PRIME ÉNERGIE D3 ÉNERGIE ÉOLIENNE, HYDRO- ÉLECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GÉOTHERMIQUE

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1 PRIME ÉNERGIE D3 ÉNERGIE ÉOLIENNE, HYDRO- ÉLECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GÉOTHERMIQUE (hors cogénération) Décision du 24 octobre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation du programme d exécution relatif à l octroi d aides financières en matière d énergie A- TRAVAUX ET BÂTIMENTS CONCERNÉS Cette prime est accessible aux secteurs ci-dessous : Résidentiel (= maison unifamiliale ou appartement ou immeuble à appartements) Tertiaire et industriel (= autres) Cette prime est disponible pour une : Rénovation Construction neuve NON OUI OUI OUI Travaux éligibles à l octroi de la prime D3 : La mise en œuvre d une installation de qualité exploitant de l énergie produite à partir de sources d énergies renouvelables telle que définie à l article 2 de la DIRECTIVE 2009/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables et non explicitement prévue par d autres catégories de primes B- MONTANT DE LA PRIME Montant 25% des investissements et études éligibles de la facture Les travaux ou investissements éligibles pour déterminer le montant de la prime sont : les études de dimensionnement et d installation (attention, il ne s agit pas ici de l étude de faisabilité voir la prime A2); les travaux de fourniture et de placement exclusif du système exploitant l énergie renouvelable, pour laquelle le demandeur introduit sa demande de prime en ce compris, le cas échéant, le système nécessaire au stockage ou à l alimentation du système en biomasse (silo par exemple) La fourniture, la main d œuvre et le placement des organes de régulations du système en ce compris les accessoires et câblages nécessaires à leur bon fonctionnement Les travaux ou investissements non éligibles pour déterminer le montant de la prime sont : au démontage et à l évacuation d anciennes installations ; à la construction ou l aménagement de locaux permettant d abriter l installation et/ou permettant le stockage de la biomasse ; au réseau de distribution et aux accessoires du système ; à la finition et la décoration. La facture de solde devra dissocier ces différents postes. En cas de facture globalisée, le demandeur joindra le devis détaillé permettant de dissocier ces différents postes. PAGE 1 SUR 10 D3 : ENERGIE EOLIENNE, HYDRO-ELECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GEOTHERMIQUE

2 C- CONDITIONS TECHNIQUES A RESPECTER 1. Le montant de l investissement doit être au minimum de TVAC ; 2. L installation doit être dimensionnée pour répondre directement et au maximum aux besoins du bâtiment concerné ou du process de l entreprise ; 3. S il s agit d une installation de production d électricité : l installation (matériel, protections spécifiques et mise en œuvre) doit être conforme aux prescriptions techniques d application pour le raccordement au réseau et la sécurité : disponibles chez Sibelga fmbcog@sibelga.be ou > publications. De ce fait, notamment, le remplacement du compteur existant par un compteur bidirectionnel A+/A- ou 4 quadrants est obligatoire ; 4. S il s agit d une installation de production de chaleur : les tuyaux de distribution de la chaleur du système doivent être calorifugés conformément aux spécifications de la règlementation PEB 1 ; 5. La demande doit être accompagnée, entre autre, d une étude de faisabilité ou de conception énergétique (selon les exigences de la prime A2) OU d une étude de dimensionnement dans les règles de l'art de l'installation envisagée. Cette dernière doit comprendre au moins les éléments suivants : a. la description et les caractéristiques techniques de l installation b. les besoins énergétiques qui devront être couverts par l investissement et les consommations effectives ou estimées avant l investissement ; c. les hypothèses de travail ; d. les calculs techniques de dimensionnement de l investissement et les valeurs de référence utilisées ; e. une estimation des économies d énergie ; f. le calcul économique du montant de l investissement et de sa rentabilité; g. la justification des choix techniques et description de la solution proposée ; h. les normes et codes de bonnes pratiques maniés. 6. Sont exclus du bénéfice de la prime les installations de cogénération et toutes les installations explicitement éligibles à une autre prime. A titre d exemple, a. Les installations de réseau de chaleur tombent sous le règlement de la prime E1. b. Les installations de bio-cogénération tombent sous le règlement de la prime E2. c. Les installations CES tombent sous le règlement de la prime D1. d. Les installations photovoltaïques tombent sous le règlement de la prime D2. e. Les installations de pompes à chaleur tombent sous le règlement de la prime C4. et ne sont donc pas éligibles à la présente prime. 7. L utilisation d énergie renouvelable doit être conforme à la définition de l article 2 de la Directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables. D- PLUS D INFO Pour toute demande d information, de documentation ou question relative au traitement de votre demande de prime : Bruxelles Environnement Service Info au 02/ info@environnement.irisnet.be & 1 Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation PAGE 2 SUR 10 D3 : ENERGIE EOLIENNE, HYDRO-ELECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GEOTHERMIQUE

3 Pour en savoir plus sur les énergies renouvelables, visitez sur notre site internet : a. nos pages web relatives aux énergies renouvelables : Professionnels > Energie > Energies Renouvelables b. notre centre de documentation a. notre guide bâtiment durable : En particulier : ENE11 Intégrer des installations pour la production d'électricité renouvelable b. Pour toutes informations complémentaires ou analyse de devis, contactez: pour les grands systèmes => le facilitateur bâtiment durable au 0800/ pour les petits systèmes => le Point info Energies Renouvelables de l APERe. APERe Rue Royale Bruxelles bruinfo@apere.org E- DERNIERS CONSEILS S il s agit d une installation de production d électricité verte : REMPLACEMENT DU COMPTEUR SIBELGA: Avant toute installation d autoproduction d électricité, vous devez prendre contact avec le gestionnaire du réseau de distribution d électricité (Sibelga, tél. 02/ , au sujet des conditions techniques de raccordement, de protection spécifique éventuelle et de comptage. L autoproducteur doit respecter les prescriptions et règlements suivants: 1. Règlement Général pour les Installations Electriques (RGIE) ; 2. Le Règlement Technique Electricité (voir site web 3. Les prescriptions Synergrid C10/11 (voir site web 4. Les prescriptions complémentaires d application en Région de Bruxelles-Capitale (voir site web Dès qu il y a installation d une production décentralisée d électricité, le compteur officiel existant doit être remplacé. Si la puissance de l installation de production décentralisée (quel qu en soit le type, PV, cogénération, éolienne, ) est inférieure ou égale à 5 kw, le principe de la compensation est appliqué. Si la puissance de l installation de production décentralisée est supérieure à 5 kw, il n y a pas de compensation 2. La procédure à suivre pour le remplacement de votre compteur d électricité actuel par un compteur A+/A- (raccordement réseau en basse tension) ou 4 quadrants (raccordement réseau en haute tension) est la suivante : 1. Prendre contact avec le gestionnaire du réseau de distribution d électricité (Sibelga, tél , au sujet des conditions techniques de raccordement, de protection et de comptage ; 2. Sibelga établira une offre relative aux travaux à effectuer (remplacement du compteur et, si nécessaire, réglage et contrôle du relais de protection) 3. Payer à l avance les travaux relatifs à cette offre à Sibelga ; 4. Réaliser l installation d énergie éolienne, hydro-électrique, combustible biomasse, géothermique (hors cogénération) ; 5. Lorsque d application, faire régler le relais de découplage par Sibelga (en l envoyant chez Sibelga afin de le récupérer réglé) et l installer sur le terrain (à faire par l installateur du demandeur) ; 6. Faire réceptionner votre installation par un organisme agréé ; 7. Prendre rendez-vous auprès de Sibelga pour effectuer (selon l offre préalable) l installation d un compteur bidirectionnel A+/A- ou 4 quadrants en remplacement du compteur classique ainsi que les tests de bon fonctionnement du relais de protection ; 8. Mise en service de l installation d autoproduction. 2 Cfr Arrêté du Gouvernement de la RBC du 26 mai 2011 modifiant l arrêté du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l électricité verte et de la cogénération de qualité. PAGE 3 SUR 10 D3 : ENERGIE EOLIENNE, HYDRO-ELECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GEOTHERMIQUE

4 CERTIFICATS VERTS (CV) Le système des certificats verts (CV) est un mécanisme destiné à stimuler la production d électricité verte à partir de sources d énergies renouvelables ou de cogénération de qualité. En Région de Bruxelles-Capitale, les producteurs d électricité verte reçoivent des certificats verts de la Commission de Régulation pour l énergie (Brugel), proportionnellement à l économie de CO2 générée par leur mode de production : chaque tranche de 217 kg de CO2 évité donne droit à un certificat vert (éventuellement multiplié par un coefficient). L économie de CO 2 est établie selon les dispositions définies par Brugel. La Région Bruxelloise octroie des certificats verts (=CV) par MWh (=1000 kwh) produit : La procédure à suivre afin de pouvoir bénéficier des certificats verts: 1. Après remplacement du compteur par Sibelga, demande de certification de votre installation de production d électricité verte en Région bruxelloise auprès de Brugel ( > Particuliers > Optez pour l éléctricité verte > comment faire certifier votre installation) ; 2. Négocier avec un fournisseur le rachat des certificats qui vous seront octroyés par Brugel. La liste des fournisseurs se trouve sur (et vous sera communiquée à chaque octroi de CV) > particuliers > choisir un fournisseur > liste des fournisseurs d'électricite et de gaz en Region de Bruxelles-Capitale; 3. Transmettre à Brugel votre index 3 de production d électricité verte à la fin de chaque trimestre ; 4. Vendre vos certificats verts au fournisseur avec lequel vous avez négocié un contrat de rachat. Pour plus d informations sur les certificats verts : Brugel : ou Dans certains cas, il peut être intéressant de combiner cette prime avec : a. La réalisation d une étude de faisabilité ou de conception énergétique pour laquelle une prime A2 peut être également obtenue ; b. La mise en œuvre d un circulateur à vitesse variable pour lequel une prime E5 peut être également obtenue ; c. La mise en œuvre d une régulation performante pour laquelle une prime C3 peut être obtenue pour les petites installations et une prime E6 pour la régulation en chaufferie des grands systèmes. 3 Il s agit de l index du compteur vert et non ceux du compteur Sibelga. PAGE 4 SUR 10 D3 : ENERGIE EOLIENNE, HYDRO-ELECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GEOTHERMIQUE

5 Dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture de solde des travaux et au plus tard le 30 avril 2015, renvoyez par courrier recommandé votre formulaire de demande de prime dûment complété et signé ainsi que les annexes à : Primes Énergie Bruxelles Environnement Gulledelle, Bruxelles ou par primes-premies@environnement.irisnet.be FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME ÉNERGIE 2014 D3 ÉNERGIE ÉOLIENNE, HYDRO-ÉLECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GÉOTHERMIQUE (hors cogénération) Assurez-vous de bien répondre à tous les critères administratifs et techniques imposés pour l obtention de cette prime et à prendre connaissance des Conditions Générales Veuillez vérifier sur si vous disposez de la dernière version de ce formulaire. ATTENTION : Prière de remplir un formulaire par type de prime demandée et de joindre toutes les annexes demandées en fin de formulaire sans oublier la signature du formulaire par l entrepreneur OBJET DE LA DEMANDE DE PRIME 5 o DEMANDE D UNE PRIME ÉNERGIE SANS PROMESSE DE PRIME o DEMANDE DE PROMESSE DE PRIME (uniquement si la prime demandée est > ) o DEMANDE DE LIQUIDATION D UNE PROMESSE DE PRIME N de dossier repris sur avis positif de Bruxelles Environnement : 2. COORDONNÉES DU DEMANDEUR (personne physique ou représentant de la personne morale) Vous êtes : Propriétaire Locataire Gestionnaire Vous représentez un(e) : Ménage Ménage qui a conclu un bail avec une Agence Immobilière Sociale (AIS) Entreprise privée (y compris syndic d immeuble) Entreprise publique Association (ASBL) Commune CPAS Pouvoir public (Organisme pararégional consolidé) Agence Immobilière Sociale (AIS) Société Immobilière de Service Public (SISP) Fonds du Logement Ecole communale Ecole libre Ecole publique et communautaire Institutions UE Institution internationale non-ue (OTAN, ) Pays UE Communauté française et flamande Commission communautaire Pays non UE 4 Pour faciliter le traitement de votre demande, veillez à remplir le formulaire en lettres capitales et éviter l utilisation d agrafes et de papier collant 5 Cochez la case correspondante voir chapitre 7 des Conditions Générales 2014 PAGE 5 SUR 10 D3 : ENERGIE EOLIENNE, HYDRO-ELECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GEOTHERMIQUE

6 Vos coordonnées : M Mme Nom Prénom Représentant (dénomination personne morale) Rue N Bte Code postal Localité Pays Personne de contact Téléphone 3. ADRESSE DES TRAVAUX Maison unifamiliale Immeuble à appartements Bâtiment non résidentiel Rue N Bte Localité Code postal Année de construction du bâtiment :. 4. DONNÉES FINANCIÈRES 4.1 NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE BELGE DU DEMANDEUR 6 Code IBAN : B E DÉDUISEZ-VOUS LA TVA POUR LES TRAVAUX CONCERNÉS PAR VOTRE DEMANDE? OUI NON Si OUI, à quel pourcentage :.% 4.3 MONTANT TOTAL ESTIMÉ DE LA PRIME DEMANDÉE 7 6 Il doit s'agir d'un compte dont le demandeur est titulaire (ou co-titulaire). Si le demandeur est une personne morale, le compte bancaire devra être ouvert au nom de celle-ci. 7 Ce montant total estimé est donné par le demandeur à titre purement indicatif et n engage en rien Bruxelles Environnement PAGE 6 SUR 10 D3 : ENERGIE EOLIENNE, HYDRO-ELECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GEOTHERMIQUE

7 5. LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE AU PRÉSENT FORMULAIRE 8 Merci de ne pas agrafer vos documents avant envoi ; cela simplifie le traitement de votre demande. 5.1 ANNEXES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES DEMANDEURS Copie de toutes les FACTURES DÉTAILLÉES 9 au nom du demandeur, relatives aux prestations réalisées. Ces factures doivent mentionner au minimum : o l adresse du bâtiment concerné ; o la marque, le modèle et la puissance de l installation ; o le descriptif des études réalisées ; o les coûts détaillés par poste ; o le numéro d entreprise de l entrepreneur qui a effectué les travaux. Pour les demandes de promesse : En lieu et place des factures détaillées, une copie du cahier des charges ou du devis détaillé, accompagné d une note descriptive des travaux à réaliser et du matériel à installer. Le RAPPORT de l étude de conception énergétique ou de dimensionnement 5.2 ANNEXES OBLIGATOIRES SPÉCIFIQUES POUR LES CO-PROPRIÉTAIRES Annexe 2 : «Tableau des quotités», téléchargeable sur le site de Bruxelles Environnement. POUR LES SYNDICS D IMMEUBLE Un document attestant que l association des copropriétaires vous désigne comme syndic. POUR LES DEMANDEURS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Annexe 3 : «Respect du règlement européen dit de minimis», téléchargeable sur le site de Bruxelles Environnement 5.3 AUTRES ANNEXES JOINTES À LA PRÉSENTE : 5.4 NOMBRE TOTAL DE DOCUMENTS JOINTS : 8 En cas de discordances entre les informations techniques reprises dans le formulaire et celles reprises sur les factures et les fiches techniques, les données figurant sur ces dernières seront prioritaires par rapport à celles inscrites dans le formulaire. Bruxelles Environnement se réserve le droit de demander toute information complémentaire pour clarifier ces discordances. 9 Attention : Veillez à ne pas accepter une facture de solde avant la fin des travaux afin de respecter le délai des 4 mois pour l introduction de votre demande. En cas de non-respect de ce délai votre demande sera irrecevable PAGE 7 SUR 10 D3 : ENERGIE EOLIENNE, HYDRO-ELECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GEOTHERMIQUE

8 6. SIGNATURE ET ENGAGEMENT DU DEMANDEUR : Je soussigné : M Mme Nom Prénom Certifie : Avoir pris connaissance et accepté les CONDITIONS GÉNÉRALES ET TECHNIQUES 2014 pour la prime demandée ; Que toutes les données contenues dans le présent formulaire de demande sont sincères et véritables ; Autoriser, le cas échéant, l administration (Bruxelles Environnement) à vérifier les données fiscales et la composition du ménage jointes à la demande ; M engager à mettre à disposition de l administration (Bruxelles Environnement) tous les documents nécessaires, tels que demandés dans le présent formulaire, ainsi que toutes les données relatives à l installation et d en accepter la visite de contrôle pour vérifier sur place les données mentionnées dans la demande de prime et la bonne exécution des travaux ; Accepte, le cas échéant, de rembourser le montant de la prime indument perçu. Bruxelles Environnement se réserve le droit de contrôler et d envoyer un expert pour vérifier sur place les données mentionnées dans la demande de prime et la bonne exécution des travaux. Date : / / 201 Signature du demandeur Respect de la vie privée: conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les données que vous nous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit auprès du service auquel vous adressez le formulaire. PAGE 8 SUR 10 D3 : ENERGIE EOLIENNE, HYDRO-ELECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GEOTHERMIQUE

9 ATTESTATION DE L ENTREPRENEUR / INSTALLATEUR COORDONNÉES DE L ENTREPRENEUR / INSTALLATEUR Nom de la société & Forme juridique, Nom de l entrepreneur &/ou personne de contact Rue N Boîte CP Localité Pays Numéro d entreprise - - Tél : Gsm : ATTESTATION DE L ENTREPRENEUR / INSTALLATEUR Déclare par la présente avoir effectué les travaux suivants : (Indiquer les travaux prévus s il s agit d une demande de promesse de prime) à l adresse mentionnée ci-dessous : Rue N Boîte CP Localité et avoir émis la/les facture(s) suivante(s) 10 : Date N de facture 10 Dans le cas d une demande de promesse de prime, indiquer la date et la référence du devis concerné PAGE 9 SUR 10 D3 : ENERGIE EOLIENNE, HYDRO-ELECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GEOTHERMIQUE

10 TECHNIQUE UTILISÉE : Énergie renouvelable utilisée et produite: Marque: Type: Puissance électrique installée (P el) : Puissance calorifique installée (P th) : kva kw Date de mise en service de l installation : / / 201 Date : / / 201 Signature et cachet de l entrepreneur / l installateur PAGE 10 SUR 10 D3 : ENERGIE EOLIENNE, HYDRO-ELECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GEOTHERMIQUE