Assurance-chômage. Audrey Nicollet.

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1 Audrey Nicollet

2 Contrat d apprentissage Je dois respecter la durée de mon contrat d apprentissage pour l obtention de mon CFC! Si je réussis mes examens, je dois respecter mon contrat d apprentissage et son délai d échéance 3 mois avant la fin de mon apprentissage, mon employeur doit m informer s il me garde ou pas Si je trouve un emploi avant l échéance de mon contrat d apprentissage, je demande l autorisation de partir avant auprès de l OFPC et de mon employeur Si je ne réussis pas mes examens et que mon employeur ne me garde pas, je contacte immédiatement l OFPC

3 Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 2 J ai terminé mon apprentissage et décid cidéde de travailler. Que faire? Je cherche un emploi avant d être au chômage et je garde copie de toutes mes postulations et des réponses écrites (mon employeur doit me laisser le temps libre nécessaire à cet effet) Je m inscris au chômage = Office Régional de Placement (ORP) - 16, rue des Gares Genève Je me présente auprès de l ORP en apportant : ma carte AVS ma pièce d identité ou permis de séjour mon contrat d apprentissage ou lettre de résiliation

4 Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 3 J ai le libre choix de ma caisse de chômage! La caisseunia est ouverte à toutes et àtous tous, également aux personnesnon non syndiquées

5 Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 4 Organes d exécution = qui fait quoi? Office cantonal de l emploi (OCE) - Office régional de placement (ORP) inscription Caisse de chômage contrôle l aptitude au placement entretiens de conseil placement contrôle les recherches d emploi décide les mesures du marché du travail (ex: cours, stages, ) sanctionne

6 Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 5 Organes d exécution = qui fait quoi? Office cantonal de l emploi (OCE) - Office régional de placement (ORP) Caisse de chômage examine et détermine le droit calcule l indemnité journalière effectue le versement des indemnités contrôle la fin des rapports de travail sanctionne en cas de chômage fautif (faute de l assuré, démission, ) rembourse les frais liés aux mesures du marché du travail décidées par l ORP établit les formulaires E301 et E303

7 Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 6 Les mesures du marché du travail(mmt) Cours Stages de formation Entreprises d entraînement Allocation de formation (AFO) Semestre de motivation professionnelle Stages professionnels Encouragement d une activité indépendante Contribution aux frais de déplacements Allocations d initiation au travail (AIT) Projet nationaux, nouvelles mesures

8 Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 7 Qui a droit aux prestations? (art. 8 LACI) entièrement ou partiellement au chômage satisfait aux prescriptions de contrôle est domicilié en Suisse apte au placement prêt, autorisé et en mesure d accepter un travail scolarité obligatoire accomplie perte de travail à prendre en considération conditions relatives à la période de cotisation remplies, ou libération ne perçoit pas de rente AVS

9 Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 8 Délais-cadres et durée du droit Délai-cadre de cotisation = 2 ans période de cotisation Date d inscription au chômage Délai-cadre d indemnisation = 2 ans période d indemnisation au minimum 12 mois de travail ou autres raisons (ex: formation, maladie, ) ans (sans enfants) de 12 à 24 mois de cotisation 200 indemnités journalières (IC) +25 ans ( ou avec enfants) de 12 à < 18 mois de cotisation 260 IC de 18 à 24 mois de cotis. 400 IC IC

10 Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 9 Gain assuré Minimum Fr. 500,- Maximum Fr ,- Moyenne calculée sur les 6 ou 12 derniers mois, y compris le 13ème salaire. Prise en considération de la moyenne la plus favorable pour l assur l assuré-e.

11 Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 10 Montants forfaitaires Le gain assuré des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation sortant d apprentissage est fixé sur la base d un montant forfaitaire : Fr. 153,- par jour x 21,7j = 3 320,- mois = diplôme universitaire Fr. 127,- par jour x 21,7j = 2 756,- mois = CFC ou maturité Fr. 102,- par jour x 21,7j = 2 213,- mois = pas de CFC et + de 20 ans Fr. 40,- par jour x 21,7j = 868,- mois = pas de CFC et - de 20 ans ATTENTION : 50% de réduction pour les assurés s < 25 ans et sans enfants Si le salaire d apprenti dépasse le montant forfaitaire, le gain assuré est calculé sur la base du salaire d apprenti (moyenne 6 et 12 mois, y compris le 13ème salaire). Si 1 mois de travail à 100% après apprentissage = moyenne des 6 derniers mois

12 Caisse de Chômage Pour tous en Suisse. 11 Montants forfaitaires et délais d attente spéciaux (libération des conditions relatives à la période de cotisation) < 20 ans Age ans > 25 ans Genre de formation Sans enf. Avec enf. Sans enf. Avec enf. Avec/sans enf. Sans formation(40, (40,- et 102,-) Formation interrompue (pér. de cotisation insuffisante) CHF 434 (40,-x21,7x50%) CHF 868 (40,-x21,7) CHF (102,-x21,7x50%) CHF (102,-x21,7) CHF Apprentissage (pér. de cotisation suffisante) Sans CFC Interrompu CHF 434 CHF 868 CHF CHF CHF Maturité (hors maturité professionnelle) (127,-) CHF (127,-x21,7x50%) (127,-x21,7) CHF Apprentissage avec CFC, maturité professionnelle (pér. de cotisation suffisante) CHF CHF Formation diplômée, p. ex. école de commerce (pér. de cotisation insuffisante) CHF CHF Diplôme universitaire ou formation équivalente(153, (153,-) CHF (153,-x21,7jx50%) CHF (153,-x21,7j) CHF 3 320

13 Caisse de Chômage Pour tous en Suisse Indemnité journalière 80 % obligation d entretien envers des enfants indemnité journalière < Fr (salaire < ) rente d invalidité de 40% minimum (AI, AA, AM ou PP) 70 % tous les autres assurés Exemple: Apprenti avec CFC / moins de 20 ans / sans enfant / salaire apprenti Fr. 1500,- Gain assuré = 1 500,- / 21,7 jours = 69,10 x 80% = 55,30 ind. journalière Durant un mois à 22 jours ouvrables, il touchera Fr brut (22j x 55,30) En moyenne, il touchera 1 500,- x 80% = brut par mois

14 Mercibeaucoup et bonne chance!

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