Office fédéral de la communication Surveillance et concessions de radiocommunication Redevances de réception, internet et appareils multimédias

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1 Office fédéral de la communication Surveillance et concessions de radiocommunication Redevances de réception, internet et appareils multimédias, directrice suppléante, cheffe de la division Surveillance et concessions de radiocommunication Rencontre de l OFCOM avec la presse, 9 juillet 2008

2 Aperçu 1. Redevances de réception radio et télévision 2. Evolution technologique 3. Appareils multifonctionnels 4. Réception sur un téléphone portable 5. Réception sur l internet 2

3 Redevances de réception A quoi servent les redevances de réception (art. 70 LRTV)? financement des programmes de la SSR soutien aux diffuseurs locaux et régionaux de programmes de radio et de télévision soutien à la Fondation pour les études d audience mise en place de réseaux d émetteurs avec de nouvelles technologies financement des activités d encaissement 3

4 Redevances de réception Qui est soumis aux redevances de réception (Art. 68 LRTV)? tout ménage et toute entreprise disposant d appareils de réception de programmes de radio et de télévision est tenu s annoncer chez Billag SA et de payer les redevances. une seule redevance de réception est due par ménage ou par entreprise, quel que soit le nombre d appareils. 4

5 Evolution technologique Auparavant, les programmes de radio et de télévision n étaient reçus que sur des appareils conventionnels (radio, autoradio, téléviseur, etc.). Depuis quelques années, il existe des appareils multifonctionnels (ordinateurs, téléphones portables, etc.) qui permettent également, outre l utilisation de nombreuses autres applications, de recevoir des programmes de radio et de télévision. 5

6 Appareils multifonctionnels L utilisation d appareils multifonctionnels entraîne une obligation de payer la redevance lorsqu ils permettent une réception équivalente à celle des appareils conventionnels (substitution): au niveau technique (qualité de réception) au niveau de l offre de programmes 6

7 Réception sur un téléphone portable Conditions de l obligation de payer la redevance: possibilité de recevoir des programmes de radio possibilité de recevoir des programmes de télévision mobile par DVB-H ou DVB-T La réception de programmes de télévision par DVB-T est toujours soumise à l obligation de payer la redevance, que l appareil utilisé soit conventionnel ou multifonctionnel. Exception: la réception de programmes de télévision par flux continu (UMTS/EDGE) n est pas soumise à l obligation de payer la redevance, vu que la qualité de réception n est pas comparable à celle des appareils conventionnels. 7

8 Réception sur l internet Détermination des critères relatifs à l obligation de payer la redevance: Le groupe de travail "Nouvelles technologies" (OFCOM et Internet Service Provider ISP) a examiné différentes questions techniques et en particulier la possibilité d un éventuel blocage de la réception sur l internet. L OFCOM a consulté les milieux intéressés (organisations économiques, organisations de consommateurs, Billag, SSR). 8

9 Réception radio sur l internet Les conditions de l obligation de payer la redevance pour la réception de programmes de radio sur l internet pour les ménages et les entreprises demeurent inchangées: raccordement ISDN ou à large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé) logiciels spécifiques (p. ex. Mediaplayer, Realplayer, etc.) 9

10 Réception TV sur l internet (nouveau, valable à partir du 1 er septembre 2008) Conditions de l obligation de payer la redevance pour la réception de programmes de télévision sur l internet pour les ménages: raccordement à large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé) logiciels spécifiques (p. ex. Mediaplayer, Realplayer, etc.) abonnement payant ou enregistrement gratuit chez un fournisseur TV internet (nouveau) dans le but de recevoir des programmes de télévision (ex. Netstream, Zattoo) Cette condition répond à l intention de l utilisateur de transformer l ordinateur en un récepteur. 10

11 Réception sur l internet (nouveau, valable à partir du 1 er septembre 2008) Conditions de l obligation de payer la redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision sur l internet pour les entreprises: mêmes conditions que pour les ménages possibilité en dehors du recours à des moyens techniques d interdire la réception de programmes en édictant une directive interne et d éviter ainsi de devoir payer les Redevances (nouveau) 11

12 Situation à l étranger La réception de programmes sur l internet est déjà soumise au paiement de Redevances dans les pays suivants: Allemagne Angleterre Autriche Finlande Danemark 12

13 L avenir suivi des développements technologiques autres adaptations possibles selon l art. 57 ORTV 13