MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

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1 MARCHE A PROCEDURE ADAPE Pouvoir adjudicateur : Centre Hospitalier de Béziers 2 rue Valentin Haüy BP BEZIERS Libellé de la consultation* : Elaboration et dépôt de l agenda d accessibilité programmée N de la consultation* 015/2014 Date de mise en lig ne : 30 juin 2014 * (à rappeler dans votre offre) Personne chargée du dossier : M : Stéphane VERK Cahier des charges : joint à cette publicité Pièces à fournir pour la remise des offres : - Devis détaillé - Disponibilité pour réalisation Critères de choix : - Prix : 60 % Valeur technique (mémoire, planning..): 40 % Date limite de remise des offres 10 juillet 2014 (16h00) Adresse d'envoi des propositions CENTRE HOSPITALIER DIRECTIONDES SERVICES CHNIQUES A l attention de Stéphane VERK Opération de travaux N 015/ Rue Valentin Haüy B.P BEZIERS Cedex Page 1 sur 6

2 Direction des Services Techniques C. C. T. P. ELABORATION ET DEPOT DE L AGENDA D ACCESSIBILI PROGRAMMEE CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS CENTRE HO SPITALIER DIRECTIO N DES SERVICES CHNIQ UES 2 Rue Valentin Haüy Boîte Postale BEZIERS CEDEX FAX : Page 2 sur 6

3 I PRESENTATION GENERALE DU PROJET La présente consultation de travaux a pour objet «l élaboration et le dépôt du dossier AD AP (Agenda d accessibilité programmée) au Centre Hospitalier pour l ensemble des sites. Le dossier devra être présenté de de façon que nous puissions apprécier la méthodologie de travail, les délais d interventions en fonction des étapes du dossier LOT DESIGNATION LO T 1 Bureau d étude II DESCRIPTION GENERALE DU PROJET La zone d étude comprend l ensemble des sites gérés par le Centre Hospitalier de Béziers et ayant fait l objet de l audit accessibilité. ETAT DES LIEUX Le Centre Hospitalier de BEZIERS remettra au titulaire du marché, l ensemble du dossier accessibilité suite à l audit effectué en DESCRIPTIF DE LA MISSION Après avoir analysé les diagnostics des conditions d Accessibilité de son patrimoine tel qu exigé par le DECRET du 17 mai 2006, le CH de Béziers souhaite s adjoindre les compétences d un bureau d étude spécialisé en Accessibilité pour l assister dans l élaboration de son Ad AP. L objectif de cette mission est de formaliser le dossier Ad AP afin d obtenir un délai supplémentaire de 6 ans pour réaliser les travaux de mise en conformité accessibilité des ERP existants. Page 3 sur 6

4 III PROGRAMME CHNIQUE DETAILLE PREAMBULE La loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi handicap» place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation. Le décret n du 17 mai 2006 a fixé un déla i de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devra donc être effective avant le 1er janvier Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement met en place l Ad AP. Ce dispositif va être instauré par une ordonnance modifiant la loi du 11 février Le dépôt du dossier en préfecture interviendra à compter de la publication des textes officiels. Pour le CH de Béziers : le délai supplémentaire devrait être de 6 ans maximum INFORMATIONS PRATIQUES Le dossier Ad Ap devra répondre aux points suivants : Le niveau actuel d'accessibilité de l'erp, Les dérogations demandées, Une programmation pluriannuelle d'investissement, précisant le cas échéant les engagements financiers éventuels de chacun des cosignataires, Les formulaires CERFA accompagnés de pièces justificatives (démarche simplifiée pour ERP 5). Une fois constitué, l Ad AP devra faire l objet de validations : Une validation du Centre Hospitalier de BEZIERS Une instruction avec avis de la CCDSA (Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité), Sur la base du rapport de la CCDSA, une validation par le préfet de l Ad AP et des éventuelles demandes de dérogation dans un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier. L application de l Ad AP doit rendre accessible l ensemble des ERP à tous. Page 4 sur 6

5 Etapes de l élaboration du dossier AD AP (Pour exemple) Retraitement du Diagnostic : Phase 1 Extraction des données pour les rendre exploitables Etat des lieux & Recueil des données Réunion de lancement Evolutions du parc depuis le dernier diagnostic accessibilité Gestion patrimoniale Synthèse de l état du patrimoine Caractérisation des bâtiments Prise en compte des modifications normatives (*) Phase 2 Organisation de la concertation & Définition de la stratégie Présentation de la synthèse d état du patrimoine Définition du budget et de la durée des travaux Choix de la stratégie de mise en accessibilité Synthèse Accessibilité et Matrice de Programmation Elaboration et Validation du Programme travaux Phase 3 Elaboration du programme bâtiment par bâtiment Planification des travaux dans l Agenda Présentation du programme global Concertation et Validation Phase 4 Formalisation de l Ad Ap pour dépôt en préfecture Gestion des demandes de dérogation Mise en forme de l Ad AP Prise en charge des procédures administratives (CERFA, ) Page 5 sur 6

6 Pour chaque phase, le bureau d étude devra dans son offre préciser : OBJECTIFS METHODOLOGIE PLANNING COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL Page 6 sur 6

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