Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public

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1 Souscription des assurances construction par un maître d ouvrage public Octobre / 24

2 SOMMAIRE 1) LE PROCESSUS DE SOUSCRIPTION 1.1) Quand souscrire les assurances construction? 1.2) Quels sont les documents et informations nécessaire: -pourl étudedudossier? - pour produire le contrat d assurance? 2) LES POINTS CLEFS 2.1) L étude de sols 2.2) Les missions du contrôleur technique 2.3) Les attestations d assurance 2.4) Les travaux de technique non courante 2.5) La garantie aux avoisinants(garantie RC) 2.6) La garantie aux existants(garantie TRC et DO) 2 / 24

3 1) LE PROCESSUS DE SOUSCRIPTION 1.1) Quand souscrire les assurances construction? 1.2) Quels sont les documents et informations nécessaire : -pour l étude du dossier? - pour produire le contrat d assurance? 3 / 24

4 1.1) Quand souscrire les assurances construction? (1/2) Le montage assurantiel doit être envisagé pour la date d ouverture du chantier (DOC) dès lors que les documents techniques relatifs au projet de construction sont finalisés. L assurance Dommage-ouvrage : La Dommage-ouvrage (DO) doit être souscrite avant la DOC (cf. Article L241-1 du code civil). Malgré cela, il est toujours possible de s assurer entre la date DOC et la date de réception du chantier. La difficulté à souscrire une DO, une fois passée la date de DOC sera inversement proportionnelle au temps de chantier restant. Cela devient plus difficile de souscrire cette garantie lorsque le chantier est réceptionné. 4 / 24

5 1.1) Quand souscrire les assurances construction? (2/2) L assurance Tous Risques Chantier : La Tous risques chantier(trc) doit être souscrite avantla date de DOC, point de départ de la garantie. Il est toutefois possible de souscrire cette garantie (TRC) en début de chantier, et avant la fin des travaux. Les garanties sont alors acquises mais pas les sinistres connus du souscripteur (maître d ouvrage) ayant lieu avant la date de signature du projet d assurance; L assurance de Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage (par opération) : La Responsabilité civile du maître d ouvrage (RC MOA) doit être souscrite avant la date de DOC, point de départ de la garantie. Il est toutefois possible de souscrire cette garantie en débutdechantier,etavantlafindestravaux.lesgarantiessontalorsacquisesmaispasles sinistres connus du souscripteur(maître d ouvrage) ayant lieu avant la date de signature du projet d assurance; 5 / 24

6 1.2) Quels sont les documents et informations nécessaire pour l étude du dossier? Pour l étude du dossier : Description de l opération; Rapport d étude de sol ; Rapport initial du contrôleur technique (RICT), s il n est pas établi il faut à minima transmettre la convention de contrôle technique ; CCTP ou DEVIS ; PLANS (MASSE-FACADES -COUPES) ; Planning si TRC, y compris en cas de réception échelonné ; Si certains éléments étaient manquants lors de l étude du dossier, nous pouvons conditionné notre offre. Toute omissions, toute déclaration inexacte ou fausse constitue une aggravation de risque. 6 / 24

7 1.2) Quels sont les documents et informations nécessaire pour l étude du dossier? La description de l opération doit comporter à minima les informations suivantes (1/3) : L adresse du chantier ; Les dates prévisionnelles de début (DOC) et de fin du chantier (Réception) ; L assiette de travaux : le coût total de construction se compose des études des divers BET, de la conception, des travaux (y compris les ouvrages accessoires, au sens du I alinéa 2 de l article L du Code des assurances) ; Nature de l opération (neuf, travaux sur existants) ; Destination de l opération (collectif, bureau, école, gymnase, ) ; Usage de l opération (propre, location) ; Les missions qui ont été souscrites dans la convention de contrôle technique ; Les études géotechniques réalisées (G12, G4, G2, ) ; 7 / 24

8 1.2) Quels sont les documents et informations nécessaire pour l étude du dossier? La demande d assurance doit comporter à minima les informations suivantes (2/3) : Le maître d ouvrage exécute-t-il une partie de la maîtrise d œuvre? (oui/non, diplômes) ; Le souscripteur doit répondre aux questions suivantes si l information est disponible lors de la souscription des assurances construction : Travaux réalisés en lots séparés ou en entreprise générale (si possible indiquer la compagnie assurant leur responsabilité décennale) ; Identités, adresse et lot pour : Les concepteurs ; Les BET ; Les entreprises. 8 / 24

9 1.2) Quels sont les documents et informations nécessaire pour l étude du dossier? La demande d assurance doit comporter à minima les informations suivantes (3/3) : L équipe de conception réalisant le projet doit répondre aux questions suivantes : Les caractéristiques exceptionnelles, le cas échéant (portée supérieure à 12m, plus de deux niveaux de sous-sol, ) ; L opération comporte-t-elle du photovoltaïque? Procédés techniques non courant (TNC), le cas échéant ; Plans de prévention (naturels, inondation, minier, ) ; Le niveau NGF (nivellement général français) : Des plus hautes eaux connues (PHEC) ; Du sol ; Du dernier niveau de sous-sol. 9 / 24

10 1.2) Quels sont les documents et informations nécessaire pour produire le contrat d assurance? Pour la production du contrat d assurance : Le permis de construire (y compris les modificatifs) ou déclaration de travaux ; La déclaration d ouverture de chantier (DOC) ou ordre de service n 1 s il n y a pas de Permis de Construire ; La liste des entreprises intervenantes, précisant leur lot et leur adresse ; Au plus tard à la réception du chantier: Les attestations d assurance de toutes les entreprises, y compris la conception et les BET, valable à la date de la DOC. Dés que possible après la réception du chantier: Rapport final du contrôleur technique (sans réserve) ; Le coût définitif du chantier ; Le PV de réception du chantier, les PV de levés de réserves le cas échéant. 10 / 24

11 2) LES POINTS CLEFS 2.1) L étude de sols 2.2) Les missions du contrôleur technique 2.3) Les attestations d assurance 2.4) Les travaux de technique non courante (TNC) 2.5) La garantie aux avoisinants (garantie RC) 2.6) La garantie aux existants (garanties TRC et DO) 11 / 24

12 2.1) L étude de sols Si l opération de construction concerne des travaux neufs ou des travaux de reprise en sous-œuvre, il faut impérativement faire réaliser une étude géotechnique. Les missions géotechniques les plus courantes et leur enchainement : Il faut toujours faire réaliser à minima l étude géotechnique suivante : G1 -Étude de faisabilité géotechnique : G12 -Étude de faisabilité des ouvrages géotechniques. Elle est réalisée au stade d avant projet et permet de réduire les conséquences des risques géologiques majeurs identifiés ; Si la G12 fait ressortir des risques spécifiques, le géotechnicien recommandera les missions suivantes : G2 -Étude de projet géotechnique. Elle est réalisée pour définir le projet des ouvrages géotechniques et permet de réduire les conséquences des risques géologiques importants identifiés ; G4 -Suivi géotechnique d exécution (à la charge du MOA). Elle permet de vérifier la conformité aux objectifs du projet, de l étude et du suivi géotechniques d exécution ; 12 / 24

13 2.2) Les missions du contrôleur technique (1/3) Liste des missions de contrôle les plus fréquentes : L : Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d équipements indissociables ; P1: Mission relative à la solidité des éléments d équipement non indissociablement liés; S: Mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions; TH: Mission relative à l isolation thermique des ouvrages; PH: Mission relative à l isolation acoustique des constructions; Hand: Mission relative à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées; PS: Mission relative à la protection parasismique; F: Mission relative au fonctionnement des installations; LE:Missionrelativeàlasoliditédesexistants; AV: Mission relative à la stabilité des avoisinants. 13 / 24

14 2.2) Les missions du contrôleur technique (2/3) Quels contrôles techniques faut-il souscrire? Les missions de contrôle technique doivent être adaptée à l opération de construction. L association de plusieurs missions de contrôle technique est un facteur bonifiant pour l amélioration du risque. Nous recommandons, afin d améliorer la qualité du contrôle du risque et de faire ainsi baisser le coût de la Dommage-ouvrage pour le maître d ouvrage, la souscription des contrôles techniques suivant : LP (il s agit de la mission L et de la mission P1) ; LP + S + Ph + Th + Hand. La mission L est obligatoire. 14 / 24

15 2.2) Les missions du contrôleur technique (3/3) Quels contrôles techniques faut-il souscrire? Dans le cas d une opération de réhabilitation ou de travaux sur existants : Un rapport de diagnostic des existants doit être réalisé par l équipe d ingénierie de l opération et il doit être remis au bureau de contrôle technique ; Si les travaux portent sur les lots suivants, la mission LE est fortement recommandée : Maçonnerie -béton armé modifiant les structures ou les efforts supportés par la construction ; Charpente- couverture. 15 / 24

16 2.3) Les attestations d assurance (1/3) Préambule : L attestation d assurance est un document qui énonce les garanties délivrées par l assureur ; Pour être valable: La date d ouverture de chantier (DOC) doit être comprise dans la période de validité de l attestation ; Elle doit impérativement être délivrée par la société d assurance ou son représentant légal ; A ce titre un agent général d assurance engage la compagnie qu il représente, ce qui n est pas le cas d un courtier qui représente son client. 16 / 24

17 2.3) Les attestations d assurance : LES POINTS DE VIGILANCE (2/3) Pour chaque constructeur au sens de l article du Code civil (entreprise, architectes, maîtres d oeuvre, BET, y compris étude de sols) ainsi que pour le contrôleur technique, l attestation d assurance de responsabilité décennale doit porter les mentions obligatoires suivantes : 1. La période de validité devra correspondre à la date d ouverture de chantier ; 2. Les attestations devront indiquer que la garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires issues de la loi n du 04 janvier 1978 (articles L et A annexe I du Code des assurances) et qu elle est accordée pour la durée de 10 ans à compter de la réception telle que visée à l article du Code civil ; 3. Seront précisées les activités et/ou missions garanties correspondant aux lots exécutés par l intervenant concerné ; 4. Si l attestation prévoit une limite d intervention en coût d ouvrage et/ou montant de marché, le coût total prévisionnel déclaré et/ou montant du marché de l intervenant concerné devra être en adéquation avec cette limite contractuelle ; 5. Pour les ouvrages d habitation le montant de la garantie obligatoire doit être exprimé «à hauteur du coût des travaux de réparation de l ouvrage» ; 6. Pour les ouvrages hors habitation le montant de la garantie obligatoire doit être exprimé à minima «dans la limite du coût total de la construction déclaré par le maître d ouvrage». 17 / 24

18 2.3) Les attestations d assurance : L ATTESTATION NOMINATIVE DE CHANTIER (3/3) La présentation d une attestation nominative de chantier est impérative lorsque: LaDOCestantérieureàlacréationdel entreprise; Ambiguïté entre les travaux réalisés et les garanties apportées; F Attestation PrésencedeTNC. nominative de chantier L attestation nominative doit reprendre les mentions obligatoires vues précédemment ainsi que les éléments suivants: Adresseduchantier; Nomdumaîtred ouvrage; DatedeDOC(Dated ouverture duchantier); Montant du marché de l entreprise; CoûtdelaconstructionTTC; Nature des travaux de l entreprise. PourlaTNC,elledoitpréciser: Procédés, produits mis en œuvre. 18 / 24

19 2.4) Les travaux de technique non courante (TNC) Les Appréciations Techniques d expérimentation sont émises par le CSTB et concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l objet d un Avis Technique, leur mise au point nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. Exemple de TNC : Les pompes à chaleur ; La géothermie ; Des puits de fondations ; Une couverture en fibo-ciment ; Des façades VEA (Verres agrafés), ventilées ou double peau ; Des façades VEC (Verres collés) ; Des plaques polycarbonate en façade ou couverture ; Une isolation thermique par l extérieur + enduit hydraulique ; Des sols résine ou sportif ; Des traitements d amiante (encapsulage) ; Les pavés de verre en façade ; Construction en bois (hors DTU 31.2) ; Des procédés liés aux énergies renouvelables ; Des techniques spécifiques d étanchéité. 19 / 24

20 2.5) La garantie aux avoisinants (garantie RC) : établir un constat des lieux (1/3) DU PROJET DE CONSTRUCTION À LA VIE DE L OUVRAGE COMMENT VOUS PROTÉGER EFFICACEMENT? NOTRE SOLUTION Lorsque vous réalisez une opération immobilière à proximité d une propriété appartenant à un tiers, il peut être utile de procéder, avant le début des travaux, à un constat de l état des ouvrages avoisinants. Il s agit de ménager la preuve de l état des biens immobiliers avant travaux pour simplifier la gestion des dommages éventuels. Trois méthodes existent pour réaliser ces constats des lieux : L ÉTAT DES LIEUX AMIABLE contradictoire avec le ou les propriétaires concernés. Il peut être réalisé soit directement par les parties, soit par recours à un expert qui peut procéder éventuellement à une investigation plus poussée avec Avis Technique ; LE CONSTAT D HUISSIER consiste à faire établir un constat par un huissier dans les propriétés avoisinantes après accord du ou des propriétaires ou sur requête d un juge l y autorisant ; LE RÉFÉRÉ PRÉVENTIF consiste à recourir à la voie judiciaire qui permet de faire désigner un expert ayant pour mission de procéder aux états des lieux nécessaires avant le démarrage des travaux. Le référé préventif est une démarche plus appropriée lorsque de multiples intervenants sont en cause. Il apporte une garantie supplémentaire pour les opérations ayant des avoisinants. 20 / juillet 2013

21 2.5) La garantie aux avoisinants (garantie RC) : conseils et définition (2/3) DU PROJET DE CONSTRUCTION À LA VIE DE L OUVRAGE COMMENT VOUS PROTÉGER EFFICACEMENT? NOTRE SOLUTION Préférez un référé préventif car un constat d huissier sera plus difficilement opposable: Faites-le toujours réaliser avant le début des travaux mais cependant pas trop tôt afin d avoir une vision la plus exacte et précise possible de l état des immeubles avoisinants. En raison de ses multiples avantages, le référé préventif est de plus en plus utilisé. La jurisprudence estime même parfois que l absence de référé préventif peut constituer une faute du maître d ouvrage. Le recours au tribunal suppose d initier la procédure au moins 2 mois avant le début des travaux.il faudra, en effet, préalablement répertorier la totalité des propriétaires concernés, les intervenants et les entreprises du chantier, décrire les travaux et enfin, saisir le tribunal. Il faut ajouter le temps nécessaire à l expert, assisté éventuellement d un sapiteur, pour se mobiliser et réaliser les premières enquêtes. 21 / juillet 2013

22 2.5) La garantie aux avoisinants (garantie RC) : conseils et définition (3/3) DU PROJET DE CONSTRUCTION À LA VIE DE L OUVRAGE COMMENT VOUS PROTÉGER EFFICACEMENT? NOTRE SOLUTION «avoisinants» : l ouvrage ou la partie d ouvrage contigu, mitoyen à l opération de construction, existant avant l ouverture du chantier, n appartenant pas à l assuré et dont il n a pas la garde juridique. Lorsqu il y a des avoisinants à moins de 10 mètres de vos travaux, nous vous recommandons de faire effectuer une mission AV par le contrôleur technique et un référé préventif par expert judiciaire afin de réduire les risques des travaux et de contestations des tiers. 22 / juillet 2013

23 2.6) La garantie aux existants (garanties TRC et DO) DU PROJET DE CONSTRUCTION À LA VIE DE L OUVRAGE COMMENT VOUS PROTÉGER EFFICACEMENT? NOTRE SOLUTION Les existants pendant la phase chantier : On entend par existants, les parties anciennes d une construction existant avant l ouverture du chantier, situées sur le site du chantier où sont exécutées les travaux et qui sont soit la propriété du maître d ouvrage au moment de la prise d effet du contrat, soit destinés à devenir sa propriété pendant la période de validité du contrat. Les existants après la réception, deux points fondamentaux : Évolution de cette garantie du fait de l ordonnance du 8 juin 2005-qui étend le champ de l assurance obligatoire (Article L du code des assurances) : extension de l obligation d assurance aux ouvrages existants avant l ouverture du chantier qui, totalement incorporés dans l ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Tous les autres ouvrages existants relèvent de la convention sur les dommages aux existants consécutifs à des travaux, signée le 8 septembre 2005, avec les représentants des maîtres d ouvrage et des assureurs. La définition des existants :«Parties anciennes d une construction existant avant l ouverture du chantier, sur, sous ou dans laquelle sont exécutés les travaux». 23 / juillet 2013

24 Annexe : Les différentes missions géotechniques et leur enchainement G0 - Exécution de sondages, essais et mesures géotechniques ; G1 -Étude de faisabilité géotechnique : G11 -Étude préliminaire de faisabilité géotechnique. Elle est réalisée au stade d une étude préliminaire ou d esquisse et permet une première identification des risques géologiques d un site ; G12 -Étude de faisabilité des ouvrages géotechniques. Elle est réalisée au stade d avant projet et permet de réduire les conséquences des risques géologiques majeurs identifiés ; G2 -Étude de projet géotechnique. Elle est réalisée pour définir le projet des ouvrages géotechniques et permet de réduire les conséquences des risques géologiques importants identifiés ; G3 -Étude géotechnique d exécution (à la charge de l entreprise). Elle permet de réduire les risques résiduels par la mise en œuvre à temps de mesures d adaptation ou d optimisation ; G4 -Suivi géotechnique d exécution (à la charge du MOA). Elle permet de vérifier la conformité aux objectifs du projet, de l étude et du suivi géotechniques d exécution ; G5 - Diagnostic Géotechnique : G51 -Avant, pendant ou après construction d un ouvrage sans sinistre ; G52 -Sur un ouvrage avec sinistre. 24 / 24

25 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Retrouvez les coordonnées du conseiller maîtrise d ouvrage le plus proche de vous sur : Loïc Piret : Responsable de Marché Maîtrise d Ouvrage Loic_piret@smabtp.fr / 24