CIRCULAIRE ACTIVITÉ DE L ANNÉE FRANCE

Transcription

1 Mutuelle des Architectes Français assurances ACTIVITÉ DE L ANNÉE 2012 CIRCULAIRE COMMENT ÉTABLIR VOTRE DÉCLARATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DE 2012? COMMENT CALCULER LA COTISATION À RÉGLER AVANT LE 31 MARS Effectuez votre déclaration par internet sur maf.fr! + facile, + sûr, + rapide FRANCE V2 (AMI, RT 2012, Surface de plancher)

2

3 Index Notion Page Accessibilité (diagnostic et attestation de vérification de l accessibilité) 12 ( 4-3) Amiante (diagnostic) 12 ( 4-3) Antennes de téléphonie 13 ( 5-2) Assistance à maîtrise d ouvrage (AMO) 11 Assistance à la réception des ouvrages loi du 19/12/1990 (maison individuelle) 11 ( 4) Autoconstruction 13 ( 4-4) Avant-projet (APD/APS) 8-9 Carrez (Loi) 12 ( 4-3) CCRD (contrat collectif de responsabilité décennale) 4 Conception générale (mission de) 8-9 Conseil 10 ( 4) Construction pour soi-même 13 ( 4-4) Construction provisoire 13 ( 6) Copropriété (document de règlement de) 11 Déclaration de travaux 8-9 Définition architecturale d ouvrages d art 12 ( 4-3) Demande préalable de garantie 11 Démolition (travaux de) 13 ( 4-4) Diagnostics 12 ( 4-3) Dossier de consultation des entreprises (DCE) 8-9 Dossier récapitulatif d opération (DRO) 4, 6( 1) Eoliennes 13 ( 5-2) Etat des lieux 11 Etudes de synthèse 8-9 Expertise 11 Faisabilité (étude de) 10 ( 4) Grand chantier 11 ( 4-1) Infrastructures (travaux de génie civil) 13 ( 5-1) International (mission à l ) 14 Maisons individuelles 15, 10 ( 2) Maîtrise d œuvre (mission complète ou partielle de) 8-9 Montant des travaux 8 Ordonnancement, coordination et pilotage (OPC) 8-9 Part d intérêt 9 Performance énergétique (diagnostic de) 12 ( 4-3) Permis de construire 8, 10 Police unique de chantier (PUC) 4, 10 ( 3) Prêt à taux zéro (diagnostic) 12 ( 4-3) Programmation 11 ( 4) Promoteur (activité de promotion) 13 ( 4-4) Relevé 11 RT 2012 (attestation de prise en compte) 15, 13 ( 4-4) Scellier (Loi) 12 ( 4-3) Sous-traitants 9 Tâcherons 13 ( 4-4) Taux de la mission (de maîtrise d œuvre) 8-9 Urbanisme 11 VIR (Vente d immeuble à rénover) 13 ( 5-3) 3 Vous avez accès à cette circulaire dans votre espace adhérent sur le site maf.fr. Vous pouvez, grâce à la fonction de recherche, accéder aux paragraphes qui vous intéressent.

4 VOTRE DÉCLARATION SUR INTERNET À partir d une seule adresse vous accédez au site de la MAF et à un espace adhérent conçu pour vous. Pour simplifier son établissement, effectuez votre déclaration des activités professionnelles par internet. Cette procédure vous permet la saisie des missions tout au long de l année en utilisant dans votre espace privé la fonction DRO «mes opérations». La déclaration devra être validée au 31 mars. Les principes de déclaration sont calqués sur ceux de la version papier. Pour répondre à vos questions, des aides en ligne et une FAQ vous donnent les informations utiles. Au mois de mars, grâce à un système de messagerie instantanée, des conseillers répondront en ligne à toutes vos questions concernant la déclaration des activités professionnelles. Comment faire votre déclaration sur internet? Après être entré sur le site MAF, dans la page d accueil, saisissez, dans l accès direct adhérent, votre numéro d identification (en chiffres, sans la lettre clé), votre mot de passe (en lettres) et confirmez votre saisie. Vous accédez alors à l espace adhérent. Cliquez sur «Mes déclarations d activité professionnelle» et suivez les instructions qui figurent sur le site. Si vous n avez pas d activité à déclarer : utilisez la procédure simplifiée sur Internet. ATTENTION Votre déclaration doit permettre à la MAF de mesurer les risques professionnels que vous encourez. Il importe qu elle soit établie avec la plus grande exactitude, conformément aux précisions de cette circulaire, pour éviter toute difficulté dans l application des garanties. Complétez toutes les informations demandées (sismicité, type d ouvrage, nature des travaux,...) DÉCLARATION SUR INTERNET En commençant votre déclaration au plus tôt, vous éviterez les périodes d encombrement avec la messagerie et vous bénéficierez de temps de réponse plus rapides à vos questions. LEXIQUE CCRD (Contrat Collectif de Responsabilité Décennale) : il s agit d un complément de garantie à hauteur du coût de l ouvrage, au bénéfice de tous les intervenants. Il intervient après épuisement de la garantie décennale apportée par les contrats d assurance de chaque intervenant. CNOA : Conseil National de l Ordre des Architectes. Cotraitant : autre concepteur lié également par contrat au maître de l ouvrage. DO (Dommages à l Ouvrage) : assurance obligatoire souscrite par le maître de l ouvrage, elle préfinance les travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. DOC : Déclaration d Ouverture de Chantier. DRO : Dossier Récapitulatif d Opération accessible depuis votre espace privé. Mission AMO (Assistance à Maitrise d Ouvrage) : analyse et conseils concernant les spécificités techniques d une opération et les documents élaborés par le maître de l ouvrage (programme ) et/ou les prestataires en phase projet et/ ou travaux (maitrise d œuvre, autres prestataires ) et/ou les entreprises à l exclusion de toute intervention dans la maitrise d œuvre ; une mission complète devant être confiée impérativement à un maître d œuvre dûment assuré. PUC (Police Unique de Chantier) : ce contrat d assurance souscrit pour une opération, réunit le volet de garantie dommages à l ouvrage du maître de l ouvrage et le volet de garantie de la responsabilité décennale des intervenants à la construction. Le contrat ne doit pas être confondu avec l assurance dommages-ouvrage. SHON : surface hors œuvre nette. Surface de plancher : nouvelle notion de calcul de surface applicable aux demandes de PC, PC modificatifs et déclarations préalables déposées à compter du 1 er mars Sous-traitant : autre concepteur non lié par contrat au maître de l ouvrage. TRC : l assurance tous risques chantier est souscrite en général par le maître de l ouvrage. Elle couvre les dommages matériels accidentels survenus en cours de travaux. Nouveau 4

5 SOMMAIRE P6 I - GÉNÉRALITÉS P7 II - COMPOSITION DE LA DÉCLARATION P8 III - CAS GÉNÉRAL (Chapitre 1 de l annexe des conditions générales du 21 mars 2007) P8 1 Tarification générale des missions complètes et partielles de maitrise d œuvre INTERCALAIRE JAUNE P10 2 Tarification spéciale de certaines missions de projet architectural (permis de construire) pour : Les maisons individuelles neuves Les immeubles neufs d habitation dont la SHON ou la surface de plancher est inférieure à m 2 INTERCALAIRE VERT P10 3 Tarification en cas de police unique de chantier (PUC) P10 4 Tarification des missions sans exécution de travaux et autres missions particulières INTERCALAIRE VIOLET (taux réduit) INTERCALAIRE ORANGE CLAIR (taux normal) P11 IV - CAS PARTICULIERS NÉCESSITANT UNE DEMANDE PRÉALABLE DE GARANTIE P «Grands chantiers» : opérations dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA et hors honoraires excède P Chantiers dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA excède pour les adhérents sans passé professionnel et ayant un contrat souscrit depuis moins de trois ans P Missions assujetties à des conditions spécifiques nécessitant une extension de garantie INTERCALAIRE ORANGE FONCÉ P Situations particulières nécessitant une adaptation contractuelle P13 V - MISSIONS POUVANT DONNER LIEU À UNE TARIFICATION ADAPTÉE 5.1 Travaux non soumis à l obligation d assurance prévue à l article L241-1 du code des assurances et énumérées dans les conventions spéciales 5.2 Missions limitées à la phase de constitution de dossier nécessaire à l obtention de l autorisation de construire pour l installation d équipements à vocation strictement professionnelle : cotisations forfaitaires par équipement 5.3 Missions d Homme de l art de la vente d immeuble à rénover (loi V.I.R.) 5.4 Missions se rapportant à des ouvrages contenant des panneaux photovoltaïques P14 VI - RÉCAPITULATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 2012 P14 VII - ASSURANCE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À L INTERNATIONAL P14 VIII - ASSURANCE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS LES COLLECTIVITÉS D OUTRE-MER ET TERRITOIRES À STATUTS SPÉCIFIQUES P15 TARIFICATION DE LA MISSION RELATIVE À L ÉTABLISSEMENT DE L ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RT 2012 À L ACHÈVEMENT DES TRAVAUX 5

6 Nouveau I - GÉNÉRALITÉS POUR LE 31 MARS 2013 AU PLUS TARD : ➊ Vous avez effectué votre déclaration en ligne sur le site extranet de la MAF (page 4). Vous devez valider votre déclaration et opter pour le moyen de paiement : - par prélèvement : même si vous validez votre déclaration avant le 31 mars, votre compte ne sera prélevé que le 15 avril par chèque bancaire : après avoir validé votre déclaration, éditez la lettre financière que vous renvoyez à la MAF accompagnée de votre règlement à l ordre de la Mutuelle des Architectes Francais assurances. Dans le cas où des justificatifs sont demandés, vous devez utiliser la fonction DRO pour créer préalablement votre mission : vous y téléchargerez les justificatifs. Vous pourrez transférer cette mission ainsi créée dans votre déclaration d activité et y compléter les éléments financiers. ➋ Vous n avez pas encore opté pour la déclaration en ligne. Vous devez adresser à la MAF un exemplaire daté et signé de votre déclaration et votre règlement, à l ordre de la Mutuelle des Architectes Français assurances, correspondant au montant calculé sur la feuille récapitulative, visé à la ligne «versement à effectuer», en tenant compte de la provision acquittée au titre des activités professionnelles 2012 (voir chap. VI page 14). Transmettez une copie des justificatifs : Pour les chantiers inférieurs à (chap. II 3 page 7), Pour les missions permis de construire maison individuelle (chap. III 2-1 page 10). Absence d activité professionnelle : indiquez «néant» sur la feuille récapitulative, vous êtes alors redevable de la cotisation minimale. Rappel : Votre déclaration doit mentionner toutes vos missions et chantiers dont le coût prévisionnel des travaux est inférieur à 20 millions d euros (hors TVA et hors honoraires) en France métropolitaine et dans les DOM, même en l absence de règlement d honoraires (impayés ou actes gratuits), à l exclusion des missions effectuées pour des opérations à l international (voir chap. VII page 14). Les chantiers de plus de 20 millions d euros qui ont fait l objet d une demande préalable figurent sur la feuille récapitulative. Toute omission ou insuffisance de déclaration vous expose à des difficultés d application de la garantie de la MAF en cas de sinistre. Important : depuis le 1 er janvier 2008, pour l ensemble des adhérents, la garantie du contrat de la MAF s applique aux opérations dont le coût prévisionnel des travaux n excède pas 20 millions d euros (hors TVA et hors honoraires). Au-delà de ce montant, la garantie peut être étendue après accord exprès (voir 4-1 page 11). Pour les nouveaux adhérents sans passé professionnel (voir conditions particulières du contrat) la garantie s applique aux opérations n excédant pas 5 millions d euros (hors TVA et hors honoraires). Au-delà de ce montant, la garantie peut être étendue après accord exprès. Les opérations concernées font ensuite l objet d un intercalaire pré-renseigné sur lequel doit être reporté le montant M de travaux exécutés du 1 er janvier au 31 décembre Vous devez adresser toute question particulière à votre correspondant habituel, par courrier séparé. Association permanente d architectes Les architectes exerçant leur activité professionnelle en association permanente, non groupés au sein d une société d architecture au sens de la loi du 3 janvier 1977, doivent chacun adresser à la MAF une déclaration et un règlement. Contrats et attestations d assurance La MAF peut demander à ses adhérents toutes pièces faisant ressortir l étendue de leurs missions, les justificatifs d éventuelles parts d intérêt, les conventions passées avec les cotraitants et soustraitants, les attestations d assurance de ces derniers, ainsi que celles des maîtres d ouvrage et des entrepreneurs. Loi informatique et libertés Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le signataire est informé qu il doit obligatoirement répondre à la présente déclaration, que toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l assurance (article L du code des assurances) ou toute déclaration inexacte la réduction de l indemnité (article L du code des assurances), 6

7 et qu il dispose d un droit d accès et de rectification relatif aux informations qui le concernent et dont sont seuls destinataires la MAF, ses mandataires, coassureurs, réassureurs et les organismes publics et professionnels concernés. Ce droit peut être exercé au siège social de la MAF. II - COMPOSITION DE LA DÉCLARATION ➊ Un document récapitulant vos activités professionnelles de l année 2012 (voir chap. VI page 14) ; ➋ Des intercalaires jaunes pré-renseignés reprenant les chantiers déclarés au titre des activités professionnelles 2011, qu ils soient terminés ou en cours au 31 décembre Vérifiez l exactitude des données reportées, corrigez en cas de nécessité, et déclarez les travaux exécutés hors TVA en 2012 ; ➌ Des intercalaires de couleur pour chaque mode de tarification des missions : INTERCALAIRE JAUNE (voir chap. III 1 pages 8 et 9) : il concerne les missions complètes et partielles de maitrise d œuvre pour lesquelles s applique la tarification générale, relatives : aux chantiers ouverts en 2012 (déclaration d ouverture de chantier [DOC] ou premier ordre de service), aux chantiers omis les années précédentes et pour lesquels vous n avez connaissance d aucune réclamation, aux chantiers non repris sur les intercalaires pré-renseignés, nécessitant un ajustement de la déclaration des travaux. Vous pouvez regrouper les chantiers dont le coût total, après achèvement des travaux, ne dépasse pas hors TVA chacun. Sur la ligne «maître d ouvrage», portez la mention «chantiers inférieurs à » et joignez le détail des renseignements habituels sur papier libre. Ventilez sur deux intercalaires différents les travaux neufs et les travaux d entretien. Si vous effectuez votre déclaration par Internet, vous pouvez y attacher les justificatifs selon la procédure décrite chap. I 1 page 6. INTERCALAIRE VERT (voir chap. III 2 page 10) : il est réservé aux missions limitées à l élaboration du projet architectural faisant l objet de la demande de permis de construire, confiées à l occasion de la construction de maisons individuelles neuves ou d immeubles d habitation neufs dont la shon est inférieure à m 2, sans intervention d autres maîtres d œuvre dans la conception générale et dans la direction des travaux. INTERCALAIRE PUC (voir chap. III 3 page 10) : l intercalaire réservé aux chantiers faisant l objet d une PUC peut être obtenu auprès de la MAF ou sur son site internet : Mission sans exécution de travaux : (voir chap. III 4 page 10) INTERCALAIRE VIOLET (pages 10 et 11) : tarif réduit INTERCALAIRE ORANGE CLAIR (page 11) : tarif normal ➍ Cas particuliers nécessitant une demande préalable de garantie : voir pages 11 à 13 7

8 III - CAS GÉNÉRAL (chapitre 1 de l annexe des conditions générales du 21 mars 2007) 1 Tarification générale des missions complètes et partielles de maitrise d œuvre INTERCALAIRE JAUNE Rappel : ne doivent pas figurer sur cet intercalaire les chantiers dont le coût hors TVA et hors honoraires des travaux excède L ASSIETTE DE LA COTISATION PAR CHANTIER EST LE PRODUIT DE M x T x P M MONTANT DES TRAVAUX Montant total hors TVA des travaux exécutés du 1 er janvier au 31 décembre M comprend l intégralité des travaux neufs, d entretien et d amélioration tous corps d état, y compris les VRD et les travaux d infrastructure (aménagements de places, aménagements paysagers, parkings non couverts), ainsi que les travaux de démolition à l exception de ceux visés au chapitre IV 4-4 (page 13). Doivent être incluses toutes les révisions de prix, sans déduction des éventuelles pénalités de retard. M B = montant total hors TVA des travaux exécutés du 1 er janvier 2012 au 31 décembre = montants déclarés les années précédentes. TRÈS IMPORTANT Si le montant des travaux ne peut être connu ou si les entreprises n ont produit aucune demande d acompte, commencez par procéder à une estimation en fonction des éléments dont vous disposez et conservez-en la justification. En fin de chantier, vous ajusterez vos déclarations de travaux en fonction du décompte définitif des entreprises. À défaut, vous vous exposeriez à une limitation de garantie opposable au maître de l ouvrage. Si la date d ouverture du chantier (DOC) se situe dans l année 2012, le chantier doit figurer sur votre déclaration, même si les travaux n ont pas encore commencé ou si le chantier a été interrompu au cours de l exercice. T TAUX DE LA MISSIONx Le taux T correspond à la mission globale confiée par le maître de l ouvrage, partagée ou n T ÉTENDUE DE LA MISSION GLOBALE 100 % Mission complète Barème des taux CONTRAT TYPE DU CNOA Études préliminaires, avant-projet sommaire et définitif, dossier de permis de construire, études de projet de conception générale, assistance pour passation du marché de travaux, visa, direction de l exécution des contrats de travaux et assistance aux opérations de réception, dossier des ouvrages exécutés. 100 % Mission assimilable à une mission complète LOI MOP Mission d de constr de réutili de projet de travau travaux e visa de co Mission de direction de travaux, en l absence de concep assuré (travaux de ravalement, d entretien et de réhabi de chantier, assistance lors de la réception des travaux 110 % Mission complète élargie d une ou de plusieurs presta Ordonnancement, coordination et pilotage de chantier ou par lots ou corps d état, études de synthèse, ou missions c 60 % Mission de conception générale sans direction de trav Études préliminaires, d avant-projet sommaire et défini étude de projet de conception générale, assistance pou (dossier de consultation des entreprises et mise au poi Ce taux s applique : en l absence de maître d œuvre, y compris BET, au ni et si vous n assistez pas aux rendez-vous de chantier et à Nouveau NB : RT 2012 Si votre mission comprend l établissement de l attestation de prise en compte de la RT 2012 et si vous avez souscrit la convention spéciale correspondante, veuillez-vous reporter page 15 pour les conditions de déclaration et de tarification. 30 % Mission limitée au projet architectural nécessaire à la Études préliminaires, avant-projet sommaire et définitif ou déclaration de travaux. Seules les parts des architectes peuvent être prises e correspond à la mission minimale d architecte. L architecte ne peut prendre ni donner en sous-traitan la loi du 3 janvier 1977 (voir article 37 du code des devoi Ce taux s applique : en l absence de maître d œuvre au niveau de la conception et si vous n assistez pas aux rendez-vous de chantier et à 8

9 P PART D INTÉRÊT (Pourcentage de votre participation dans l opération. Le total des parts doit toujours être égal à 100). Intervenants ne pouvant pas être pris en compte dans le calcul de la part d intérêt : Géomètres, géotechniciens, contrôleurs techniques, DDE, services techniques intégrés du maître de l ouvrage, privés ou publics, contractants généraux, ingénieurs ou bureaux d études intégrés ou sous-traitants des entreprises, coordonnateurs de sécurité et santé sur les chantiers, entreprises. on. (décret du 29 novembre 1993) e base : études d esquisse (opération uction neuve) ou de diagnostic (opération sation ou de réhabilitation), d avant-projet,, assistance pour passation du contrat x, direction de l exécution du contrat de t assistance aux opérations de réception + nformité au projet des études d exécution. teur lié au maître d ouvrage et litation), présence aux rendez-vous, états d avancement des travaux. tions complémentaires suivantes études d exécution, devis quantitatifs omplémentaires cumulées. aux tif, dossier de permis de construire, r passation du marché de travaux t des marchés). veau de la direction des travaux, la réception des travaux. demande de permis de construire et dossier de permis de construire, n compte, puisque cette mission ce la mission définie à l article 3 de rs professionnels). générale et de la direction des travaux, la réception des travaux. Afin d éviter tout risque de sous-déclaration qui entraînerait une garantie limitée, concertez-vous entre cotraitants et sous-traitants et déterminez la part d intérêt de chacun et son mode de calcul. Comment calculer votre part d intérêt? Si vous êtes seul chargé de la mission : P = 100 %, En cas de partage de la mission avec d autres participants à la maitrise d œuvre cotraitants et/ou vos sous-traitants dûment assurés : P = votre % d intérêt. Vous devez déterminer la répartition des parts d intérêt des différents participants à la maitrise d œuvre, le total des parts d intérêt devant être égal à 100 %. 1. La part d intérêt des cotraitants (c est-à-dire liés contractuellement au maître de l ouvrage) pour lesquels vous avez obtenu l attestation d assurance est prise en compte à 100 %. 2. La part d intérêt de vos sous-traitants (c est-à-dire sans lien contractuel avec le maître d ouvrage) peut être prise en compte à hauteur de 50 % sous réserve qu ils répondent aux conditions d assurance ci-dessous : l attestation émane exclusivement d une compagnie d assurance ou d un de ses agents (l attestation émise par un courtier n engage pas la compagnie d assurance), l activité exercée est couverte par le contrat d assurance, la garantie est ferme et maintenue pendant dix ans (sous-traitant, ouvrage de génie civil), le montant de la garantie est suffisant. Le plafond de la garantie par sinistre, au titre de la responsabilité assimilée à la responsabilité décennale pour le sous-traitant, ne doit pas être inférieur à , le montant de la franchise du sous-traitant n est pas supérieur à 10 % de l indemnité avec un minimum de et un maximum de , l attestation est valable au jour de la date d ouverture de chantier (DOC), le sous-traitant bénéficie d une garantie en responsabilité civile professionnelle autre que décennale (RC générale). S il est assuré par la MAF ou EUROMAF ou bénéficie chez un autre assureur de garanties au moins égales à celles de votre contrat d assurance MAF, la part d intérêt de votre sous-traitant peut être prise en compte en totalité. Un dossier constitué des pièces justifiant la répartition des honoraires avec les cotraitants et vos sous-traitants ainsi que les attestations d assurance conformes aux recommandations ci-dessus devra être transmis à la MAF en cas de sinistre. Part d intérêt minimale Si, dans la mission de maitrise d œuvre est incluse la mission de projet architectural faisant l objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux, la part de l architecte ou le total des parts des architectes ne peuvent être inférieurs à : 30 % quand la mission de maitrise d œuvre donne lieu à l application du taux T = 100 % ou 110 %, 50 % quand la mission de maitrise d œuvre donne lieu à l application du taux T = 60 %, 100 % quand la mission de maitrise d œuvre donne lieu à l application du taux T = 30 %. 9

10 CAS GÉNÉRAL (suite) 2 Tarification spéciale de certaines missions de projet architectural (permis de construire) INTERCALAIRE VERT Cette tarification s applique si la mission de projet architectural n est complétée d aucune autre mission confiée à vous-même, à un confrère ou à un autre cotraitant. Cette tarification ne s applique pas en cas d extension ou de rénovation, qui relèvent de la tarification générale (intercalaire jaune). La déclaration de la mission ne peut pas être fractionnée sur plusieurs années. Cette tarification s applique : ➊ Pour les maisons individuelles neuves isolées ou réalisées à partir de modèles type prévus par l article 5 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l architecture. Regroupez les maisons réalisées à partir de modèles type et joignez le détail des renseignements habituels sur papier libre. ➋ Pour les immeubles neufs d habitation dont la SHON ou la surface de plancher est inférieure à m 2, à défaut d avoir pu obtenir du maître de l ouvrage le montant réel des travaux (conservez les justificatifs de vos démarches). Le montant des travaux M à déclarer est déterminé par application d un coût moyen hors TVA au m 2 de SHON (surface hors œuvre nette) ou de surface de plancher * figurant sur le dossier de permis de construire : M = SHON ou Surface de plancher x C Mode de calcul de surface retenu T = TAUX DE LA MISSION = 30 % P = PART D INTÉRÊT = 100 % Coût moyen Maisons SHON individuelles Surface de plancher Immeubles neufs SHON d habitation Surface de plancher En cas de partage de la mission, les 100 % sont répartis entre les différents architectes assurés. Rappel : L architecte ne peut prendre ni donner en sous-traitan ce la mission définie à l article 3 de la loi du 3 janvier 1977 (article 37 du code des devoirs professionnels). C 3 Tarification en cas de police unique de chantier (PUC) Elle correspond à l assurance de vos responsabilités professionnelles contractuelle et civile à l égard des tiers qui n entrent pas dans le champ d application de la PUC. Obtenez un exemplaire de la PUC souscrite par le maître d ouvrage, laquelle réunit l assurance de dommages à l ouvrage de ce dernier et l assurance de la responsabilité décennale des différents participants à l acte de construire. Vérifiez que vous êtes bien intégré dans la PUC en qualité d assuré, et qu aucun lot n en est exclu. Prenez connaissance du barème de la franchise. Utilisez alors l intercalaire de déclaration réservé aux chantiers faisant l objet de PUC, obtenu auprès de la MAF ou sur son site internet : et n oubliez pas d indiquer la compagnie d assurance qui a délivré la PUC. Reportez le montant des travaux déclarés en ligne S2 de la feuille récapitulative (ligne b). IMPORTANT : ne pas confondre la police unique de chantier (PUC) avec le CCRD, la DO ou la TRC (voir lexique p. 4). 4 Tarification des missions sans exécution de travaux et autres missions particulières INTERCALAIRE VIOLET INTERCALAIRE ORANGE CLAIR Assiette : honoraires HT facturés INTERCALAIRE VIOLET TAUX TAC (Taxes d assurance comprises) 0,38 % 1,38 % Avertissement préliminaire : ne peuvent pas être assimilées à une mission sans exécution de travaux les missions limitées à la conception, comme l établissement et la diffusion de plans et d études destinés à une exécution de travaux (permis de construire, permis d aménager, modèle, mission partielle ) qui sont à déclarer dans les conditions décrites pages 8 et 9. mission de conseil, n entrainant aucune exécution de travaux, étude de faisabilité, 10 * : A compter du 1 er mars 2012, la surface de plancher a automatiquement remplacé la SHON. Le calcul de la surface de plancher se révèle en moyenne inférieur de 10 % au calcul de la SHON. Le tarif applicable en tient compte.

11 mission de programmation, exclusive de toute intervention dans la conception ou la direction des travaux, mission d assistance à la réception des ouvrages, dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d une maison individuelle. La garantie de la MAF s applique si l intervention est conforme à la mission type définie par les instances professionnelles, à savoir : «La mission d assistance à la réception porte sur les ouvrages apparents et accessibles et consiste, d une part, à avertir le maître d ouvrage en cas d erreurs manifestes concernant la conception technique de l ouvrage ou l exécution des travaux et, d autre part, à proposer la réception avec ou sans réserves ou le refus de celle-ci. «Cette mission ne comporte pas d appréciation sur les pièces constitutives du contrat de construction dont l architecte pourra prendre connaissance. Elle ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence de rendre l architecte garant des obligations légales ou contractuelles du constructeur. «L architecte n étant intervenu ni dans la conception de la construction, ni dans la direction des travaux, sa responsabilité professionnelle ne pourra pas être recherchée au titre de ces deux interventions, en particulier en cas de non-respect des règles d urbanisme applicables, des prescriptions du permis de construire concerné, des règles de construction ou du droit des tiers, ou du fait des vices du sol, des vices cachés, de la mauvaise qualité des matériaux, des malfaçons ou des désordres présents, prévisibles ou à venir. «En cas de réception avec réserves ou de refus de réception, la prescription des travaux nécessaires et, si l architecte l estime indispensable, l établissement des études préalables à ces travaux devront donner lieu à une nouvelle mission.» mission d expertise judiciaire, autres missions d expertise, notamment celles confiées par des compagnies d assurance sans toutefois qu une délégation de gestion ne vous soit confiée, NB : les missions de maitrise d œuvre confiées à l expert ne relèvent pas de cette tarification (voir tarification générale). De même, une mission d évaluation immobilière et foncière, notamment pour le compte d un organisme financier, n entre pas dans cette catégorie (voir cas particuliers). mission d urbanisme, plan masse, mission d étude d impact, étude sans suite (étude abandonnée, permis de construire non obtenu ). Rappel : il n y a pas lieu de déclarer les indemnités de concours. INTERCALAIRE ORANGE CLAIR Mission de fourniture des éléments techniques utiles à l élaboration de règlement de copropriété (à l exclusion toutefois du règlement de copropriété lui-même), Relevé, état des lieux, notamment relatifs aux normes de surface d habitabilité des logements financés à l aide de prêts conventionnés, Mission d assistance à maitrise d ouvrage à l exclusion de toute mission de maitrise d œuvre, cette dernière étant confiée à un maître d œuvre dûment assuré (voir lexique mission AMO). REMARQUES Les missions n ayant pas donné lieu à une facturation d honoraires doivent être déclarées : procédez alors à une estimation. Les honoraires correspondant à des projets abandonnés doivent être déclarés. IV - CAS PARTICULIERS NÉCESSITANT UNE DEMANDE PRÉALABLE Une extension de garantie peut être accordée sous réserve d un accord exprès préalable et écrit pour certaines activités ou opérations n entrant pas dans le champ d application de la garantie du contrat d assurance de base, ou pouvant donner lieu à une tarification adaptée. 4.1 «Grands chantiers» : opération dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA et hors honoraires excède ➊ Procédure Vous devez avoir obtenu un accord contractuel de garantie auprès de la MAF. Tous les chantiers concernés sont inscrits sur la feuille récapitulative. Si vous avez omis de suivre la procédure «Grands chantiers» ou que vous ne retrouvez pas votre chantier, nous vous invitons à prendre contact d urgence avec le service «Grands chantiers». Pour plus d information, vous pouvez vous procurer la fiche concernant les modalités de déclaration de ces opérations sur le site 11

12 ➋ Modalités de déclaration annuelle des travaux exécutés La déclaration des travaux s effectue : Si vous avez opté pour la déclaration de toutes vos activités sur internet, sur l intercalaire prérenseigné, Si vous effectuez la déclaration de toutes vos activités sur les documents papier, sur la page récapitulative où sont inscrits les chantiers ayant fait l objet d un accord exprès. Information à déclarer : M = montant total des travaux exécutés du 1 er janvier au 31 décembre 2012 (cf. tarification générale pages 8 et 9) T et P sont pré-renseignés par la MAF conformément aux accords conclus pour chaque chantier à l issue de la demande préalable. NB : pour les chantiers inscrits en attente de garantie de la MAF (il s agit de chantiers pour lesquels la MAF n est pas encore en mesure de statuer sur l application de sa garantie) vous pouvez souhaiter néanmoins verser une cotisation provisionnelle. Dans ce cas, que le chantier soit démarré ou pas, vous pouvez déclarer une assiette facultative de travaux déterminée par vos soins. La cotisation sera calculée provisoirement au taux de la seule garantie «autre que décennale» et une régularisation sera effectuée dès que les conditions d assurance auront pu être déterminées. Les cotisations réglées seront déductibles de celles calculées après accord de garantie. 4-2 Chantiers dont le coût prévisionnel des travaux hors TVA excède pour les adhérents sans passé professionnel et titulaires d un contrat souscrit depuis moins de trois ans (cf conditions particulières du contrat). ➊ Procédure Vous devez avoir obtenu un accord écrit préalable de garantie auprès de la MAF. Si vous n avez pas effectué cette demande préalable, prenez contact de toute urgence avec votre correspondant habituel. Cette procédure d accompagnement pour toutes les questions de responsabilité et d assurance a pour objectif de favoriser la prévention. ➋ Modalités de déclaration annuelle des travaux exécutés Les opérations concernées font l objet d un intercalaire pré-renseigné sur lequel doit être reporté le montant M de travaux exécutés du 1er janvier au 31 décembre Missions assujetties à des conditions spécifiques nécessitant une extension de garantie. La convention spéciale correspondante doit être souscrite. INTERCALAIRE ORANGE FONCÉ : taux 1,38 % taxes d assurance comprises. Assiette : honoraires HT facturés mission de diagnostic de la présence d amiante dans les immeubles bâtis (décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 12 septembre 1997), mission de relevé de superficie privative d un lot de copropriété (loi n du 18 déc dite loi Carrez) (la convention spéciale loi Carrez doit être souscrite), mission relative aux mesures d urgence contre le saturnisme, mission relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, mission de diagnostic technique comportant tout ou partie des missions suivantes : relevé de superficie, présence d amiante, de plomb et de termites dans les locaux existants, diagnostic de performance énergétique, état de l installation intérieure de gaz, état de risques naturels et technologiques, autres diagnostics ou constats techniques : - mission de diagnostics nécessaires à l obtention d un prêt à taux zéro, - mission portant sur une réhabilitation confiée dans la cadre de la réduction d impôt (loi Scellier), - mission de définition architecturale d ouvrages d art (ponts, passerelles, tunnels), - mission de diagnostics des conditions d accessibilité, - mission d évaluation immobilière et foncière, - mission d expertise avec délégation de gestion, attestation de vérification de l accessibilité aux personnes handicapées (construction soumise au permis de construire). 12

13 Lorsque ces missions nécessitent l obtention d une attestation de compétence particulière, la garantie est subordonnée à la production de ce document. REMARQUES Les missions n ayant pas donné lieu à une facturation d honoraires doivent être déclarées : procédez alors à une estimation. Les honoraires correspondant à des projets abandonnés doivent être déclarés. 4-4 Situations particulières nécessitant une adaptation contractuelle Interrogez la MAF, avant le début de la mission, sur les conditions d assurance applicables aux cas suivants : mission de maitrise d œuvre réalisée par un architecte construisant pour lui-même, mission de maitrise d œuvre réalisée par un architecte, soit à titre individuel soit dans le cadre d une société d architecture, et relative à une opération dans laquelle il est copropriétaire, promoteur, gérant ou détenteur de parts dans une société de construction, mission relative à une construction provisoire (stand, exposition ), les opérations dans lesquelles, au-delà de l activité de maître d œuvre, l architecte participe, de quelque manière que ce soit, à la réalisation matérielle des travaux, conception de modèle, création de concept, travaux de démolition : sont concernés, les travaux de démolition réalisés selon un procédé traditionnel, en l absence d avoisinants et de conservation d existants sous réserve que la hauteur (H) de l ouvrage à démolir soit inférieure à la distance (L) des propriétés voisines (H < L), contrôle pour un propriétaire de travaux réalisés par un locataire, mission portant sur des travaux exécutés par des tâcherons, en autoconstruction ou en régie, coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers, mission effectuée en qualité d architecte-bâtisseur ou de contractant général (clé en main), mission relative à l établissement des attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012), arrêté du 11 octobre 2011, mission d étude relative à des aménagements intérieurs d ouvrages non réalisés sur la terre ferme (bâtiments flottants, engins roulants ou volants). V - MISSIONS POUVANT DONNER LIEU À UNE TARIFICATION ADAPTÉE Sous réserve d un accord exprès préalable entre la MAF et l adhérent par la signature de conventions spéciales sont concernés : 5-1 les travaux non soumis à l obligation d assurance prévue à l article L241-1 du code des assurances et énumérées dans les conventions spéciales. Sont notamment concernés par cette tarification: - parmi les ouvrages énumérés à l article L du code des assurances, alinéa 1 er : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbain, de déchets industriels et d effluents, ainsi que les éléments d équipement de l un ou l autre de ces ouvrages ; - parmi les ouvrages prévus à l alinéa 2 de l article L du code des assurances : les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d équipement, sont également exclus des obligations d assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l ouvrage ou l élément d équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d assurance ; Assiette : montant HT total de l opération, hors honoraires techniques et hors process, corrigé du taux de mission. 5-2 les missions limitées à la phase de constitution de dossier nécessaire à l obtention de l autorisation de construire pour l installation d équipements à vocation strictement professionnelles. Sont notamment concernés les antennes de téléphonie, antennes TDF, postes transformateurs, éoliennes Assiette : nombre d équipements. 5-3 les missions d homme de l Art prévues par le décret n du 16 décembre 2008 sur la vente d immeuble à rénover (loi V.I.R.). Assiette : en cas de mission en présence d une maitrise d œuvre avec mission complète, l assiette correspond à la SHON et le tarif applicable est de 80 / par tranche de 500 m 2 de SHON avec un minimum de

14 En cas de mission en l absence de maitrise d œuvre, l assiette de cotisation porte sur la valeur de l immeuble (montant des existants et travaux) et le tarif applicable est de Les missions se rapportant à des ouvrages comprenant des éléments photovoltaïques. Selon l étendue de la mission confiée à l architecte pour ce type d ouvrage une tarification adaptée peut être proposée sous certaines conditions (cf. FAQ). VI - RÉCAPITULATION DES ACTIVI TÉS PROFESSIONNELLES 2012 Cas général ➊ Assiette de la cotisation sur travaux : Le cumul des travaux déclarés doit être reporté sur la feuille récapitulative : en ligne S1, pour les chantiers figurant sur les intercalaires de teinte jaune et verte, en ligne S2, s il s agit de travaux relatifs à des chantiers faisant l objet de la souscription d une police unique de chantier (PUC). S est le total des travaux déclarés en S1 et S2. ➋ Assiette de la cotisation sur honoraires : Le total des honoraires relatifs aux missions sans exécution de travaux est à reporter : en ligne H1, total des honoraires des intercalaires violet en ligne H2, total des honoraires des intercalaires orange clair. Cas particulier : Missions pouvant donner lieu à une tarification adaptée. Les taux correspondants à ces missions ne sont inscrits sur la feuille récapitulative que si vous avez souscrit les conventions spéciales correspondantes pour les missions définies pages 13 et 14 : Missions relatives à des aménagements intérieurs d'ouvrages non situés sur la terre ferme (aménagement d ouvrage naval ou aéronautique) Les assiettes seront ensuite multipliées par les taux de cotisation prévus par votre contrat d assurance MAF. VII - ASSURANCE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À L INTERNATIONAL Depuis le 1 er janvier 2010 la MAF propose un contrat d assurance des responsabilités professionnelles pour activités de concepteurs à l international. Si vous êtes concerné, prenez contact à la MAF avec la Direction des Contrats espace «Activité à l international». Rappel : En effet, votre contrat d assurance ne s applique pas aux missions réalisées hors de France. Ces missions et chantiers ne doivent donc pas être reportés dans votre déclaration des activités professionnelles. VIII - ASSURANCE DE VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS LES COLLECTIVITÉS D OUTRE-MER ET TERRITOIRES À STATUTS SPÉCIFIQUES Vous devez prendre contact avec votre correspondant de l espace «les collectivités d outre-mer et territoires à statuts spécifiques» en vue de la souscription d un contrat d assurance adapté. en ligne S3 travaux non soumis à l obligation d assurance conformément à l article L241-1 du code des assurances : reporter le montant HT des travaux corrigé de votre part d intérêt 5.1 en ligne S4 reporter le nombre d équipements 5.2 en ligne H3 missions assujetties à des conditions spécifiques (intercalaire orange foncé) : reporter le montant total des honoraires HT

15 L ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RT 2012 À L ACHÈVEMENT DES TRAVAUX Elle peut être établie par un contrôleur technique, un organisme certificateur accrédité, un architecte ou un diagnostiqueur (seulement pour les maisons individuelles ou maisons accolées) en application de l article R du Code de la construction et de l habitation. L établissement de l attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l achèvement des travaux d un bâtiment neuf ou d une partie nouvelle d un bâtiment existant nécessite obligatoirement la souscription d une convention spéciale auprès de la MAF. Une fois souscrite, la convention spéciale s applique à l ensemble des missions réalisées. Il existe deux situations : 1 - L architecte qui établit l attestation n a aucune intervention au titre de la mission de maîtrise d œuvre (qui doit alors être effectuée par un autre intervenant) dans le cadre du projet de construction, et dans ce cas, la garantie proposée est de euros par sinistre et de euros par année d assurance avec une cotisation sur honoraires facturés de 1,38 % ; 2 - L architecte qui établit l attestation intervient au titre de la mission de maîtrise d oeuvre dans le cadre du projet de construction (mission partielle, complète ou partagée). Dans ce cas, la garantie du contrat de base s applique avec la prise en compte d un taux de mission à 110 % (mission complémentaire), avec partage selon les parts d intérêt. En l absence d une maîtrise d œuvre d exécution assurée, l architecte qui a uniquement la mission de permis de construire ou de conception générale doit, s il accepte d établir cette attestation, la déclarer au taux de mission de 110 % au lieu de 30 % ou 60 %. L établissement de l attestation de prise en compte de la RT en l absence totale de maîtrise d œuvre (permis, conception et direction de travaux) n est pas couvert par les garanties du contrat de la MAF. NOUVEAUTÉ 2013 : ACCOMPAGNEMENT MAISON INDIVIDUELLE (AMI) À compter du 1 er janvier 2013, les missions de conception générale (T : 60 %) et de direction de travaux (T : 100 % ou 110 %) doivent faire l objet d une déclaration préalable dès la lettre de commande et au plus tard à la date de demande du permis de construire. Pour plus d'informations se reporter sur maf.fr 15

16 Mutuelle des Architectes Français assurances Entreprise privée régie par le code des assurances. Société d assurance mutuelle à cotisations variables - 9, rue de l Amiral Hamelin Paris Cedex 16 - Tél. : Fax : Site internet : Courriel : maf@maf.fr