Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)"

Transcription

1 MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) Objet du marché : ELABORATION DE PLANS DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE) ET DE DIAGNOSTICS ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Pouvoir Adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRÉON représentée par M. Jean-Jacques BARBAUX, son Président N du marché Date et heure limites de remise des offres : 06/01/2012 à 12h00 Les offres doivent être entièrement rédigées en français CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 1

2 Article 1 Objet de la prestation La prestation fait l objet de deux phases distinctes, réalisées conjointement : 1 l établissement de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ; 2 l établissement des diagnostics de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Ces plans et ces diagnostics seront établis pour chacune des neuf communes de la Communauté de Communes du Val Bréon, soit : Châtres, Crèvecoeur-en-Brie, Fontenay-Trésigny, La Houssaye-en-Brie, Les Chapelles Bourbon, Liverdy-en-Brie, Marles-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie Plans de mise en Accessibilité Voirie et Espaces publics (PAVE) Ces plans fixent notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées l ensemble de la voirie et des espaces publics situés dans le périmètre d études défini. Ces dispositions doivent être conformes aux prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 pris en application du décret Ils doivent mettre en évidence des chaînes de déplacement permettant d assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents secteurs de la commune (cadre bâti, espaces et bâtiments publics, commerces ). Leur élaboration doit être faite en concertation étroite avec les acteurs locaux, en particulier les associations implantées localement (personnes handicapées, commerçants ). Les propositions d aménagement seront hiérarchisées, leurs conditions de réalisation précisées et leurs coûts estimés Diagnostics sur les Etablissements Recevant du Public (ERP) Ces diagnostics doivent être conformes aux prescriptions techniques de l arrêté du 1 er août 2006 modifié le 30 novembre 2007 et à l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour les ERP existants. Ils dressent un état des lieux de l accessibilité, proposent des principes d adaptation des bâtiments existants, en fixent les coûts. Leur élaboration doit être effectuée en concertation et intégrée au PAVE, puisque les propositions de mises aux normes devront participer à la chaîne de l accessibilité entre les différents secteurs de chaque commune. Article 2 Cadre législatif et règlementaire L ensemble des prestations devra être réalisé dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment : La loi n du 11 février 2005 pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a élargi le champ du handicap par la prise en compte de l ensemble des déficiences sur la totalité de la chaîne de déplacement ; CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 2

3 Le décret n du 17 mai 2006 modifié par le décret n du 11 septembre 2007 ; L arrêté du 1 er août 2006 modifié par l arrêté du 30 novembre L arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public ; Le décret n du 21 décembre 2006 qui rend obligatoire pour tout projet d aménagement ou de réhabilitation de voirie et d espace public le respect des règles d accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite avec le maximum d autonomie ; Le décret n du 21 décembre 2006 et l arrêté du 15 janvier 2007 qui fixent les prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il est à noter que les règles d accessibilité s appliquent à tout type de déficience temporaire ou permanente et doivent bénéficier à l ensemble de la population (personnes âgées, personnes se déplaçant avec une poussette ), en participant à l amélioration du confort général. Article 3 Objectifs de l étude En complément de l aspect strictement législatif et règlementaire rappelé plus haut, cette étude a surtout pour objectif plus général d aider et d assister les communes afin qu elles puissent s engager pleinement dans la mise en place d un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ainsi, ces diagnostics et ce PAVE devront être élaborés : Pour servir de documents de référence à la programmation d opérations de conception et de réalisations de travaux d aménagements ; Pour évaluer les investissements financiers qui devront être mobilisés dans le temps (annualité des budgets communaux) ; Pour servir également de référence dans le suivi général des aménagements communaux de mise en accessibilité Objectifs dans le cadre du PAVE Le prestataire devra dresser un état des lieux ou un constat détaillé de l accessibilité de la voirie et des espaces publics dans le périmètre d études préalablement défini. Il devra en outre effectuer l analyse de cet état des lieux et conseiller les communes pour dégager des pistes d amélioration et définir des enjeux. Enfin, le prestataire aura à établir un programme fonctionnel de travaux avec des principes d aménagement, une estimation financière et un échéancier de réalisation Objectifs dans le cadre des diagnostics ERP Le prestataire devra relever la situation des Etablissements Recevant du Public ou des installations ouvertes au public au regard des obligations définies aux articles R et suivants du code de la construction et de l habitation, y compris, au sens de ces mêmes obligations, les établissements publics classés en 5 e catégorie. Il aura à effectuer l analyse par établissement ou installation des inadaptations aux règles d accessibilité et conseiller les communes pour leur mise en conformité dans le respect des obligations qui doivent être satisfaites avant le 1 er janvier Enfin, il devra évaluer le coût et les délais de réalisation de ces travaux. CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 3

4 Article 4 Contenu détaillé de la mission La mission comporte deux phases distinctes (élaboration du PAVE/diagnostics des ERP), réalisées conjointement mais en trois étapes successives. 4-1.Elaboration du PAVE Etape 1 : Sensibilisation - Montage de l étude - Conseil Etape 2 : Réalisation du diagnostic Etape 3 : Elaboration des plans de mise en accessibilité Etape 1 : Sensibilisation Montage de l étude - Conseil Cette étape consiste à créer des conditions favorables à la concertation et à l élaboration in fine des plans de mise en accessibilité. Le bureau d études aura pour mission d aider les communes à sensibiliser à la problématique de l accessibilité les acteurs les plus pertinents (élus, services techniques, associations, professionnels, représentants des acteurs locaux, commerçants, associations de personnes handicapées et associations locales sportives, parents d élèves, club de personnes âgées ). Une dynamique d échange entre les acteurs concernés devra être créée afin de faire émerger les enjeux des communes en fonction de leurs priorités en vue de l élaboration du plan de mise en accessibilité. Le prestataire sera également en charge de la définition d un périmètre d étude et des cheminements principaux qui serviront de base à l élaboration du diagnostic et ce, en fonction des éléments préalablement définis par les acteurs locaux et des résultats de la concertation. L'ensemble de la voirie et des espaces publics est inclus dans le périmètre de l'étude et ce quel que soit le gestionnaire de la voirie. La démarche devra ainsi associer les différents gestionnaires. Ce périmètre contient également les fonctions assurées en liaison avec du bâti, qu'elles soient de la compétence des communes ou de toute autre personne morale : cheminements, depuis les transports en commun ou le stationnement de véhicules, vers un établissement recevant du public. Il revient au prestataire de déterminer son périmètre d'intervention sur les espaces extérieurs en fonction du contexte particulier de chaque site. L étape 1 donne lieu à une réunion de validation obligatoire, avec remise d un rapport synthétisant les résultats de la concertation ainsi que le périmètre d étude qui aura été défini Etape 2 : Réalisation du diagnostic Cette étape est destinée à réaliser une analyse détaillée des zones et des itinéraires identifiés préalablement au regard des prescriptions réglementaires. Il est important lors de cette analyse d avoir présent à l esprit la notion d ergonomie du déplacement (qualité d usage de l espace public). A cet effet, le bureau d études devra proposer des grilles d analyse et de caractérisation servant à évaluer l état d accessibilité. Il devra également élaborer un référentiel d évaluation du niveau d accessibilité. CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 4

5 L objectif de cette étape est d aboutir à une analyse du niveau d accessibilité du périmètre d étude et des cheminements principaux identifiés en étape 1. Il conviendra à ce stade pour le prestataire de proposer une démarche d analyse des données relevées, croisée avec les enjeux identifiés sur les communes et les besoins exprimés par les personnes associées. Il s agit donc pour le bureau d études de faire un état des lieux de l accessibilité de la voirie et des espaces publics des communes, qui servira de base à l élaboration du plan de mise en accessibilité. L étape 2 donne lieu à une réunion de validation obligatoire qui présente l élaboration du diagnostic des conditions d accessibilité actuelles de la voirie et des espaces publics communaux Etape 3 : Elaboration des plans de mise en accessibilité Lors de cette étape, il s agira : - d élaborer des propositions d aménagements visant à garantir la continuité de la chaîne de déplacement ; - de réaliser une approche financière par ratios de prix des aménagements ; - de préciser les conditions et délais des aménagements prévus ; - de hiérarchiser les actions proposées en respectant la logique de continuité des cheminements accessibles et les enjeux des communes; - de conseiller les communes dans la recherche de subventions pour financer les aménagements ; - de définir la mise en œuvre et le suivi des aménagements (programme des travaux, sensibilisation et communication à destination du public, modalités de révision du document ). Les plans permettront de structurer les actions dans une démarche d ensemble et d inscrire l accessibilité de la voirie et des espaces publics dans une logique de programmation. Ils constituent le cadre de référence pour une approche à moyen terme. A Actions à entreprendre en amont de l élaboration définitive des plans A partir du diagnostic validé, le bureau d études proposera dans un premier temps : - la liste des actions à entreprendre par ordre de priorité. Cette liste comprendra l ensemble des actions correctives nécessaires pour atteindre la norme. Elle prendra la forme d un classement qui devra être justifié et qui servira de base à la discussion pour l élaboration des plans définitifs ; - la liste des différents éléments de rupture de la chaîne de déplacement ne relevant pas de la conception de la voirie et de l espace public (comme le stationnement interdit, obstacles divers, mobilier urbain ). B Finalisation et élaboration définitive des plans de mise en accessibilité En fonction des choix effectués précédemment, le prestataire réalisera les plans de mise en accessibilité, qui se présenteront sous forme de rapports comportant : - la liste des actions correctives pour améliorer le niveau d accessibilité, classées par ordre de priorité ou de l urgence observée. Sous forme de tableau, seront présentés : l action corrective à réaliser, le lieu, l estimation financière des corrections et le délai prévisionnel de réalisation ; - une fiche détaillée par action présentant de façon développée les informations ci-dessus, complétée par des photos de la situation actuelle et décrivant les actions correctives à mener. - une cartographie du territoire incluant les données relevées ainsi que le détail des actions à engager. CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 5

6 Les plans devront être à une échelle et sur un format papier permettant une lecture aisée. Cette échelle et ce format devront être mentionnés dans le rapport technique du candidat. Sur ces plans devront figurer : - l'emplacement des problèmes identifiés à l'aide d'une symbolisation qui sera proposée par le prestataire ; - le lieu de prise de vue des clichés photographiques et le code ou le repère permettant de retrouver facilement les clichés dans le document écrit. Il appartiendra ensuite à chaque commune d assurer la mise en œuvre et le suivi des aménagements préconisés par les plans. L étape 3 donne lieu à une réunion de validation finale obligatoire, avec présentation des plans de mise en accessibilité qui seront remis au maître d ouvrage et à chacune des neuf communes de l intercommunalité, sur support papier et support numérique informatique compatible Elaboration des diagnostics ERP La deuxième phase de l étude demandée concerne le diagnostic d accessibilité des établissements communaux recevant du public. Ces bâtiments sont tous situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Val Bréon et listés en détail en annexe du présent cahier Etape 1: Diagnostic sur site Chaque site donnera lieu à la réalisation d un diagnostic sur site. Le diagnostic reprendra les composantes essentielles prévues par le décret du 17 mai A Etats des lieux Ces états des lieux portent sur l accessibilité des abords, des accès et de l intérieur des bâtiments existants. Tous les niveaux de planchers ouverts au public sont concernés. Pour chacun des bâtiments, le prestataire effectuera un état des lieux au regard des dispositions techniques en matière d accessibilité des personnes handicapées telles que définies dans les textes concernant les ERP. Le prestataire analysera les moyens liés au transport vertical afin de fournir une réponse exhaustive aux besoins et obligations des communes en matière d accessibilité. Si une création d ascenseur ou d élévateur pour personne à mobilité réduite est nécessaire, le prestataire précisera et motivera les caractéristiques de l installation future avec indication du budget estimatif correspondant. Il précisera également, si nécessaire, les configurations dans lesquelles la mise en place de portes palières à ouverture automatique pourra être envisagée, en remplacement de portes battantes existantes, et son coût d installation. Des relevés photographiques devront être réalisés, qui permettront d illustrer ces états des lieux. Objectifs : Relever les non-conformités et obstacles à l accessibilité, au regard de la réglementation en vigueur ; Décrire les non-conformités pour mieux appréhender la situation ; Identifier l impact des non-conformités et obstacles sur la continuité de la chaîne de déplacement et de participation ; Mesurer le niveau d accessibilité, présenté sous forme d un indicateur «Accessibilité», permettant d identifier rapidement le niveau d accessibilité du site et, le cas CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 6

7 échéant, de communiquer simplement auprès de toute personne demandant des informations. Cet indicateur fournira le niveau d accessibilité du bâtiment par famille de handicap. La définition de cet indicateur, son mode de calcul et son échelle d évaluation seront indiqués dans le mémoire technique du candidat. B Préconisations et évaluation des coûts A partir du constat effectué lors des états des lieux, le prestataire établira un descriptif de préconisations de mise en accessibilité, dont il vérifiera la compatibilité technique. Il s agit de décrire les aménagements, travaux, solutions nécessaires pour que l ensemble des sites et des bâtiments respecte les dispositions réglementaires définies par les textes en vigueur concernant les ERP. Objectifs : Proposer des solutions adaptées pour chaque non-conformité et obstacle à l accessibilité ; Hiérarchiser les préconisations par le biais d un avis motivé ; Mentionner le ou les corps d état devant être sollicité(s) pour la mise en œuvre des travaux ; Indiquer le temps nécessaire à la réalisation de ces préconisations ; Evaluer le coût global des travaux ; Calculer l impact des solutions retenues sur le niveau d accessibilité Etape 2 : Rapport individuel de diagnostic A l issue de l examen des sites, le prestataire devra remettre un rapport individuel de diagnostic pour chaque ERP, comprenant : Présentation du bâtiment : présentation générale et analyse fonctionnelle du site ; Etat des lieux : situation générale du site au regard de la réglementation présentée sous la forme d un relevé des obstacles à l accessibilité. Un rappel réglementaire devra figurer pour chacune des non-conformités ; Présentation du diagnostic : description des travaux nécessaires à la mise en conformité (schémas possible pour améliorer la lisibilité et la compréhension des explications données) ; Evaluation du coût de ces travaux. L étape 2 donne lieu à la remise d un rapport de diagnostic par ERP remis à chaque commune et au maître d ouvrage, sur support papier et support numérique informatique compatible Etape 3 : Rapport de synthèse Les rapports individuels de diagnostic seront suivis d un rapport de synthèse qui comprendra : un récapitulatif global des travaux à engager ; une proposition des priorités en termes de réalisation des travaux ; des suggestions et recommandations utiles pour la collectivité. L étape 3 donne lieu à la remise d un rapport général de synthèse remis à chaque commune et au maître d ouvrage sur support papier et support numérique informatique compatible Visites et réunions obligatoires Visites sur site Les visites sur sites sont indispensables. Le bureau d études retenu devra remettre, au plus tard 1 mois après la notification du marché, aux différentes communes et à la Communauté de Communes, un planning détaillé des visites sur sites. CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 7

8 Réunions obligatoires Le planning d intervention devra inclure les réunions obligatoires suivantes : une réunion technique de début, de manière à prendre connaissance des sites. une réunion dans le premier mois d intervention avec remise du planning des visites sur site et approbation dudit planning par le pouvoir adjudicateur ; une réunion d étape et de validation des diagnostics individuels ; une réunion technique préparatoire à la présentation finale ; une réunion finale de présentation de l étude. Certaines de ces réunions pourront éventuellement être organisées conjointement avec celles nécessaires à l élaboration du PAVE. En cas de besoin de part et d autre, des réunions intermédiaires peuvent être envisagées. Les documents présentés par le prestataire lors des réunions devront être transmis au pouvoir adjudicateur une semaine au moins avant ces réunions. CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 8

9 ANNEXE : LISTE DES ERP PAR COMMUNE COMMUNE DE CHATRES 584 habitants Catégorie et type bâtiment MAIRIE 5ème Rue de la Mairie 378 m2 PREAU MAIRIE 5ème Rue de la Mairie 32 m2 LOCAL MAIRIE 5ème Rue de la Mairie 30 m2 GARAGE MAIRIE 5ème Rue de l'église 25 m2 FOYER RURAL 4ème, type L Rue de l'école 281 m2 EGLISE 5ème Rue de la Mairie 797 m2 ÉCOLE 5ème Rue de l'école 205 m2 CLASSE PREFABRIQUEE ECOLE 5ème Rue de l'école 60 m2 DORTOIR ECOLE 5ème Rue de l'école 16 m2 BUNGALOW 5ème Rue de l'école 13 m2 LOGEMENT COMMUNAL 5ème 14 Grande Rue 96 m2 GARAGE + LOCAL ASSOCIATIONS 5ème Rue de l'école 107 m2 CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 9

10 COMMUNE DE CREVECOEUR-EN-BRIE 306 habitants Catégorie et type bâtiment MAIRIE - ECOLE 5ème 7, rue de la forêt de Crécy 60 m2 SALLE DES FETES 4ème, type L Place Saint-Jean 200 m2 EGLISE 5ème Rue de la forêt de Crécy 300 m2 COMMUNE DES CHAPELLES BOURBON 401 habitants Catégorie et type Bâtiment MAISON DES ASSOCIATIONS 5ème 5, rue de Paris 60 m2 SALLE COMMUNALE 5ème 5, rue de Paris 200 m2 ECOLE 5ème Place de la Mairie 200 m2 CANTINE GARDERIE 5ème Place de la Mairie 40 m2 MAIRIE 5ème Place de la Mairie 80 m2 EGLISE 5ème Place de la Mairie 500 m2 CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 10

11 COMMUNE DE FONTENAY TRESIGNY 5111 habitants Catégorie et type Bâtiment GROUPE SCOLAIRE LANGEVIN 4ème, type R Rue Branly 2052,30 m2 ECOLE MATERNELLE J. FERRY 4éme type R Allée J. Ferry 1542,51 m2 ECOLE PRIMAIRE J. FERRY 5ème Place Bernard Palissy 1350 m2 MAIRIE 5ème 26, avenue du Gal de Gaulle 1059 m2 FOYER DES ANCIENS 5ème Rue Coubertin 150 m2 SALLE DES FETES 3ème, Type L, Place Bernard Palissy 1607,08 m2 R,N LA HALLE DE LA GARE 4ème, type L Place Pierre de Coubertin 254,90 m2 GYMNASE 5ème Rue Pierre de Coubertin 1600 m2 BIBLIOTHEQUE 5ème Bd Etienne Hardy 97 m2 COURT DE TENNIS COUVERT 5ème Avenue des Héros de la Résistance 724,53m2 LOCAL D ACCUEIL TENNIS 5ème Av des Héros de la Résistance 61 m2 CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 5ème 5, rue Lafayette 1602 m2 COMPLEXE SPORTIF 4ème, type X RD 436- Route de Chaumes 1236 m2 LOCAL D ACCUEIL COMPLEXE SPORTIF 5ème RD 436- Route de Chaumes 49 m2 EGLISE 5ème Rue Bertaux 600 m2 CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 11

12 COMMUNE DE LA HOUSSAYE-EN-BRIE 1640 habitants GROUPE SCOLAIRE LOUIS WAECHTER Catégorie et type 4ème, type R,N 231, avenue du Gal Leclerc CLASSE - BIBLIOTHEQUE 5ème 231, avenue du Gal Leclerc SALLES COMMUNALES 5ème 231, avenue du Gal Leclerc bâtiment 2363 m2 pour l'ensemble des bâtiments CENTRE CULTUREL ET SPORTIF "LE CUBE" 3ème, type L Sente du Clos de la Vigne 645m² CENTRE DE LOISIRS 5ème Sente du Clos de la Vigne 177 m² AMICALE DE PECHE 5ème CD route de Coulommiers VESTIAIRES DE FOOTBALL - CLUB- HOUSE SALLES COMMUNALES - BIBLIOTHEQUE 157 m² 5ème Route de Coulommiers 122 m² 5ème 68, rue de Bussière 300 m² SALLES COMMUNALES ASSOCIATIVES 5ème 124, rue Etienne Jodelle 270 m² MAIRIE 5ème Place du Maréchal Augereau 383 m² AGENCE DE LA POSTE 5ème Place du Maréchal Augereau 56 m² EGLISE SAINT-NICOLAS SAINT-BLAISE 5ème Place du Maréchal Augereau 792 m² CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 12

13 COMMUNE DE LIVERDY-EN-BRIE 1247 habitants Catégorie et type Bâtiment SALLE DES FETES 4ème, type L 3, rue de Meaux 207 m² MAIRIE 5ème 1, rue de Meaux 581 m2 EGLISE 5ème 9, rue de Meaux 580 m² CANTINE SCOLAIRE 5ème 2, rue de la forêt 208 m² ECOLE 5ème 1, rue de Meaux 955 m² POSTE 5ème 8, rue de Meaux 40 m² SALLE DES ASSOCIATIONS 5ème 7, rue de Meaux 110 m² BATIMENT ECOLE DE MUSIQUE 5ème 7, rue de Meaux 40 m² CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 13

14 COMMUNE DE MARLES-EN-BRIE 1466 habitants Catégorie et type Bâtiment RESTAURANT SCOLAIRE-GARDERIE- SALLE DE MOTRICITE ET DORTOIR 4ème, type N, R Rue Caron 465 m2 ECOLE MATERNELLE 5ème Rue Caron 347 m2 ECOLE ELEMENAIRE 5ème Rue Caron 442 m2 EGLISE SAINT-GERMAIN 4ème, type V Rue de la Léchelle 960 m2 SALLE POLYVALENTE J.C. BOUTILLIER 4ème, Type L 16 bis, rue Caron 503 m2 VESTIAIRES SPORTIFS 5ème Rue de la voirie Charlot 80 m2 HOTEL DE VILLE - SALLE DES JEUNES 5ème Place de la Mairie 569 m2 COMMUNE DE NEUFMOUTIERS-EN-BRIE 1090 habitants Catégorie et type Bâtiment EGLISE 5ème Rue de l'église 450 m2 SALLE ALAIN PEYREFITTE 4ème, type L 4, rue des mésanges 200 m2 ECOLE 4ème, type R 4, rue des mésanges 1250 m2 SALLE DES FETES 5ème 27, rue du Général de Gaulle 100 m2 MAIRIE 5ème 9, rue du Général de Gaulle 120 m2 CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 14

15 COMMUNE DE PRESLES-EN-BRIE 2186 habitants Catégorie et type Bâtiment SALLE POLYVALENTE 4ème, type L Rue du Bicentenaire 237 m² MAIRIE, GARAGE ET SALLE DE CATECHISME 5ème 6, rue Abel Leblanc 269 m² EGLISE 5ème Place de l'eglise 433 m² BIBLIOTHEQUE 5ème 12, rue Abel Leblanc 173 m² ECOLE M.ANDRE 4ème,type R Rue de l'abbé Noël m² PREAUX (ECOLE) 5ème Rue de l'abbé Noël 187x2=374 m² MAISON DES ASSOCIATIONS ET A.L.S.H. 4ème, type L, N Rue de l'abbé Noël 985 m² DOJO 5ème Rue de l'abbé Noël 170 m² VESTIAIRES DE FOOT 5ème Rue de l'abbé Noël 100 m² ATELIERS MUNICIPAUX 5ème 8, rue Abel Leblanc 55 m² + Hangar 55 m² FOYER RURAL (ANCIEN) 5ème 8, rue Abel Leblanc 116 m² FOYER RURAL (NOUVEAU) 5ème rue du Marronnier 80 m² CCVB C.C.T.P. Elaboration de PAVE et diagnostics ERP 15

ACCESSIBILITÉ DES ERP COMMUNAUX

ACCESSIBILITÉ DES ERP COMMUNAUX VILLE DE VOUZIERS Place Carnot BP 20 08400 VOUZIERS ACCESSIBILITÉ DES ERP COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) MAÎTRE D'OUVRAGE VILLE DE VOUZIERS Place Carnot BP 20 08400 VOUZIERS

Plus en détail

Diagnostic «accessibilité handicapé» des ERP de 5 ème catégorie

Diagnostic «accessibilité handicapé» des ERP de 5 ème catégorie Opération accessibilité de l artisanat de vitrine et du commerce de proximité de Toulouse Opération accessibilité de l artisanat de vitrine et du commerce de proximité de Toulouse Appel à candidature Diagnostic

Plus en détail

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Cahier des charges Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Maître d Ourvage : xxxx Consultation pour

Plus en détail

Appel à candidature. Cahier des charges de la Nièvre

Appel à candidature. Cahier des charges de la Nièvre Appel à candidature Référencement de consultants pour la réalisation de diagnostics d accessibilité d établissement recevant du public de 5ème catégorie Cahier des charges de la Nièvre SOMMAIRE Préambule

Plus en détail

Appel à candidature. Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE

Appel à candidature. Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE Appel à candidature Référencement de consultants pour la réalisation de diagnostics d accessibilité d établissement recevant du public de 5ème catégorie Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE SOMMAIRE

Plus en détail

Elaboration des diagnostics accessibilité et de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP)

Elaboration des diagnostics accessibilité et de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) MARCHES PUBLICS DE SERVICES MAIRIE DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE Place Gambetta 33220 Sainte-Foy-la-Grande Tél: 05 57 46 10 84 Elaboration des diagnostics accessibilité et de l Agenda d Accessibilité Programmée

Plus en détail

Proposition de mission pour un pré-diagnostic accessibilité des commerces adhérents de l UCAT

Proposition de mission pour un pré-diagnostic accessibilité des commerces adhérents de l UCAT Proposition de mission pour un pré-diagnostic accessibilité des commerces adhérents de l UCAT Membre d une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté. SIRET : 479 887 127 00039

Plus en détail

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Gérard Dessein Ingénieur en chef Chef du Service Accessibilité et Constructions adaptées

Plus en détail

Elaboration des Ad AP COTITA 27 janvier 2015

Elaboration des Ad AP COTITA 27 janvier 2015 Ville de Grenoble STRATÉGIE PATRIMONIALE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ERP Elaboration des Ad AP COTITA 27 janvier 2015 Ville de Grenoble COTITA 30-01-15-1 Contexte La Ville de Grenoble : 300 équipements

Plus en détail

Les maisons d assistants maternels

Les maisons d assistants maternels GUIDE Direction de l Enfance et de la Famille Les maisons d assistants maternels Édition 2014 Sommaire Sommaire 3 Préambule 4 PARTIE 1 - DÉFINITION et PRINCIPES GÉNÉRAUX I. DÉFINITION 6 1- Les codes 6

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire L ESPRIT DE LA LOI Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité

Plus en détail

ETUDE URBAINE ET PAYSAGERE PRE-OPERATIONNELLE DU CŒUR DE LANSLEVILLARD, DU QUARTIER DE LA MAIRIE ET DE LA RUE ST ROCH

ETUDE URBAINE ET PAYSAGERE PRE-OPERATIONNELLE DU CŒUR DE LANSLEVILLARD, DU QUARTIER DE LA MAIRIE ET DE LA RUE ST ROCH CAHIER DES CHARGES Commune de Lanslevillard MAI 2013 ETUDE URBAINE ET PAYSAGERE PRE-OPERATIONNELLE DU CŒUR DE LANSLEVILLARD, DU QUARTIER DE LA MAIRIE ET DE LA RUE ST ROCH SOMMAIRE 1/ Modalités d intervention

Plus en détail

Accessibilité Handicapés Etat des lieux - Plan d actions Calendrier de déploiement progressif des mises aux normes

Accessibilité Handicapés Etat des lieux - Plan d actions Calendrier de déploiement progressif des mises aux normes Juillet 2013 FICHE PRATIQUE Accessibilité Handicapés Etat des lieux - Plan d actions Calendrier de déploiement progressif des mises aux normes 1. Rappel du contexte 2. Introduction 3. Etat des lieux -

Plus en détail

RESULTATS DU BAROMETRE

RESULTATS DU BAROMETRE La loi du février 200 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue des échéances précises pour l accessibilité de la chaine de déplacement.

Plus en détail

MARCHE DE PROGRAMMATION C.C.T.P.

MARCHE DE PROGRAMMATION C.C.T.P. MARCHE DE PROGRAMMATION C.C.T.P. Maître d ouvrage : Communauté de Communes du Mené Personne Responsable du Marché : Monsieur Le Président Personne à contacter pour obtenir des informations : Laurent Gaudicheau

Plus en détail

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R» : écoles primaires et maternelles

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R» : écoles primaires et maternelles Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R» : écoles primaires et maternelles Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 2 du 19 septembre

Plus en détail

EXTENSION E.H.P.A.D. «L AUBADE» 50340 FLAMANVILLE AUDIT E.R.P. E.R.T. Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) LOT E.R.P. E.R.T.

EXTENSION E.H.P.A.D. «L AUBADE» 50340 FLAMANVILLE AUDIT E.R.P. E.R.T. Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) LOT E.R.P. E.R.T. EXTENSION E.H.P.A.D. «L AUBADE» 50340 FLAMANVILLE AUDIT E.R.P. E.R.T. Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) LOT E.R.P. E.R.T. Maître d'ouvrage : COMMUNE DE FLAMANVILLE Assistant Maître

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES I. PREAMBULE. a) Le contexte

CAHIER DES CHARGES I. PREAMBULE. a) Le contexte CAHIER DES CHARGES Aménagement d un pôle réunissant commerces de proximité, de services dans le domaine de la santé et d un programme d habitat diversifié. I. PREAMBULE a) Le contexte Suite à la révision

Plus en détail

SANTE ET SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 1 er DEGRE

SANTE ET SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 1 er DEGRE Santé Sécurité au Travail Inspecteur Santé Sécurité au Travail Conseillers de prévention départementaux Assistants de prévention de circonscription SANTE ET SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU

Plus en détail

Accessibilité du cadre bâti

Accessibilité du cadre bâti Accessibilité du cadre bâti La Loi et ses enjeux 7 juillet 2014 Club Immobilier Anjou Commission commerce CCI Maine-et-Loire Environ 450 diagnostics d accessibilité réalisés Environ 150 journées de formation

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE

MARCHE PUBLIC DE SERVICE MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR DEPARTEMENT DE LA CHARENTE OBJET DE LA CONSULTATION RÉALISATION D UNE MISSION DE DIAGNOSTIC SUR L ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ETANGS représentée

Plus en détail

Commune de Voulpaix. Pré diagnostic de l accessibilité

Commune de Voulpaix. Pré diagnostic de l accessibilité Commune de Voulpaix Pré diagnostic de l accessibilité L a loi de 2005 sur «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» oblige les communes à établir

Plus en détail

MARCHE N 2012-5. Vérification périodique des installations électriques, gaz, dans les bâtiments communaux CAHIER DES CHARGES.

MARCHE N 2012-5. Vérification périodique des installations électriques, gaz, dans les bâtiments communaux CAHIER DES CHARGES. MARCHE N 2012-5 Vérification périodique des installations électriques, gaz, dans les bâtiments communaux CAHIER DES CHARGES Page - 1 - sur 9 Sommaire 1.Objet, forme et durée du marché... 3 1.1 Objet du

Plus en détail

Diagnostic d accessibilité des ERP

Diagnostic d accessibilité des ERP 1 Diagnostic d accessibilité des ERP Éléments de méthode Wilhémine Lecointre CETE de Lyon I- L esprit du diagnostic d accessibilité Diagnostic d accessibilité des ERP / CETE Lyon / 23.10.2008 2 3 Rappel

Plus en détail

Etudes préliminaires et maîtrise d'oeuvre pour deux lotissements communaux

Etudes préliminaires et maîtrise d'oeuvre pour deux lotissements communaux MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MAIRIE DE COULOGNE DIRECTION DES MARCHES SERVICE DES MARCHES Place de la Mairie BP 17 62137 COULOGNE Tél: 03 21 36 92 80 Etudes préliminaires et maîtrise

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité

Plus en détail

MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS

MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS DÉPARTEMENT DE L'EURE - ARRONDISSEMENT D ÉVREUX - CANTON DE VERNON-NORD Tel : 02 32 52 22 17 Fax : 02 32 52 94 97 Email : mairie.saint-pierre.autils wanadoo.fr MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ 1. CONTEXTE La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES MAÎTRE D OUVRAGE : CPIE Corte Centre Corse Association A Rinascita 7, rue Colonel Feracci BP 1 20 250 CORTE OBJET :

CAHIER DES CHARGES MAÎTRE D OUVRAGE : CPIE Corte Centre Corse Association A Rinascita 7, rue Colonel Feracci BP 1 20 250 CORTE OBJET : CAHIER DES CHARGES MAÎTRE D OUVRAGE : CPIE Corte Centre Corse Association A Rinascita 7, rue Colonel Feracci BP 1 20 250 CORTE OBJET : Etude de faisabilité d un jardin partagé et pédagogique à Corte Le

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE Direction des Finances Service de la Commande Publique 14, Rue Louis Talamoni 94507 Champigny-sur-Marne cedex MISE A JOUR DES

Plus en détail

DOSSIER DES PARTICIPANTS

DOSSIER DES PARTICIPANTS Le 10 novembre 2010 14h00 Lycée agricole "Le valentin" DOSSIER DES PARTICIPANTS Les journées territoriales de l'accessibilité L'accessibilité La concertation privilégiée Le rôle de la DDT en matière d'accessibilité

Plus en détail

Pôle santé et sécurité au travail

Pôle santé et sécurité au travail Pôle santé et sécurité au travail Principales obligations des collectivités en matière d accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (06/2010) CENTRE DEPARTEMENTAL DE

Plus en détail

COMMUNE DE NOUZILLY PROGRAMME DE CONSULTATION DE MAITRISE D ŒUVRE RENOVATION ET MISE AUX NORMES DU GYMNASE COMMUNAL DE NOUZILLY

COMMUNE DE NOUZILLY PROGRAMME DE CONSULTATION DE MAITRISE D ŒUVRE RENOVATION ET MISE AUX NORMES DU GYMNASE COMMUNAL DE NOUZILLY COMMUNE DE NOUZILLY PROGRAMME DE CONSULTATION DE MAITRISE D ŒUVRE RENOVATION ET MISE AUX NORMES DU GYMNASE COMMUNAL DE NOUZILLY CAHIER DES CHARGES POUR LA DESIGNATION D UN MAITRE D OEUVRE NOVEMBRE 2015

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Maître d ouvrage : Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional de Camargue Mas du Pont de Rousty 13 200 ARLES

CAHIER DES CHARGES. Maître d ouvrage : Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional de Camargue Mas du Pont de Rousty 13 200 ARLES Elaboration d un plan de jalonnement et d un schéma directeur de RIS dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte signalétique du Parc naturel régional de Camargue CAHIER DES CHARGES Maître d ouvrage

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

Principes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points

Principes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points Au 1er janvier 2015, seule une partie des établissements recevant du public (ERP) ont répondu aux obligations

Plus en détail

MAITRE D OUVRAGE : xxxxx «COMMERCE»

MAITRE D OUVRAGE : xxxxx «COMMERCE» DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5 éme CATEGORIE : COMMERCES MAITRE D OUVRAGE : xxxxx CONSULTATION POUR LA REALISATION D

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA 1 APPEL D OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA JUILLET 2013 2 1. OBJET DE L APPEL D OFFRE Réalisation d un accompagnement

Plus en détail

Mise en accessibilité des ERP

Mise en accessibilité des ERP Mise en accessibilité des ERP ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Conception-réalisation : DDT 71 Saône-et-Loire - Février 2014 DOSSIER DE PRESSE 12 février 2014 ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT

Plus en détail

MAITRE D'OUVRAGE : Communauté de Communes de la Région de Blain, communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre

MAITRE D'OUVRAGE : Communauté de Communes de la Région de Blain, communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre Cahier des charges MAITRE D'OUVRAGE : Communauté de Communes de la Région de Blain, communes de Blain, Bouvron, La Chevallerais et Le Gâvre MARCHE DE SERVICE Procédure adaptée Article 28 du code des marchés

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2012 L ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2012 a été transmis aux conseillers municipaux le 26 novembre 2012, publié

Plus en détail

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. Mairie et Mairie annexe

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. Mairie et Mairie annexe Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC Mairie et Mairie annexe Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 6 du 11 septembre 2008 1 ère partie

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique TERMES DE RÉFÉRENCE

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique TERMES DE RÉFÉRENCE REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Cabinet Deuxième Projet d'appui à la Réforme de l'enseignement Supérieur, PARESII TERMES DE RÉFÉRENCE ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE

VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE PROTOCOLE D ACCORD ENTRE : La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, maire, Ci-après désignée: «la Ville» ET : La Communauté urbaine de

Plus en détail

II - Définition et objectifs

II - Définition et objectifs CAHIER DES CHARGES TYPE D ELABORATION D UN PLAN DE GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES PUBLICS OU D UNE DEMARCHE «OBJECTIF ZERO PESTICIDE» A L ECHELLE D UNE COMMUNE ou GROUPEMENT DE COMMUNES NOVEMBRE 2014

Plus en détail

MAIRIE DE BEAUFORT RAPPORT DE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPES ECOLE PRIMAIRE N2

MAIRIE DE BEAUFORT RAPPORT DE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPES ECOLE PRIMAIRE N2 MAIRIE DE BEAUFORT À l attention de Monsieur LE MAIRE RAPPORT DE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPES ECOLE PRIMAIRE N2 DATE : 05 DECEMBRE 2012 INDICE 02 PAGE : 2/12 MANDATAIRE : CABINET JEAN-MICHEL SIMON

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ASSISTANCE JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIÈRE EN VUE DU CHOIX ET DE LA MISE EN PLACE DU MODE DE GESTION DU SERVICE D ASSAINISSEMENT Cahier des Clauses Techniques

Plus en détail

Avis d appel public à la concurrence

Avis d appel public à la concurrence Avis d appel public à la concurrence Pouvoir adjudicateur : Ville de La Verrière Objet du Marché : Achat ou location, pose et mise en service de Panneaux Lumineux d Information Dossier de consultation

Plus en détail

Commune de Clairfontaine

Commune de Clairfontaine Commune de Clairfontaine Pré diagnostic de l accessibilité L a loi de 2005 sur «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» oblige les communes à

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 28/01/2015 La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RESTRUCTURATION PARTIELLE DU RESEAU CVC CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS DECRET N 2006-975 DU 1ER AOUT

Plus en détail

SERVICE PATRIMOINE CONSULTATION POUR DEMANDE DE DEVIS

SERVICE PATRIMOINE CONSULTATION POUR DEMANDE DE DEVIS SERVICE PATRIMOINE CONSULTATION POUR DEMANDE DE DEVIS CAHIER DES CHARGES RELATIF AU DIAGNOSTIC ET AU SCHEMA DIRECTEUR POUR LA MISE EN SECURITE DU PATRIMOINE DE L'INSTITUT FRANÇAIS DE MECANIQUE AVANCEE

Plus en détail

Nombre de réponses par quartiers

Nombre de réponses par quartiers Quartier 10 Nombre de réponses par quartiers Quartier 16 Quartier 15 165 176 Quartier 14 94 Quartier 13 156 Quartier 12 229 Quartier 11 201 Quartier 10 252 Quartier 9 344 Quartier 8 200 Quartier 7 236

Plus en détail

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES ET DES BÂTIMENTS PUBLICS P.M.A.V.A.E.P.

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES ET DES BÂTIMENTS PUBLICS P.M.A.V.A.E.P. DES AMENAGEMENTS DES ESPACES ET DES P.M.A.V.A.E.P. Accueil & tour de table Présentation ACCESMETRIE Mise en accessibilité d'une commune: mode d'emploi Les objectifs: La politique d accessibilité

Plus en détail

DEFINITIONS E.R.P HANDICAP

DEFINITIONS E.R.P HANDICAP DEFINITIONS E.R.P L abréviation E.R.P, établissements recevant du public, défini dans l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, nous indique en droit français les lieux privés ou

Plus en détail

Diagnostics des Etablissements Recevant du Public : quels points de repère?

Diagnostics des Etablissements Recevant du Public : quels points de repère? 6e Journée Réseau «Ville Accessible à Tous» : Quelles démarches pour le cadre bâti existant Diagnostics des Etablissements Recevant du Public : quels points de repère? CERTU - Département «Maîtrise Laurent

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme)

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) 1) Les modalités de la Concertation 2) Plan de situation 3) Contexte 4) Les études

Plus en détail

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI novembre BP 13 33380 MIOS MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ DE MAÎTRISE D ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE EN

Plus en détail

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Constitution d un dossier Cerfa 15246*01 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements Recevant

Plus en détail

Principaux enjeux de la loi du 11 février 2005. avant l échéance de 2015

Principaux enjeux de la loi du 11 février 2005. avant l échéance de 2015 Principaux enjeux de la loi du 11 février 2005 avant l échéance de 2015 Intervenant : François ALEMANY Chargé d opérations Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement Limousin

Plus en détail

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales La démarche d analyse et d accompagnement, constituée de 3 étapes telles qu elles sont

Plus en détail

Renforcer l accessibilité des établissements et transports publics avec l Agenda d Accessibilité Programmée de Loire Forez

Renforcer l accessibilité des établissements et transports publics avec l Agenda d Accessibilité Programmée de Loire Forez Renforcer l accessibilité des établissements et transports publics avec l Agenda d Accessibilité Programmée de Loire Forez Conseil communautaire du 15 septembre 2015 Contact presse : Diane DELASALLE Tél.

Plus en détail

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées L accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Plus en détail

Membre absent : M. GRANGE.

Membre absent : M. GRANGE. DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------- Arrondissement de Lyon ---------- Canton de Sainte Foy-lès-Lyon République Française ---------------------------- COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON ----------------------------

Plus en détail

Marché Public de Prestations Intellectuelles

Marché Public de Prestations Intellectuelles Marché Public de Prestations Intellectuelles Etude de faisabilité pour le transfert des compétences scolaire, périscolaire et petite enfance Dossier de Consultation Cahier des Clauses Techniques Particulières

Plus en détail

Les obligations issues de la loi du 11 février 2005. L accessibilité L emploi

Les obligations issues de la loi du 11 février 2005. L accessibilité L emploi Les obligations issues de la loi du 11 février 2005 L accessibilité L emploi La loi Handicap L obligation d accessibilité 2 Qui est concerné? 1 Européen sur 10 est en situation de Handicap 1 Européen sur

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

Atelier technique participatif du jeudi 13 novembre 2014 à Nantes «Planification stratégique de la mise en accessibilité de la chaîne du déplacement»

Atelier technique participatif du jeudi 13 novembre 2014 à Nantes «Planification stratégique de la mise en accessibilité de la chaîne du déplacement» Réseau national des correspondants accessibilité des villes inclusives Atelier technique participatif du jeudi 13 novembre 2014 à Nantes «Planification stratégique de la mise en accessibilité de la chaîne

Plus en détail

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R, X, L» : Ile Fanac Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 4 du 13 février 2008 1 ère partie

Plus en détail

COMMUNE DE THOMERY EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU 8 FEVRIER 2013

COMMUNE DE THOMERY EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU 8 FEVRIER 2013 COMMUNE DE THOMERY EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU 8 FEVRIER 2013 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance

Plus en détail

ANALYSE ARCHITECTURALE DE LA FONCTIONNALITE DE PROJETS IMMOBILIERS DU CHAMP SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL EN FRANCHE-COMTE

ANALYSE ARCHITECTURALE DE LA FONCTIONNALITE DE PROJETS IMMOBILIERS DU CHAMP SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL EN FRANCHE-COMTE MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE ARS FRANCHE-COMTE N ARSFC-2014-04 ANALYSE ARCHITECTURALE DE LA FONCTIONNALITE DE PROJETS IMMOBILIERS DU CHAMP SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL EN FRANCHE-COMTE CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

REGLEMENT APPEL A PROJET «HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES THEMATIQUES EN LOIRE»

REGLEMENT APPEL A PROJET «HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES THEMATIQUES EN LOIRE» REGLEMENT APPEL A PROJET DO «HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES THEMATIQUES EN LOIRE» Article 1 : PRESENTATION DE L APPEL A PROJET Dans le cadre de sa politique de développement touristique et des orientations

Plus en détail

Centre de Gestion et de Formation C G F

Centre de Gestion et de Formation C G F République française Polynésie française Centre de Gestion et de Formation C G F Mise en concurrence n : 2015-01 La procédure utilisée est celle de la mise en concurrence sans formalité particulière au

Plus en détail

Club accessibilité mardi 07 mars 2012 salle de conférence - DDT

Club accessibilité mardi 07 mars 2012 salle de conférence - DDT Club accessibilité mardi 07 mars 2012 salle de conférence - DDT Animateurs : Myriam MASSEGLIA - Direction Départementale des Territoires / service habitat et construction Alexandre CLAMENS Direction Départementale

Plus en détail

La sécurité des aires de jeux, des installations et des équipements sportifs

La sécurité des aires de jeux, des installations et des équipements sportifs La sécurité des aires de jeux, des installations et des équipements sportifs Thibaut Le Bolloch Personne Ressource en EPS (DDEC/UGSEL 22) Janvier 2013 Comme l indique la circulaire N 2004-138 du 13 juillet

Plus en détail

CONSTRUCTION DE VESTAIRES DE FOOTBALL

CONSTRUCTION DE VESTAIRES DE FOOTBALL COMMUNE DE DRUMETTAZ-CLARAFOND CONSTRUCTION DE VESTAIRES DE FOOTBALL MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) DATE & HEURES LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : LE JEUDI 5 FEVRIER 2015

Plus en détail

Marché à prix provisoires (article 19 du CMP) ouvrant négociation.

Marché à prix provisoires (article 19 du CMP) ouvrant négociation. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ( C.C.T.P ) --- INFOGERANCE Marché à prix provisoires (article 19 du CMP) ouvrant négociation. Procédure de consultation : Procédure Adaptée (Article 28 du CMP)

Plus en détail

SOMMAIRE. L'accessibilité des personnes en situation de handicap

SOMMAIRE. L'accessibilité des personnes en situation de handicap DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE L'accessibilité des personnes en situation de handicap 1. La loi handicap du 11 février 2005 2. Les recommandations et les préconisations 3. Dispositif mis en place par la CCI

Plus en détail

Aménagement des traverses de petites agglomérations

Aménagement des traverses de petites agglomérations Aménagement des traverses de petites agglomérations GUIDE METHOLOGIQUE A L ATTENTION DES COLLECTIVITES Interlocuteur Traverses d agglomérations CG24: DRPP- Pôle Pilotage et Maîtrise d ouvrage Service Ordonnancement

Plus en détail

Handicap et Loi sur l accessibilité

Handicap et Loi sur l accessibilité Les nouvelles règles de l accessibilite en application de la loi du 11 fevrier 2005 La loi n 2005-102 du 11 fevrier 2005 Cette loi - pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. (faisant office de règlement de consultation)

CAHIER DES CHARGES. (faisant office de règlement de consultation) CAHIER DES CHARGES (faisant office de règlement de consultation) Objet de la consultation : Création d une application mobile départementale ( pour smartphones et tablettes) sous forme d une collection

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) 1 1 1 I. DEFINITION D UN E R P Article R123-2 du C.C.H (décret 2007-1327 du11.09.2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment,

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP

ACCESSIBILITE DANS LES ERP ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité aux handicapés : un grand principe

Plus en détail

6. JARJAYES - les besoins et pistes d actions

6. JARJAYES - les besoins et pistes d actions 6. JARJAYES - les besoins et pistes d actions Besoins identifiés par la commune : 1. sécuriser le carrefour des Tancs (peu de visibilité) et l accès à l arrêt de bus (le long de la RD942 très circulée)

Plus en détail

PACMA006-2014 consultant GPEC Cahier des clauses techniques particulières

PACMA006-2014 consultant GPEC Cahier des clauses techniques particulières PACMA006-2014 consultant GPEC Cahier des clauses techniques particulières Nombre de pages : 4 y compris l annexe Annexe 1 informations à faire figurer dans le rapport de synthèse PACMA006-2014 consultant

Plus en détail

AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD AP) Etablissements Recevant du Public (ERP) communautaires. Contenu COMMUNAUTE DE COMMUNES DES OLONNES

AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD AP) Etablissements Recevant du Public (ERP) communautaires. Contenu COMMUNAUTE DE COMMUNES DES OLONNES Septembre 2015 AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD AP) Etablissements Recevant du Public (ERP) communautaires Contenu COMMUNAUTE DE COMMUNES DES OLONNES Communauté de Communes des Olonnes Ad AP ERP Septembre

Plus en détail

REFONTE DU SYSTEME DE TELECOMMUNICATIONS ET DES ACCES INTERNET

REFONTE DU SYSTEME DE TELECOMMUNICATIONS ET DES ACCES INTERNET CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET PARTICULIERES REFONTE DU SYSTEME DE TELECOMMUNICATIONS ET DES ACCES INTERNET LOT 1 : EQUIPEMENT TELEPHONIQUE DE LA MAIRIE DE JACOU VISITE DES SITES OBLIGATOIRE LE 24 JUILLET

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (Marché de prestation de service passé selon une procédure adaptée ouverte)

REGLEMENT DE CONSULTATION (Marché de prestation de service passé selon une procédure adaptée ouverte) Mission de prestation intellectuelle relative à la modification et la révision du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Castelnau-de-Médoc REGLEMENT DE CONSULTATION (Marché de prestation de service passé

Plus en détail

CHAPITRE II LES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Page 36

CHAPITRE II LES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Page 36 CHAPITRE II LES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) Page 36 PREAMBULE LA NATURE ET LA PORTÉE DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION LA NATURE Depuis la loi Urbanisme et Habitat,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) NOR : PRMX1023070A

Plus en détail

Elaboration de l Ad AP Définition d une stratégie

Elaboration de l Ad AP Définition d une stratégie Direction des Bâtiments Service GTOP Direction de l Environnement Service Déplacement Accessibilité Ville de Grenoble STRATÉGIE PATRIMONIALE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ERP Elaboration de l Ad AP Définition

Plus en détail

Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP ----------Réunion ADS mars 2012

Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP ----------Réunion ADS mars 2012 Zoom sur le dispositif prévu par la loi pour les ERP ----------Réunion ADS mars 2012 Etablissements recevant du public LOI no 2005-102 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

D 4. Handicap COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS

D 4. Handicap COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS D 4 COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS Les spécificités urbanistiques du territoire vélizien soulignent l enjeu de l accessibilité de la ville aux personnes à mobilité

Plus en détail

COMMUNAUTE de COMMUNES de DOUVE & DIVETTE

COMMUNAUTE de COMMUNES de DOUVE & DIVETTE COMMUNAUTE de COMMUNES de DOUVE & DIVETTE ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES RAPPORT D ACTIVITES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE ANNÉE 2009 1 C OMMUNAUTE DE C OMMUNES DE D OUVE ET D IVETTE Z.A. du

Plus en détail

Réhabilitation de la toiture du Haut fourneau des Forges de Montagney

Réhabilitation de la toiture du Haut fourneau des Forges de Montagney Réhabilitation de la toiture du Haut fourneau des Forges de Montagney REHABILITATION DE LA TOITURE DU HAUT FOURNEAU DES FORGES DE MONTAGNEY (25) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Procédure adaptée REGLEMENT DE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) COMMUNE DE VILLEMANDEUR Représentant du pouvoir adjudicateur Mairie de VILLEMANDEUR 1 bis, avenue de la Libération 45700 VILLEMANDEUR Mandataire

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHE DE PRESTATIONS ET DE FOURNITURES DE SERVICE Vérifications techniques règlementaires Des bâtiments et équipements publics Cahier des Clauses Techniques Particulières Désignation de la personne publique

Plus en détail