés, de nombreuses règles protectrices du Code de la consommation sont susceptibles d être appliquées au contrat d assurance. Il s agit notamment des dispositions relatives aux clauses abusives, à l interprétation des clauses ambiguës, au démarchage ou encore à la conclusion à distance de contrats d assurance... Cette application suppose toutefois que les parties aient la qualité de professionnel d une part et de consommateur ou non-professionnel d autre part.

5 INTRODUCTION Notions générales 23 3 Objectifs du droit des assurances Protection des assurés L un des objectifs essentiels du droit des assurances est la protection des assurés contre les abus des assureurs. Tel était d ailleurs une des raisons d être de la loi du 13 juillet Le droit des assurances apparaît ainsi comme un droit d inspiration consumériste et nombreuses sont les dispositions d ordre public répondant à cet objectif. Le pouvoir réglementaire peut d ailleurs venir imposer l usage de clauses-types dans les contrats (art. L , C. assur. ; p. ex : clause bonus-malus en assurance-automobile (art. A et A , C. assur.). De plus les tribunaux ont très largement interprété les textes du Code des assurances en faveur des assurés. L abondante jurisprudence relative aux exclusions de garantie (art. L , C. assur.) en est l illustration. Protection des tiers Le droit des assurances, à travers notamment l application qu en fait la jurisprudence, se montre souvent favorable aux tiers au contrat d assurance, notamment les tiers-bénéficiaires en assurance-vie et les tiers-victimes en assurance de responsabilité civile. C est notamment la Cour de cassation qui a reconnu à la victime d un dommage une action directe en paiement contre l assureur de responsabilité de l auteur du dommage (Civ., 14 juin 1926, D. 1927, 1, p. 57, note Josserand). 4 Délimitation du champ de l ouvrage Si le droit des assurances traite de manière globale des différents aspects de l activité d assurance et notamment du droit des entreprises d assurance et des intermédiaires d assurances, cet ouvrage se consacrera essentiellement au droit du contrat d assurance. Ce choix est justifié par l importance pratique que revêt ce contrat dans la vie de tous les jours, qui rend nécessaire l étude de la réglementation qui lui est applicable. Par ailleurs, les assurances maritimes font l objet de règles spécifiques, étudiées habituellement dans les ouvrages de droit maritime. Cet ouvrage n envisagera ainsi que les règles les plus communes, celles applicables aux contrats d assurances terrestres, contrats ne portant pas sur des risques de mer. Et dans le cadre d un ouvrage ayant pour objet de présenter l essentiel du droit des assurances, seules seront traitées les règles relevant du droit commun du contrat d assurance, à l exclusion du droit spécial des contrats d assurance.

6 24 L ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES L essentiel du droit des assurances sera présenté en cinq parties. Après l étude de la notion même d opération d assurance (Partie 1) seront envisagées successivement les différentes étapes de la vie du contrat d assurance : sa formation (Partie 2), son contenu, à travers le risque assuré (Partie 3), son exécution (Partie 4). La dernière partie sera consacrée au contentieux du contrat d assurance (Partie 5).