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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR DEPARTEMENT DE LA CHARENTE OBJET DE LA CONSULTATION RÉALISATION D UNE MISSION DE DIAGNOSTIC SUR L ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES COLLÈGES ET LES BÂTIMENTS DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE 1

2 SOMMAIRE I. Le contexte 3 II. Le présent marché...3 III. Les réglementations applicables...4 IV. Délais de réalisation et de fourniture des rapports 5 V. Présentation et remise des documents...5 VI. Visites des sites et bâtiments.5 2

3 I. Le contexte D après l article L «les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps». Le département de la Charente possède quatre vingt onze établissements recevant du public (ERP). La gestion de ces bâtiments, au sein du Conseil Général, est répartie entre deux services : Le Service Patrimoine des Collèges qui s occupe de trente huit collèges publics composés de plusieurs bâtiments dont la liste figure dans le document intitulé «Décomposition du patrimoine immobilier départemental - lot 1 : collèges publics départementaux de la Charente» et le Service des Bâtiments qui prend en charge les cinquante trois autres. Cette distinction sera également faite dans le présent marché puisque nous séparerons le lot n 1 (service des collèges) du lot n 2 (service des bâtiments). De plus, on répartira les établissements en cinq catégories en fonction de leur classement ERP et des obligations auxquelles ils doivent faire face en matière d accessibilité aux personnes handicapées. - Les établissements d enseignement supérieur (3 ème et 4 ème catégorie) qui doivent être aux normes d accessibilité handicapée avant le 31/12/ Les autres bâtiments 3 ème et 4 ème catégorie qui sont soumis à un diagnostic sur l accessibilité avant le 01/01/2011 et aux normes pour le 01/01/ Les collèges (3 ème et 4 ème catégorie) qui sont également soumis à un diagnostic sur l accessibilité avant le 01/01/2011 et aux normes pour le 01/01/ Les ERP de 5 ème catégorie qui ne sont pas soumis aux termes des textes au diagnostic mais doivent être aux normes pour le 01/01/2015. Pour ces derniers, le Conseil Général de la Charente a également choisi de faire établir un diagnostic. - Les établissements n étant pas classé en tant qu établissement recevant du public mais pour lesquels le Conseil Général désire effectuer un diagnostic. Le Conseil Général de la Charente souhaite donc réaliser les diagnostics de façon à pouvoir lancer les travaux le plus tôt possible au moins pour les établissements de 3 ème et 4 ème catégorie. Les diagnostics ont pour but de faire ressortir toutes les non-conformités ainsi que de mettre en évidence les travaux à réaliser pour chacun des bâtiments. En complément du diagnostic, un travail de chiffrage du coût de ces travaux est demandé. Pour satisfaire à ces prescriptions, le Conseil Général souhaite faire appel à un contrôleur technique ou bien un architecte possédants une assurance professionnelle. 3

4 II. Le présent marché Le marché a été répartit en deux lots Lot n 1 : Les Collèges Ce lot est composé de trente huit établissement scolaires (voir liste des bâtiments dans le document intitulé «Description du patrimoine immobilier départemental - lot 1 : collèges publics départementaux de la Charente») : a) les collèges du département de la Charente, soit trente huit établissements scolaires publics, qui doivent être diagnostiqués pour le 01/01/2001 conformément à l article R du code de la construction et de l habitation. Lot n 2 : Les Bâtiments Ce lot est composé de cinquante trois bâtiments répartis de la façon suivante : a) les établissements d enseignement supérieur. Ils sont au nombre de cinq et doivent être diagnostiqués dans les plus brefs délais pour que les travaux soit terminés avant le 31/12/2010. b) les autres bâtiments de 3 ème et 4 ème catégorie. Ils sont au nombre de six et doivent être diagnostiqué pour le 01/01/2011 c) les ERP de 5 ème catégorie qui sont au nombre de quarante et pour lesquels le Conseil Général de la Charente a choisi de faire établir un diagnostic. d) deux établissements n étant pas classé en tant qu établissement recevant du public mais pour lesquels le Conseil Général a choisi de réaliser un diagnostic. Pour le diagnostic de ce lot, le Conseil Général a divisé le présent marché en deux tranches en fonction des priorités fixée par les textes réglementaires: - tranche ferme : diagnostic des onze établissements ERP de 3 ème et 4 ème catégorie ; - tranche conditionnelle : diagnostic des quarante deux autres établissements restant. Le diagnostic Pour les deux lots, le diagnostic de chaque bâtiment devra être très précis. Il devra faire d une part apparaître toutes les non-conformités et, d autre part mettre en évidence par ordre de priorité les travaux à réaliser pour chacun des bâtiments. Le diagnostic devra être complet et reprendre l annexe 3 de l arrêté du 22 mars 2007 paru au Journal Officiel le 05 avril L annexe étant applicable aux bâtiments neufs, il ne sera pas nécessaire de chiffrer ni de prendre en compte les travaux à réaliser hors contexte réglementaire. Par conséquent, un établissement ancien sans changement de destination se verra diagnostiqué sur tous les points de la liste mais aura une estimation des travaux uniquement dans les domaines correspondant à sa nature. 4

5 Description des travaux et estimation de leur coût de réalisation Comme il l est dit précédemment, les travaux de modification ainsi que leurs coûts ne prendront en compte que le domaine réglementaire applicable. Les diagnostics seront réalisés uniquement dans des bâtiments existant sans changement de destination. Par conséquent, les modifications à apporter seront celles prévues par l arrêté du 21 mars Le chiffrage des travaux devra être détaillé par bâtiment et par type d intervention classé par ordre de priorité. III. Les réglementations applicables D une manière non limitative, il s agit : - Des réglementations applicables aux ERP - Des réglementations en matière d accessibilité - Du code du travail Il est de la responsabilité de l organisme de contrôle ou de l architecte de se référer aux textes applicables. Outre les diagnostics la description des travaux et leur chiffrage, il assurera auprès du département le rôle de conseil et d expert dans ce domaine. IV. Délais de réalisation et de fourniture des rapports Les prestations, objet du présent marché, seront exécutées dans les délais prévus à l article 3 de l acte d engagement. La prestation demandée, s effectuera par des ordres de service (OS) émis par chacun des services responsables de ses bâtiments (un OS pour les collèges - service patrimoine des collèges - et un ordre de service par tranche (2) pour les autres bâtiments - service des bâtiments). Les délais de réalisation et de fourniture des rapports ne commenceront donc pas à la notification du marché mais lors de la réception des différents ordres de service. A savoir que ces délais sont fixés à cinq mois pour la tranche ferme et 10 mois pour la tranche conditionnelle.. De plus, les missions pourront aussi bien se chevaucher, que se suivre les une après les autres voir même qu il y ait une phase de latence. La durée minimale du marché sera donc de 12 mois et pourra s étendre à 18 mois. V. Présentation et remise des documents Un rapport, en deux exemplaires papier plus un au format informatique sur CD Rom, devra être remis pour chaque diagnostic. L acceptation des documents conditionnera la mise en paiement de la facture correspondant au montant du marché. VI. Visite des sites et bâtiments Les modalités des visites (dates, personnes à prévenir, horaires d accès) seront calées en accord avec chacun des responsables des bâtiments tels que mentionnées sur la liste jointe en annexe dans le tableau répertoriant et décrivant les bâtiments : 1 «Description du patrimoine immobilier départemental - lot 1 : collèges publics départementaux de la Charente». 2 Tableau des différents bâtiments - lot 2. 5

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