L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

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1 L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire

2 L ESPRIT DE LA LOI Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité «à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique» : Personnes à mobilité réduite Personnes âgées et fatigables Personnes désavantagées par la taille ou le poids Personnes aveugles / malvoyantes Personnes sourdes / malentendantes Personnes présentant des difficultés intellectuelles et psychiques La liste reste ouverte : handicaps temporaires, personnes avec poussette, avec bagages, enfants, étrangers ne parlant pas la langue

3 La notion de chaîne de déplacement : accéder à l environnement extérieur et intérieur Assurer la continuité du déplacement (pas de rupture) entre : Transports Voirie, espaces publics (cheminement, stationnement ) L ESPRIT DE LA LOI Bâtiments (logement, commerce, loisirs, bâtiments publics école, mairie, complexe sportif ) Volonté de traiter l intégralité de chaîne de déplacement en éliminant toute rupture

4 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS Pour les établissements classés dans les quatre premières catégories : - Avant le 1er janvier 2011, ils doivent avoir fait l objet, d un diagnostic de leurs conditions d accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l établissement ou de l installation, décrit les travaux nécessaires pour respecter les obligations et établit une évaluation du coût des travaux. - Avant le 1er janvier 2015, ils doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction. Il peut y avoir des conditions particulières d application des règles, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l imposent

5 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Textes réglementaires pour les ERP ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Pour les établissements recevant du public existants classés 5ème catégorie, l ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015

6 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Synthèse des obligations portant sur les établissements recevant du public Objet Obligation à faire Initiative Délai ERP neufs ou crées par changement de destination Accessibilité tous handicaps des locaux ouverts au public Propriétaires ou gestionnaires de l'erp Demande de PC ou d'autorisation déposée à partir du 01/01/2007 Diagnostic d'accessibilité 01/01/2011 ERP existants des 4 premières catégories Mise aux normes accessibilité Propriétaires ou gestionnaires de l'erp 01/01/2015 ERP existants des 5 premières catégories Mise en accessibilité d'une partie du bâtiment où peut être fourni l'ensemble des prestations Propriétaires ou gestionnaires de l'erp 01/01/2015

7 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE MOTRICE Principales exigences réglementaires Exigences spatiales redéfinies pour la manœuvre du fauteuil roulant, le repos et l accès aux équipements Amélioration des exigences de stationnement automobile adapté (nombre et caractéristiques) Escaliers adaptés y compris dans bâtiments avec ascenseur

8 LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFICIENCE MOTRICE Principales exigences réglementaires Nouvelles exigences d usage des équipements et des dispositifs de commande (atteinte) Nouvelles exigences d usage des portes (atteinte des poignées, force des ferme-portes limitée)

9 Contacts utiles Centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques (CERTU) : Comité de liaison pour l accessibilité du cadre bâti, des transports et du tourisme (COLIAC) : Délégation ministérielle à l accessibilité (DMA) : Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire : Ministère du logement : logement.gouv.fr/rubrique.php?id_rubrique=1165 Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : / handicap /

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