Le développement des ventes en ligne : la distinction entre ventes volontaires et courtage aux enchères

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le développement des ventes en ligne : la distinction entre ventes volontaires et courtage aux enchères"

Transcription

1 Le développement des ventes en ligne : la distinction entre ventes volontaires et courtage aux enchères De Clarens, courtier spécialisé en assurances auprès des Commissaires-Priseurs, a le plaisir de vous adresser le quatrième numéro de sa lettre d information, portant sur le développement des ventes aux enchères en ligne, règlementées ou non et les conséquences pour les consommateurs. Deux types de ventes aux enchères en ligne doivent être distingués : les ventes aux enchères publiques sous forme dématérialisée et le courtage aux enchères en ligne. La notion de courtage aux enchères en ligne est apparue dans la loi du 10 juillet 2000, lorsque le législateur a tenté d encadrer le développement de cette pratique. A l époque déjà, il était question de savoir si les sites d enchères en ligne relevaient de la règlementation sur les ventes aux enchères publiques règlementées ou non. Le législateur avait alors tranché en faveur de ces dernières, accordant à elles seules un statut privilégié. L évolution des technologies et des pratiques commerciales au cours de la décennie passée a relancé cette polémique. Il était donc utile que la loi du 20 juillet 2011 vienne préciser à nouveau les contours du courtage aux enchères en ligne. Les enjeux de la distinction entre courtage aux enchères en ligne et vente aux enchères publiques sont en effet de taille : les obligations attachées à la vente en ligne, la responsabilité de l organisateur de la vente, la protection accordée au consommateur Les critères de distinction des ventes aux enchères en ligne : Par la loi du 20 juillet 2011, le législateur confirme sa position en maintenant les critères de distinction entre ventes aux enchères publiques et courtage aux enchères. Ces critères sont énumérés à l article L du code de commerce : «Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieuxdisant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre. 1

2 L activité de courtage aux enchères consiste donc en la simple mise en relation des deux parties à la vente et se caractérise par : L absence d intervention d un tiers dans la présentation des biens vendus et dans la conclusion de la vente. L absence d adjudication au mieux-disant des enchérisseurs. Sur un site de courtage aux enchères, l enchérisseur peut, sous certaines conditions, se retirer de la vente. De plus, le principe du double clic pour confirmer l achat permet à l enchérisseur de se rétracter, ce qui vide de sa substance la notion d enchère «au mieux-disant des enchérisseurs». A contrario, comme le souligne le même article, «le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques par voie électronique». Le législateur reconnaît donc la possibilité pour l opérateur de ventes volontaires (OVV) de vendre en ligne tout en gardant son statut de vente aux enchères publiques. Dans ce cas, la vente devra remplir tous les critères requis par le code de commerce pour une vente physique. L OVV doit notamment conclure un mandat de vente avec le vendeur, authentifier le bien, l estimer, en faire une présentation et une description exacte et précise. Les conséquences de la distinction pour les consommateurs : On peut constater que 40% des ventes aux enchères en ligne se soldent par un objet non livré ou non payé. Dans 37% des cas, l objet ne correspond pas à la description qui en a été faite et dans 8% il s agit même de contrefaçon. La distinction entre ventes aux enchères publiques et courtage aux enchères en ligne est alors très importante en ce qu elle détermine le régime de protection du consommateur : le courtage est soumis au droit de la consommation, tandis que les ventes aux enchères publiques bénéficient des dispositions spécifiques du code de commerce. Les dispositions protectrices du code de la consommation mettent à la charge de tout vendeur professionnel des obligations renforcées visant à garantir au consommateur un acte d achat éclairé et protégé (article L et suivants du Code de la Consommation). Il s agit notamment de l information précontractuelle, de la protection du paiement, de l exécution de la commande et des recours en cas de litige, du délai légal de rétractation Tout est donc mis en œuvre en matière de vente à distance pour garantir au consommateur une protection optimale à la condition exclusive que le vendeur soit un professionnel. Les dispositions du droit de la consommation ne s appliquent pas aux ventes aux enchères publiques. Elles bénéficient d un régime légal spécifique. N ayant pas le même fonctionnement qu une vente classique, il fallait mettre en œuvre des dispositions dérogatoires. Le droit de rétraction prévu par le 2

3 Code de la Consommation en est l illustration majeure. Un des critères déterminant de la vente aux enchères est la présence d une adjudication au dernier enchérisseur. Toute possibilité de rétractation doit donc être totalement exclue. C est ainsi que les sites de ventes en ligne qui accordent un droit de rétractation sous conditions aux parties et qui pratiquent le «double clic», laissant à l enchérisseur le pouvoir de se rétracter au dernier moment, relèvent automatiquement de la catégorie des coutiers aux enchères. Les règles applicables aux ventes aux enchères publiques émanent du code de commerce et leur confèrent un caractère hautement sécurisé, tant pour l acquéreur que pour le vendeur. En effet, pèsent sur l OVV de nombreuses obligations susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité (articles L320-1 et suivants du Code de Commerce). La responsabilité des organisateurs de ventes aux enchères en ligne : Le régime de responsabilité qui pèse sur l OVV présente de nombreux avantages pour l acquéreur. 1 er avantage : un cocontractant sérieux et solvable A l occasion d une vente aux enchères publiques, le vendeur donne mandat à l OVV de le représenter et d agir en son nom. L acquéreur va donc pouvoir se retourner contre l OVV en sa qualité de cocontractant pour toutes fautes commises lors de l exécution de sa mission, y compris celles de l expert puisqu il existe une solidarité entre expert et OVV en vertu de l article L du Code de Commerce. C est un grand confort pour le consommateur qui, sauf action en nullité contre le vendeur directement, se confronte à un interlocuteur unique et solvable. Cela n est pas le cas lorsqu il s agit d un courtier. En effet, au regard de l article L du code de commerce, ce dernier se contente de mettre en relation les parties et n entre pas dans la relation contractuelle. Le courtier n engage donc sa responsabilité que sur cette intermédiation entre les parties, en aucun cas sur la présentation de l objet ou même sur la conclusion de la vente. En cas de litige sur l objet ou sur la réalisation de la vente, l acquéreur devra mettre en cause le vendeur, c està-dire le propriétaire de l objet directement, ce qui s avérera plus difficile lorsqu il s agit d un particulier. Des études montrent que 64% des acheteurs en ligne ont déjà rencontré des difficultés face au vendeur et 39% d entre eux ont même abandonné leurs démarches. 2 ème avantage : une responsabilité légale Les articles L320-1 et suivants du code de commerce mettent à la charge des OVV des obligations impactant directement sa responsabilité civile professionnelle : publicité obligatoire portant sur l objet vendu, son prix, son authentification ; compétence professionnelle de l opérateur ; déclaration de son activité au Conseil des Ventes ; établissement des registres et rédaction de procès-verbaux des ventes pour leur traçabilité ; obligation de contrôler l assurance de l expert Au-delà de ce formalisme, les juges considèrent que l OVV a rempli ses obligations lorsqu elle a délivré des informations claires et accessibles quant au service proposé ainsi que des mises en garde 3

4 sur les risques de fraude. Il revient ensuite aux consommateurs d user de prudence dans la conclusion de la vente et d être vigilant. Autant de dispositions qui garantissent au consommateur la qualité et la provenance du bien, ce que ne garantit jamais le site de courtage, celui-ci n intervenant ni dans la description du produit, ni dans l acte de vente. Certains sites de courtage aux enchères profitent de la réputation attachée à la pratique des ventes aux enchères publiques en adoptant une communication floue sur la nature réelle de leurs services. Pourtant, ils n offrent aucune des garanties légales attachées aux ventes régulées et ne supportent pas les contraintes auxquelles sont astreints les opérateurs de ventes volontaires. Il est donc indispensable que les sites de courtage aux enchères soient suffisamment clairs sur la nature de leur intervention pour qu aucune confusion ne soit possible dans l esprit du consommateur et qu il puisse déterminer la responsabilité qui incombe à l organisateur. C est pourquoi le législateur a tenté d encadrer cette communication en imposant au courtier de porter clairement à la connaissance des consommateurs des clients la nature exacte des services proposés (L321-3 du code de commerce). Un projet de loi est actuellement en discussion afin de renforcer cette protection du consommateur et devrait voir le jour avant fin Celui-ci prévoit notamment la création d une appellation «vente aux enchères» contrôlée qui permettrait de faire la distinction. D autre part, le projet envisage de compléter l article L du code de commerce et d étendre la possibilité au CVV de saisir le tribunal en cas d atteinte à la protection du consommateur. 3 ème avantage : Les garanties offertes Afin de garantir aux consommateurs un recours efficace contre l OVV l article L du Code de Commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de contracter au moins deux polices d assurance : La Responsabilité Civile Professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de toute réclamation portée à son encontre suite à une erreur, une faute, une omission, un retard, un défaut de conseil La Garantie Financière garantissant la représentation des fonds, effets ou valeurs détenus pour le compte des mandants. L OVV engage également sa responsabilité vis-à-vis de l objet qui lui est confié à compter du jour où il les détient. Il est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par les choses dont il a la garde en vertu de l article 1384 du Code Civil, mais il doit également maintenir en bon état les objets qu il détient en vertu d un mandat. Les assureurs offrent à l OVV la faculté de souscrire à un contrat «Objets confiés» garantissant les dommages que ces biens pourraient subir pendant toute la durée de leur détention par l OVV, y compris en salle des ventes, chez l expert ou en cours de transport. 4

5 L usage d internet se généralise dans les ventes aux enchères Les ventes aux enchères règlementées se développent considérablement sur internet (augmentation des ventes de 88% entre 2009 et 2012). Internet devient donc un marché à part entière et un outil indispensable dans le développement de l activité des OVV (le montant des adjudications réalisées en ligne a atteint 373 millions d euros en 2012). Les ventes en lignes se décomposent en 2 catégories : les ventes en ligne adossées à des ventes physiques : appelées «live auctions», qui permettent d enchérir sur internet et de suivre la vente à distance et les ventes entièrement dématérialisées, dites «online», réalisées uniquement sur internet. La majorité des ventes en ligne réalisées sur 2012 sont des ventes «online», soit 76,5% et concernent les ventes de véhicules d occasion. D ailleurs, 85 % de ces ventes sont réalisées par internet. Le développement de ce marché sur internet va faire naître d autres risques contre lesquels l OVV devra se protéger : la perte de données enregistrées sur les vendeurs et les acquéreurs, les fraudes au paiement, l usurpation d identité ou encore la cybercriminalité. Les opérateurs de ventes en ligne devront donc être très prudents et développer de nouvelles stratégies pour protéger le consommateur. Tout porte à croire que la législation en la matière va s étoffer. Va-t-elle alors conserver des règles spécifiques aux ventes aux enchères publiques ou au contraire rapprocher les régimes applicables aux ventes en ligne? Pour répondre à vos interrogations, nous sommes à votre disposition Hélène POLIPHEME

La nouvelle loi sur la vente aux enchères et ses conséquences sur Internet

La nouvelle loi sur la vente aux enchères et ses conséquences sur Internet Fermer la fenêtre La nouvelle loi sur la vente aux enchères et ses conséquences sur Internet Lancer l'impression La nouvelle loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux

Plus en détail

Commissaire-priseur et expert(s) : un tandem. Quelle solidarité juridique et financière?

Commissaire-priseur et expert(s) : un tandem. Quelle solidarité juridique et financière? Commissaire-priseur et expert(s) : un tandem. Quelle solidarité juridique et financière? De Clarens, courtier spécialisé en assurances auprès des Commissaires-Priseurs, a le plaisir de vous adresser le

Plus en détail

Les mandats et les actes courants de l agent commercial

Les mandats et les actes courants de l agent commercial 1/ Définition : Les mandats et les actes courants de l agent commercial Le mandat est un contrat conclu entre un mandat qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l on va donner le droit de faire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la SVV BERARD PERON SCHINTGEN et de la SCP BERARD PERON GIRARD CLAUDON

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la SVV BERARD PERON SCHINTGEN et de la SCP BERARD PERON GIRARD CLAUDON CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la SVV BERARD PERON SCHINTGEN et de la SCP BERARD PERON GIRARD CLAUDON Le Commissaire-Priseur désigne à la fois l opérateur de ventes volontaires déclaré auprès du CONSEIL

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES. Du 01/01/2015 au 31 /12 /2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES. Du 01/01/2015 au 31 /12 /2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES 1-Dispositions générales Du 01/01/2015 au 31 /12 /2015 La société EUREKA Enchères est une société de ventes volontaires de meubles aux

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente VENTES AUX ENCHERES PHYSIQUES La société Mercier Automobiles organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d autres matériels auxquelles sont applicables

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement)

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement) CLAUSES DIVERSES CLAUSE 81 Emballage (agrément) Par dérogation aux dispositions de l article 7, paragraphe 4 ) des Conditions Générales de la police, il est convenu que, dans le cas où, à la suite d une

Plus en détail

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations

Plus en détail

Le nouveau dispositif sur l intermédiation

Le nouveau dispositif sur l intermédiation Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret

Plus en détail

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc

Statut des IOBSP LA REFORME DU. CrediPro Novembre 2012. Livre Blanc LA REFORME DU Statut des IOBSP Livre Blanc CrediPro Novembre 2012 Le dispositif du Gouvernement dans la Loi de régulation Bancaire (RBF) et Financière du 22 octobre 2010: - harmonise les statuts des différents

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Conférence de presse. Jeudi 23 avril 2009 LIVRE BLANC. pour développer les enchères électroniques et protéger le consommateur

Conférence de presse. Jeudi 23 avril 2009 LIVRE BLANC. pour développer les enchères électroniques et protéger le consommateur Conférence de presse Jeudi 23 avril 2009 LIVRE BLANC pour développer les enchères électroniques et protéger le consommateur Les enchères électroniques : de vrais enjeux économiques Selon une étude du BIPE,

Plus en détail

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés 65 A. Introduction Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés Editions ENI - All rights reserved Acheter en ligne présente des risques

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente VENTES AUX ENCHERES PHYSIQUES La société Mercier Automobiles organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d?autres matériels auxquelles sont applicables

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

L'identification des contrats administratifs (cours)

L'identification des contrats administratifs (cours) L'identification des contrats administratifs (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Le critère organique : la présence d une personne publique au contrat... 4 Les contrats

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 19 JUILLET 2007 DELIBERATION N CR-07/14.168 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Sport - Coupe du Monde de Rugby 2007 : Mise à disposition des équipements sportifs du Lycée Joffre LE CONSEIL REGIONAL

Plus en détail

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Mémoire présenté au ministère des Finances et de l Économie dans le cadre de la consultation faisant suite au dépôt du Rapport sur l application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés

Plus en détail

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1.

Plus en détail

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 1. Organisation interne de l opérateur. L opérateur de ventes volontaires doit mettre en

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE

COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE PROJET DE LIGNE DIRECTRICE DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES 30 mars 2010

Plus en détail

MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant

MANDAT MULTIPLE Open Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant N d ordre : N de registre : MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant LE MANDANT : M. Mme Mlle Nom :...Prénom :...

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualification juridique En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, l article L. 511-1 I du Code des assurances

Plus en détail

- 167 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 167 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 167 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte de la proposition de loi Proposition de loi tendant à modifier la loi n 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles

Plus en détail

E-COMMERCE : Un consommateur averti en vaut deux

E-COMMERCE : Un consommateur averti en vaut deux E-COMMERCE : Un consommateur averti en vaut deux Sommaire Présentation et législation applicable Achat sur Internet: Infos précontractuelles Formation du contrat Droits du consommateur / Obligation du

Plus en détail

BIENTÔT NOËL. Grande Vente de jouets et tablettes éducatives Samedi 14 novembre 2015 à 15h - Exposition de 14h à 15h

BIENTÔT NOËL. Grande Vente de jouets et tablettes éducatives Samedi 14 novembre 2015 à 15h - Exposition de 14h à 15h BIENTÔT NOËL Grande Vente de jouets et tablettes éducatives Samedi 14 novembre 2015 à 15h - Exposition de 14h à 15h CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 - Définition L opérateur de ventes volontaires

Plus en détail

Les Conditions Générales De Vente

Les Conditions Générales De Vente Les Conditions Générales De Vente Les CGV: visent à encadrer les relations entre cocontractants ; interviennent aussi bien dans les relations contractuelles entre professionnels (le plus souvent fournisseur-

Plus en détail

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON

FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE ANIMATION PAR MARIE-LUCE DIXON, JURISTE LUNDI 10 MARS 2014 LUXEMBOURG LE RÉSEAU ENTREPRISE EUROPE Réseau officiel mis en place par la Commission

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION D IMAGE. Entre les soussignés. >Madame/Monsieur... Demeurant. Dénommé ci-après «L ARTISTE» La société HEXOA

CONTRAT DE CESSION D IMAGE. Entre les soussignés. >Madame/Monsieur... Demeurant. Dénommé ci-après «L ARTISTE» La société HEXOA CONTRAT DE CESSION D IMAGE Entre les soussignés Merci de bien vouloir remplir les champs ci-dessous >Madame/Monsieur... Né(e) le à Demeurant.. Dénommé ci-après «L ARTISTE» ET La société HEXOA Société à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VILLE D OBERNAI

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VILLE D OBERNAI CONDITIONS GENERALES DE VENTE VILLE D OBERNAI Les présentes conditions générales et particulières s appliquent à toutes les enchères reçues sur le site WEBENCHERES de la Ville d Obernai. Elles définissent

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de la société NEC Tokin Europe GmbH

Conditions Générales de Vente de la société NEC Tokin Europe GmbH Conditions Générales de Vente de la société NEC Tokin Europe GmbH 1 Champs d application 1.1 Toutes livraisons, prestations et offres de la société NEC Tokin Europe GmbH ci-après désignée NEC TOKIN sont

Plus en détail

JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP

JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP JOURNEES TECHNIQUES DE L UNCP Sous-Traitance Responsabilités et Assurances Garanties et Cautions 10 avril 2014 1 Sous-Traitance : définition 10 avril 2014 2 Sous-Traitance : obligations & responsabilités»

Plus en détail

La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat

La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat Prix du Jeune Chercheur 2011 La cession de droits sociaux à la lumière de la cession de contrat Sandie LACROIX-DE SOUSA Directeur de thèse: Professeur Marie-Elodie ANCEL École Doctorale de Sciences Économiques,

Plus en détail

du comité de retraite

du comité de retraite Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de retraite du comité de retraite Bien administrer un régime de retraite Fa s cicule n o 2 Remerciements Nous remercions toutes les personnes qui ont

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

ARTCURIAL LYON CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT ET DE VENTE 1 - LE BIEN MIS EN VENTE

ARTCURIAL LYON CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT ET DE VENTE 1 - LE BIEN MIS EN VENTE ARTCURIAL LYON CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT ET DE VENTE Mise à jour le 1er juin 2012 ARTCURIAL LYON Michel Rambert est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com

Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com Glossaire : Utilisateur : désigne un internaute se connectant sur et utilisant le site www.destockagefitness.com.

Plus en détail

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Paris, 4 avril 2012 Cécile Sellier - Directeur adjoint Direction du contrôle des pratiques commerciales 1 Sommaire 1. Mission

Plus en détail

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) La loi de régulation bancaire et financière n 2010-1249 du 22 octobre 2010 a mis en place différentes mesures visant

Plus en détail

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Conférence TOKYO 14 novembre 2011 L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Introduction La fiducie a été introduite en droit français par la loi n 2007-211 du 19 février

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATESFORMES ET DES PORTEURS DE PROJET Selon les modalités de financement retenues, un opérateur de crowdfunding peut être soumis au respect

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

CAHIER DES CHARGES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES CAHIER DES CHARGES V 12/2009 CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES Article 1 : modalités de la vente - inscription préalable obligatoire. La vente a lieu par lot, sauf exception et en une seule séance, et exclusivement

Plus en détail

Jean-Marie SEEVAGEN Avocat au Barreau de PARIS

Jean-Marie SEEVAGEN Avocat au Barreau de PARIS EDITORIAL I SECURITE JURIDIQUE II REGIME DES CONTRATS 1- Loi du 11 décembre 2001 2. Contrats entre personnes publiques III TECHNIQUES ET SAVOIR FAIRE 1. Externalisation de la production de chaleur 2. Les

Plus en détail

J E P 2013. Partenaires de la FPI

J E P 2013. Partenaires de la FPI J E P 2013 Partenaires de la FPI 23 & 24 janvier 2013 2 LA RÉFORME DU STATUT DES IOBSP Document strictement réservé aux Partenaires Professionnels 23 et 24 janvier 2012 SOMMAIRE Le contenu de la réforme

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice

Plus en détail

Monsieur Maher KASSAB 15 rue du Louvre 75001 PARIS. S.A.S. HEDIOS PATRIMOINE 7 rue de la Bourse 75002 PARIS

Monsieur Maher KASSAB 15 rue du Louvre 75001 PARIS. S.A.S. HEDIOS PATRIMOINE 7 rue de la Bourse 75002 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 5ème chambre 2ème section N RG : 13/01961 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 Février 2014 Assignation du : 28 Janvier 2013 DEMANDEUR Monsieur Maher

Plus en détail

Normes d admissibilité des agents en hypothèques (NAAH)

Normes d admissibilité des agents en hypothèques (NAAH) A Demandes A1 Analyser le cadre contextuel dans lequel les opérations hypothécaires sont exécutées en Ontario. A1.1 Expliquer les rôles des divers participants de l industrie du courtage d hypothèques.

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse

Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse Statuts de l'association des Commerçants d'art de Suisse Association selon l article 60 et suivants du Code des obligations 1. L Association

Plus en détail

Décision n 2010-91 QPC du 28 janvier 2011. (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux)

Décision n 2010-91 QPC du 28 janvier 2011. (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux) Décision n 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une décision du Conseil d État

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier) INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et

Plus en détail

SVV ARGENTEUIL MAISON DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les conditions générales de la vente sont régies uniquement par le droit français.

SVV ARGENTEUIL MAISON DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les conditions générales de la vente sont régies uniquement par le droit français. SVV ARGENTEUIL MAISON DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales de la vente sont régies uniquement par le droit français. Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois CODE DE DÉONTOLOGIE de l Association des promoteurs constructeurs genevois Etat au 2 juin 2010 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 1 - RÈGLES GÉNÉRALES 3 2 - RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 3 - RELATIONS AVEC

Plus en détail

Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune.

Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Une commune doit répondre comme n importe quelle personne de tout acte

Plus en détail

Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles.

Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles. VENTE D UN APPARTEMENT EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE EN CE QUI CONCERNE LOI CARREZ Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles. Aux termes de ce texte : «Le bien

Plus en détail

DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles

DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles DIRECTIVE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS Bilan et présentation des nouvelles règles La directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011 visant à accroitre la protection des consommateurs

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code

Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code Les nouvelles règles en matière d'application du droit de la consommation couvrent l'action en cessation

Plus en détail

Assurance de GARANTIE DE PASSIF ENVIRONNEMENTAL Comment sécuriser une opération foncière?

Assurance de GARANTIE DE PASSIF ENVIRONNEMENTAL Comment sécuriser une opération foncière? Ce document doit être considéré comme un support de présentation commerciale n ayant aucune valeur contractuelle 2013 02 06 Assurance de GARANTIE DE PASSIF ENVIRONNEMENTAL Comment sécuriser une opération

Plus en détail

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997)

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997) Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d assurances d après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (OSAss 1 ) du 10 mai 1910 (Etat le 1

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers

Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers par le Bureau d assurance du Canada Le 20 janvier 2012 Le Bureau

Plus en détail

ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé

ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé ENM 2012 Examen de droit civil Enoncé La société "Eurobéton" dont le siège est à Bordeaux a commandé par Internet 10 ordinateurs pour la gestion de l'entreprise sur le site du distributeur de matériel

Plus en détail

Commentaires sur les orientations concernant les nouvelles dispositions relatives au traitement des plaintes. Présenté au :

Commentaires sur les orientations concernant les nouvelles dispositions relatives au traitement des plaintes. Présenté au : Commentaires sur les orientations concernant les nouvelles dispositions relatives au traitement des plaintes Présenté au : Secrétariat du Bureau de transition sur l encadrement du secteur financier Août

Plus en détail

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

Les novations dans la copropriété

Les novations dans la copropriété Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Conformité et efficience de la délégation de gestion : vers une norme de marché

Conformité et efficience de la délégation de gestion : vers une norme de marché INFO # 28 Conformité et efficience de la délégation de gestion : vers une norme de marché CONTEXTE ACTUEL DE LA DÉLÉGATION DE GESTION Une accélération sensible des mutations autour de l activité de délégation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS GROUPES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS GROUPES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS GROUPES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur, en

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ACQUISITION D UN PROGICIEL POUR LA GESTION DEMATERIALISEE DES DELIBERATIONS ET DES ACTES ADMINISTRATIFS PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE : COMPTE TENU

Plus en détail

Introduction aux différents modes de gestion

Introduction aux différents modes de gestion Mois AAAA Mois mai AAAA 2009 Introduction En bref Les associations sanitaires et sociales peuvent souhaiter, à un moment donné, réviser leur mode de gestion afin d anticiper et de l adapter, tant à leurs

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE

3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE 3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE Selon le Code de la consommation, le crédit à la consommation couvre toute opération de crédit, ainsi que son cautionnement éventuel, consentie

Plus en détail

Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente point de vue des entreprises françaises

Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un droit commun européen de la vente point de vue des entreprises françaises DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES INTERNES DEPARTEMENT THEMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES AFFAIRES JURIDIQUES Moyens d'action sous la proposition de Règlement relatif à un

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...

Plus en détail

Les métiers de l immobilier

Les métiers de l immobilier Les métiers de l immobilier Le secteur de l immobilier est particulièrement vaste puisqu il concerne des domaines aussi variés que la construction, la gestion, la promotion, l expertise, la transaction,

Plus en détail

Guide de la vente. Vendre dans les meilleures conditions avec Lafayette Partners VOTRE PROJET, NOTRE MISSION

Guide de la vente. Vendre dans les meilleures conditions avec Lafayette Partners VOTRE PROJET, NOTRE MISSION Guide de la vente Vendre dans les meilleures conditions avec Lafayette Partners VOTRE PROJET, NOTRE MISSION 1 Proximité Efficacité Transparence Vous envisagez de vendre votre maison ou votre appartement.

Plus en détail

CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT MANDATAIRE OCCASIONNEL LE BIO NATUREL

CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT MANDATAIRE OCCASIONNEL LE BIO NATUREL CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT MANDATAIRE OCCASIONNEL LE BIO NATUREL (Non inscrit au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux) Entre Centre Bio Naturel sprl 18, Avenue

Plus en détail

Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs

Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs Département Immobilier Eversheds Paris LLP Janvier 2015 1 - Allongement de la durée des baux dérogatoires

Plus en détail