DEMANDES DE PROROGATION DE DELAIS DE DEPÔT D AD AP

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1 DEMANDES DE PROROGATION DE DELAIS DE DEPÔT D AD AP La présente note vise à éclaircir les différents motifs et les différentes procédures à suivre pour prétendre à une prorogation de délai de dépôt d une demande d Ad AP au-delà du 27 septembre Elle a été rédigée en lien avec la direction juridique et fiscale 1 de l USH et des représentants des fédérations (OPH, ESH), la lecture de l arrêté du 27 avril se révélant particulièrement complexe. - Si vous êtes dans une situation financière délicate (exemple CGLLS), il convient de faire appel rapidement à votre expert-comptable pour attester de vos difficultés financières (niveau de vos capitaux propres, de vos fonds propres, de votre capacité d autofinancement.). Le dossier de demande de prorogation varie suivant le statut juridique et fiscal de votre organisme (OPH à comptabilité publique, OPH à comptabilité de commerce, ESH, etc.). Vous pouvez obtenir jusqu à 3 ans de prorogation de délai. - Si vous rencontrez des difficultés techniques vous devez préciser les éléments de justification utiles à l appui de votre demande. Vous pourrez éventuellement bénéficier jusqu à 12 mois de prorogation de délai. Trois types de motifs de demande de prorogation de délais de dépôt d un Ad AP sont admis dans l arrêté du 27 avril 2015 : - l impossibilité financière de porter les investissements relative à la mise en accessibilité des ERP existants? - les difficultés techniques causes de retard dans le dépôt de la demande d Ad AP, - les cas de force majeur. L annexe 2 de la circulaire du 21 mai 2015 fournit un modèle de dossier de demande de prorogation de délai de dépôt d Ad AP. Contenu du dossier de demande de prorogation de délai de dépôt d Ad AP - Identité et coordonnées du demandeur (nom, prénom, raison sociale, n SIRET, adresse). - Liste des ERP (nom de l ERP, catégorie, type, adresse, commune, département). - Motifs, expression de la demande o Pour impossibilité financière : joindre les pièces justifiant les difficultés 1 Pour l USH : D. SALVETTI, P. LOISEAUX, pour la Fédé OPH : S. DESCOLONGES, M. LANDES, pour la Fédé ESH E. PINTO Note demande de prorogation de délai de dépôt d Ad AP HTC J. DAVID Page 1

2 o Pour difficultés techniques : joindre pièces justifiant de ces difficultés (appels d offre infructueux, contraintes imprévues découvertes lors des études préalables ou difficultés liées à la possession d un patrimoine important. - Nombre de mois de prorogation de délai demandé, - Note décrivant les lignes directrices de l Ad AP pour l ensemble du patrimoine ERP - Engagement à déposer au terme du délai octroyé par le préfet un Ad AP articulant le financement des travaux et leur programmation - Le dossier de demande doit être déposé au plus tard au 27 juin Demande de prorogation de délai de dépôt pour des raisons financières, Suivant l arrêté du 27 avril 2015 (articles en rouge) Appréciation de la situation financière délicate d un propriétaire ou d un exploitant Art 4 ème I «Conformément à l article R du code de la construction et de l habitation, la situation budgétaire et financière d un propriétaire ou exploitant d établissements recevant du public ou d installations ouvertes au public justifie la prorogation des délais de dépôt d un agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d établissements recevant du public ou d installations ouvertes au public : 1 Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1, 2, 3, 4 ou 5 du I de l article 1er établissent la situation financière délicate définie à l article 3 pour le dernier exercice clos; 2 Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes prévisionnels prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1, 2, 3, 4 ou 5 du I de l article 1er établissent la situation financière délicate définie à l article 3 pour l un des exercices de la prévision». Art 1 er VI «Les éléments prévisionnels établis pour les exercices définis au II et au III du présent article sont calculés en prenant en compte le coût des travaux d accessibilité prévus dans l agenda d accessibilité ainsi que le coût estimé d éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique pendant la durée de l agenda». Pour les ESH, les COOP et les SEM Art 3-I : La situation budgétaire et financière d une personne de droit privé, propriétaire ou exploitant d établissements recevant du public ou d installations ouvertes au public, est considérée comme délicate quand elle est soumise à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou quand elle fait l objet, pour prévenir ses difficultés financières, d un mandat ad hoc ou d une procédure de conciliation prévus au livre VI de ce même code ou dans le cas suivants: Personne morale de droit privé soumise à l impôt sur les sociétés, quand l une des conditions suivante est respectée pour l exercice considéré : a) Ses capitaux propres ou ses fonds propres sont négatifs ou nuls; Note demande de prorogation de délai de dépôt d Ad AP HTC J. DAVID Page 2

3 b) Sa capacité d autofinancement effective est inférieure ou égale à 0 et sa capacité de remboursement est supérieure ou égal à 3,0. Pour les OPH Art 3-II : La situation budgétaire et financière d une personne de droit public, propriétaire ou exploitant d établissements recevant du public ou d installations ouvertes au public, est considérée comme délicate pour l exercice considéré : Art 3-ll-2 : Hormis les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour un établissement public qui n a pas la capacité d emprunter, quand sa capacité d autofinancement est inférieure ou égale à 0 et pour un établissement public qui a la capacité d emprunter, quand l une des deux conditions suivantes est respectée: a) La capacité d endettement est inférieure ou égale à 1,0; b) La capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0. Données justifiant la situation financière délicate Pour les ESH, COOP et SEM Art 1 er - II Lorsque le propriétaire ou l exploitant demande une prorogation des délais de dépôt de l agenda pour des motifs économiques, le dossier comprend : Art 1 er - II - 2 Pour une personne de droit privé qui n est pas soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre VI du code de commerce et qui est soumise à l impôt sur les sociétés, selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le dossier de demande de prorogation de délai de dépôt pour raisons économique comprend : a) Les comptes clos établis pour le dernier exercice ; b) Le montant des capitaux propres ou des fonds propres, selon les cas, établi sur la base des comptes clos prévus au a). c) La capacité d autofinancement effective établie sur la base des comptes clos prévus au a), définie comme la capacité d autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d un an ; d) La capacité de remboursement établie sur la base des comptes clos prévus au a), définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d autofinancement ; e) Le plan de financement et le bilan prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l article L du code de construction et de l habitation pour l agenda d accessibilité programmée pour lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée et permettant d apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur, f) Pour chaque exercice de la prévision, le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, établi sur la base de comptes prévisionnels prévus au f) g) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au f), définie comme la capacité d autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d un an ; h) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au f), définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d autofinancement. Note demande de prorogation de délai de dépôt d Ad AP HTC J. DAVID Page 3

4 Lorsque le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, prévu au b) sur la base des comptes clos est négatif ou nul, les éléments prévus aux c), d), e), f), g), h) et i) sont facultatifs. Lorsque le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, prévus au g) sur la base des comptes prévisionnels est négatif ou nul pour au moins l un des exercices de la prévision, les éléments prévus aux h) et i) pour cet exercice et aux f), g), h) et i) pour les exercices suivants de la prévision sont facultatifs. Art 1 er - II - 1 (ce cas peut théoriquement concerner les ESH, COOP et SEM, mais en pratique il est quasiment inexistant). Pour une personne de droit privé soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre VI du code du commerce, un document établi par le tribunal de commerce défini à l article R du code de commerce indiquant qu elle est soumise à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce ou qu elle fait l objet, pour prévenir ses difficultés financières, d un mandat ad hoc ou d une procédure de conciliation prévus au livre VI de ce même code. Art 1 er VII Pour une personne de droit privé visée au 2 et 3 du II et au III du présent article. dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce : 1 Les capitaux propres ou les fonds propres selon les cas, la capacité d autofinancement, les emprunts et dettes à moins d un an et les dettes financières utilisés au II du présent article sont établis selon les définitions du règlement n du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ou de l une de ses adaptations sectorielles ; 2 Les éléments de dossier prévus aux 2, 3, et 5 du II et au III du présent article sont attestés par un expert-comptable, une société d expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité ou une succursale Pour les OPH Art 1 er II- 5 Pour un établissement public national ou local, hormis un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Le dossier de demande de prorogation de délai de dépôt pour raisons économique comprend : a) Les comptes clos établis par l établissement public pour le dernier exercice; b) La capacité d endettement de l établissement public établie par l ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les capitaux propres et les dettes financières, quand il a la capacité d emprunter; c) La capacité de remboursement de l établissement public établie par l ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d autofinancement, quand il a la capacité d emprunter, ou la capacité d autofinancement de l établissement public établie par l ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, quand il n a pas la capacité d emprunter; d) Le plan de financement et le bilan prévisionnels établis par l ordonnateur pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l article L du code de construction et de l habitation pour l agenda d accessibilité programmée pour lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée et permettant Note demande de prorogation de délai de dépôt d Ad AP HTC J. DAVID Page 4

5 d apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur; e) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d endettement de l établissement public établie par l ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les capitaux propres et les dettes financières; f) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement de l établissement public établie par l ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d autofinancement, quand il a la capacité d emprunter, ou la capacité d autofinancement de l établissement public établie par l ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, quand il n a pas la capacité d emprunter. Pour les OPH en comptabilité publique Art 1 er IX Pour un établissement public visé au 5 du II ou au III du présent article dont les opérations comptables sont exécutées suivant les règles de l comptabilité publique, les capitaux propres, les dettes financières et la capacité d autofinancement utilisés, selon les cas, au 5 du II du présent article ou les notions équivalentes sont établis selon les définitions de l instruction budgétaire et comptable qui lui est applicable en fonction de la nature des services publics qu il offre ou du secteur auquel il appartient. Pour les OPH à comptabilité de commerce Art 1 er VII Pour un établissement public visé au 5 du II ou au III de ce même article dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce : 1 Les capitaux propres ou les fonds propres selon les cas, la capacité d autofinancement, les emprunts et dettes à moins d un an et les dettes financières utilisés au II du présent article sont établis selon les définitions du règlement n du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ou de l une de ses adaptations sectorielles ; 2 Les éléments de dossier prévus aux 2, 3, et 5 du II et au III du présent article sont attestés par un expert-comptable, une société d expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité ou une succursale Demande de prorogation de délai de dépôt pour des raisons techniques Notamment suivant l arrêté du 27 avril 2015 Pour l ensemble des bailleurs sociaux Art R III «Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d exécution de l'agenda est fixé par un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des finances qui précise notamment les éléments de justification qui peuvent être apportés à l'appui de la demande et prévoit que le cas des force majeure et les difficultés techniques ou administratives sont établis par tous éléments utiles». Note demande de prorogation de délai de dépôt d Ad AP HTC J. DAVID Page 5

6 Art 1 er IV «Lorsque le propriétaire ou l exploitant demande la prorogation des délais de dépôt ou d exécution en raison de difficultés techniques, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, tous éléments utiles prévus au III de l article R du code de la construction et de l habitation de nature à établir ces difficultés. Ces éléments peuvent notamment concerner des appels d offre infructueux, des délais de livraison de matériel, des contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux. (l annexe 2 de la circulaire du 21 mai 2015 parle également de difficultés liées à la possession d un patrimoine important). Le I de l art. R La demande de prorogation des délais de dépôt de l agenda d accessibilité programmée prévue au I de l article L et la demande de prorogation des délais d exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette demande prévus à l article L sont faits par le propriétaire ou l exploitant au plus tard trois mois avant l expiration du délai imparti soit pour déposer l agenda, soit pour achever l exécution de celui-ci. Le III de l art. R Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d exécution de l agenda est fixé par un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des finances qui précise notamment les éléments de justification des difficultés financières qui peuvent être apportés à l appui de la demande et prévoit que le cas de force majeure et les difficultés techniques ou administratives sont établis par tous éléments utiles. Demande de prorogation de délai de dépôt en cas de force majeur Notamment suivant l arrêté du 27 avril 2015 Pour l ensemble des bailleurs sociaux Art R III «Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d exécution de l'agenda est fixé par un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des finances qui précise notamment les éléments de justification qui peuvent être apportés à l'appui de la demande et prévoit que le cas des force majeure et les difficultés techniques ou administratives sont établis par tous éléments utiles». Art 1 er V Lorsque le propriétaire ou l exploitant demande la prorogation des délais de dépôt ou d exécution pour un cas de force majeure, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, tous éléments utiles prévus au III de l article R du code de la construction et de l habitation de nature à établir ce cas de force majeure. Instruction de la demande de prorogation de délais de dépôt Pour l ensemble des bailleurs sociaux Note demande de prorogation de délai de dépôt d Ad AP HTC J. DAVID Page 6

7 Art. R I. La demande de prorogation des délais de dépôt de l agenda d accessibilité programmée prévue au I de l article L et la demande de prorogation des délais d exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette demande prévus à l article L sont faits par le propriétaire ou l exploitant au plus tard trois mois avant l expiration du délai imparti soit pour déposer l agenda, soit pour achever l exécution de celui-ci. II. La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d avis de réception, au préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du II de l article L pour approuver l agenda lorsqu elle a pour objet la prorogation du délai de dépôt de l agenda et au préfet qui a approuvé l agenda lorsqu elle a pour objet la prorogation des délais d exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette prorogation. III. Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d exécution de l agenda est fixé par un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des finances qui précise notamment les éléments de justification des difficultés financières qui peuvent être apportés à l appui de la demande et prévoit que le cas de force majeure et les difficultés techniques ou administratives sont établis par tous éléments utiles. Art. R Le délai d instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d exécution d un agenda d accessibilité programmée est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent. «Lorsque le dossier est incomplet, l autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans le délai d un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois. «Le bénéfice de la prorogation de la durée d exécution d un agenda d accessibilité programmée de douze mois prévue par le second alinéa de l article L est accordé notamment quand l analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par l arrêté prévu par le VI de l article D «Art. R La décision d accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée. «A défaut de notification d une décision explicite du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la demande de prorogation est réputée rejetée. «Les décisions de prorogation de délai sont enregistrées sur le document relatif aux agendas d accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture prévu par l article R Note demande de prorogation de délai de dépôt d Ad AP HTC J. DAVID Page 7